ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Entre
La Société GEMALTO SA, dont le siège social se situe 6 rue de la Verrerie – 92190 MEUDON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 113 530, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont signé le 11 avril 2016 un « Accord de comité de groupe GEMALTO » d’une durée déterminée de deux ans à compter du 1er mai 2016.
Il est prévu à l’article 4.3 de cet accord que la durée des mandats des membres du Comité de Groupe est fixée à deux ans.
Les désignations des membres du Comité de Groupe sont intervenues entre le 19 mai 2016 et le 1er décembre 2016. Une première réunion du Comité de Groupe s’est ainsi tenue le 16 décembre 2016, afin de procéder à la désignation du secrétaire.
Les mandats des membres du Comité de Groupe arrivant à leur terme, les parties se sont réunies le 28 septembre 2018, afin d’évoquer les modalités de leur renouvellement.
Les parties ayant constaté d’une part, qu’aucune modification n’est intervenue sur la répartition des sièges entre les collèges électoraux définie lors des dernières élections professionnelles (cycle électoral de juin 2015) et d’autre part, que les mandats des membres des comités d’établissement seraient prorogés jusqu’aux élections des futurs CSE (Comité social et économique), ont décidé de proroger également les mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’à la proclamation des résultats des élections des CSE.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Gemalto SA, que les mandats des membres désignés et des représentants syndicaux du Comité de groupe sont prorogés jusqu’à la date à laquelle l’ensemble des résultats des élections de tous les CSE d’établissement auront été proclamés.
Article 2 – Fonctionnement du Comité de Groupe durant la prorogation des mandats
Les parties conviennent que durant la prorogation des mandats, le Comité de Groupe fonctionnera selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise en date du 11 avril 2016, notamment à ses articles 5 et 6.
Article 3 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.
Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
