LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés,
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de Président ;
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de Président ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;
Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :
Pour la CFDT, représentée par, Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CGT , Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : Délégué(e) Syndical(e)
Préambule :
Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de l’UES, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE.
En effet, leur lieu de travail se trouvant sur des sites géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de l’UES, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.
Dans ce cadre, les parties ont échangé sur le sujet.
Il en est ressorti que le système de la visioconférence serait le plus approprié à la situation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE, tant ordinaires qu’extraordinaires.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent qu’elles auront recours par principe à la visioconférence.
Il est toutefois précisé qu’au moins deux réunions par an se tiendront en présentiel ; les membres empêchés de participer à ces réunions en présentiel pourront cependant avoir recours à la visioconférence.
Lorsque les membres du CSE seront réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3-1 - Entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 3-2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature de la délégation du personnel élue aux dernières élections professionnelles, soit jusqu’au 21 juin 2026.
Article 3-3 - Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 3-4 – Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail :
d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Toulouse le 18 octobre 2022
Direction de l’UES
Pour la SPL ARAC OCCITANIE : Directeur Général
Pour la SEM ARAC OCCITANIE :, Directeur Général
Pour GE ARAC OCCITANIE, Président
Pour la SPL AREC OCCITANIE :, Directeur Général
Pour la SEM AREC OCCITANIE : Directeur Général
Pour le GE AREC OCCITANIE, Président
Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE :, représentant légal de la SEM ARAC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE
Organisations syndicales
Pour la CFDT, représentée par, Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CGT , Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : Délégué(e) Syndical(e)
