Dont le siège social est situé Mas Tubert, route de Bages -66200 ELNE Représentée par XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE, représenté par XXX et XXX, membres titulaires unique du CSE, ayant été élus à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 15 octobre 2021
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc90457582 \h 3 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc90457583 \h 3 Titre 2 : Dispositions négociées : PAGEREF _Toc90457584 \h 3 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc90457585 \h 3 Article 3.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc90457586 \h 3 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc90457587 \h 3 Article 3.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc90457588 \h 3 Article 3.4 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc90457589 \h 3 Article 3.5 : Procédure de révision PAGEREF _Toc90457590 \h 4
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales Articles occultés
Titre 2 : Dispositions négociées : Articles occultés
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Article 3.3 : Bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE.
Article 3.4 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié
Fait à ELNE, le 25/05/2022 en 3 exemplaires originaux
Pour le groupement GEM SUD
Les membres du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du
