NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2026
Entre les soussignés :
La société GELMER SAS dont le siège social est situé ZI de la Trésorerie – Rue Jean Gutenberg – 62126 Wimille représentée par Madame XXX XXX, Directrice Usine
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des Mardi 24 Mars 2026, Mercredi 8 Avril 2026, Mardi 28 Avril 2026, Mercredi 20 Mai 2026 et Vendredi 5 Juin 2026 et les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société GELMER SAS et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société GELMER SAS à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
XX € pour les ouvriers et les agents de maîtrise relevant des opérations
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au
1er Avril 2026.
2.2. Augmentation individuelle des salaires
Les salariés au statut employés et agent de maîtrise hors opérations et les cadres seront soumis aux augmentations individuelles. Une enveloppe leur est dédiée. Cette revalorisation sera effective au
1er Juin 2026.
2.3 Heures supplémentaires
Les parties conviennent également qu’
à compter du 1er Juin 2026, chaque heure supplémentaire ouvrira droit à une majoration fixée à :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine, (de la 36ème à la 43ème heure)
50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
2.4 Samedis travaillés
Les parties conviennent qu’
à compter du 1er Juin 2026, le décompte des heures supplémentaires réalisées le samedi tiendra compte du temps de pause comptabilisé durant la semaine.
La Direction s’engage à rediscuter avec les organisations syndicales dans l’éventualité d’une nouvelle hausse du SMIC d’ici la fin d’année 2026.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société GELMER SAS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société GELMER SAS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société GELMER SAS bénéficie d’un accord de participation en date du 1er décembre 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société GELMER SAS entend négocier sur le sujet.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Juin 2026.
A Boulogne Sur Mer, le 18 Juin 2026, en quatre (4) exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
