Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026 sur les salaires et le temps de travail
Entre
La société GE WIND France SAS dont le siège social est situé à 6 rue Victor Schoelcher 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 479 208 et représentée par …., Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée par « la Société »
d’une part,
EtL’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par …………en qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Ci-après ensemble « les Parties » :
IL EST CONVENU LE PROCES VERBAL D’ACCORD
Après négociations, les Parties signataires conviennent ce qui suit :
I. - PRÉAMBULE La Direction de la Société GE Wind France SAS a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont réunies le 25 novembre, les 8 et 15 décembre 2025, les 6, 14 et 15 janvier 2026.
En amont de ces réunions, la Direction a communiqué des documents présentant les données préparatoires à la négociation. De son côté, l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise a présenté son cahier de revendications.
Conformément à la législation en vigueur les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1. Les mesures salariales
Un budget d’augmentation moyen de :
3% dont l’attribution se fera en augmentation individuelle pour les salaires inférieurs ou égaux à 80 000€ de salaire de base annuel (hors bonus)
2,8% dont l’attribution se fera en augmentation individuelle pour les salaires supérieurs à 80 000€ de salaire de base annuel (hors bonus)
Une mise en œuvre prévue au 1er avril 2026
Sont éligibles les salariés actifs. Ces derniers sont tous les salariés GE Wind France présents à l’effectif au 1er avril 2026 à l’exception :
des salariés embauchés dans l’entreprise ou ayant été promus après le 1er janvier 2026
des salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance,
des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement sans travail effectif
des salariés appartenant aux career bands EB et plus
les salariés en career bands PB bénéficieront de la mise en place d’un bonus (mis en place en 2026 pour un paiement en 2027)
Article 2. Avantages sociaux
2.1 - Les tickets restaurant
Les titres restaurants sont pris en charge à hauteur de 12€ dont une part employeur de 60%.
Les salariés éligibles sont les salariés qui ne perçoivent pas la prime panier.
Il est à noter que toute autre prise en charge d’un repas (notamment par le biais d’une note de frais, d’un per diem ou d’une prime panier) ne donne pas droit au ticket restaurant ces jours-là.
2.2 - La prime panier
La prime panier est de 7,30€ par jour travaillé.
Comme prévu par accord GE Wind France (accord de travail posté en équipes successives GE Wind France du 23 novembre 2023 et l’avenant à l’accord d’organisation dérogatoire du travail en mer et des chantiers à terre associés du 28 juillet 2023), les salariés éligibles à cette prime panier sont les salariés en travail posté ou encore les salariés dont le lieu de travail est La Turballe et qui travaillent habituellement Offshore.
Il est à noter que toute autre prise en charge d’un repas (notamment par le biais d’une note de frais, d’un per diem ou d’un ticket restaurant) ne donne pas droit à la prime panier ces jours-là.
2.3 – La prime de transport
Sont éligibles à cette prime transport, les salariés pour lesquels l'utilisation du véhicule personnel résulte d'une contrainte telle que :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier
- et/ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport
Le grille d’indemnisation applicable a été révisée comme suit :
En cas d’utilisation cumulée de ces deux dispositifs (prime de transport et forfait mobilité en cas de covoiturage), la prime de transport sera versée tout au long de l’année Quant au forfait mobilité, seule la part complémentaire permettant que le total des deux dispositifs atteigne 500€ pourra être mobilisée.
Le montant de la prime sera proratisé en cas de congés, maladie, embauche ou départ en cours de mois.
Tout autre prime de transport liée aux indemnités kilométriques préexistante est rendue caduque par cet accord.
2.4 – Le forfait mobilité
Cet accord étend à tous les salariés GE Wind France la possibilité d’investir dans un vélo électrique et de bénéficier d’un montant de 800€ en remplacement des 400€ (sur présentation de facture et une seule fois dans la vie du salarié). Cette modalité ne s’applique pas aux salariés quittant l’entreprise en cours d’année.
Pour rappel :
En cas d’utilisation cumulée de ces deux dispositifs (prime de transport et forfait mobilité en cas de covoiturage), la prime de transport sera versée tout au long de l’année. Quant au forfait mobilité, seule la part complémentaire permettant que le total des deux dispositifs atteigne 500€ pourra être mobilisée.
Eligibilté en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata selon la durée de présence (est calculé en fonction de la date d’entrée ou de sortie pour l’attribution de la prime) pour le forfait mobilité à 400€.
2.5 – La prise en charge des transports en commun
Les abonnements de transports en commun sont pris en charge à 75% pour tous les salariés GE Wind France.
2.6 – Berceaux entreprise
En complément des trois premiers berceaux mis en place dans l’accord des mesures d’accompagnement aux salariés impactés par le déménagement du site de Nantes, GE Wind France met en place deux berceaux supplémentaires sur l’ensemble du territoire.
2.7 – Prime « marshalling harbour »
Les salariés ayant des missions remplissant les 3 critères cumulés suivants pourront percevoir une indemnité de 50€ brut par jour:
Être amené à travailler au port
Travailler plus de 3 jours d’affilée au port
Etre sur un déplacement international
Il est à noter que les temps de formation ou jours de réunion (notamment des managers d’équipe) ne rentrent pas dans ce dispositif.
Cette prime sera versée mensuellement sur déclaration du salarié auprès de ses contact RH habituels.
Cette prime est mise en place pour un an à compter de la date de signature de cet accord.
2.8 - Prime blanchissage
Cette prime est en place pour un montant de 12€ mensuel et sera réservée aux salariés devant porter quotidiennement une tenue de travail imposée pour leur activité.
Le montant de la prime sera proratisé en cas de congés, maladie, embauche ou départ en cours de mois.
2.8- Abondements PEG & PERCOL
Conformément à l’accord de Groupe portant règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) et du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), une revalorisation progressive de ces abondements est mise en place selon les grilles ci-dessous.
Pour l’année 2026, l’abondement PEG maximum pourra être de 876€ avant prélèvements sociaux et pour le PEG, il sera de 624 € avant prélèvements sociaux pour le PERCOL.
PEG :
PERCOL :
Tout salarié GE Wind France justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur premier versement dans le plan d’épargne peut être bénéficiaire de cette mesure.
Article 3 : Temps de travail / temps de repos
3.1 - Journée de solidarité
En 2026, la journée de solidarité sera exceptionnellement offerte pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
8 jours de RTT pris en 2025
20 jours de CP et ou reliquats pris entre le 1er juin 2025 et le 30 avril 2026
3.2 – Gestion des compteurs de CP/reliquats et CET/RTT
La Direction et l’équipe de négociation se sont accordés sur l’importance des temps de repos des salariés et de leur bonne gestion. Les mesures suivantes seront mises en place en 2026 :
A partir de la signature du présent accord : les reliquats de CP seront intégralement transférables sur le CET. A défaut de demande de transfert par ticket Worklife de la part du salarié, les compteurs seront automatiquement transférés sur le CET au 1er juin 2026. Après cette date, les compteurs de reliquat seront définitivement clôturés
Du 1er janvier au 31 décembre :
le nombre de jours transférables sur le CET passe de 7 jours à 10 jours (hors reliquat) exceptionnellement. Pour rappel, ces jours sont issus de la 5ème semaine de CP, congé ancienneté et RTT
le nombre de jours de CET monétisables passe exceptionnellement de 14 à 21 jours
La Direction s’engage à accorder un entretien avec les salariés ayant un compteur de reliquat afin de les guider dans la mise en œuvre de cette mesure.
Les parties ont convenu de proposer aux salariés la monétisation des RTT non utilisés en 2025 et non transférables sur le CET en 2025.
3.3 – Temps de déplacement à l’étranger des techniciens Offshore
Cet Accord prévoit la compensation des temps de déplacement à l’étranger aux salariés au 35h dont le temps de travail est décompté de manière annuelle en 1607h et se déplaçant sur leur temps de récupération Offshore pour se rendre sur des champs éoliens se trouvant à l’étranger. Il est prévu une compensation de 7h pour un déplacement en Angleterre et 10h pour un déplacement aux Etats Unis au taux horaire du salarié.
3.4 – Temps de travail des salariés Cadres ayant une activité Onshore par rotations successives
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative s’engage à aborder prochainement l’organisation du temps de travail des salariés Cadres ayant une activité Onshore par rotations successives afin d’adapter l’organisation aux besoins exprimés par la Direction opérationnelle.
Article 4 : Budget des œuvres sociales
Le budget consacré aux œuvres sociales est porté à 1,7 % de la masse salariale.
Article 5 : Mesures relatives à la formation et au développement
Compte tenu de l’implémentation tardive du plan de formation 2025 dû au PSE, les salariés n’ayant pas pu bénéficier de leur formation en 2025 pour des raisons d’indisponibilité chez les fournisseurs, pourront bénéficier d’une formation additionnelle à leur plan de formation en 2026.
L’employeur facilitera la mise en œuvre sur le temps de travail (avec salaire maintenu) d’une formation financée uniquement par le CPF pour les salariés en faisant la demande à l’employeur (RH et manager). Toute autre formation co-financée par le CPF et le salarié fera l’objet d’une étude spécifique.
Dans un objectif de continuer à collaborer avec les autres business de GE Vernova sur les opportunités de carrière dans le Groupe, la Direction s’engage à inviter les business de GE Vernova en France à venir présenter aux salariés leur business, leurs perspectives et les métiers en croissance (GEPP) le cas échéant. Le suivi de cette initiative sera mis à l’ODJ d’un CSE ordinaire pendant le premier semestre 2026.
Enfin, la Direction s’engage à sensibiliser et inciter les managers sur l'importance des teambuildings et les inciter à les mettre en œuvre. Ces teambuildings peuvent prendre la forme de l’organisation de temps d’échange en équipe, de formation d’équipe (en Teams dans le cas où cela impliquerait une organisation trop complexe et des couts de déplacement trop importants), de Lunch and Learn, de connaissance des équipes (MBTI par exemple) etc… Le suivi de cette initiative sera mis à l’ODJ d’un CSE ordinaire pendant le premier semestre 2026.
Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2026. Il entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée déterminée d’un an et cessera de s’appliquer de plein droit à son échéance. Le présent accord ne saurait donc se transformer en un accord à durée indéterminée à son échéance. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes ; Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.
Fait à Saint Herblain, le 19 janvier 2026
Pour GE Wind France SAS, Directrice des Ressources Humaines
