ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUTORISATION DE LA TENU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QUE LES REUNIONS DE NEGOTIATION VIA TELECONFERENCE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUTORISATION DE LA TENU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QUE LES REUNIONS DE NEGOTIATION VIA TELECONFERENCE
Entre la Société GE Global Services GmbH, société de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par Mr xxxxxxxxxxx en qualité de Responsable Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC (SMFC), représenté par xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
Dénommée ci-après « L’Organisation Syndicale »
D’autre part,
GE Global Services GmbH et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Parties » ou « les Parties signataires ».
PREAMBULE
Les salariés de GE Global Services, ainsi que les représentants du personnel sont répartis principalement sur 2 sites en France à Belfort et à Issy les Moulineaux. Un certain nombre d’intervenants autres que des salariés de GE Global Services sont aussi localisés à Belfort, en Région Parisienne ou sur d’autres sites en France ou à l’Etranger.
Par ailleurs une majorité de ces mêmes représentants bénéficient de jours en télétravail tel que défini dans l’accord d’Entreprise de GE Global Services.
Aussi, afin de faciliter la tenue des réunions du comité social et Economique, des négociations ou de tout autre réunion entre le Direction et les Représentants du Personnel, la Direction ainsi que le syndicat signataire de l’accord ont décidé d’autoriser la tenue de ces réunions via Télé ou Visio conférence.
Ces dispositions permettent de faciliter l’Equilibre entre la vie professionnelle et personnelle des participants tout en limitant des déplacements et leurs émissions carbones associées.
Les détails de la mise en œuvre de ces dispositions sont décrits dans le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Autorisation de réunions entre la Direction et les Représentants du Personnel via télé ou visio conférence PAGEREF _Toc182991821 \h 4 ARTICLE 2 : Enregistrement et retranscription des réunions de CSE. PAGEREF _Toc182991822 \h 4 ARTICLE 3 : Invitation aux réunions PAGEREF _Toc182991823 \h 4 ARTICLE 4 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc182991824 \h 4 ARTICLE 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc182991825 \h 5 ARTICLE 1 : Autorisation de réunions entre la Direction et les Représentants du Personnel via télé ou visio conférence
L’ensemble des réunions de CSE pourront être organisées à distance via des outils de télé ou visio conférence conformément à Article L2315-4 du code du travail A titre indicatif en 2024, l’outil utilisé pour réaliser ces réunions est l’outil « Teams » qui permet de partager des documents, de visualiser via caméra les participants qui le souhaitent, de prendre en compte l’ordre des questions posées.
Des réunions hybrides sont également autorisées par le présent accord pour permettre de réunir les participants qui pourraient être sur le même site au moment de la tenue de ces réunions.
De même des réunions en présentiel sont toujours possibles à la demande de la Direction ou du secrétaire du CSE.
ARTICLE 2 : Enregistrement et retranscription des réunions de CSE.
Les parties conviennent d’autoriser l’enregistrement de ces réunions afin de faciliter une synthèse objective et pertinente des sujets présentés, ainsi que des échanges entre les participants.
Après la réunion de CSE, cet enregistrement est mis à disposition du secrétaire du CSE, afin de lui permettre d’assurer via un prestataire externe les Procès verbaux de CSE. Une fois le PV validé par le CSE, ces enregistrements sont supprimés.
ARTICLE 3 : Invitation aux réunions
Les invitations se feront via une invitation électronique « Teams » envoyée via la messagerie de L’Enterprise.
L’ordre du jour validée conjointement avec le secrétaire du CSE ainsi que la convocation seront joints à cette invitation électronique.
ARTICLE 4 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée . La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. Par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.
Fait à Belfort, le 27/11/2024
Pour la société General Electric Global Services GmbH Responsable des Relations Sociales : xxxxxxxx
Et l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise : -C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par xxxxxxxxxx
