GD Distribution SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro814116794, dont le siège social est situé 130rue Réaumur 75002PARIS, représentée par x agissant en qualité de Président,
Conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 26 mars 2024, 16 avril 2024, 10 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne d’entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du Code du travail et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale.
Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé chacun des thèmes susvisés.
Les discussions avec la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.
PARTIE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Article 1.1 – Politique salariale 2024 de la Société
L’organisation syndicale CGT a émis les souhaits suivants :
Augmentations salariales :
Augmentation générale de 5% pour suivre l’inflation ;
Attribution d’un treizième mois de salaire ;
Attribution de la prime de partage de la valeur comme suit :
Inférieur à 2 mois d’ancienneté : 100€
Supérieur 2 mois et inférieur à 1 an d’ancienneté : 250€
Supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans : 700€
Supérieur à 5 ans : 1 000€
Augmentation des Tickets Restaurant :
La délégation Syndicale souhaite une augmentation faciale à 10€ avec une prise en charge de 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.
Augmentation du budget Œuvres Sociales
La délégation souhaite une augmentation de 55 000€ à 60 000€
Article 1.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’organisation syndicale a émis les souhaits suivants :
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes :
À partir du quatrième mois de grossesse, demande de permettre à toute salariée qui en fera la demande de bénéficier d’1 heure de réduction du temps de travail par jour au lieu de 30mn.
Jours d’ancienneté :
La délégation syndicale souhaite l’attribution des jours suivants en fonction de l’ancienneté :
ANCIENNETE
CCN
Proposition CGT
5 ANS 0 1 10 ANS 1 1 15 ANS 0 1 20 ANS 2 2 25 ANS 3 3 30 ANS 4 2 .
PARTIE 2 : REPONSES DE LA DIRECTION AVANT ACCORD PARTIEL
Article 2.1 – Politique salariale 2024 de la Société
Augmentations salariales :
La Direction n’entend pas donner suite aux propositions de la CGT concernant une augmentation de salaire généralisée et l’instauration d’un treizième mois.
Elle propose, en revanche, d’appliquer la même mesure que celle appliquée antérieurement s’agissant des augmentations individuelles.
S’agissant de la mise en place de la prime de partage de la valeur, une réflexion est en cours. La Direction poursuivra les éventuelles négociations avec la délégation syndicale sur ce sujet.
Augmentation des Tickets Restaurant :
La direction propose de passer de 7.50€ à 8€ selon les modalités en vigueur.
3. Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
Article 2.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1. Aménagement du temps de travail des femmes enceintes :
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
2. Jours d’ancienneté :
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
PARTIE 3 : MESURES OBJET D’UN ACCORD
Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 10 mai 2024, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
Augmentations salariales
Il est convenu de mettre en place un budget global d’augmentation correspondant à 2.5% de la masse salariale (salaires bruts de base) des collaborateurs en CDI présents au 31 mai 2024, réparti en augmentations individuelles. Ce budget permettra de revaloriser les salaires des collaborateurs dont la performance sera jugée très bonne, eu égard aux missions et objectifs confiés, et au niveau du salaire (comparaison en interne (responsabilités équivalentes) et externe (pratiques du marché). Il est convenu que les Responsables Régionaux feront des propositions pour les salariés de leur secteur auprès de la Direction (Générale et RH). Après discussion, la Direction validera ou non ces propositions.
Ces mesures individuelles résultant de cette politique s’appliqueront au 1er juillet 2024 et seront donc effectives sur le salaire du mois de juillet 2024.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.
Article 2 – Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 10 mai 2024, en 4 exemplaires.
Pour la Société Pour la délégation syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxx Président Déléguée Syndicale
