Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXX,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les «
Parties »
*****
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les documents visant à Ia préparation de ces négociations et relatifs à Ia Société GE Hydro France (éléments et données relatifs à l'ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à Ia durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle) ont été transmis aux Délégués Syndicaux Centraux le 14 décembre 2023. Les Parties se sont réunies le 20 décembre 2023, le 11 janvier 2024 et le 18 janvier 2024 pour échanger sur leurs propositions respectives.
À la suite de ces réunions, la Direction a fait évoluer les mesures et les parties sont convenues de ce qui suit :
Mesures salariales
Part variable
Le versement des parts variables des salariés qui y sont éligibles, au titre de l’exercice 2023 sera effectué en avril 2024, selon politique en vigueur.
1.2 Revalorisations des éléments de salaires
1.2.a. Revalorisations du salaire mensuel de base
Une enveloppe d’augmentation salariale de 3,7% de la masse salariale sera répartie de façon différentiée, selon le salaire mensuel de base des salariés. Les pourcentages ci-dessous indiquent des pourcentages de la masse salariale et les montants sont mentionnés en brut. Ces augmentations s’appliqueront au 1er juillet 2024.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur à 3000€
: 4% d’augmentation répartis de la manière suivante :
2,5 % d’augmentation générale
et 1,5% d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal à 3000€ et inférieur à 5000€
: 3, 8% d’augmentation répartis de la manière suivante :
Pour les salariés n’ayant pas de rémunération variable :
1,7 % d’augmentation générale
et 2,1% d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial
Pour les salariés ayant une rémunération variable :
3,8 % d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal à 5000€ et inférieur ou égal à 7000€ : 3,5% d’augmentation répartis de la manière suivante :
3,5% d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial avec forte sélectivité : pas d’augmentation attribuée si les résultats individuels de performance sont inférieurs aux attentes ou si le salaire de base mensuel actuel se situe dans la fourchette haute du marché.
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à 7000€ : 3% d’augmentation répartis de la manière suivante :
3% d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial avec forte sélectivité : pas d’augmentation attribuée si les résultats individuels de performance sont inférieurs aux attentes ou si le salaire de base mensuel actuel se situe dans la fourchette haute du marché.
Quel que soit le salaire mensuel de base, les salariés relevant du Groupe d’emploi I, selon la nouvelle classification en vigueur au 1er janvier 2024, sont exclus de cette revalorisation salariale.
1.2.b Revalorisations de certaines primes
Le montant du salaire de référence servant au calcul de certaines primes liées aux conditions de travail et d’équipe est porté, au 1er janvier 2024, à 25 000 €, soit une revalorisation de 3,73%. Ce montant remplace la référence au TEGA 255 qui est supprimée du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
Au 1er janvier 2024, sont également revalorisées les primes suivantes :
La prime pour travail de nuit le vendredi, au laboratoire, est revalorisée à hauteur de 95€ bruts, ce qui représente une augmentation de 5,2%.
La prime pour travail le samedi matin, au laboratoire et aux modèles réduits, est revalorisée à hauteur de 95€ bruts, ce qui représente une augmentation de 5,2%.
La prime pour travail le samedi après-midi, au laboratoire et aux modèles réduits, est revalorisée à hauteur de 125€ bruts, ce qui représente une augmentation de 4,2%.
Minima conventionnels
Les ajustements éventuels liés aux évolutions des minima conventionnels en 2024 seront réalisés
en dehors des budgets mentionnés en 1.2.
Mise en place d’une prime pour les tuteurs d’alternants
Afin d’encourager le recours à l’alternance et reconnaitre l’investissement des salariés-tuteurs d’alternants, une prime annuelle de 300€ bruts est mise en place pour les salariés qui sont tuteurs d’alternants (en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Cette prime est versée au mois de décembre, chaque année où le tuteur accueille un ou plusieurs alternants. Ainsi, le salarié qui est tuteur d’au moins un alternant au cours de l’année, recevra une prime de 300€ bruts en décembre de la même année. Le montant de la prime est identique quel que soit le nombre d’alternant dont le salarié est tuteur.
Intéressement
Les Parties sont convenues d’ouvrir au premier semestre 2024 la négociation d’un avenant annuel à l’accord triennal d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
Organisation du travail
Recours aux heures supplémentaires
L’accord de juillet 2019 portant sur les heures supplémentaires et le travail le samedi au Laboratoire et aux Modèles Réduits est échu depuis le 31 juillet 2021. Les Parties conviennent de maintenir les dispositions de cet accord, hormis les montants des primes revalorisées telles que susvisées à l’article 1 .2.b et d’engager la négociation d’un nouvel accord au cours du premier semestre 2024.
Amélioration qualité de vie au travail
RTT Employeurs 2024
En 2024, 1 jour de RTT Employeur sera fixé par la Direction :
Le 10 mai 2024
Les autres jours de RTT Employeurs seront laissés au libre choix du salarié (soumis à la validation managériale préalable).
- 1 RTT employeur fixé le 10 mai 2024 - 6 RTT Salariés -
5 RTT employeurs laissés au choix des salariés
- 1 RTT employeur fixé le 10 mai 2024
Jour de repos supplémentaire
Le Lundi de Pentecôte (20 mai 2024) sera une journée non travaillée, payée (sous réserve d’un avis favorable des élus des CSE – Information et consultation à prévoir lors d’un prochain ordre du jour).
Evolution de carrière des représentants du personnel
Une attention particulière est attirée sur l’évolution de carrière des salariés exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel. A ce titre, il existe déjà des mesures dans l’accord de droit syndical et dans l’accord GEPP. De plus, il est prévu dans le nouvel accord CSE en cours de négociation la mise en place d'un entretien spécifique pour les salariés ayant exercé pendant 8 ans consécutifs à plus de 50% de son temps de travail dédié à ses fonctions syndicales/représentation du personnel en remplacement de l'entretien prévu dans l'accord GEPP. Par le présent accord, nous ajoutons à cet entretien spécifique la possibilité de demander un bilan de compétences.
Les parties conviennent également de planifier, après les résultats des prochaines élections professionnelles, une réunion paritaire, avec chaque organisation syndicale représentative et la Direction, dédiée aux situations des représentants du personnel.
Télétravail
L’indemnité forfaitaire de télétravail (montants portés à l’annexe 1 de l’accord de télétravail en vigueur) sera réévaluée selon le taux d’inflation officiel 2023 (INSEE) et arrondi à l’entier supérieur, pour les jours télétravaillés et déclarés dans l’outil au titre de l’année 2024.
Mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. De nouvelles mesures s’appliqueront donc sous réserve de l’application des accords en vigueur au sein d’Hydro France.
Afin de maintenir certains avantages en faveur des salariés d’HYDRO France, il a été décidé :
De maintenir l’absence de condition d’ancienneté pour acquérir les deux jours de congés payés supplémentaires « Cadre » ; contrairement aux conditions d’ancienneté prévues par la nouvelle convention collective.
De maintenir le déplafonnement de la prime d’ancienneté en vigueur au sein d’HYDRO France et l’appliquer à la nouvelle formule de calcul de la prime d’ancienneté. La nouvelle formule de la prime d’ancienneté pour les Groupes d’Emplois de A à E se traduit de la manière suivante :
Ouverture de négociation d’accord d’entreprise
En complément des négociations susmentionnées dans le présent document, les parties s’accordent à ouvrir une négociation durant le premier semestre 2024 afin d’harmoniser les accords en vigueur au sein d’Hydro France avec les dispositions prévues dans la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Il s’agira d’une négociation de mise en conformité des thèmes où cela est nécessaire.
Mesure complémentaire en faveur des salariés de plus de 57 ans
La mesure prévoyant la possibilité de demander un bilan retraite pour les salariés de plus de 57 ans par un cabinet externe spécialisé est reconduite.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
