Avenant de prorogation au protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 21/11/2020 Fin : 30/06/2021
Avenant de prorogation au protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par
D'une part, ET : Les organisations syndicales suivantes
CFDT
CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part,
Préambule L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont conclu le 20 novembre 2017 un protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail. Ce protocole d’accord à durée déterminée visait à favoriser la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui au-delà des actions visant à préserver et améliorer la santé au travail, assurent la promotion du bien-être. Constatant que la crise sanitaire n’a pas permis aux parties de discuter dans les délais du bilan de ce protocole d’accord et des aménagements éventuels à y apporter, l’Entreprise souhaite proroger le protocole d’accord initialement conclu pour une durée de trois ans afin de permettre aux salariés GEMS SCS de continuer à bénéficier des dispositions de l’accord initial.
Il a donc été convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de proroger le protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail, initialement le 20 novembre 2017, pour une durée de trois ans. Le champ d’application de l’avenant est strictement identique à celui du protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail du 20 novembre 2017, à l’exception de la référence à l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de GEMS SCS cité à l’article 2C2 (l’accord actuel est celui du 18 juin 2019).
Article 2 : Durée de l’avenant Le protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail arrive à échéance le 20 novembre 2020. Il est prorogé pour une durée de 8 mois : l’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 juin 2021.
Article 3 : Formalités de dépôt et d’extension Conformément à la réglementation, le présent avenant de prorogation au protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la qualité de vie au travail, accompagné des pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. En application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant de prorogation sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction. Le présent avenant de prorogation sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant de prorogation fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant de prorogation sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 9/11/2020 Pour l’Entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
