société GEMO SERVICES, représentée par XXX, XXX, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GEMO SERVICES :
Le
syndicat XXX représenté par XXX,
D'autre part.
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l'égalité professionnelle Hommes/ Femmes.
Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :
1/ la répartition du personnel par catégorie professionnelle, 2/ la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle, 3/ la comparaison du gain horaire moyen mensuel (sur le mois de novembre et en moyenne annuelle), pour les hommes et les femmes, 4/ le nombre de salariés employés à temps partiel.
Au terme de la discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L'entreprise manifeste son attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
A ce titre, il est rappelé qu'un accord a été conclu le 28 mars 2023, pour une durée de quatre ans.
Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu'à la rémunération effective.
Article 2 - Mesures salariales A compter du 1er avril 2024, il est prévu pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois au 1er avril 2024 :
Pour les salariés disposant du statut Employé :
Une augmentation générale de 3,4% sur les bases de calcul des salaires réels.
Il est également accordé une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette population destinée à des mesures salariales individuelles visant à récompenser le mérite, ainsi qu’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette population destinée à satisfaire l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes.
De plus, l’augmentation mensuelle accordée ne pourra pas être inférieure à 50€ bruts pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés disposant du statut Agent de maîtrise :
Une augmentation générale de 2,8% sur les bases de calcul des salaires réels.
Il est également accordé une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de cette population destinée à des mesures salariales individuelles visant à récompenser le mérite, ainsi qu’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette population destinée à satisfaire l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes.
Pour les salariés disposant du statut Cadre :
Il est accordé une enveloppe de 3% de la masse salariale de cette population destinée à des mesures salariales individuelles visant à récompenser le mérite.
Pour satisfaire l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, il est accordé un budget de 0,2% de la masse salariale de cette population.
Par ailleurs, la direction s’engage à analyser la situation de chaque salarié qui n'a bénéficié d'aucune mesure d'augmentation salariale depuis au moins trois ans.
Cette situation peut s'expliquer de plusieurs manières.
Le salarié peut avoir atteint un niveau de rémunération en adéquation avec les fonctions occupées, voire un niveau de rémunération supérieure (par exemple à l'occasion de changements de carrière).
Cette situation peut aussi s'expliquer par la sous performance du collaborateur. Dans ce cas, il sera proposé à ce dernier un plan d'accompagnement visant à améliorer la qualité de son travail.
Le cas échéant, en accord avec le manager, la direction procédera à une révision de salaire dès lors que la situation le justifiera.
A l’issue de cette analyse, un rendez-vous sera organisé par le manager avec le salarié pour lui communiquer les mesures décidées. Le salarié pourra solliciter un entretien avec le service des ressources humaines, s'il le souhaite.
Enfin, la direction des ressources humaines communiquera aux partenaires sociaux le nombre de situations recensées et la nature des mesures prises.
Article 3 - Prime annuelle 2024 3.1 Principe
L'entreprise accorde une prime annuelle aux salariés présents dans l'entreprise et dont l'ancienneté est d'au moins trois mois, au moment de son versement.
Cette prime a le même objet que la prime prévue par l'accord de branche du 27 juin 1980.
3.2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1.200 euros bruts, pour douze mois de présence et un temps de travail complet.
A défaut, cette prime est réglée au prorata du temps de travail effectif.
A ce titre, les périodes d'absences indemnisées par l'entreprise, le congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, les périodes de congés payés sont assimilés à du temps de travail.
Les heures d'absence pour maladie, indemnisées ou non, n'entraîneront pas de réduction du montant de la prime annuelle, dans la limite de 12 mois d'absence.
Les congés spéciaux sont également considérés comme temps de travail, à savoir :
Congés conventionnels (mariage, décès, etc.),
Congés naissance,
Congés d'ancienneté.
3.3 Modalité de versement
Cette prime est réglée en deux fois : une moitié avec la paie du mois de juin, versée début juillet ; l'autre moitié versée avec la paie du mois de novembre, versée début décembre.
Article 4 - Participation aux frais de transport du trajet domicile - travail D’une part, le versement d'une participation aux frais de déplacement des salariés éloignés de leur lieu de travail est maintenu pour l'année 2024, dans la limite de 300 euros par an et par salarié.
Conformément aux dispositions en vigueur, le versement de cette indemnité est exonéré de charges sociales et d'imposition sur le revenu.
Eligibilité à l'indemnité
Les conditions cumulatives pour être éligibles au versement de ce montant sont les suivantes :
Être domicilié à au moins 20 kilomètres (aller) de son lieu de travail ; étant précisé que le nombre de kilomètres est calculé de l'adresse postale du domicile à l'adresse postale du lieu de travail, par le trajet le plus court.
Pour favoriser la transition vers les énergies non fossiles, cette condition de distance minimale de 20 kilomètres n’est pas requise pour les salariés utilisant un véhicule à moteur électrique pour se rendre sur leur lieu de travail.
Être contraint d'utiliser son véhicule personnel par exemple en l'absence de transport en commun ou de transport collectif pris en charge par l'entreprise.
Barème
Le barème de cette participation est le suivant :
Distance Domicile - Travail (Aller) Indemnité journalière Entre 20 et 40 kilomètres 1 euro Au-delà de 41 kilomètres 1,43 euros
Utilisation d’un véhicule électrique 20 €/mois
Modalités pratiques
Pour satisfaire les exigences des services de l'administration, les salariés éligibles devront transmettre les justificatifs des dépenses engagées, notamment :
Une attestation de domiciliation,
La carte de grise du grise du véhicule,
Une attestation sur l'honneur si la carte grise n'est pas au nom du salarié.
En cas de changement de domicile et/ou de véhicule, les salariés devront transmettre une nouvelle attestation de domiciliation et/ou une copie de leur nouvelle carte grise.
Il est expressément convenu que la participation ne sera pas versée en l'absence de déplacement sur le lieu de travail.
Par souci de simplification, il est convenu que le montant de la participation est lissé et versé sur 12 mois, après déduction des périodes de congés payés et de télétravail.
Le cas échéant, ce montant sera minoré pour tenir compte des autres absences (exemples : maladie ; maternité ; congés exceptionnels).
Article 5 - Le forfait mobilités durables Fort de son ambition de devenir une entreprise de référence reconnue pour ses performances responsables, GEMO SERVICES a décidé d'encourager la pratique du covoiturage et a conclu un partenariat avec l'application BlablaCar Daily.
GEMO SERVICES reconduit la mesure consistant à verser une indemnité, chaque mois, aux salariés recourant au covoiturage depuis cette application, qu'ils soient conducteur ou passager, pour les trajets entre leur domicile et leur travail.
Le montant de cette indemnité mensuelle de 20 € est reconduit.
Une indemnité équivalente est également versée aux collaborateurs qui utilisent un vélo pour se rendre sur le lieu de travail, depuis leur domicile.
Cette mesure vise à favoriser une mobilité durable et participe également à l'objectif de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise, ambition inscrite dans le projet Change For Good.
Conformément aux dispositions légales, le montant de l'indemnité est proratisé pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17 heures 30 par semaine).
Pour bénéficier de ce dispositif, visé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le salarié devra notamment remplir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions d'éligibilité.
Il est notamment entendu que le covoitureur et le covoituré sont des salariés de l'entreprise ou du groupe Eram.
Cette mesure ne se cumule pas avec celles prévues à l'article 4 du présent accord. De même, une seule indemnité est versée aux salariés cumulant le recours au covoiturage et l’utilisation d’un vélo.
Article 6 – Chèque CESU
En application des dispositions issues de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 28 mars 2023, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un carnet de titres Cesu (chèque emploi universel) préfinancés, dans le cadre des frais de garde de leur(s) enfant(s).
Pour les salariés à temps complet et les salariés dont la durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine, ce carnet de titres Cesu est d’une valeur totale de 500 euros par an, dont l’entreprise prend à sa charge 50%, soit 250 euros.
A compter du 1er avril 2024, ce carnet sera d’une valeur totale de 600 euros par an, dont l’entreprise prend à sa charge 50%, soit 300 euros.
Article 7 – Absence
Les salariés dont un enfant à charge est porteur d’un handicap peuvent être amenés à s’absenter pour honorer des rendez-vous médicaux ou administratifs liés à ce handicap.
Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise accordera aux salariés concernés un jour d’absence rémunérée chaque année. L’absence rémunérée s’entend par journée entière ou demi-journée.
Article 8 – Compte épargne temps
Les salariés de l’entreprise bénéficient d’un compte épargne temps par accord conclu le 3 janvier 2023. Au terme de cet accord, le salarié ne peut pas accumuler plus de 40 jours sur son compte.
Par exception, cette limite pourra être dépassée pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
Le salarié en fin de carrière devra utiliser l’intégralité de ses jours inscrits au compte avant son départ en retraite conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord.
Pour formaliser cette mesure et en définir les modalités pratiques, l’entreprise s’engage à réunir les partenaires sociaux dans le mois qui suit la conclusion du présent accord pour conclure un avenant à l’accord du 3 janvier 2023 incluant cette mesure spécifique bénéficiant aux salariés âgés de 58 ans et plus.
Article 9 – Mutuelle
A compter du 1er avril 2024, l’entreprise porte sa participation à la cotisation de la mutuelle du salarié à hauteur de 60%.
Article 10 - Durée de l'accord et date de prise d’effet. Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 1er avril 2024 pour une durée d'une année, sauf
celles de l’article 6 qui sont en vigueur pour une durée identique à celle de l’accord Egalité professionnelle du 28 mars 2023,
celles de l’article 8 qui sont en vigueur pour une durée identique à celle de l’accord sur le Compte Epargne Temps, et
celles issues des articles 7 et 9 qui sont à durée indéterminée.
Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
