Accord instituant le Comité de Groupe GE HealthCare France
ENTRE : Entre la société GE HealthCare Technologies France SAS, dont le siège est situé 283 rue de la minière 78530 BUC, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 480 046 895, représentée par Monsieur XXX ayant mandaté XX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « Société dominante », d'une part, ET : Les organisations syndicales suivantes désignant des délégués syndicaux dans les entreprises constitutives du groupe GE HealthCare France : GEMS SCS :
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
FO représentée par :
GEHC SAS :
UNSA représentée par :
CFE-CGC représentée par :
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163482530 \h 4 TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE GE HEALTHCARE EN FRANCE PAGEREF _Toc163482531 \h 5 Article 1 : Périmètre du groupe PAGEREF _Toc163482532 \h 5 Article 2 : Modification du périmètre PAGEREF _Toc163482533 \h 5 TITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc163482534 \h 6 Article 3 : Les membres du comité de groupe PAGEREF _Toc163482535 \h 6 Article 4 : Désignation des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc163482536 \h 6 Article 4.1 : Définition des collèges électoraux PAGEREF _Toc163482537 \h 6 Article 4.2 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc163482538 \h 6 Article 4.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc163482539 \h 7 Article 4.4 : Désignation des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc163482540 \h 7 Article 4.5 : Fin anticipée du mandat d’un membre du comité de groupe PAGEREF _Toc163482541 \h 7 TITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE GE HEALTHCARE FRANCE PAGEREF _Toc163482542 \h 8 Article 5 : Cadre général PAGEREF _Toc163482543 \h 8 Article 6 : Modalités de l’information du comité de groupe PAGEREF _Toc163482544 \h 8 TITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc163482545 \h 9 Article 7 : Présidence PAGEREF _Toc163482546 \h 9 Article 8 : Bureau PAGEREF _Toc163482547 \h 9 Article 9 : Réunions PAGEREF _Toc163482548 \h 9 Article 10 : Ordre du jour PAGEREF _Toc163482549 \h 9 Article 11 : Confidentialité PAGEREF _Toc163482550 \h 9 Article 12 : Procès-verbal PAGEREF _Toc163482551 \h 10 Article 13 : Les moyens PAGEREF _Toc163482552 \h 10 Article 13.1 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc163482553 \h 10 Article 13.2 : Réunions préparatoires PAGEREF _Toc163482554 \h 10 Article 13.3 : Temps passé en réunion plénière PAGEREF _Toc163482555 \h 11 Article 13.4 : Expert-comptable PAGEREF _Toc163482556 \h 11 Article 13.5 : Formation des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc163482557 \h 11 TITRE 5 : DUREE, MISE EN PLACE ET RENOUVELLEEMNT PAGEREF _Toc163482558 \h 12 Article 14 : Durée du mandat PAGEREF _Toc163482559 \h 12 Article 15 : Mise en place de la première mandature PAGEREF _Toc163482560 \h 12 Article 16 : Renouvellement PAGEREF _Toc163482561 \h 12 Article 17 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc163482562 \h 12 Article 18 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc163482563 \h 12 Article 19 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc163482564 \h 13 Annexe 1 : Organigramme GE HealthCare en France au 01/03/2024 et liste des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe GE HealthCare France (à la date de signature du présent accord) PAGEREF _Toc163482565 \h 15 Annexe 2 : Effectifs et résultats des dernières élections professionnelles des entités GEMS SCS, GEHC SAS et Parallel Design SAS PAGEREF _Toc163482566 \h 16 Annexe 3 : Nombre de salariés par collège pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés et répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc163482567 \h 17 Annexe 4 : Nombre d’élus par organisation syndicale par collège pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés et répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège PAGEREF _Toc163482568 \h 18
Préambule Le Groupe GE avait mis en place par accord collectif signé le 4 mai 2010 par la société GE France SAS, société dominante en France et les organisations syndicales, un comité de groupe pour informer les représentants de ses salariés en France. Afin de tenir compte de la nouvelle configuration du Groupe GE suite à l’acquisition des activités Energie du Groupe Alstom, cet accord avait été étendu à toutes les sociétés détenues par le groupe GE en France et ayant un comité d’entreprise (ou une DUP) par un accord collectif relatif au périmètre du groupe GE en France signé le 22 avril 2016. Cet accord était venu s’ajouter aux dispositions de l’accord de mise en place du comité de groupe et de son avenant du 25 mars 2013, elles-mêmes complétées par un avenant du 11 février 2019. Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se scinder en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme. La première activité qui a pris son indépendance est GE HealthCare avec une introduction en bourse le 04 janvier 2023. En France, les entités Healthcare sont détenues par l’entité GE HealthCare Technologies France SAS ou sa filiale GE Industrial France SAS. Dans le cadre de la séparation de l’activité Healthcare, les actions de GE HealthCare Technologies France SAS, précédemment détenue par GE Company, ont été cédées à une entité HealthCare du groupe GE, elle-même détenue directement ou indirectement par l’entreprise Healthcare qui a été l’entité introduite sur le marché au jour de la séparation de Healthcare du restant du groupe GE. Les accords signés par GE HealthCare Technologies France SAS ont cessé de produire des effets sur le périmètre concerné par le présent accord. Il convient par conséquent de mettre en place un comité de groupe GE HealthCare France. A ce titre, son périmètre intègre les entités de GE HealthCare en France. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles générales pour la mise en place, la composition, et le fonctionnement de ce comité de groupe GE HealthCare en France.
TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE GE HEALTHCARE EN FRANCE Article 1 : Périmètre du groupe Il est constitué un comité de groupe au sein du groupe formé, conformément aux dispositions de l’article L 2331-1 du Code du travail, par :
une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. La liste des sociétés entrant, à la date de signature du présent accord, dans le périmètre du comité de groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail est annexée au présent accord, avec identification des sociétés dotées d’un CSE.
La liste des sociétés entrant, à la date de signature du présent accord, dans le périmètre du comité de groupe GE HealthCare France au sens de l’article L2331-1 du Code du travail est annexée au présent accord (annexe 1), avec identification des sociétés dotées d’un CSE et d’un nombre de salariés supérieur à 50.
Article 2 : Modification du périmètre Toute société qui cesse d’appartenir au groupe GE HealthCare France au sens de l’article 1 du présent accord cessera également d’être représentée au comité de groupe, conformément aux dispositions de l’article L2331-2 du Code du travail. Lorsqu’un membre du comité de groupe est salarié de cette société, son mandat cesse automatiquement et est remis à l’organisation syndicale qui l’a désigné et qui peut immédiatement désigner un autre membre pour la durée restant à courir. Lorsqu’une société entre dans le périmètre du groupe GE HealthCare France, au sens de l’article 1 du présent accord, elle est prise en compte pour le décompte du nombre et de la répartition des sièges lors du premier renouvellement des représentants du personnel au comité de groupe qui suit son entrée dans le groupe GE HealthCare France, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2, alinéa 3 du Code du travail. Les élus au comité social et économique de cette société, appartenant à une des organisations déjà représentées dans le groupe GE HealthCare France lors de l’entrée de cette société pourront, en cas de vacance de siège à pourvoir, être désignés membres du comité de groupe, sans attendre le renouvellement. TITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Article 3 : Les membres du comité de groupe Le comité de groupe est constitué :
du représentant légal de la société GE HealthCare Technologies France SAS, ou de son représentant ;
des représentants des salariés désignés parmi les élus des CSE des sociétés constituant le groupe GE HealthCare France, au nombre de 6 membres titulaires, à la date de signature de l’accord, conformément à l’article D2332-2 du code du travail, ayant voix délibérative, désignés comme indiqué à l’article 4. Chaque membre titulaire aura un suppléant qui appartient au même collège et à la même organisation syndicale.
Article 4 : Désignation des membres du comité de groupe Sont pris comme référence, pour établir les calculs permettant les répartitions des effectifs et des élus, les effectifs et les résultats des dernières élections des entités visées à l’article 1 ci-dessus. Ces résultats figurent en annexe 2.
Article 4.1 : Définition des collèges électoraux Par principe, les salariés des entreprises constitutives sont répartis dans deux collèges selon les catégories socio professionnelles suivantes :
autre collège (regroupant employés, agents de maîtrise et non cadres)
3ème collège (regroupant ingénieurs et cadres)
Dans les entreprises constitutives qui ne comportent que 2 collèges, et si dans un de ces deux collèges une des catégories sus-énoncées est prédominante, les salariés du collège sont considérés comme appartenant à la catégorie majoritaire et sont donc affectés dans le collège de cette dernière catégorie.
Article 4.2 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux Les sièges sont répartis entre les collèges électoraux définis ci-dessus proportionnellement à leur importance numérique. Le mode proportionnel au plus fort reste est applicable. Figurent en annexe du présent accord (annexe 3) :
le nombre de salariés par collège (autre collège et 3ème collège) pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés
la répartition des sièges entre les collèges (autre collège et 3ème collège)
Article 4.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales La répartition des sièges titulaires affectés à chaque collège est faite entre les organisations syndicales proportionnellement aux sièges qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Le mode proportionnel retenu est celui du plus fort reste, le reste étant le reliquat (décimales) du dividende après attribution d’un nombre entier de sièges, et l’attribution des sièges non pourvus après la première répartition étant faite selon l'ordre décroissant du reliquat (décimales). Les organisations syndicales qui ne bénéficient d’aucun siège à l’issue de la première répartition participent à la répartition au plus fort reste des sièges non pourvus. Lorsque dans une société, une liste commune a été présentée par plusieurs organisations syndicales, les dispositions de l’article L 2122-3 du Code du travail s’appliquent. Figurent en annexe du présent accord (annexe 4) :
le nombre d’élus par organisation syndicale par collège (autre collège et 3ème collège) pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés
la répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège
Article 4.4 : Désignation des membres du comité de groupe Les membres du comité de groupe, sont nommés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans parmi les élus dans les CSE des sociétés constituant le groupe GE HealthCare France. Les désignations se font dans le délai figurant à l’article 15 du présent accord.
Article 4.5 : Fin anticipée du mandat d’un membre du comité de groupe Le mandat d’un membre du comité de groupe prend fin immédiatement lorsque :
le membre du comité de groupe est salarié d’une société qui cesse de faire partie du groupe GE HealthCare France ;
le membre du comité de groupe cesse d’être salarié d’une société appartenant au groupe GE HealthCare France;
le membre du comité de groupe perd la qualité d’élu au CSE d’une société du groupe GE HealthCare France;
l’organisation syndicale qui l’a désigné décide de lui retirer son mandat.
Dans chacun de ces cas, l’organisation concernée procède à la désignation d’un nouveau membre parmi ces élus dans les sociétés composant le groupe GE HealthCare France, pour la durée du mandat restant à courir. TITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE GE HEALTHCARE FRANCE Article 5 : Cadre général Conformément à l’article L2332-1 du Code du travail le comité de groupe reçoit des informations sur :
l’activité,
la situation financière,
l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe GE HealthCare France et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe GE HealthCare France pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L2312-24 lui sont communiqués. Par ailleurs, le comité de groupe pourra négocier des accords groupe GE HealthCare France.
Article 6 : Modalités de l’information du comité de groupe Les informations communiquées sur l’activité seront données par entités juridiques, sur la base d’indicateurs en valeur, et /ou en volume, permettant une comparaison entre les objectifs et les réalisations, ainsi qu’une prévision. Les évolutions relatives à l’emploi seront déclinées par entités juridiques, en relation avec les informations données sur l’activité passée et prévisionnelle. Les informations sur la situation financière au sens statutaire seront données sur une base annuelle, par entité juridique opérationnelle. De même, une information sur la stratégie du groupe GE HealthCare France pour les activités concernant ses implantations françaises sera fournie annuellement au comité de groupe. Par ailleurs, les informations mentionnées à l’article L2332-1 du code du travail et susceptibles de s’appliquer à plusieurs entités du groupe GE HealthCare ou à l’ensemble des salariés du groupe GE HealthCare France feront l’objet d’une information du comité de groupe. La communication de cette information pourra, être faite par courriel avec demande de confirmation de lecture, pour éviter qu’elle soit différée à la prochaine des deux réunions annuelles du comité de groupe. Au préalable, un échange aura lieu entre le secrétaire et le président du comité de groupe pour déterminer si une réunion exceptionnelle doit se tenir pour aborder le sujet. TITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE Article 7 : Présidence Le comité de groupe est présidé par le représentant légal de la société dominante ou son représentant. Le président peut se faire assister par 2 personnes de son choix, qui peuvent être différentes au cours d’une même réunion, en fonction des points de l’ordre du jour.
Article 8 : Bureau Le comité de groupe élit parmi ses membres titulaires un bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.
Article 9 : Réunions Le comité de groupe se réunit sur convocation du président, deux fois par an :
une première fois avant le 30 juin pour examiner les résultats de l’année précédente et du 1er trimestre, les informations sur l’activité et l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, et s’il y a lieu les actions de prévention envisagées,
une seconde fois avant la fin de l’année civile pour examiner les informations sur la situation financière
Les réunions se tiendront en présentiel et pourront en cas de circonstances exceptionnelles ou par accord entre le secrétaire et le président du comité de groupe se tenir par conférence téléphonique.
Article 10 : Ordre du jour L’ordre du jour est établi par conférence téléphonique, conjointement par le président, assisté d’une personne de son choix et le secrétaire. Il est adressé à l’ensemble des membres du comité de groupe quinze jours calendaires avant la réunion. Les documents nécessaires sont adressés 8 jours avant la réunion.
Article 11 : Confidentialité Les membres du comité de groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les débats ainsi que sur les informations communiquées, et à l’obligation de confidentialité lorsque ces débats et informations présentent un caractère confidentiel et qui sont renseignés comme telles par l'employeur. Cette obligation de discrétion et cette obligation de confidentialité couvrent également le rapport de l’expert du comité de groupe qui ne pourra être diffusé aux personnes non salariées d’une des sociétés du groupe GE HealthCare France.
Article 12 : Procès-verbal Le procès-verbal et le résumé de chaque réunion sont préparés par le secrétaire. Le nom de chacun des intervenants sera mentionné pour chaque intervention. Pour en faciliter la réalisation, la prise de note sera prise en charge par la société dominante, en sténotypie et enregistrement audio. Le secrétaire du comité de groupe envoie les projets finalisés par mail à l'ensemble des membres du comité de groupe en précisant qu'en l'absence de remarques avant un délai de 10 jours, le procès-verbal sera réputé validé. Si l'ensemble des remarques est acceptée car non discutable (exemple : fautes de frappe, faute d'orthographe…), le secrétaire corrige le procès-verbal, qui sera réputé validé après le délai précité. Si une remarque n'est pas acceptée (le secrétaire n'est pas en accord avec la demande de modification), un point est inscrit à l'ODJ de la réunion du comité de groupe suivante pour permettre d'en discuter ouvertement. Le procès-verbal est ensuite soumis à validation en séance. Le procès-verbal dans sa rédaction finale est adressé à l’ensemble des membres du comité de groupe, ainsi qu’aux présidents et secrétaires des CSE des sociétés constitutives du groupe GE HealthCare France, et archivé.
Article 13 : Les moyens Article 13.1 : Crédit d’heures Un crédit d’heures de 30 heures par semestre est attribué à chaque membre du bureau. Un crédit d’heures de 15 heures par semestre est également attribué à chaque membre. Le suppléant ne dispose pas de crédit d’heures. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant peut bénéficier du crédit d’heures de son titulaire. Le temps de transport pour se rendre aux réunions du comité de groupe n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 13.2 : Réunions préparatoires Chaque réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, payée comme temps de travail effectif, pour les membres titulaires qui participent à la réunion du comité de groupe ou le suppléant qui remplacerait un membre titulaire absent. Le temps passé en réunion préparatoire du comité de groupe n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 13.3 : Temps passé en réunion plénière Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail effectif pour les membres titulaires du comité de groupe ou le suppléant qui remplacerait un membre titulaire absent. Le temps passé en réunion du comité de groupe n’est pas déduit de ce crédit d’heures.
Article 13.4 : Expert-comptable Conformément à l’article L2334-4 Code du travail, le comité de groupe peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix pour l’examen de la situation économique et des comptes du groupe GE HealthCare France. Celui-ci est rémunéré par la société dominante. Il assiste de droit à la réunion du comité de groupe au cours de laquelle il présentera son rapport annuel.
Article 13.5 : Formation des membres du comité de groupe Un programme collectif de formation économique d’une durée de 3 jours pour un membre du comité de groupe nouvellement désigné, à suivre au cours de la première année de cette désignation, sera proposé par le bureau du comité de groupe à la direction de la Société dominante pour validation.
TITRE 5 : DUREE, MISE EN PLACE ET RENOUVELLEEMNT Article 14 : Durée du mandat La durée du mandat est fixée à quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 15 : Mise en place de la première mandature Lors de la mise en place de la première mandature du comité de groupe, sont pris comme référence, pour établir les calculs permettant les répartitions des effectifs et des élus, les effectifs et les résultats des dernières élections des entités visées à l’article 1 ci-dessus (GEMS SCS le 02/02/2023, GEHC SAS le 24/11/2022 et Parallel Design le 26/05/2023). La répartition des sièges par collège et par organisation syndicale sera communiquée aux négociateurs du présent accord le 09 avril 2024. Les demandes de désignations auprès des différentes fédérations seront effectuées semaine du 08 au 12 avril 2024. Une réunion constitutive du nouveau comité de groupe sera organisée avant le 31 mai 2024. Elle aura pour objectif de nommer le secrétaire et secrétaire adjoint et de désigner l’expert, le cas échéant.
Article 16 : Renouvellement Trois mois avant l’échéance, la direction de la société dominante prend l’initiative de convoquer le bureau pour examiner l’évolution du périmètre et de la répartition des salariés dans les collèges, du nombre d’élus obtenus par chaque organisation dans chaque collège et procéder à la répartition des sièges entre les collèges d’une part et entre les organisations syndicales au sein de chaque collège d’autre part.
Article 17 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 18 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, il peut être dénoncé à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par chacune des parties signataires. La dénonciation devra être adressée par la Partie qui entend dénoncer l’accord à l’ensemble des autres signataires avec copie à la Direction Départementale et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes du ressort de la Société dominante.
Article 19 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la société dominante à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie signataire.
Fait à Buc, le 08 avril 2024
Pour l’Entreprise Relations Sociales GEMS SCS
Pour les organisations syndicales GEMS SCS :
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
FO représentée par :
GEHC SAS :
UNSA représentée par :
CFE-CGC représentée par :
Annexe 1 : Organigramme GE HealthCare en France au 01/03/2024 et liste des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe GE HealthCare France (à la date de signature du présent accord)
Organigramme
Liste des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe GE HealthCare France
Entreprise du groupe GE HealthCare France
+ de 50 salariés
CSE
GEMS SCS
Oui
Oui
GEHC SAS
Oui
Oui
Parallel Design SAS
Oui
Oui
HEF Non Oui Zionexa Non Non Imactis Non Oui BK Medical (ne fait pas partie de l’intégration fiscale de GE HealthCare France) Non Non
A la date de signature de l’accord, 7 entreprises composent le groupe dont 3 ont plus de 50 salariés et sont dotées d’un CSE. Ainsi, le comité de groupe est composé de 6 représentants du personnel. Annexe 2 : Effectifs et résultats des dernières élections professionnelles des entités GEMS SCS, GEHC SAS et Parallel Design SAS
Effectifs
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL
Groupe GE HealthCare France
Autre collège
ETAM
317
Employés, agents de maîtrise
9
Ouvriers, agents de maîtrise
17
343
3ème collège
Ingénieurs et cadres
2 143
Ingénieurs et cadres
60
Ingénieurs et cadres
62
2 265
TOTAL
2 460
69
79
2 608
Résultats
Autre collège
Autre collège
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL Groupe GE HealthCare France
CGT
1
/
/
1
FO
3
/
/
3
TOTAL
4
/
/
4
3ème collège
3ème collège
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL Groupe GE HealthCare France
CFDT
14
/
/
14
CFE CGC
8
/
/
8
CGT
3
/
/
3
FO
1
/
/
1
CFE CGC UNSA
/
3
/
3
SANS ETIQUETTE
/
/
3
3
TOTAL
26
3
3
32
Annexe 3 : Nombre de salariés par collège pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés et répartition des sièges entre les collèges
Nombre de salariés par collège pour GEMS SCS, GEHC SAS et Parallel Design
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL
Groupe GE HealthCare France
Autre collège
ETAM
317
Employés, agents de maîtrise
9
Ouvriers, agents de maîtrise
17
343
3ème collège
Ingénieurs et cadres
2 143
Ingénieurs et cadres
60
Ingénieurs et cadres
62
2 265
TOTAL
2 460
69
79
2 608
Répartition des sièges entre les collèges
Annexe 4 : Nombre d’élus par organisation syndicale par collège pour chacune des sociétés dotées d’un CSE et ayant plus de 50 salariés et répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège
Nombre d’élus par organisation syndicale par collège pour GEMS SCS, GEHC SAS et Parallel Design
Autre collège
Autre collège
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL Groupe GE HealthCare France
CGT
1
/
/
1
FO
3
/
/
3
TOTAL
4
/
/
4
3ème collège
3ème collège
GEMS SCS
GEHC SAS
Parallel Design SAS
TOTAL Groupe GE HealthCare France
CFDT
14
/
/
14
CFE CGC
8
/
/
8
CGT
3
/
/
3
FO
1
/
/
1
CFE CGC UNSA
/
3
/
3
SANS ETIQUETTE
/
/
3
3
TOTAL
26
3
3
32
Répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège
