À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL GE STEAM POWER SYSTEMS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GE Steam Power Systems, Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2024, les Parties ont décidé de se rencontrer afin d’adapter l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 08 décembre 2011 aux changements apportés par cette nouvelle convention. En effet, cette dernière modifie en particulier les catégories professionnelles et les classifications des salariés. Or, l’accord précité du 08 décembre 2011 fait référence à ces catégories professionnelles et classifications pour déterminer le champ d’application des dispositions de cet accord. Il est donc nécessaire, pour poursuivre l’application de l’accord, de mettre à jour les références à la convention collective. C’est dans ce cadre que les Parties entendent modifier cet accord tel qu’il suit. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société GE Steam Power Systems.
Article 2. Modification de l’article 2.2.1 de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 08 décembre 2011
L’article 2.2.1, intitulé « exclusion des cadres dirigeants » de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 08 décembre 2011 est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.
Article 2.2.1 Exclusion des cadres dirigeants
Les cadres dirigeants, tels que définis par la loi à l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application des présentes.
Il est également renvoyé aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui précise que « conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
Article 3- Modification de l’annexe 7 de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 08 décembre 2011
L’annexe 7, intitulé « forfait annuel en jours » de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 08 décembre 2011 est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.
ANNEXE 7 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
[…]
Salariés Visés
Conformément aux dispositions visées à l’article L. 3121-43 du Code du travail sont concernés :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
En tout état de cause, au sein de la société GE STEAM POWER SYSTEMS, seuls peuvent se voir proposer un « forfait annuel jour » les cadres au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, c’est-à-dire les salariés dont la classification est comprise dans les groupes d’emploi F et supérieurs, tel que l’article 103 de cette convention le prévoit.
[…] Les autres dispositions contenues dans cette annexe restent inchangées.
Article 4- Date d’effete et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.
Article 5 - Dépôt, formalité et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Boulogne Billancourt, le 07 décembre 2023,
Pour la Société GE Steam Power Systems XXX XXX Pour le Syndicat CFDT XXX XXX Pour le Syndicat CFE-CGC XXX XXX Pour le Syndicat CGT XXX XXX
