Accord collectif relatif aux modalités de mise en place du Comité Social et Economique, à son fonctionnement, ainsi que ses attributions au sein de GLS France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrices des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) au sein de GLS France, un accord d’entreprise a été conclu le 12 février 2019. Cet accord étant conclu pour la durée des mandats des membres du CSE, il arrive à échéance le 29 mars 2023.
Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE, une première réunion s’est tenue le 11 janvier 2023 et une seconde le 25 janvier 2023 afin de négocier un accord relatif aux modalités de mise en place du CSE, à son fonctionnement, ainsi que les attributions qui lui sont confiées au sein de GLS France.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du CSE, ainsi que les attributions qui lui sont confiées. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la société GLS France.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent que, compte tenu de son historique, de son organisation, et de l’absence d’autonomie de gestion des directeurs et chefs d’établissement, la société GLS France ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts pour la mise en place du CSE. Dès lors, il est convenu de poursuivre l’organisation actuelle, en prévoyant un CSE unique, national couvrant l’ensemble du personnel des établissements de GLS France.
ARTICLE 3 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du CSE sera de quatre (4) ans. Le nombre de mandats successifs est limité légalement à trois (3).
ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de GLS France.
4.1 – Attribution de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, dans les conditions légales et par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et a pour mission de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, et de façon générale aux sujets liés à la diversité.
Contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
4.2 – Composition de la CSSCT
La CSSCT comporte six (6) membres titulaires qui sont désignés de façon à permettre la représentation de chaque division opérationnelle, et si possible de chaque collège au sein de la commission.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, lors de sa première réunion, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, un (1) membre suppléant sera désigné, également par le CSE parmi ses membres, pour assurer le cas échéant le remplacement des membres titulaires, en cas d’absence de ces derniers.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
En cas de départ définitif d’un membre de la commission ou de renonciation par ce dernier à l’exercice de son mandat, une nouvelle désignation sera opérée par le CSE selon les mêmes modalités et principes que la désignation initiale, afin d’assurer le remplacement définitif à ce mandat.
4.3 – Modalités de la CSSCT
Cette commission se réunira une (1) fois tous les trimestres, soit quatre (4) fois par an. Les parties conviennent de tenir ces réunions en visio-conférence, avec la possibilité que l’une d’entre elles se tienne en présentiel.
Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
4.4 – Heures de délégation des membres de la CSSCT
Chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficiera de trente-cinq (35) heures de délégation annuelle.
ARTICLE 5 – COMMISSIONS FACULTATIVES SPECIFIQUES
Les parties ont décidé de mettre en place cinq (5) commissions facultatives au sein du CSE. Les membres de chaque commission seront désignés par un vote des membres titulaires lors de la première réunion du CSE. Ces commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
5.1– Commission formation et égalité des chances
Cette commission aura comme attribution l’accès au développement des carrières et aux promotions.
Cette commission aura également pour objectif de participer au maintien de l’égalité des chances au sens de la diversité au sein de GLS France pour tous les salariés quel que soit l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Cette commission sera composée de trois (3) membres élus du Comité Social Economique (CSE) et se réunira une (1) fois par an.
Au titre de cette commission, ses membres bénéficieront d’un volume global annuel de vingt et une (21) heures qui pourra être réparti entre eux.
5.2– Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission sera composée de trois membres dont un (1) élu du CSE minimum et se réunira une (1) fois par an.
Au titre de cette commission, ses membres bénéficieront d’un volume global annuel de vingt et une (21) heures qui pourra être réparti entre eux.
Dans l’hypothèse où des membres non élus devraient être désignés, par un vote à la majorité, comme membre à cette commission, seuls les salariés totalisant au minimum un an d'ancienneté pourront candidater.
En tout état de cause, le CSE devra communiquer de manière transparente les critères de sélections des candidats.
Dans l’hypothèse où des membres non élus devraient être désignés à cette commission, il est précisé que des moyens spécifiques sont établis :
le temps de réunion pris au titre de cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif ;
ces membres non élus devront informer leur responsable hiérarchique de leur absence pendant les temps de réunion ;
en dehors du temps de réunion, les membres disposent d’un temps de préparation pour les réunions qui est réparti entre les trois (3) membres. Ce temps s’impute sur le compteur global annuel des vingt et une (21) heures accordées dans le cadre de cette commission ;
la prise de ces heures de préparation est soumise à l’accord du responsable hiérarchique, à l’accomplissement d’un « bon de temps de préparation » figurant en annexe I de cet accord, si l’outil de gestion des temps (actuellement Horoquartz) ne le permets pas, et sera considérée comme du temps de travail effectif.
5.3– Commission stratégique et économique
Cette commission sera composée de quatre (4) membres élus du CSE dont un (1) élu membre du bureau du CSE et se réunira une (1) fois par an.
Au titre de cette commission, ses membres bénéficieront d’un volume global annuel de vingt et une (21) heures qui pourra être réparti entre eux.
5.4– Commission mutuelle et prévoyance
Cette commission sera composée de trois (3) membres élus du CSE et se réunira une (1) fois par an. Au titre de cette commission, ses membres bénéficieront d’un volume global annuel de vingt et une (21) heures qui pourra être réparti entre eux.
5.5– Commission de suivi des risques psychosociaux (dite « Commission RPS »).
Cette commission sera composée de trois (3) membres dont un (1) élu du CSE minimum. Il sera possible de désigner parmi ces trois membres, deux volontaires non élus qui seront formés.
De plus conformément aux articles L.1152-2, L.1153-2 du Code du travail, les personnes ayant relaté ou témoigné des agissements d’harcèlement moral ou sexuel ne peuvent faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 et bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La commission RPS se réunira une (1) fois par an, et chaque membre bénéficiera d’un volume annuel de vingt et une (21) heures.
Dans l’hypothèse où des membres non élus devraient être désignés comme membre à cette commission RPS, seuls les salariés totalisant au minimum un an d'ancienneté pourront candidater.
En tout état de cause, le CSE devra communiquer de manière transparente les critères de sélection des candidats.
Dans l’hypothèse où des membres non élus devraient être désignés à cette commission, il est précisé que des moyens spécifiques sont établis :
le temps de réunion pris au titre de cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif,
ces membres non élus devront informer leur responsable hiérarchique de leur absence pendant les temps de réunions,
en dehors du temps de réunion, les membres disposent individuellement d’un temps de préparation pour les réunions. Ce temps s’impute sur leur compteur individuel et annuel de vingt et une (21) heures accordées dans le cadre de cette commission,
la prise de ces heures de préparation est soumise à l’accord du responsable hiérarchique, et à l’accomplissement d’un « bon de temps de préparation » figurant en annexe I de cet accord, si l’outil de gestion des temps (actuellement Horoquartz) ne le permets pas, et sera considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les dispositions légales prévoient la possibilité de mettre en place, par accord d’entreprise, des représentants de proximité (article L. 2313-7 du Code du travail).
Du fait de leur attachement au dialogue social de proximité, GLS France et ses organisations syndicales souhaitent mettre en place ces interlocuteurs de proximité, qui seront désignés par les membres du CSE.
6.1– Attributions des représentants de proximité
Ces représentants auront pour attribution de favoriser un dialogue social de proximité et de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité et de travail du personnel du secteur dont ils sont le représentant.
Dans ce cadre, ils auront pour missions principales :
de porter à la connaissance des responsables de sites de leur périmètre géographique et/ou de la Direction des Ressources Humaines, les réclamations individuelles et collectives des salariés dont ils sont saisis, en lien avec l’application du Code du travail, des dispositions légales ou conventionnelles applicables, ainsi que des règles internes à l’entreprise ;
en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
de relayer auprès de la CSSCT les informations, questionnements et problématiques constatés au sein de leur périmètre, qu’ils n’auraient pu résoudre par leur seule intervention,
d’identifier les situations de risque et les transmettre à celle-ci,
de contribuer à l’étude des risques psychosociaux selon l’accord et l’organisation de GLS France,
et de transmettre le cas échéant des recommandations sur l’organisation du travail ou l’amélioration de la qualité de vie au travail.
6.2– Nombre et couverture géographique des représentants de proximité
Afin de privilégier la proximité, il est convenu de mettre en place :
Deux (2) représentants de proximité compétents sur la division Paris Nord, dont un (1) sur le hub de Fleury,
Un (1) représentant de proximité titulaire, et un (1) représentant de proximité suppléant, compétents sur la division Est.
Le représentant de proximité titulaire pourra déléguer ses missions au suppléant, en fonction de ses disponibilités, et de la proximité géographique du suppléant à la mission à effectuer.
Un (1) représentant de proximité compétent sur la division Rhône-Alpes,
Un (1) représentant de proximité compétent sur la division Méditerranée,
Un (1) représentant de proximité titulaire, et un (1) représentant de proximité suppléant, compétents sur la division Centre-Ouest.
Le représentant de proximité titulaire pourra déléguer ses missions au suppléant, en fonction de ses disponibilités, et de la proximité géographique du suppléant à la mission à effectuer.
Un (1) représentant de proximité titulaire et un (1) représentant de proximité suppléant, compétents sur la division Sud-Ouest.
Le représentant de proximité titulaire pourra déléguer ses missions au suppléant, en fonction de ses disponibilités, et de la proximité géographique du suppléant à la mission à effectuer.
Un (1) représentant de proximité compétent pour le siège
Soit huit (8) représentants de proximité titulaires, et trois (3) représentants de proximité suppléants, soit un total de onze (11) représentants de proximité sur le territoire national.
6.3– Modalités de désignation des représentants de proximité
Il est précisé que l’augmentation du nombre de représentant par rapport à ce qui avait été convenu dans l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de GLS France du 12 février 2019, est réalisée à la condition de tenir compte de la couverture géographique de GLS France.
En effet dans les quatre (4) divisions où deux (2) représentants de proximité sont compétents, il ne sera pas possible de désigner deux (2) représentants sur le même site ou sur des sites proches. L’objectif étant de couvrir sur le plan géographique l’ensemble des divisions.
De plus et afin de faciliter la gestion, un (1) seul représentant de proximité sera en charge d’un cas pour lequel il aura été saisi en privilégiant celui qui sera le plus proche géographiquement du dossier.
Les parties conviennent que ces représentants de proximité seront désignés, en tenant compte des conditions précédemment listées, lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres élus présents du CSE :
Parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE affectés géographiquement au sein du secteur d’implantation du représentant de proximité à désigner ;
A défaut de candidats au sein des membres du CSE, parmi les membres du personnel respectant les conditions d’éligibilité au sein du CSE, affectés géographiquement sur ce même secteur géographique.
En cas de départ définitif d’un représentant de proximité de l’entreprise ou de renonciation par ce dernier à l’exercice de son mandat, une nouvelle désignation sera opérée par le CSE selon les mêmes modalités et principes que la désignation initiale, afin d’assurer le remplacement définitif à ce mandat.
6.4– Crédit d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité titulaires disposeront d'un crédit d’heures individuel de sept (7) heures maximum par mois, indépendant des heures de délégation pouvant leur être attribuées dans le cadre du CSE, reportable d’un mois sur l’autre selon les modalités et limites légales applicables à ces mêmes heures, et ne pouvant être réparti avec d’autres membres du CSE.
Lorsque le représentant de proximité suppléant exercera une mission dans le cadre de ses attributions, il utilisera le crédit d’heure affecté au titulaire de la même division, dans les mêmes conditions.
6.5– Formation, protection et durée des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation à leur mission, organisée au sein de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines, dans les deux mois de leur désignation.
Conformément aux dispositions légales, les représentants bénéficient de la protection légale applicable aux salariés protégés.
Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du comité social et économique.
ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Les parties détermineront, au sein d’un règlement intérieur rédigé ultérieurement, les principales modalités de fonctionnement du CSE. Ce règlement intérieur couvrira notamment les points suivants :
Composition du bureau du CSE et prérogatives de ses membres ;
Commissions désignées par le CSE ;
Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE, ainsi que des délégations et commissions ;
Réunions du CSE, respect des clauses RGPD et des données confidentielles ;
Règles de transparence financière au sein du CSE ;
Consultations et expertises du CSE ;
Moyens du CSE ;
Budgets du CSE et assurances ;
Adoption, durée et révision du règlement intérieur.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat à venir des membres du CSE.
ARTICLE 9 – Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 11 ci-dessous.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ex DIRECCTE).
La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 – PUBLICITE / DEPOT
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;
deux exemplaires seront adressés à la DREETS du siège social, dont l’un sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la société GLS France ………..
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat FO
ANNEXE I – Bon de temps de préparation
Bon de temps de préparation
Nom :
Prénom :
Désigné au titre de la commission de :
Date et heure de départ Missions dans ou hors de l'entreprise Date prévue de l'absence Heure et date du retour Temps de préparation passé
