AVENANT A l’ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ DE GROUPE GENERALI EN FRANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
Entre
Les sociétés composant le Groupe Generali en France, représentées par , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord a été conclu le 11 septembre 2024 sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe Generali en France.
Les parties avaient alors convenu que si des élections professionnelles intervenant avant le 30 septembre 2027, date de l’échéance de l’accord, dans une des entités du Groupe Generali en France devaient avoir une incidence sur le nombre de membres de la délégation salariale ou sur la répartition des sièges entre les organisations syndicales, elles concluraient un avenant au dit accord.
L’objet du présent avenant est prendre en compte le résultat des élections professionnelles intervenues au sein de la Société Helmett en novembre 2024.
Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe comprend :
la délégation patronale,
la délégation salariale,
des représentants syndicaux.
Article 1.1La délégation patronale
La délégation patronale au Comité de Groupe est constituée par le Président Directeur Général de Generali France, ou son représentant dûment habilité, assisté de 5 personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant aux sociétés membres du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail. Le Président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité.
Article 1.2La délégation salariale
La délégation salariale est composée d’élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’entreprise de l’ensemble des sociétés du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.
Sur la base de l’existence actuelle de trois comités sociaux et économiques d’établissement et quatre comités sociaux et économiques d’entreprise, les parties signataires conviennent que la délégation salariale au Comité de Groupe est composée de 14 membres élus.
Les 7 instances sont les suivantes :
Comité social et économique d’établissement des Directions Support et Opérationnelles, au sein de l’UES Generali France,
Comité social et économique d’établissement du Réseau Salarié de Generali, au sein de l’UES Generali France,
Comité social et économique d’établissement du Réseau commercial de La France Assurances Conseil, au sein de l’UES Generali France,
Comité social et économique d’entreprise de GFA Caraïbes,
Comité social et économique d’entreprise de Prudence Créole,
Comité social et économique d’entreprise d’Altaprofits,
Comité social et économique d’entreprise de Helmett,
Les sièges sont répartis entre quatre collèges électoraux sur la base de la situation constatée lors des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés du Groupe, proportionnellement à leur importance numérique.
La répartition est la suivante :
Collège Non Cadres administratifs :4 sièges
Collège Cadres administratifs :7 sièges
Collège Cadres commerciaux (Inspecteurs):1 siège
Collège Non Cadres commerciaux (Niveaux 1 et 2) :2 sièges
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu au premier tour des dernières élections des comités sociaux et économiques et en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 2333-4 du Code du travail).
La répartition entre les organisations syndicales est la suivante :
C.F.D.T. :3 sièges
C.F.E.-C.G.C. :4 sièges
C.F.T.C. :1 siège
C.G.T.:1 siège
F.O. :2 sièges
UNSA :3 sièges
Chacune de ces organisations syndicales pourra désigner un ou plusieurs suppléants qui pourront être appelés à remplacer ses représentants en cas d’indisponibilité ou de départ.
Les titulaires peuvent être remplacés par des suppléants, comme de besoin, dans le respect des dispositions légales. Les suppléants ainsi désignés pourront assister aux réunions préparatoires du Comité de Groupe. D’autres suppléants, en nombre limité, si besoin est, pourront participer à la réunion préparatoire.
Chaque organisation syndicale notifiera à la Direction des Relations Humaines le nom des représentants qu’elle désigne, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.
Article 1.3Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra désigner, en sus des membres de leur organisation composant la délégation salariale prévue à l’article 1.2 ci-dessus, un représentant syndical parmi le personnel des sociétés du Groupe Generali en France.
Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le représentant syndical au comité social et économique. Il est convenu qu’il ne dispose pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
Le nom de ce représentant sera notifié à la Direction des Relations Humaines par chaque organisation syndicale représentative. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA ont été reconnues représentatives au niveau du Groupe Generali en France.
Dispositions générales, dépôt et publicité
Les autres dispositions de l’accord du 11 septembre 2024 demeurent inchangées.
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2025 Les organisations syndicalesPour les sociétés composant le représentatives Groupe Generali en France
