PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts – Z.A. des Hautes Rives, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, assistée de Madame XXXXX, membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 20 février 2024, 22 février 2024, 27 mars 2024 11 avril 2024 et 28 mai 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation.
Délégation syndicale CFDT :
Demande d’une augmentation collective de :
2% pour les personnes au SMIC
5,9% pour les professionnels
5,9% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel.
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime de salissure, prime des médaillés, prime intéressement pour 2024, revalorisation des tickets restaurant, prise en charge de l’employeur de la complémentaire incapacité invalidité décès à 100% et prime macron)
2.2 La Direction :
Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 85€ par mois brut pour les professionnels et les cadres, au 1er mai 2024.
Une augmentation collective de 30€ par mois brut pour les personnes au SMIC au 1er mai 2024. Ce personnel ayant déjà bénéficié d’une augmentation aux mois de mai 2023 et janvier 2024.
Une deuxième augmentation sera accordée à la fin octobre 2024 selon l’atteinte d’objectifs définis avec les représentants du personnel. Cette augmentation sera de 17€, 34€ ou 50€ de plus/mois pour les professionnels, cadre et personnel au SMIC.
La prise en charge de 100% de la mutuelle de base pour un individuel soit 53,77€ pour l’année 2024.
Anticipation exceptionnelle du versement de la prime de participation à avril 2024
Des augmentations individuelles selon certains critères.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
