ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GCA SUPPLY LOGISTICS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GCA Supply Logistics, sise 4, avenue Laurent Cély – Tour d’Asnières, Hall C – 92600 ASNIERES-SUR SEINE ; Société anonyme au capital social de 100 000 Euros, inscrite au registre du Commerce de Nanterre sous le n° 791 401 302 ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société ».
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXX, Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX,
D’AUTRE PART,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la Société expirant le 1er mai 2019, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de novembre 2018, dans le cadre de réunions de négociations, afin de mettre en place le Comité Social et Économique au sein de la Société GCA Supply Logistics.
Ces réunions se sont tenues les :
23 novembre 2018 3 décembre 2018 12 décembre 2018 17 décembre 2018 11 janvier 2019 18 janvier 2019 8 février 2019 15 février 2019
Elles ont porté sur la mise en place du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l'architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de la Société GCA Supply Logistics.
Les parties ont souhaité privilégier une organisation, favorisant un dialogue social adapté à l'activité et aux enjeux de l'entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d'appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :
de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre .
du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s'applique au sein de la Société GCA Supply Logistics.
Article 2 : Architecture de la représentation du personnel
Partant de la nécessité de trouver un équilibre et d'y associer les moyens et principes de fonctionnement adaptés, les parties ont convenu :
que le périmètre de mise en place du CSE est la Société GCA Supply Logistics, qui constitue un établissement unique.
de la mise en place de représentants de proximité, avec des moyens appropriés afin de garantir la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité.
Article 3 : Durée des mandats et nombre de mandatures
Dans le cadre d'une première mise en place de l'instance, les parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.
Par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE.
Article 4 : Modalité de désignation des membres des commissions et des représentants de proximité.
Le CSE sera amené à désigner les membres de commissions et les représentants de proximité.
Chapitre 2 : Le CSE
Article 1 : Composition
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence des titulaires (C. trav. art. L 2314-1, al. 2).
Les suppléants pourront le cas échéant, avec l’accord de la Direction, être invité à la réunion du CSE, en cas de mise à l’ordre du jour d’un point spécifique lié à son site.
Le nombre de titulaires et de suppléants pour les prochaines élections est mentionné à l’annexe 1 du présent protocole. Il pourra, le cas échéant, être modifié pour les élections futures en fonction de l’évolution de l’effectif de la Société dans le respect des règles légales applicables. Cette évolution devra être constatée dans le protocole préélectoral.
Les règles de remplacement des élus titulaires sont définies selon les règles légales. Le titulaire absent de la réunion du CSE prévient le secrétaire du CSE ainsi que son président dès qu’il en a connaissance et au plus tard 3 jours avant celle-ci afin que soit organisé son remplacement.
Au cours de la 1ère réunion le CSE désigne :
Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
Un secrétaire et un trésorier adjoint.
Une réunion spécifique est organisée avec les membres titulaires en début de mandature en vue de la désignation des membres des commissions et des représentants de proximité.
Article 2 : Réunions ordinaires du CSE
2-1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois, sauf au mois d'août. En cas de circonstances exceptionnelles des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux règles légales à l’initiative de l’employeur ou de la délégation du personnel.
Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les réunions se tiennent au siège social de la société GCA Supply Logistics, située au jour de la signature du présent accord, 4 avenue Laurent Cély – Hall C – Tour d’Asnières – 92600 ASNIERES SUR SEINE.
2-2 Planification des réunions
Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires et des travaux du CSE sera porté à l'ordre du jour de la première réunion.
2-3 Convocation et ordre du jour
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président
au moins cinq jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l'ordre du jour et des éventuels documents soumis à examen, préalablement établi avec le secrétaire.
Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail seront identifiées dans l’ordre du jour dans un point spécifique.
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE, sans préjudice des dispositions de Chapitre 2 - Article 1 – Paragraphe 3.Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Ce courriel précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire
2-4 Temps passé en réunion et temps de déplacement Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur et tenue en sa présence sont payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Si le temps de trajet pour se rendre à la réunion conduit le représentant à dépasser la durée globale journalière de travail (7H00), le temps supplémentaire est rémunéré comme du temps de déplacement. 2-5 Votes et délibérations Les votes et résolutions seront adoptés à main levée hormis les cas de vote où la résolution doit obligatoirement être prise à bulletin secret.
Article 3 : Heures de délégation
Le volume des heures de délégation par membre titulaire est mentionné à l’annexe 1 du présent accord. Il pourra, le cas échéant, être modifié pour les élections futures en fonction de l’évolution de l’effectif de la Société et du nombre de représentant au CSE dans le respect des règles légales applicables. Cette évolution devra être constatée dans le protocole préélectoral.
Pour exercer ses missions le Secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 7H00 par mois. En cas de circonstances exceptionnelles une demande pourra être présentée à la DRH pour le dépassement de ce crédit d’heures dans la limite de 10H00 au total soit 3H00 supplémentaires.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation (article R.2315-4 du Code du travail).
Les heures ne sont ni reportables ni mutualisables.
Article 4 : Attributions du CSE
Les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail précisent les attributions générales du CSE, les modalités d'exercice par le CSE de ses attributions ainsi que les dispositions d'ordre public en matière de consultations et d'informations récurrentes et ponctuelles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSE de la Société GCA Supply Logistics est consulté :
tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise
tous les ans sur la situation économique et financière (examen des comptes) et sur la politique sociale de l'entreprise.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont mises à disposition dans la BDES, qui est constituée au niveau de l'entreprise et est tenue sur un support informatique.
Article 5 : Formation
5.1 : Formation économique Les membres titulaires du CSE élu pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours conformément aux articles L 2315-6 et suivants du code du travail.
Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps passé en formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les frais de la formation sont pris en charge par le comité social et économique. Ces frais comprennent les frais d’inscription et de formation et les éventuels frais de déplacements des représentants à cette occasion. Ils s’imputent sur la subvention de fonctionnement.
Article 5.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et santé au travail, d’une durée minimale de 5 jours.
Ce congé de formation est pris en une seule fois.
La formation ainsi que les frais liés à cette formation sont pris en charge par l’employeur conformément aux articles R 2315-20 et R 2315-21 du Code du Travail. Article 5.3 : Formation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux Dans le cadre de ses fonctions, le délégué syndical ou le représentant syndical peut bénéficier d’une formation économique sociale et syndicale d’une durée qui ne peut excéder 12 jours. (Article L 2145-5 du Code du Travail).
Chapitre 3 : Les représentants de proximité
Conformément à l'article L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité afin de garantir la prise en compte et un traitement dynamique et pragmatique des questions relatives aux salariés des sites.
Les représentants de proximité interviennent sur délégation du CSE dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés.
Article 1 : Nombre des représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail les représentants de proximité sont désignés par le CSE (voir article 2 mode de désignation)
Afin de garantir une représentativité de l’ensemble des sites y compris les plus petits, il est convenu :
de rattacher les sites de moins de 11 ETP au représentant de proximité du site le plus proche (voir les rattachements en annexe au jour de la signature du présent accord).
De désigner un ou plusieurs représentants de proximité sur les sites de plus de 11 ETP selon les règles suivantes :
Jusqu’à 35 ETP : 1 représentant de proximité
Plus de 35 ETP : 2 représentants de proximité
L’annexe 1 au présent protocole récapitule le nombre de représentants de proximité par site pour les prochaines élections. Il pourra être amené à évoluer pour les élections futures en fonction de l’évolution des effectifs desdits établissements. Cette évolution sera, le cas échéant, constatée dans le protocole d’accord préélectoral.
En cas de création d’un nouvel établissement en cours de mandat, le CSE désignera un ou plusieurs représentants de proximité selon les règles d’effectif mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Mode de désignation
Les représentants de proximité sont prioritairement les membres du CSE titulaires et suppléants.
A défaut ils sont désignés par les membres du CSE lors de la réunion organisée à cet effet.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au site principal sur lequel ils sont désignés.
En cas de cessation du mandat d'un représentant de proximité, le CSE procédera au plus tard dans les 2 mois à la désignation d'un nouveau représentant appartenant par priorité à la même liste que celle du représentant dont le mandat aura pris fin.
Le CSE se réserve la possibilité de révoquer le mandat d’un représentant de proximité. Une telle révocation devra être débattue au sein du CSE. La décision de révocation appartiendra au délégué syndical de l’organisation syndicale d’appartenance du représentant.
Article 3 : Attributions
Les représentants de proximité constituent, sur leur périmètre géographique, un relais d'information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
présentant à l'employeur des réclamations collectives ou individuelles relatives, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et des dispositions issues des accords collectifs et de la convention collective;
étant consultés en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié ;
étant informés au plus tôt en cas de modifications d’horaires, en amont de l’information réalisée au CSE ;
remontant les questions et réclamation à la commission dédiée ;
contribuant à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail et en relayant l’action de la commission SSCT en matière d’enquête en cas accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sauf celles qui relèvent expressément de la CSSCT ;
communiquant dès que possible à la CSSCT tous rapports et enquêtes liés à leurs missions en terme de sécurité.
Article 4 : Réunions
Les réunions sont tenues avec les Directeurs de Site ou leur représentant.
Ces réunions ont lieu une fois tous les deux mois sur le site de rattachement sauf circonstances exceptionnelles, sur demande du Directeur de Site ou des représentants de proximité.
Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, le ou les représentants de proximité adresseront la liste des sujets qu’ils souhaitent traiter lors de la réunion.
Le Responsable de Site peut proposer une liste de points qu'il souhaite aborder dans les 5 jours ouvrés précédant la réunion.
Dans les 7 jours suivants la réunion, un compte rendu est élaboré par le ou les représentants de proximité et le représentant de la Direction. Ce compte-rendu est affiché.
Article 5 : Heures de délégation
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 7H00 par mois. Ce crédit d’heures est individuel et non reportable.
Dans les cas où un unique représentant de proximité couvre un périmètre géographique constitué de plusieurs sites, il bénéficie de 14H00 par mois d’heures de délégation.
Un tableau récapitulatif du nombre d’heures de délégations pour la prochaine mandature est mentionné en annexe 1 du présent protocole. Il pourra être amené à évoluer en fonction de l’évolution des effectifs et des sites. Cette évolution sera, le cas échéant constatée dans le cadre du protocole préélectoral.
Ne seront pas décomptés du crédit d’heures :
le temps passé par les représentants de proximité en matière d’enquête à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ou d’une enquête à la demande de la CSSCT ;
Le temps passé en réunion à la demande de la Direction :
Le temps de trajet vers un site rattaché est indemnisé comme tel.
Article 6 : Formation
Les parties conviennent que les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité, et conditions de travail dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Chapitre 4 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Article 1 : Composition
La CSSCT est présidée par l'employeur. Celui-ci peut se faire assister par 3 collaborateurs dont le responsable interne du service QHSE.
La CSSCT est composée de :
4 membres issus de la délégation du personnel au sein du CSE dont 1 membre au moins appartient au collège agents de maitrise/cadres.
Un représentant par organisation syndicale représentative et désigné par elle. Ce représentant peut être le représentant syndical au CE, le délégué syndical ou un membre du CSE.
Un rapporteur est désigné par les membres composant la CSSCT. Il rédige conjointement le compte rendu de la commission avec la Direction.
Article 2 : attributions
Le CSE traite des questions relatives à la sécurité, la santé et conditions de travail 4 fois par an (article L 2315-27 du Code du Travail). Un point est mis expressément à l’ordre du jour.
Le CSE délègue partie de ses attributions à la commission SSCT qui :
Procède à l’analyse les risques professionnels spécifiques et saisie le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Formule à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'entreprise, les conditions de vie dans l'entreprise ;
Réalise toute enquête en matière de harcèlement moral/sexuel/agissement sexiste,
Dispose par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;
Sur demande de la commission SSCT, les représentants de proximité réalisent au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sauf celles qui relèvent expressément de la CSSCT.
Article 3 : Heures de délégation
Les membres suppléants ou titulaires du CSE, à l’exception du rapporteur, nommés au sein de la CSSCT bénéficient d'un crédit mensuel de
14 heures par trimestre au titre de leurs missions au sein de cette instance.
Le rapporteur bénéficie d’un crédit mensuel de 7H00 de délégation par mois.
Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables.
Article 4 : Réunions et déplacements
Les réunions de la CSSCT se tiennent 4 fois par an au siège de l’entreprise en amont des 4 réunions du CSE qui portent sur les sujets relatifs à l’hygiène et la sécurité.
Elles permettent, sans que ce soit limitatif
De préparer la réunion du CSE portant sur les questions d’hygiène et de sécurité ;
De proposer au secrétaire et au président du CSE les questions qui seront mises à l’ordre du jour du CSE
De faire le bilan des visites de sites des membres de la CSSCT soit demandées par la Direction soit décidées par la commission
De planifier les visites de sites à venir.
Pour leur permettre de visiter les sites, les membres de la commission disposent du droit de se déplacer sur les sites de l’entreprise dans le respect des règles d’accès et de sécurité desdits sites. Ces visites doivent être planifiées avec le Directeur QHSE et le responsable du site concerné.
Quand une enquête ou visite de site est demandée par la Direction elle ne s’impute pas sur le crédit d’heures et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.
Quand le déplacement est décidé par la délégation du personnel composant la CSSCT le déplacement est imputé sur le crédit d’heure de ses membres.
Dans ce cas l’entreprise prend en charge les frais relatifs à ce déplacement dans la limite suivante :
Un déplacement par membre de la CSSCT et par trimestre
Une nuitée par trimestre
Chapitre 5 : Les Délégués Syndicaux
Article 1 : Missions du Délégué Syndical et réunions
Le Délégué Syndical a pour mission de représenter son organisation syndicale auprès de la direction de l'entreprise notamment en cas de négociation d’un accord au sein de l’entreprise. A ce titre, il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour la négociation.
Le Délégué Syndical peut être accompagné d’une personne de son choix lors des réunions de négociation.
Il est habilité à signer les accords selon les règles propres à son organisation.
Pour promouvoir un dialogue social direct et efficace, outre les réunions de négociation et des instances représentatives du personnel auxquelles le Délégué Syndical est régulièrement convié, et une réunion est organisée 1 fois par trimestre avec la Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux de l’entreprise.
Article 2 : Crédit d’heures
Pour leur permettre d’exercer leurs fonctions, les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de
35 heures et des libertés de déplacement précisées dans le Code du Travail.
Ces heures de délégation sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme telles.
Le crédit d'heures tel que défini ci-dessus s'apprécie dans le cadre du mois, et ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants, ni pris par anticipation sur le ou les mois précédents.
Ne s'imputent pas sur le crédit d'heures :
Le temps passé pour les réunions périodiques obligatoires (dont réunion du CSE)
Le temps passé pour des réunions convoquées par l'employeur : réunions de négociation, de concertation.
Article 3 : Déplacement
Afin de tenir compte de la structure multisites de l’entreprise, il est accordé à chaque délégué syndical de l’entreprise en sus de la prise en charge d’un déplacement accordé lors des NAO 2018, un second déplacement au cours de l’année civile, par organisation syndicale représentative et la prise en charge d’une nuitée.
Si le temps de trajet pour se rendre à la réunion conduit le délégué syndical à dépasser la durée globale journalière de travail (7H00), le temps supplémentaire est rémunéré comme du temps de déplacement.
Chapitre 6 : Les Commissions du CSE
Article 1 : Détermination des commissions du CSE
Les commissions suivantes sont créées :
Commission Economique et Egalité Professionnelle
Commission Formation
Commission Logement
Commission Santé Prévoyance
Article 2 : Composition des commissions et mode de désignation de ses membres
Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister le cas échéant.
La composition de la délégation du personnel des commissions est la suivante :
Commission économique et égalité professionnelle : 2 membres
Commission Formation : 2 membres
Commission Logement 2 membres
Commission santé Prévoyance : 2 membres
Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 3 : Réunions des commissions du CSE.
Commission économique et égalité professionnelle : une fois par an avant la consultation du CSE sur les comptes et la situation économique et financière de l’entreprise ;
Commission Formation : une fois par an au cours du 1er semestre avant la consultation du CSE sur la politique sociale ;
Commission Logement : une fois par an au cours du dernier trimestre ;
Commission Santé Prévoyance : deux fois par an en juin et en novembre.
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Un planning social sera établi au plus tôt après la tenue des élections.
Chapitre 7 : Le budget du CSE
Article 1 : Dotation exceptionnelle au titre de l’année 2019
Dans le cadre de la mise en place du nouveau CSE, il est convenu à titre exceptionnel et au titre de l’année 2019, le versement d’une subvention supplémentaire d’un montant de 6 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles.
Cette subvention sera versée en début de mandature du nouveau CSE.
Article 2 : Versement des subventions des activités sociales et culturelles du CSE
Les subventions du CSE sont versées au mois le mois à terme échu.
Toutefois, afin de permettre une meilleure gestion, il est convenu de procéder deux fois par an au versement par avance de 90% de la subvention mensuelle du mois suivant.
Ainsi au titre de l’année 2019, cette avance sera faite au mois de mai (versement début mai de la subvention mensuelle des mois d’avril et de 90% de celle de mai) et au mois d’octobre (versement début octobre de la subvention des mois de septembre et de 90% de celle d’octobre). Une régularisation sera effectuée au début du mois suivant pour compléter le cas échéant, le montant non perçu.
Chapitre 8 : Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord – dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux articles L. 2232-23-1 et L. 2261-7-1 du Code du travail
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre de ses parties Signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Article 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt :
Il sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un par courrier postal et un par courrier électronique (dd-92.accord-entreprise@travail.gouv.fr).
Tout comme il sera déposé en :
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un exemplaire à l’inspection du travail de Nanterre.
Fait à Asnières le 18 février 2019, en 10 exemplaires
Pour la société
Madame XXX
Directeur Des Ressources Humaines Groupe
Pour FO
Madame XXX
Pour la CGT
Monsieur XXX
Pour la CFDT
Monsieur XXX
Annexe 1
Les dispositions ci-après sont applicables pour les prochaines élections prévues en 2019. Elles pourront être amenées à évoluer pour les élections futures en fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise et des sites.
Dans ce cas les évolutions devront être constatées et mentionnées dans le protocole préélectoral.
Délégation du personnel au CSE
Compte tenu des effectifs au jour de la signature du présent accord les parties conviennent que la délégation du personnel comprend
12 membres titulaires et 12 membres suppléants qui exerceront leur mission dans le cadre des règles légales et des dispositions du présent accord.
Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Pour la prochaine mandature, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose pour l'exercice des missions attachées à son mandat d'un crédit mensuel d'heures de
28 heures.
Représentants de proximité
Le nombre, la répartition et les heures de délégation des représentants de proximité est récapitulé dans le tableau ci-après.
