Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 09/04/2025
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
ENTRE
L’entreprise Gelagri Bretagne
dont le siège social est situé rue des Coudriers, ZI Montplaisir, 22600 LOUDEAC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes : L’
organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
L’
organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
L’
organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
d’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues les 3 et 8 avril 2024
Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Le 08 avril 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
PERSONNELS NON CADRES
Pour les personnels Gelagri bretagne ayant le statut ex GB/SAS hors ex EFA, personnel ouvrier, employé, technicien, agents de maitrise
Augmentation du complément pondérateur
passage d’un montant de 790,31 à 852,31 euros bruts par mois.
Pour les personnels Gelagri bretagne ayant le statut ex EFA
Augmentation du salaire brut mensuel de 62 euros.
PERSONNELS CADRES
Compte tenu du contexte particulier, les salariés cadres côtés NR4, NR5, NR6 sont exclus du bénéfice des augmentations générales. Ils relèveront d’augmentations individuelles selon les dispositions suivantes :
un budget de 2,5% de la masse salariale cadre au titre d’une augmentation individuelle à effet du 1/07/2024 pour les cadres présents à cette date (hors cadres de direction);
AUGMENTATION DE CERTAINES PRIMES
Une augmentation de 2,5% sera faite sur les primes suivantes à compter du 1er mai 2024
?? Primes samedis et jours fériés
* Prime samedi 4 jours Avant 26.88€, à compter du 1er mai 2024 => 27.55€
* Prime samedi 5 jours Avant 38.02€, à compter du 1er mai 2024 => 38.97€
* Prime samedi 6 jours Avant 49.32€, à compter du 1er mai 2024 => 50.55€
* Prime samedi 5 nuits jours A compter du 1er mai 2024 => 38.97€
* Prime samedi 6 nuits Avant 38.02€, à compter du 1er mai 2024 => 38.97€
* Prime férié 1 Avant 32.61€, à compter du 1er mai 2024 => 33.42€
* Prime férié 2 Avant 21.74€, à compter du 1er mai 2024 => 22.28€
?? Prime de relevage
* Aujourd’hui -> 10.34€ passe à 10.60€ à compter du 1er mai 2024
?? Prime d’assiduité
* Aujourd’hui Gelagri Bretagne est à 20€/mois brut et Ex EFA est à 10€/mois A compter du 1er mai 2024 l’ensemble de la population passe à 20.50€/mois
Augmentation spécifique pour : ?? Prime Panier de jour
* Aujourd’hui -> 5.38€ passe à 6.98€ à compter du 1er mai 2024
CRÉATION DE LA PRIME SAMEDI 5 NUITS
Création d’une Prime samedi 5 nuits jours, (sous condition de travailler 5 nuits dans la semaine dont la nuit du samedi au dimanche).
A compter du 1er mai 2024 => 38.97€
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TITRES RESTAURANT
Le titre restaurant passe à une valeur faciale de 8,60 euros,
La part employeur passe à 5,20 euros
la part salarié passe à 3,40 euros
Les nouvelles valeurs seront au premier mai 2024 Les personnes ex EFA disposant des anciennes conditions seront alignées à ces nouvelles dispositions au premier mai 2024.
Création d’une prime formateur/tuteur
Une prime de tuteur d’une valeur de 40 euros brute mensuelle, sous réserve que le nouveau collaborateur soit validé conjointement par le tuteur et son responsable à son poste.
Le tuteur devra également suivre une formation pour être éligible à cette prime.
Les dispositions de formations seront présentées en CSE.
L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. L’entreprise est couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 2023. Pour mémoire un budget d’un montant de 15000 euros annuel est alloué pour gommer les différences, ce budget est réparti de la manière suivante : 10000 euros pour la catégorie employé/ouvriers 5000 euros pour la catégorie TAM
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 09 avril 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc .
PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE (LÉGIFRANCE)
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1, 2, 3 et 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord. Fait à Loudéac, le 08/04/2024, en 5 exemplaires
