Le GCS Etablissement de santé Rhéna dont le siège social est situé 10 rue François Epailly à Strasbourg, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Clinique,
CFTC, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la Clinique Rhéna.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire évoquée précédemment et a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties à l’issue du processus de négociation engagé.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages conventionnels se feront globalement, sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des éléments de salaires.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Au terme de cette période, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs et prévisions économiques de sa période d’effet.
Certaines dispositions, spécifiquement identifiées dans les présentes, sont agréées pour une durée indéterminée.
CALENDRIER DES REUNIONS
La CFTC, la CGT et la Direction ont eu 3 réunions en sus de celle ayant permis la signature :
Le 4 mars 2025
le 29 avril 2025,
le 11 juin 2025,
le 1er juillet 2025.
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Prime de partage de la valeur
La CGT sollicite le versement d’une prime de partage de la valeur.
La Direction rappelle qu’il y a eu le versement d’une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2024 d’un montant de 660 euros net pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Elle rappelle également que compte tenu de sa volonté de valoriser l’implication des équipes, la Direction a à nouveau proposé à l’Assemblée Générale du Groupement le versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 454.912 euros, portant ainsi le montant total de l’enveloppe à répartir à 1.050.000 euros bruts.
Cette décision a permis le versement d’une prime d’intéressement d’un montant de 1.274 euros nets pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Augmentation du point d’indice
La CFTC et la CGT demandent une revalorisation des salaires par l’augmentation du point d’indice, la CFTC précisant sa demande à hauteur de +3%.
La Direction rappelle que les salaires sont fixés par application de la valeur du point conventionnel en vigueur au sein de l’établissement. Elle indique également que, de façon exceptionnelle compte tenu du contexte économique particulier, elle avait accepté d’augmenter le point d’indice de 1,8% à compter du 1er avril 2023 dans l’attente d’une décision gouvernementale permettant la revalorisation du point FEHAP.
Malheureusement, la décision tardive du Ministère de la santé prise en Décembre 2023 d’augmenter la valeur du point uniquement de 1,3% à effet du 1er juillet 2023 ne couvre pas la totalité de l’augmentation octroyée en interne. Cette situation aboutit à laisser à la charge effective de la clinique la charge des 0,5% restants.
Dans ce contexte, et bien que la clinique ait conscience des difficultés posées par le rattrapage du salaire de base des aides-soignants par le SMIC et par l’augmentation déloyale des salaires au sein de la fonction publique hospitalière, une nouvelle hausse de valeur du point sur fonds propre n’est pas possible.
Prime de rappel
La CFTC et la CGT sollicitent le renouvellement et l’augmentation de la prime de rappel progressive.
La Direction est favorable à cette demande et rappelle que cette dernière est versée à tout personnel non planifié que l’encadrement rappelle pour remplacer le poste d’un salarié absent avec un préavis inférieur ou égal à 3 jours et qui accepte le remplacement du salarié absent, quel qu’en soit le motif. Elle est également versée aux salariés rappelés dans le cadre d’un PREP ou d’un PREN.
Afin de valoriser l’implication et la flexibilité des salariés volontaires pour apporter une solution dans le cadre des remplacements des absences imprévues, la Direction est favorable à une augmentation de la prime de rappel selon les modalités suivantes :
1er rappel : 45 euros bruts
2ème et 3ème rappels : 50 euros bruts
4ème et 5ème rappels : 60 euros bruts
A partir du 6ème rappel : 70 euros bruts
Les parties rappellent leur souhait que les rappels sur les périodes de congés payés demeurent exceptionnels et ne souhaitent pas mettre en place une indemnisation qui pourrait avoir pour effet d’inciter à leur développement. Il est ainsi décidé que le montant forfaitaire du rappel sur CP est fixé à 90 euros bruts, quel que soit son rang dans l’année.
Cependant, le rappel sur CP sera pris en compte pour définir le rang des rappels qui le suivront et ainsi définir le montant à verser.
Le décompte se fera sur une année civile, à savoir de janvier à décembre de chaque année. Le compte sera remis à 0 au début de chaque année civile.
Pour l’année 2025, cette mesure sera rétroactive au 1er janvier et une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de septembre 2025.
Revalorisation des secrétaires non diplômées
La CFTC demande la revalorisation salariale des secrétaires non diplômées car suite aux revalorisations successives du SMIC, le salaire de ces dernières est équivalemment au SMIC.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. Le complément diplôme de 20 points octroyé aux secrétaires médicales diplômées est un élément conventionnel et n’a pas vocation à s’étendre au-delà des cas spécifiés par cette dernière.
Revalorisation du personnel logistique
La CFTC demande une revalorisation salariale des agents logistiques afin de tenir compte des difficultés physiques (manipulation, port de charge et circuit).
La Direction n’est pas favorable à cette demande, les grilles de salaire sont définies par notre Convention Collective et les augmentations de salaire au sein de notre établissement se font de manière collective en fonction de l’évolution du point d’indice et non en fonction des métiers ou des affectations.
Prime d’ancienneté
La CGT demande que le pourcentage d’ancienneté évolue tous les ans à partir de la douzième année à la place de tous les 2 ans actuellement.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Participation aux frais de chaussure
La CFTC demande le remboursement de deux paires de chaussures par année.
La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle qu’il a été agréé lors de la NAO 2023 une hausse de 30 à 40 euros de la participation forfaitaire ainsi qu’un remboursement d’une paire chaussures par an à la place d’une paire tous les deux ans.
Prime décentralisée
La CFTC demande à ce que la part fixe de la prime décentralisée soit désolidarisée en deux semestres distincts.
La Direction n’est pas favorable à cette demande et précise que cela ne va pas dans le sens d’une plus grande valorisation du présentéisme.
La Direction rappelle par ailleurs qu’elle n’est pas opposée à redéfinir les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.
Maintien des variables en cas de changement de planning
La CGT demande le maintien des variables en cas de changement de planning avec un préavis inférieur ou égal à trois jours.
La Direction ne souhaite pas réserver une suite favorable à cette demande.
Contrepartie en repos du temps d’habillage / déshabillage ».
La CGT demande une « contrepartie » sous forme de prime pour le personnel administratif équivalent à la prime d’habillage pour le personnel soignant.
La Direction rappelle que les administratifs n’ont pas besoin d’être en tenue de travail à leur poste et qu’il n’est donc pas nécessaire de mettre en place une contrepartie.
Participation de l’employeur à la mutuelle
La CFTC demande l’augmentation de la part employeur pour la mutuelle obligatoire.
La Direction rappelle que la participation de l’employeur a déjà augmenté en 2024 passant de 40€ à 43€ mais reste favorable à cette demande pour un montant passant de 43 euros à 45 euros pour la part patronale. Cette mesure prendra effet au 1er août 2025.
Heures supplémentaires
La CFTC demande le paiement des heures supplémentaires déclenchées via Hublo.
La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui reviendrait à mettre un terme à l’accord d’annualisation en vigueur au sein de l’établissement ce qui n’est pas envisageable. La Direction rappelle que l’ensemble des heures supplémentaires sont rémunérées tous les ans.
Repas équipe nuit
La CFTC demande la prise en charge du repas pour le personnel de nuit.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Participation de l’employeur aux œuvres sociales
La CFTC demande l’augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales fixe de 2%.
La Direction n’est pas favorable à ce dispositif.
« Prime Vélo »
La CGT demande la reconduction de la « prime vélo » pour les salariés qui utilisent leur vélo, qu’il soit traditionnel ou électrique, pour leur déplacement domicile-travail à hauteur du nombre de kilomètres parcourus.
La Direction est favorable à cette demande selon les mêmes modalités que lors de la dernière NAO.
La CFTC demande la participation de l’employeur à la location de vélo sur le principe de l’abonnement de transport en commun et en remplacement des frais kilométrique.
La Direction n’est pas favorable à cette demande, pour autant, elle rappelle que la mise en place du forfait mobilité durable pour les trajets à vélo peut tout à fait financer tout ou partie d’une location.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction tient à rappeler les différents éléments et enjeux qui ont guidés le projet Rhéna. En effet, la conception d’un nouveau lieu de travail et la redéfinition des flux et des organisations ont permis la réalisation d’un environnement de travail privilégié afin d’améliorer la Qualité de vie au travail de nos salariés.
Une attention particulière a été portée sur :
une conception du bâtiment qui privilégie, au maximum, la lumière du jour dans les locaux de travail,
un aménagement esthétique et mobilier ergonomique et conçu avec les utilisateurs,
un restaurant dédié au personnel et aux praticiens proposant tous les jours de la semaine un choix de plats chauds cuisinés sur place le jour même avec des produits majoritairement locaux,
un parking suffisamment dimensionné et accessible
Du point de vue de la communication et des relations de travail et au-delà des réunions avec les Instances Représentatives du Personnel, la Direction a fait le choix de participer à une partie des réunions de service afin de favoriser un dialogue direct et une capacité de répondre précisément aux interrogations du personnel sur l’environnement économique de l’établissement tout autant que sur des décisions ou des problématiques impactant le fonctionnement quotidien des services.
Également, pour répondre à la demande d’informations, un journal interne ainsi qu’une newsletter mensuelle a été créé dans le but de présenter l’établissement et ses projets, de faire connaître nos métiers, de présenter nos praticiens et leurs spécialités et de valoriser les initiatives personnelles ou collectives. En parallèle, des évènements spécifiques ont été créés ou élargis de sorte à renforcer la cohésion d’ensemble de l’équipe telle que la participation aux 10 km de Strasbourg, à la course La Strasbourgeoise, la cérémonie d’hommage aux médaillés du travail et retraités ou au boulot à vélo mais aussi par le biais de moment conviviaux tel que le concours du pull moche à noël ou des repas à thèmes au sein de notre self (barbecue, tartes flambées, crêpes…).
En 2022, la Direction a également mis en place des massages assis pour l’ensemble de ses collaborateurs au sein même de l’enceinte de la clinique. Cette activité est toujours en place au sein de la structure et très apprécié des collaborateurs. La présence d’une esthéticienne sur site a également été mise en place en 2024.
La semaine de la qualité de vie au travail qui se déroule tous les ans au mois de mai depuis 2023 représente un moment privilégié pour nos salariés avec de nombreuses activités fédératrices.
Equilibre vie privée/vie professionnelle
La Direction précise que l’équipe d’encadrement cherche tous les mois à tenir compte au mieux des contraintes individuelles pour produire un planning qui permette de répondre aux besoins des services en effectif et en compétences tout en permettant à chacun et chacune d’organiser sa vie personnelle. Il est évident que cette prise en compte des désidératas est également une contrepartie à la souplesse dont nos personnels font preuve chaque semaine pour permettre à l’établissement de faire face aux problèmes de prévisibilité de l’activité ou de gestion de l’absentéisme.
La Direction a notamment pris la décision de répondre favorablement à la demande des équipes d’Unité de soins continue en juillet 2020 puis de chirurgie en juin 2021 puis des urgences sur l’organisation du travail en 12 heures. Dans un contexte de tension sur les effectifs et à l’initiative des équipes en place, cette organisation s’est déployée également au sein des secteurs de médecine et SSR en 2022, en médecine cardiologique et au centre de la main en 2023 répondant aux attentes de ces équipes. Cette mise en place, au-delà du bénéfice dans l’organisation des soins et de la prise en charge des patients, répond positivement à un besoin des équipes soignantes dans le cadre de l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
En effet, malgré une amplitude horaire plus importante, les jours de présence sur site sont moins importants, ce qui permet à nos collaborateurs de mieux organiser leur vie privée et d’avoir plus de temps libre pour leur famille ou leurs loisirs.
Ce changement majeur dans nos organisations répond à une demande forte de nos équipes mais également aux souhaits de nos futurs collaborateurs.
La Direction souligne cependant que l’organisation en semaine de 12 heures ne permet pas toujours un meilleur équilibre vie privée vie professionnelle. En effet, le temps libéré est aussi souvent utilisé pour développer une seconde activité professionnelle, ce qui peut entrainer, au-delà de la fatigue accumulée, des difficultés liées à l’organisation des plannings et des remplacements.
Travail de nuit
La CFTC demande à ce que les personnes âgées de plus de 50 ans aient le choix de faire ou non des horaires de nuit et la CGT demande que les personnes âgées de plus de 50 ans ne fassent plus de nuit
La direction n’est pas favorable à cette mesure car cela augmenterait le nombre de nuits pour le reste des équipes et de fait, engendrerait une iniquité dans la gestion de la planification. Cependant la Direction n’est pas opposée à ce que des échanges se fassent entre collègues afin de faciliter les préférences des uns et des autres, sous réserve de la validation finale de l’encadrement.
Congés
Congé supplémentaire
La CGT demande la mise en place de congés supplémentaire en fonction de l’ancienneté et le renouvellement de la prime exceptionnelle en fonction de l’ancienneté avec une modification des paliers de déclenchement de la façon suivante :
100 euros bruts de 20 ans à 29 ans d’ancienneté
200 euros bruts de 30 ans à 39 ans d’ancienneté
300 euros bruts à partir de 40 ans d’ancienneté.
La Direction est favorable à la modification de palier de la façon suivante mais pas à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
La Direction rappelle les différents congés existants au sein de l’établissement (congés pour une personne à temps plein présente 12 mois)
Congés payés : 25 jours
Congés d’habillage : 4 jours
Repos complémentaire de nuit (RCN) : 1 à 2 jours
Récupération nuit occasionnelle (RNO)
Repos complémentaire (RC)
Récupération année N-1 (REC) jusqu’à 5 jours
La CFTC demande le versement de cette prime à compter de 10 année d’ancienneté.
La Direction n’est pas d’accord avec cette requête.
Congé d’assiduité
La CFTC et la CGT demande la reconduction du dispositif des congés d’assiduité.
La Direction est favorable à cette demande, le principe ayant été acté dans l’avenant à l’accord d’annualisation signé le 28 avril 2025
Règle de pose des congés payés
La CFTC demande l’assouplissement de la règle de pose des congés payés en allongeant la période de pose du 1er juin au 31 mai à la place du 30 avril.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Congé endométriose
La CFTC demande la mise en place de jours de congés pour accompagner les personnes atteintes de douleurs chronique lors de leur cycle menstruel à hauteur de 12 jours minimums par an.
La Direction n’est pas favorable à cette mesure.
Compte épargne temps
La CGT demande la création d’un compte épargne temps.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. Elle rappelle, l’existence du dispositif conventionnel permettant de convertir la part supra-légale de l’indemnité de départ à la retraite pour anticiper son départ et n’est pas opposée à autoriser à titre dérogatoire le cumul des dispositifs suivants, dès lors que la date de départ en retraite en connue :
Repos d’habillage / déshabillage (acquis au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1)
Congé supplémentaire d’assiduité (acquis au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1)
Heures supplémentaires (totalité acquise au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1; c’est-à-dire que la limite de 35 heures ne s’applique pas)
Par ailleurs, elle s’engage à accorder la pose des congés payés en cours d’acquisition pour avancer le départ.
Afin de justifier de la date théorique de départ en retraite et ainsi de bénéficier des dispositions qui précèdent, le salarié devra remettre au service RH une copie de son relevé de carrière justifiant des droits acquis (trimestres) ouvrant droit au bénéfice d’une retraite à taux plein. La Direction rappelle par ailleurs qu’elle a signé un accord PERCOL avec les représentants syndicaux le 20 avril 2022. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés de placer des fonds afin de se constituer une épargne retraite.
Aménagement du temps de travail et prévention des risques professionnels
La CGT demande la mise en place du télétravail et de la semaine de 4 jours dans les secteurs où cela est possible.
La Direction rappelle que très peu de service et de personnel sont concernés par la possibilité de mettre en place ce type de fonctionnement et que ces sujets sont traités au cas par cas.
RTT
La CFTC demande la mise en place de 12 jours de RTT pour le personnel Cadre.
La Direction est favorable à un abaissement du forfait jours applicable aux cadres autonomes dans le contexte de l’accord d’annualisation. Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet d’un accord acté dans l’avenant à l’accord d’annualisation signé le 28 avril 2025
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
La direction tient à rappeler le contexte de la clinique en ce qui concerne l’égalité professionnelle.
Tout d’abord, il est fait application de la Convention Collective de la FEHAP et, à ce titre, notre politique salariale suit strictement la grille de rémunération de cette dernière.
Ensuite, l’analyse de la part respective des hommes et des femmes dans notre effectif est cohérente avec la proportion des hommes et des femmes diplômées dans les métiers qui sont les nôtres et que la proportion de femmes dans notre équipe d’encadrement ne révèle pas d’anomalies, tel que nous avons pu le constater notamment dans notre bilan social. Enfin, l’analyse des salaires moyens par sexe ne révèle pas non plus de situation de déséquilibre.
Pour autant, les Partenaires sociaux s’engagent à réaliser le diagnostic et la négociation d’un accord sur les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires à la résolution des situations qui pourraient être identifiées.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la xxx de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la xxx transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
A Strasbourg, le 24 septembre 2024
Pour le GCS-ES RHENA : Pour la CFTC :Pour la CGT : Monsieur Madame Madame Directeur Général Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
