Les dernières élections des représentants du personnel de la Société (Comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont tenues :
Entre le 28 janvier 2015 et le 4 février 2015 pour le 1er tour
Entre le 13 février 2015 et le 19 février 2015 pour le 2nd tour.
La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 19 février 2019.
Afin de permettre l’aboutissement des négociations concernant de la mise en place du CSE, les signataires ont convenu de la prorogation des mandats par accord signé le 17 décembre 2018, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 19 mars 2019.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société GCA SUPPLY LOGISTICS.
Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel
Afin de tenir compte du calendrier électoral qui prévoit les élections des membres de la délégation du personnel du CSE courant avril 2019, les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 avril 2019.
Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Article 4 : Publicité et dépôts
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
