Accord d'entreprise GCA SUPPLY LOGISTICS

Protocole d'accord prorogation des mandats electifs

Application de l'accord
Début : 19/02/2019
Fin : 19/03/2019

5 accords de la société GCA SUPPLY LOGISTICS

Le 17/12/2018



PROTOCOLE D’ACCORD

PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS


Entre :

La Société SOFLOG SOLUTIONS

Adresse : Tour d’Asnières – 4, avenue Laurent Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
Immatriculation au RCS NANTERRE 791481302
Code APE : 5210 B
Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

Et :


Les Délégués Syndicaux d’Entreprise, ci-après mentionnés :

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,


D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les dernières élections des représentants du personnel de la Société (Comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont tenues :

  • Entre le 28 janvier 2015 et le 4 février 2015 pour le 1er tour
  • Entre le 13 février 2015 et le 19 février 2015 pour le 2nd tour.

La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 19 février 2019.

Le 17 décembre 2018, La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrés afin de convenir d’un accord sur le principe de la prorogation des mandats.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société SOFLOG SOLUTIONS.





Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel


Afin de permettre l’aboutissement des négociations en cours concernant de la mise en place du CSE, les signataires s’entendent pour que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel existants à ce jour, soient prorogés pour une durée d’un mois supplémentaire

, soit jusqu’au 19 mars 2019.


Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.


Article 4 : Publicité et dépôts


Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Asnières sur Seine
Le 17 décembre 2018

En 8 exemplaires orignaux




XXX, Directeur des Ressources Humaines




Madame XXX, Déléguée Syndicale FO



Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT




Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
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