ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2025
Entre :
Le Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS »
représenté par XXXX, Directrice
d’une part
et l’Organisation Syndicale suivante :
Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX
d’autre part
preambule
Depuis le 1er janvier 2016, le Législateur a redéfini les thèmes de négociations obligatoires en les regroupant en deux grands blocs de négociation portant :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
(Loi REBSAMEN du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi)
Les parties au présent accord sont convenues d’engager des discussions sur les items relatifs à la rémunération, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
En vue de la conclusion du présent accord, la Direction du Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS »
et l’organisation syndicale représentative au sein du GCS se sont réunies à l’occasion de 4 réunions, le 20 décembre 2022, le 20 janvier 2023, le 3 février 2023 et le mercredi 29 mars 2023.
Le présent accord reprend les demandes formulées par l’organisation syndicale et les réponses de la Direction. Les mesures retenues et applicables se trouvent donc dans les réponses de la Direction. Les demandes formulées par l’organisation syndicale qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus avec la Direction sont établies dans l’annexe du présent accord.
Objet et champs d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord vise, au sein du GCS LCSH, à définir des actions concrètes destinées à :
poursuivre l’amélioration des conditions d’emploi, de formation et de travail des collaborateurs ;
promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
favoriser la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS LCSH »
à l’exclusion des salariés mis à disposition par d’autres structures.
Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au GCS LCSH et principe d’égalite de traitement
Les éléments caractéristiques de la population du GCS LCSH ont été examinés au 31 décembre 2021, afin d’en connaître l’exacte réalité et disposer ainsi de l’ensemble des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation.
A l’image du secteur sanitaire, l’effectif du GCS LCSH, est caractérisé par :
une forte proportion de femmes (86,2% du personnel GCS LCSH) ;
en 2021, 81,25% des embauches en CDI, tous personnels confondus sur l’année concernent des femmes, contre 18,75% pour les hommes ;
un encadrement exclusivement féminin : les femmes représentent 100% des cadres ;
un personnel médical entièrement féminin : 100% du corps médical.
Au vu des constats partagés, dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de favoriser une meilleure homogénéisation de la répartition des hommes et des femmes dans toutes les filières et classifications du GCS LCSH.
En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle, le recrutement, la gestion de la rémunération, celle de la mobilité et du parcours professionnel doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère et notamment celui lié au sexe.
Les parties au présent accord considèrent que dans la mesure où il n’existe pas au sein du GCS LCSH d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à ancienneté et fonction égales, il n’y a pas lieu de conclure des négociations spécifiques sur ce sujet.
Remunération et partage de la valeur ajouteé
La Direction souhaite clarifier les mesures salariales collectives en vigueur au sein du GCS LCSH ; celles-ci venant en complément des dispositions conventionnelles.
3.1.1. Prime de dépôt de sang
DEMANDE DE LA CFDT :
Maintien de la prime du dépôt de sang pour les trois prochaines années.
REPONSE DE LA DIRECTION :
Personnels concernés
Montant brut pour 1 ETP
(au prorata pour les temps partiels)
Conditions / Observations
Techniciens de laboratoire en charge du Dépôt de sang 80€ /mois Sous réserve d’un temps de formation interne d’adaptation au poste validé par l’encadrement
Cette prime cesse d’être versée en cas de changement d’affectation ou d’arrêt de participation à l’activité de dépôt de sang.
3.1.2. Prime Référent Qualité
DEMANDE DE LA CFDT :
Versement d’une prime pour les référents qualité.
REPONSE DE LA DIRECTION :
Sur proposition de la Direction, et en accord avec l’organisation syndicale représentative, la notion de référent qualité ainsi que les modalités de la prime ont été révisés en vue d’une meilleure identification des référents qualité et d’une simplification de l’évaluation de la prime.
La qualité fait partie du travail quotidien de chacun. A des fins de suivi et de maîtrise du système de management de la qualité, des référents qualité seront nommés chaque année pour chaque automate ou poste de travail. Ces derniers seront nommés sur la base du volontariat, et à défaut, en raison de l’importance de ce rôle, ils seront désignés par le cadre et/ou biologiste, sur la base de leur expérience et ancienneté sur l’automate ou le poste de travail en question.
Dès lors qu’un dispositif ou un poste ne sera pas/plus couvert par un référent, lors d’une réunion de pôle, il sera proposé de réorganiser la répartition des missions. Ainsi, à chaque début d’année, une cartographie sera réalisée pour connaître les référents et leurs attributions.
Une prime annuelle sera attribuée aux référents en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en début d’année et selon la méthode suivante :
Niveau 1 : prime maximale 150 € brut / an
Objectif : Mise en conformité du poste et des pratiques liées à la qualité :
- documents du poste à jour (25% de la prime)
- maintenances répertoriées et suivies, y compris la traçabilité Kalilab (25% de la prime)
- suivi des Contrôles Internes de Qualité réalisé (25% de la prime)
- utilisation de Kalilab complète et conforme (non-conformité / actions curatives / module équipements…) (25% de la prime)
Niveau 2 : prime complémentaire maximale 100 € brut / an
Objectif : Maîtriser la démarche qualité :
- autonomie complète sur la gestion et le suivi du poste (30% de la prime complémentaire)
- participation aux revues de processus (30% de la prime complémentaire)
- autonomie sur les tests de validation de méthode et/ou informatique du poste et/ou formation des techniciens et/ou réalisation d’audits internes (Habilitation à l’audit interne valide) (40% de la prime complémentaire)
L’évaluation du référent qualité sera réalisée chaque début d’année en coordination par le cadre en responsabilité et le/les biologistes concernés par le secteur.
Cette mission sera réalisée sur le temps de travail. Chaque référent est autonome sur son organisation. En fonction du périmètre confié, un temps spécifique pourra être dédié sur son planning.
La prime s’acquière au prorata du temps de présence du salarié ; ceci au cours de l’exercice en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année.
La prime annuelle sera versée au plus tard au mois de mars de l’année N+1.
3.1.3. Prime décentralisée conventionnelle de 5%
DEMANDE DE LA CFDT :
Maintien de la prime décentralisée conventionnelle de 5%.
REPONSE DE LA DIRECTION :
En application des dispositions conventionnelles, la Direction et l’Organisation Syndicale s’entendent sur les modalités de versement de la prime décentralisée de 5%.
A défaut d’accord, la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 (Annexe III A3.1) prévoit un dispositif de versement avec un abattement en fonction de l’absentéisme maladie (hors accidents du travail et maladies professionnelles).
a) Analyse de la situation en matière d’absentéisme
Les partenaires sociaux expriment chaque année le souhait que la prime soit distribuée sans abattement.
A l’étude des données chiffrées remises pour l’analyse de l’absentéisme, les parties ont constaté une légère baisse du nombre de jours d’absentéisme pour « Maladie », entre les années 2020 et 2021, donc du taux d’absentéisme « Maladie » (- 0.71 point).
b) Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés du GCS LCSH, à l’exclusion des personnels mis à disposition par d’autres structures.
c) Versement de la prime
Les parties décident de reconduire les mesures relatives aux modalités de versement de la prime décentralisée.
Il est convenu que pour la durée du présent accord, la prime décentralisée de 5% sera versée aux salariés visés à l’article précédent sur la base des salaires bruts perçus, sans qu’il soit fait application de l’article A3-1-4 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951, alinéa 2, qui précise « qu’en cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence ».
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel sur les paies de juin et de décembre chaque année.
durée effective et organisation du temps de travail
4.1. Jour de congé supplémentaire « Journée LCSH »
DEMANDE DE LA CFDT :
Octroi d’un jour de congé supplémentaire « Journée LCSH » retenue au titre de la journée de solidarité.
Réponse de la direction :
Initiée depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. En pratique, la journée de solidarité consiste en une journée de travail un jour habituellement férié pour le salarié, ou en une suppression d’un jour de congé.
A ce titre, la Direction octroi à l’ensemble des salariés une journée de congé supplémentaire dite « Journée LCSH ». Ce congé est retenu au titre de la journée de solidarité.
4.2. Affectation des techniciens avant un weekend travaillé ou des congés
DEMANDE DE LA CFDT :
Ne pas être affecté au poste de 20h avant un week-end travaillé ou des congés.
Réponse de la direction :
Sous réserve des contraintes organisationnelles liées aux absences pouvant survenir au cours de l’année, les plannings théoriques sont élaborés en évitant l’affectation sur un poste de 20 heures d’un personnel travaillant le week-end ou ayant des congés.
4.3. Gestion de la fermeture exceptionnelle de sites
DEMANDE DE LA CFDT :
Exclusion de l’obligation de rattrapage d’heures lorsque les sites sont soumis à une fermeture exceptionnelle.
Réponse de la direction :
La fermeture exceptionnelle de site n’est pas du ressort du GCS LCSH mais de l’hébergeur du GCS LCSH, en l’espèce, des Maires des Villes qui hébergent les activités du GCS LCSH.
En cas de fermeture exceptionnelle, plusieurs options sont ouvertes aux salariés concernés :
- le rattrapage des heures non travaillées dans le mois suivant ou précédent la fermeture exceptionnelle dans le respect des durées maximales hebdomadaires et quotidienne de travail ;
- la pose d’un jour de repos (congé payé, RTT, JRS, récupération d’heures) ;
- la réalisation de la prestation de travail sur un autre site du GCS LCSH.
Le cadre informera par mail les salariés concernés de la fermeture exceptionnelle à venir et leur transmettra un document sur lequel ils indiqueront par écrit leur choix entre les diverses options. Le document devra ensuite être retourné au cadre.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Principes en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
En application de l’article L.2242-17 du Code du travail, les partenaires sociaux ont retenu trois thèmes dans lesquels des engagements sont pris pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
l’accès à l’emploi ou à l’embauche
la formation professionnelle
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Accès à l’emploi ou l’embauche
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des métiers du GCS LCSH.
Accès à une demande de formation professionnelle
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité professionnelle dans l’évolution des qualifications et le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
L’égalité d’accès de tous les salariés à une demande de formation professionnelle est garantie. En conséquence, chacun peut solliciter une action de formation pour le développement des compétences professionnelles. Il est rappelé que tout salarié peut mobiliser ses heures au titre du compte personnel de formation (CPF) dans ses demandes de formation.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le GCS LCSH rappelle que les responsabilités familiales des personnels ne constituent pas un frein à leur évolution professionnelle.
Il s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, au congé parental ou autres événements liés à la parentalité ne désavantagent pas les salariés dans l’évolution du parcours professionnel.
Il entend aussi améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence liée à la gestion de la parentalité.
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
La Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 (Article 05.05.6) prévoit un aménagement, dans la mesure du possible, des conditions de travail des femmes enceintes afin d’éviter toute pénibilité.
Elle octroie, en outre aux femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, le bénéfice d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail. Cette réduction est, en principe, répartie sur les jours de travail.
Tenant compte de l’organisation et de la répartition du temps de travail au sein du GCS LCSH, il est ouvert à la salariée le cumul hebdomadaire de ces heures dites de « maternité » afin de bénéficier d’une journée d’aménagement du temps de travail, compatible avec les nécessités de service.
Congés liés à la parentalité
Le GCS LCSH s’engage à faciliter et accompagner la prise du « congé de présence parentale », en adaptant le planning de service en fonction des besoins.
Faciliter le passage à temps complet / temps partiel
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à ce jour, le GCS LCSH s’engage à faciliter le passage à temps complet / temps partiel et inversement, notamment des salariés ayant un ou plusieurs enfants en bas âge ou dans une situation familiale particulière, par exemple pour le proche aidant (Cf. définition art. 5.2.7), dans la limite des postes disponibles et vacants, correspondants aux domaines de compétences et à qualification égale du salarié.
Organisation des réunions de travail
Le GCS LCSH s’engage à privilégier l’organisation de réunions de service entre 9h et 12h30 et entre 14h et 17h pour respecter les contraintes de la vie familiale.
Autres mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
5.2.1. Octroi de jours supplémentaires liés à l’ancienneté
DEMANDE DE LA CFDT :
Octroi de jours de Congé Annuel complémentaires en fonction de l’ancienneté.
Réponse de la direction :
Un jour supplémentaire de congé est octroyé par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours ouvrables de congés liés à l’ancienneté. Ainsi :
Le salarié qui a atteint 5 ans d’ancienneté bénéficie de 1 jour ;
Le salarié qui a atteint 10 ans d’ancienneté bénéficie de 2 jours ;
Le salarié qui a atteint 15 ans d’ancienneté bénéficie de 3 jours ;
Le salarié qui a atteint 20 ans d’ancienneté bénéficie de 4 jours ;
Le salarié qui a atteint 25 ans d’ancienneté bénéficie de 5 jours ;
Le salarié qui a atteint 30 ans d’ancienneté bénéficie de 6 jours.
Il est précisé que l’ancienneté visée par le congé supplémentaire se calculera à compter de la date d’embauche du salarié au GCS LCSH.
5.2.2. Octroi jour supplémentaire en cas de déménagement
DEMANDE DE LA CFDT :
Octroi de trois journées de déménagement.
Réponse de la direction :
La Direction est favorable à l’octroi d’une journée de déménagement dans la limite d’une journée par salarié et par an.
5.2.3. Pose de jours de repos sur les jours de carence pour le premier arrêt maladie de l’année
DEMANDE DE LA CFDT :
Prise en charge des jours de carence lors d’un premier arrêt maladie dans l’année.
Réponse de la direction :
Tenant compte de l’impact financier que représenterait la prise en charge des jours de carence par le GCS LCSH, la Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Toutefois, la Direction ouvre droit à la pose de jours de congés (RTT, congé payé, JRS) sur les jours de carence en cas d’arrêt maladie pour un premier arrêt dans l’année civile, sur demande écrite du salarié et hors période de congé planifiée.
Les demandes doivent être adressées aux cadres.
Il existe pour présenter une telle demande un document administratif, à compléter par le salarié et à remettre au cadre qui assurera la transmission à la Direction des Ressources Humaines.
5.2.4. Octroi de jours supplémentaires en cas de décès d’un proche (père, mère, frère, sœur)
DEMANDE DE LA CFDT :
Octroi de 5 jours pour tous les points concernant le décès, le mariage/pacs ainsi que la naissance d’un enfant sans préjudice des jours supplémentaires donnés en fonction du lieu de cérémonie.
Réponse de la direction :
Par dérogation à l’article 11.03 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951, le nombre de jours d’absence autorisés en cas de décès d’un parent (père, mère, frère ou sœur) du salarié est porté à 5.
En outre, le décompte des congés pour évènements familiaux est en jours ouvrables.
Ainsi, le décompte se fait du 1er jour qui aurait dû être travaillé au jour de reprise jusqu’à la veille de la reprise de travail.
5.2.5. Report des jours enfant malade d’une année sur l’autre
DEMANDE DE LA CFDT :
Report des journées enfants malades non prises d’une année sur l’autre.
Réponse de la direction :
L’article 11.02 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 octroie 4 jours d’absence rémunérés au salarié dont l’enfant, âgé de moins de 13 ans est tombé malade, sous réserve d’apporter un justificatif médical.
La Direction est favorable à permettre à un parent qui aurait épuisé ses « jours enfant malade » dans l’année, d’utiliser les « jours enfant malade » restants de l’année N-1, dans l’hypothèse où son enfant retomberait malade au cours de l’année.
5.2.6. Organisation en cas de crèche et école fermées pour cause de grève
DEMANDE DE LA CFDT :
La CFDT demande la possibilité de poser un jour enfant malade lorsque les crèches ou écoles sont fermées pour cause de grève.
Réponse de la direction :
La Direction autorise, sous réserve de la présentation d’un justificatif provenant de la crèche ou de l’école et mentionnant le nom de l’enfant, la possibilité de poser un jour dit « enfant malade » en cas de fermeture de crèche ou établissement scolaire pour cause de grève.
Il est par ailleurs rappelé la possibilité pour les salariés d’utiliser des jours de repos (congé payé, JRS, ou RTT).
5.2.7. Autorisations d’absences rémunérées pour le proche aidant
DEMANDE DE LA CFDT :
Octroi de jours de congés exceptionnels dans le cas de maladie, hospitalisation, fin de vie d’un ascendant ou conjoint.
Réponse de la direction :
En complément du congé de proche aidant ouvert à toute personne justifiant des conditions définies à l’article L.3142-16 du Code du travail, le GCS LCSH s’engage à attribuer des autorisations d’absence rémunérée dans les conditions suivantes :
Le proche aidant est celui qui apporte son aide à un proche aidé reconnu comme tel :
présentant un handicap d’une particulière gravité, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées,
ou présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité, reconnue par le conseil départemental.
Le proche aidé peut être :
le conjoint du salarié, son partenaire lié par un PACS, son concubin ;
son ascendant ;
son descendant ;
un enfant à charge ;
son collatéral jusqu’au 4ème degré (cousin germain, grand oncle, grande tante, petit-neveu, petite-nièce) ;
l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Sur justificatifs de la convocation administrative ou du certificat médical, le salarié proche aidant bénéficie de 4 jours d’autorisation d’absence rémunérée par an, fractionnables, afin d’accompagner le proche aidé dans ses démarches administratives ou à un rendez-vous médical.
Cette autorisation est accordée dans la mesure où elle ne nuit pas à la continuité de service.
Le salarié est tenu d’informer dans un délai raisonnable son responsable de son absence.
Le report des jours d’autorisation d’absence rémunérée non pris au cours de l’année sur l’année suivante est accordé, sous réserve d’avoir épuisé ses 4 jours de l’année en cours.
5.2.8. Don de jours de repos à un proche aidant
DEMANDE DE LA CFDT :
Don de jours de repos à un salarié dont les parents ou le conjoint sont gravement malades.
Réponse de la direction :
En application des dispositions légales et réglementaires, la Direction autorise le don anonyme de jours de repos à un proche aidant, sous réserve que le proche aidant se soit déclaré comme tel, dans la limite de la moitié des jours RTT acquis, de la moitié des JRS acquis et de deux semaines de congés payés acquis.
L’anonymat est garanti par l’employeur et par le donneur de jours lui-même.
5.2.9. Dons de jours à un parent d’un enfant gravement malade
DEMANDE DE LA CFDT :
Don de jours de repos entre salariés à un parent d’un enfant gravement malade.
Réponse de la direction :
En application des dispositions de la loi du 9 mai 2014, la Direction autorise le don anonyme de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, dans la limite de la moitié des jours RTT acquis, de la moitié des JRS acquis et de deux semaines de congés payés acquis.
L’anonymat est garanti par l’employeur et par le donneur de jours lui-même.
5.2.10. Le forfait mobilité durable
DEMANDE DE LA CFDT : La CFDT demande la mise en place du forfait mobilités durables pour les salariés qui utilisent leur vélo entre domicile et lieu de travail.
Réponse de la direction :
Le GCS LCSH s’engage à prendre en charge, en partie, les frais engagés par les salariés pour leur déplacement domicile-lieu de travail dans le cadre du forfait mobilités durables s’ils les effectuent :
à vélo, vélo électrique ;
en trottinette, trottinette électrique ;
en véhicule électrique ou hybride dont le salarié est propriétaire ;
en covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
à l’aide de services de mobilité partagée (avec des engins en location ou en libre-service tels que des scooters ou trottinettes électriques ou en auto partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).
Sont concernés l’ensemble des salariés du GCS LCSH à temps complet, et à temps partiel à l’exclusion des salariés mis à disposition par d’autres structures, à due proportion de leur temps de travail, sous réserve de ne pas déjà bénéficier d’une prise en charge d’un abonnement de transports en commun Navigo.
Le forfait mobilités durables est versé mensuellement à l’échéance de la paie, à hauteur de 33,30 euros par mois (33,70 euros au titre du mois de décembre), pour un total annuel de 400 euros.
Le salarié prétendant au forfait mobilités durables devra justifier, par une déclaration sur l’honneur ou un justificatif de paiement, qu’il effectue ses trajets domicile-lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, en covoiturage en tant que passager ou conducteur, ou avec tout autre engin de mobilité partagée.
Concernant plus particulièrement les frais d’auto partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, le salarié déclarera son modèle de véhicule et attestera de la carte grise de celui-ci.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Le forfait mobilités durables se substitue à l’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place auparavant au GCS LCSH.
5.2.11. Bénéfice d’un appui auprès des crèches de la Fondation Œuvre Croix Saint-Simon
Réponse de la direction :
Les salariés qui souhaiteraient une place en crèche de la Fondation Œuvre Croix Saint-Simon pourront bénéficier d’un appui de leur demande en s’adressant par mail à la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon (xxxxx@hopital-dcss.org). Devront lui être communiquées les informations utiles sur le dépôt du dossier (nom/prénom de l’enfant/sexe/date de naissance/lieu du domicile/date de dépôt du dossier/date prévisionnelle d’entrée à la crèche).
5.2.12. Aménagements de temps de pause : travail sur écran
DEMANDE DE LA CFDT :
Aménagement d’une pause d’au moins 5 minutes toutes les heures si la tâche sur écran est intensive ou d’un quart d’heure toutes les 2 heures si la tâche l’est moins.
Réponse de la direction :
Conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures, les salariés bénéficient de 20 minutes de temps de pause.
L’organisation de la pause est laissée à la discrétion des salariés qui peuvent l’organiser de manière séquencée. Quand le poste le permet, il est également possible d’alterner les tâches de travail.
5.2.13. Réunions d’information sur la stratégie du GCS LCSH
DEMANDE DE LA CFDT :
Mise en place d’une réunion mensuelle portant sur les différents projets du GCS LCSH
Réponse de la direction :
Les cadres sont en charge d’informer les salariés des différentes évolutions liées à l’organisation. La Direction souhaite favoriser la communication avec les équipes et organisera deux à trois fois par an des réunions d’information portant sur la stratégie du GCS LCSH.
5.2.14. Qualité de vie au travail
DEMANDE DE LA CFDT :
La CFDT demande l’ouverture de négociations sur la Qualité de vie au travail
Réponse de la direction :
La Direction n’entend pas ouvrir de négociations spécifiques sur ce thème. En effet, la QVT est présente sous différentes formes au sein des NAO, par exemple dans l’organisation de créneaux horaires pour prévoir des réunions. En revanche, il est envisagé de mettre en place un questionnaire lié à la QVT afin de mesurer la satisfaction au travail ; à partir de 2023. L’objectif sera de mesurer la satisfaction des salariés et d’intégrer les différents avis aux négociations à venir (exemple : gestion du temps de travail). Les résultats seront partagés avec les élus CSE.
5.2.15. Prélèvement COVID pour les salariés LCSH
DEMANDE DE LA CFDT :
Possibilité pour les salariés du LCSH d’effectuer un prélèvement COVID analysé au plateau technique.
Réponse de la direction :
Les salariés peuvent se faire prélever au plateau technique. Cependant le recours à la technique rapide est exclu puisque celle-ci est réservée aux urgences/réanimation ou en cas de prescriptions médicales.
droit syndical et dialogue social
6.1. Prise en charge des frais de repas : congé formation économique, sociale et syndical
DEMANDE DE LA CFDT :
Prise en charge des frais de repas dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale.
Réponse de la direction :
La Direction est favorable à une prise en charge des frais de repas dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndical, à hauteur de 11 euros par journée de formation, sur justificatif.
DUree, révision et denonciation de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Révision
En application des dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article.
Au terme du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision ou, à défaut, en cas d’échec des négociations, elles seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
publicite de l’AcCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage de l’ensemble des sites.
Fait à Paris, le 29 mars 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXXX
Pour la CFDT Santé-Sociaux, représentée par XXXXX
ANNEXE : DEMANDES FORMULEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE N’AYANT PAS DONNE LIEU A UN ACCORD
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La CFDT demande une augmentation de la rémunération qui prend en compte le coût de l’inflation.
Réponse de la direction :
Afin de répondre au contexte national de hausse de l’inflation, une revalorisation du point d’indice de 3% a été actée au niveau de la FEHAP par une recommandation patronale du 23 novembre 2022. Tenant compte des délais d’agrément de la recommandation patronale, le GCS GCS LCSH a décidé de mettre en place un dispositif transitoire et anticipé la mesure. Ainsi, depuis le mois de décembre 2022, une prime transitoire d’indice fixée à 2,8% est versée et produit ses effets rétroactifs au 1er juillet 2022. Ce sujet a fait l’objet d’une information auprès des élus du Comité Social et Economique le 15 décembre 2022.
A noter que l’augmentation du point est une mesure pérenne d’augmentation de la rémunération.
Revalorisation de la prime pour les dimanches et jours fériés travaillés
Réponse de la direction :
La revalorisation du point d’indice s’applique sur l’indemnité versée en cas de dimanche ou jour férié travaillé.
Prime sur objectifs respectant tous les salariés, quel que soit leur niveau de salaire
Réponse de la direction :
Pour le moment, le GCS LCSH n’est pas en capacité de mettre en place une prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés. La Direction n’exclut pas le recours à des lettres de missions avec une rétribution en contrepartie.
Le souhait de la Direction est de négocier très prochainement un accord sur l’intéressement afin de récompenser collectivement tous les salariés qui auront contribué à l’activité.
Remboursement du pass navigo à hauteur de 70%
Réponse de la direction :
Depuis le 1er janvier 2023, le pass Navigo a augmenté de 12% passant de 75,20€ le mois à 84,10€. Une telle augmentation a un impact également pour le GCS LCSH avec une augmentation de 12% des charges.
Augmentation de la prise en charge des transports
Réponse de la direction :
Le GCS LCSH ne peut répondre favorablement à la demande, n’étant pas en capacité d’augmenter ses charges.
Prise en charge du financement de l’adhésion à la mutuelle à hauteur de 60% de la cotisation du régime de base obligatoire.
Réponse de la direction :
Le GCS LCSH applique les règles légales applicables en matière de mutuelle. Il s’agit d’une mesure importante que le GCS LCSH n’est pas en capacité de mettre en œuvre.
Prime d’intéressement
Réponse de la direction :
L’intéressement sera négocié au premier semestre 2023.
Mise en place des Primes Macron
Réponse de la direction :
Plusieurs mesures salariales ont été mises en œuvre au sein du GCS LCSH : l’évolution du point, la prime transitoire d’indice, le Segur 1, le Segur 2, la prime exceptionnelle de 300€ brut aux collaborateurs dont le coefficient de base est inférieur ou égal à 450. Il n’est donc pas prévu, à date, de mette en place la prime sur la partage de la valeur ajoutée. Toutefois, en cas d’évolution, il sera toujours possible de prévoir une telle prime par décision unilatérale.
Chèque CESU
Réponse de la direction :
La Direction ne souhaite pas apporter une réponse favorable à cette demande.
Prime d’encadrement en fonction du nombre de personnes encadrées
Réponse de la direction :
Les rémunérations des cadres manageant une équipe tiennent compte des responsabilités qui leur sont dévolues ainsi que de leur fonction d’encadrant.
Par ailleurs, la CCN51 prévoit pour certains types de métiers des compléments d’encadrement qui prennent la forme de points supplémentaires octroyés lorsqu’ils ceux-ci sont amenés à encadrer des personnes.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Récupération des jours fériés selon les mêmes modalités que l’accord du GHDCSS
Réponse de la direction :
Les règles applicables aux salariés du GCS LCSH sont celles prévues dans la convention collective 51. Toutefois, ce sujet pourra être discuté lors des négociations sur le temps de travail.
Harmonisation d’attribution des RTT aux mêmes catégories de personnel quel que soit le site d’affectation
Réponse de la direction :
Cette demande pourra être discutée lors des négociations sur le temps de travail.
Communication des plannings 3 mois en avance
Réponse de la direction :
En principe, les plannings sont établis pour l’année. Toutefois, ces derniers peuvent être amenés à évoluer en fonction des souhaits de congés, des absences ou d’événements imprévus, cette situation pouvant particulièrement se produire dans les petites équipes.
Mise en place d’un seuil d’absence par secteur pendant les congés d’été : 60% de présence par secteur
Réponse de la direction :
A ce jour nous ne sommes pas en mesure d’analyser l’activité au plus près, toutefois, il est presque certain que le mois d’août ne nécessite pas 60% de présence dans tous les services. Les activités du GCS LCSH sont corrélées à celles de ses partenaires.
Temps de pause des biologistes en temps de travail effectif
Réponse de la direction :
Lors de la pause des biologistes, il ne leur est pas demandé de conserver le téléphone. Le temps de pause n’est donc pas assimilé à du temps de travail effectif.
CET
Réponse de la direction :
Le GCS LCSH n’est pas en capacité de mettre en place un tel dispositif qui impliquerait la sous-traitance de cette activité pour sa création et son suivi. La Direction accorde une importance primordiale à la prise des jours de repos qui participe à la bonne santé au travail des salariés.
Télétravail
Réponse de la direction :
Ce thème sera inclus dans les négociations sur le temps de travail.
Accord aménagement fin de carrière
Réponse de la direction :
Il n’est pas prévu de prévoir des négociations sur ce thème, toutefois les salariés en fin de carrière qui souhaiteraient voir diminuer leur temps de travail sont libres d’en faire la demande. Les demandes seront étudiées au cas par cas et en fonction des contraintes de service.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Offrir aux salariés un repas de noël
Réponse de la direction :
Compte tenu de la nécessité de continuité de service et de la distance entre les différents lieux travail, la Direction n’est pas en capacité de répondre favorablement à la demande.
Don de jours enfant malade
Réponse de la direction :
La Direction n’entend pas prévoir de dispositif de don de jour supplémentaire.
Pose de demi-journée enfant malade
Réponse de la direction :
Le logiciel de gestion du temps de travail actuel ne prévoit pas la possibilité de poser des demi-journées, que ce soit pour les congés ou pour les jours enfants malade. Il n’est donc pas possible techniquement de faire droit à la demande.
Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié : 2 jours supplémentaires par an peu importe l’âge
Réponse de la direction :
Il n’est pas prévu d’aller au-delà de ce que prévoit la loi en supprimant la limite d’âge. La Direction rappelle que d’autres dispositifs existent, et ce sans limite d’âge, par exemple le congé proche aidant ou les autorisations d’absences rémunérées pour le proche aidant.
La CFDT demande la prise en charge des jours de carence pour les salariés atteints d’une grave pathologie
Réponse de la direction :
La définition de « grave pathologie » étant difficile à définir, seule la notion d’affection de longue durée est communiquée et communicable à l’employeur par le biais de l’arrêt maladie. Toutefois, il est rappelé que conformément à la convention collective, en cas d’arrêts maladie successifs à une affection de longue durée, les jours de carence ne sont pas appliqués. Par ailleurs, en cas d’hospitalisation, les salariés sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt.
La CFDT demande la prise en charge des frais de carburant, parking, taxi, pour les salariés ne pouvant emprunter les transports en commun en cas de grève
Réponse de la direction :
Il n’appartient pas à l’employeur de supporter les mouvements de grève impactant les transports en commun. Toutefois, afin de permettre aux salariés de rentrer chez eux en fin de journée, la Direction peut accepter les départs anticipés sous réserve de pouvoir maintenir une continuité de service aux services d’urgence.
Le personnel du plateau technique bénéficie du repas à 2.91 euros. Les sites péri-analytiques sont lésés en termes de participation à la restauration. La CFDT demande l’octroi de tickets restaurants aux personnels des sites péri-analytiques et aux personnels travaillant dans les sites clients
Réponse de la direction :
Conformément à l’article R. 4228-22 du Code du travail les salariés des sites péri-analytiques ont tous accès à un self ou à une salle de repas contenant les équipements pour se restaurer.
La CFDT demande un repas plus copieux pour le personnel de nuit
Réponse de la direction :
Les repas sont soumis à un contrat de marché entre le Groupe Hospitalier et le prestataire de service de restauration. Le GCS LCSH n’a donc pas les moyens d’agir sur la quantité des repas qui restent toutefois des repas complets (entrée, plat, dessert).
Mise en place d’un entretien à mi- année par le N+1 afin d’évaluer l’atteinte des objectifs.
Cet entretien doit permettre au salarié d’évoquer les difficultés rencontrées et au N+1 de réévaluer si nécessaire les objectifs fixés
Réponse de la direction :
Un entretien annuel est déjà organisé en fin d’année. Si un salarié rencontre des difficultés en cours d’année, il peut solliciter son N+1 afin de s’entretenir avec lui. De la même manière, si un manager perçoit une difficulté particulière, il en fera part au salarié (ou équipe) concerné de manière à réagir rapidement.
Maintien du salaire lorsque le salarié est juré d’assises
Réponse de la direction :
Il n’est pas prévu de maintenir la rémunération des salariés appelés pour être jurés d’assises. En effet, la loi prévoit une indemnisation visant à couvrir la perte de revenus le temps du procès. Une indemnisation de comparution de 96,16€ par jour est versée au juré d’assises. Le GCS LCSH ne maintenant pas la rémunération, il est possible pour le salarié de percevoir en plus une indemnité compensatrice de 11,27€ par heure, avec un maximum de 90,16€ par jour.
Sur cette dernière indemnité, il convient justifier d’une perte de revenu et en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la cour d’appel. Le salarié pourra s’adresser à la Direction des Ressources Humains pour obtenir un justificatif lui permettant de prouver sa perte de revenu.
Mise en place d’une prime de « pénibilité » pour les personnels confrontés aux nombreux problèmes récurrents qui sont toujours en attente de solution qui impactent la bonne réalisation des missions ainsi que l’état psychique et physique du personnel
Réponse de la direction :
La volonté de la Direction est plutôt de lutter contre la pénibilité en mettant en œuvre des solutions pour y parvenir.
Transposition accord GHDCSS
Réponse de la direction :
Le GCS LCSH est une entité à part entière qui a besoin de règles qui auront été érigées selon ses besoins ; sa spécificité et sa capacité. Si une mesure du GHDCSS est intéressante, la Direction n’est en revanche jamais fermée à la transposer au GCS LCSH (exemple : prime transitoire d’indice).
Fiche de paie dématérialisée
Réponse de la direction :
La paie est gérée par le Groupe Hospitaliser, le GCS LCSH n’a donc pas d’autonomie sur ce point. En pratique, à date, il semblerait que le projet de dématérialisation de la fiche de paie ne soit pas un projet prioritaire au Groupe Hospitalier.
Convention place de parking ou accès parking GHDCSS
Réponse de la direction :
Il n’est pas prévu de convention relative au parking entre le GHDCSS et le GCS LCSH. Toutefois, certains salariés du GCS LCSH bénéficient de place de parking, et dès qu’il est possible de le faire, des demandes sont faites en ce sens.
