GENERALI#SPORTS, dont le siège social est situé 16 rue du Long Douet – 14760 BRETEVILLE SUR ODON immatriculée sous le numéro de siret 751 099 078 00048 APE n° 6622Z, représentée par Monsieur XX en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
ET : Les membres élus du CSE : Elus titulaires : … Elus suppléants : …
Il a été conclu l’accord collectif suivant : Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u
ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc148104365 \h 1
Relatif à l’organisation et au temps de travail PAGEREF _Toc148104366 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc148104367 \h 3 CHAPITRE 1 - Clauses générales PAGEREF _Toc148104368 \h 3 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc148104369 \h 3 2.NOUVELLES MODALITES DE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc148104370 \h 4 a.Salariés en CDI, cadres, en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc148104371 \h 4 b.Salariés en CDI, non-cadres PAGEREF _Toc148104372 \h 4 3.MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS TRAVAILLES PAGEREF _Toc148104373 \h 5 a.Modalités de fixation du jour hebdomadaire non-travaillé PAGEREF _Toc148104374 \h 5 b.Horaires de travail PAGEREF _Toc148104375 \h 5 c.Modification du jour non travaillé PAGEREF _Toc148104376 \h 5 d.« Ponts » PAGEREF _Toc148104377 \h 6 e.Jours fériés PAGEREF _Toc148104378 \h 6 f.Non report du jour non travaillé PAGEREF _Toc148104379 \h 6 g.Durées maximales de travail PAGEREF _Toc148104380 \h 6 h.Pauses PAGEREF _Toc148104381 \h 6 4.REMUNERATION BRUTE PAGEREF _Toc148104382 \h 7 5.SITUATIONS PARTICULIERES et EXCLUSIONS PAGEREF _Toc148104383 \h 7 a.Salariés à temps partiels PAGEREF _Toc148104384 \h 7 b.Alternants, apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats spécifiques PAGEREF _Toc148104385 \h 7 c.Salariés en Contrats à Durée Déterminée (CDD) PAGEREF _Toc148104386 \h 7 d.Stagiaires PAGEREF _Toc148104387 \h 7 e.Intérimaires PAGEREF _Toc148104388 \h 8 f.Salariés occupant un poste de « Commercial Itinérant » PAGEREF _Toc148104389 \h 8 g.Salariés occupant un poste de « Manager » PAGEREF _Toc148104390 \h 8 h.Salariés membre du Comité de Direction PAGEREF _Toc148104391 \h 8 i.Salariés statut « hors classe » de la Convention Collective PAGEREF _Toc148104392 \h 8 j.Tickets restaurant PAGEREF _Toc148104393 \h 8 6.HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc148104394 \h 8 7.CONGES PAYES PAGEREF _Toc148104395 \h 9 8.ENTRETIENS PAGEREF _Toc148104396 \h 9 9.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc148104397 \h 9 10.REVERSIBILITE PAGEREF _Toc148104398 \h 10 CHAPITRE 2 – Clauses finales PAGEREF _Toc148104399 \h 10 1.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148104400 \h 10 2.INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148104401 \h 11 3.MODIFICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148104402 \h 11 4.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148104403 \h 11 5.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148104404 \h 11 6.CONDITIONS DE VALIDITE PAGEREF _Toc148104405 \h 11 7.DEPOT LEGAL ET PUBLICATION PAGEREF _Toc148104406 \h 12
PREAMBULE
Dans le cadre de son
programme CAP2024 et de la fusion avec les sociétés … au 1er janvier 2024, HELMETT-GENERALI#SPORTS réaffirme et poursuit, dans le cadre de sa croissance, son souhait de transformation et d’évolution en proposant un nouveau Pacte Social.
Ce nouveau Pacte Social permet d’accompagner l’ensemble des collaborateurs et le management de l’entreprise dans cette transformation. Il met également en avant nos actions d’
Engagements Sociétaux.
A travers ce Pacte Social, la Direction souhaite allier, à l’efficacité et la performance individuelle et collective, une nouvelle conception du bien-être au travail, le tout dans un souci d’épanouissement et d’équilibre pour chaque collaboratrice et collaborateur. Dans cet accord, l’Entreprise fait évoluer l’organisation et le temps de travail. Dans ce cadre, la Direction et les Représentants du personnel, guidés par cette approche sociale, ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 - Clauses générales
En avant-propos, conformément au cadre légal et conventionnel, chez Generali#Sports, la durée du travail effectif hebdomadaire est fixé à 35h00 payé 35h00. Le présent accord apporte les modalités complémentaires suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre 1 et à l’exclusion des situations particulières définies plus particulièrement au chapitre 1 article 5.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes cessent de s’appliquer :
Le temps de travail de 39h rémunéré 39h (ou 37h30 rémunéré 37h30) appliqué conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des agences générales d’assurances du 17 septembre 2019, étendue par arrêté du 21 mai 2021 (JO du 04 juin 2021), et ses avenants,
Le forfait annuel en jours, appliqué conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des agences générales d’assurances du 17 septembre 2019, étendue par arrêté du 21 mai 2021 (JO du 04 juin 2021), et ses avenants, sous la forme de 215 jours travaillés pour les cadres autonomes
NOUVELLES MODALITES DE TEMPS DE TRAVAIL
Le présent accord apporte les modalités suivantes :
Salariés en CDI, cadres, en forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours est modifié comme suit :
Classes Vbis et VI : 214 jours travaillés par an au lieu de 215
Chaque année, le nombre de jours de RTT acquis est recalculé en tenant compte des évènements variables prévus au calendrier annuel, comme le prévoit la Convention Collective Nationale du personnel des agences générales d’assurances du 17 septembre 2019, étendue par arrêté du 21 mai 2021 (JO du 04 juin 2021), et ses avenants.
Salariés en CDI, non-cadres
Une nouvelle modalité du temps de travail est mise en place pour les salariés non-cadres en CDI : 36h travaillées par semaine, rémunérées 35h00. Le temps de travail au-delà de 35h00 fait l’objet d’une compensation sous la forme de repos rémunérés (RTT) à raison de 6 jours ouvrés par année civile complète travaillée. Lorsqu’un salarié entre dans l’Entreprise ou la quitte en cours d’année, le nombre de jour est calculé au prorata. Les heures au-delà de la 35ème heure ne donnent lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les absences pour RTT sont planifiées pour 2 jours à l’initiative de l’Entreprise et pour 4 jours à l’initiative du salarié après validation de son manager. Un RTT ne peut pas être imposé sur un jour OFF pour les salariés travaillant en semaine de 4 jours. Les RTT non pris au 31 décembre de chaque année sont perdus.
MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS TRAVAILLES
Modalités de fixation du jour hebdomadaire non-travaillé
L’expérience délivrée à nos clients, leur satisfaction, la joignabilité, la qualité de service et le bien-être au travail étant les grandes priorités du Pacte Social, la Direction a choisi de fixer le jour non-travaillé au
lundi ou au vendredi, favorisant ainsi les week-end de 3 jours.
Pour assurer un service continu, répondre aux impératifs métier et à la satisfaction de nos clients, une organisation en deux Equipes sera mise en place afin de garantir un nombre de collaborateurs suffisant sur l’ensemble des jours de la semaine (du lundi au vendredi). L’affectation au sein des groupes sera proposée par le management et validée par la Direction. Cette affectation sera fixe et encadrée. Elle sera organisée de la manière suivante : - Equipe «
Vendredi » travaille du mardi au vendredi ; cette équipe bénéficie donc du lundi comme jour non travaillé
- Equipe «
Lundi » travaille du lundi au jeudi ; cette équipe bénéficie donc du vendredi comme jour non travaillé
Une fois par an, les équipes pourraient faire l’objet d’une rotation d’ensemble décidée par la Direction. Le jour non-travaillé n’est pas fractionnable.
Horaires de travail
Pour assurer un service continu et répondre aux impératifs métier, un système de rotation en deux groupes est mis également en place afin de garantir un nombre de collaborateurs suffisant sur l’ensemble des 5 jours de la semaine (du lundi au vendredi). L’affectation au sein des groupes est proposée par le management à la Direction pour validation.
La semaine de 4 jours est organisée sur la base de 9h travaillées par jour dont les horaires seront définis par service, proposés par le management et validés par la Direction en tenant compte de l’amplitude maximale d’ouverture de l’entreprise.
Modification du jour non travaillé
Le collaborateur doit respecter l’affectation qui lui est attribuée, en tenant compte des éventuelles modifications d’affectation rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement du service, ou en cas de surcharge très ponctuelle de travail, qui nécessiteraient une réorganisation temporaire. Le jour non travaillé est proposé par le management et validé par la Direction. Il pourra être modifié dans les cas suivants :
Sur demande motivée du Responsable hiérarchique, en raison des impératifs du service, moyennant un délai de prévenance de 3 jours pour un changement ponctuel et un délai de prévenance de 2 semaines pour une modification définitive. Un changement ponctuel peut se faire par échange de mails. Un changement définitif doit être fait par courrier et être motivé ;
Sur demande motivée du salarié à adresser à son responsable hiérarchique par mail ou courrier. Pour un changement ponctuel, le responsable hiérarchique dispose d'un délai de 3 jours pour faire connaître sa réponse qui peut être un accord immédiat, un accord différé ou un refus. Pour un changement définitif, le responsable hiérarchique dispose d’un délai de 2 semaines pour faire connaître sa réponse. Un changement ponctuel peut se faire par échange de mails. Un changement définitif doit être fait par courrier et être motivé ;
« Ponts »
En CSE de janvier de chaque année, les jours de « ponts » envisageables au cours de l’année sont identifiés et planifiés. Dans le cas de jours pouvant faire l’objet d’un « pont » que l’entreprise n’impose pas, les managers organiseront le service de telle façon que les effectifs présents soient en nombre suffisant pour répondre aux demandes des clients.
Jours fériés
Le jour non travaillé tombant un jour férié, ne fera l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
Non report du jour non travaillé
Il n’est pas possible de s’affranchir du cadre de la semaine civile. La répartition quadri-journalière doit impérativement s’effectuer au cours de la période comprise entre le lundi et le vendredi inclus. Il n’est pas possible de reporter sur une autre semaine la journée non travaillée.
Durées maximales de travail
A la date de signature du présent avenant, la durée maximale journalière de travail est fixée à 10h et l’amplitude maximale de travail, temps de repas compris, ne doit pas excéder 13h.
Pauses
Il est rappelé que les pauses ne sont pas incluses dans le temps de travail.
REMUNERATION BRUTE
Les salariés travaillant actuellement 39h00 ou 37h30 sont rémunérés 39h00 ou 37h30 : le présent accord détermine que le salaire brut mensuel à 39h ou 37h30 devient le salaire brut mensuel à 35h. Il résulte de cette mesure que le taux horaire sera augmenté à due proportion. Cette modification sera formalisée par un avenant individuel conclu avec les intéressés. Le présent accord n’apporte aucune modification à la rémunération brute mensuelle des salariés en forfait annuel en jours.
SITUATIONS PARTICULIERES et EXCLUSIONS
Salariés à temps partiels
Par nature, les salariés à temps partiel bénéficient d’une adaptation individuelle en matière d’organisation du temps de travail et de rémunération. L’organisation de travail sur 4 jours ne concerne pas les salariés à temps partiel. Toutefois, à tout moment, un salarié à temps partiel pourrait solliciter la Direction pour un passage à temps plein dont les modalités d’organisation seraient à définir. Les salariés concernés par la notion de temps partiel sont, sans que cette liste soit exhaustive : les congés parentaux à temps partiel, le temps partiels thérapeutiques, les retraites progressives etc…
Alternants, apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats spécifiques
Les alternants, apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats spécifiques sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires sur la durée du travail, en lien en outre avec la formation suivie. Par conséquent, le dispositif de la semaine de 4 jours ne leur est pas applicable. Le temps de travail applicable à ces salariés est fixé à 35h00 hebdomadaires.
Salariés en Contrats à Durée Déterminée (CDD)
Le dispositif de la semaine de 4 jours n’est pas applicable aux salariés en contrats à durée déterminée.
Stagiaires
Le dispositif de la semaine de 4 jours n’est pas applicable aux stagiaires. Le temps de travail applicable aux stagiaires relève de la convention applicable et est fixé au maximum à 35h00 hebdomadaires.
Intérimaires
Le dispositif de la semaine de 4 jours n’est pas applicable aux intérimaires.
Salariés occupant un poste de « Commercial Itinérant »
Les salariés occupant un poste de « Commercial Itinérant », dont la fonction principale est de souscrire des contrats d’assurance par la prospection et le conseil auprès de nouveaux clients, relèvent du statut cadre, en forfait annuel en jours. Au quotidien, contrairement aux salariés sédentaires, ils exercent des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise, ce qui ne permet pas une organisation hebdomadaire sur 4 jours travaillés. Par conséquent, ces postes ne bénéficient pas du dispositif de la semaine sur 4 jours.
Salariés occupant un poste de « Manager »
Les salariés occupant un poste, appelé « Manager » ou toute autre dénomination, relevant d’une fonction d’encadrement de collaborateurs (Responsable hiérarchique), relèvent du statut cadre, en forfait annuel en jours. Ces postes ne bénéficient pas du dispositif de la semaine sur 4 jours.
Salariés membre du Comité de Direction
Les salariés membre du comité de Direction ne bénéficient pas du dispositif de la semaine sur 4 jours.
Salariés statut « hors classe » de la Convention Collective
Les salariés occupant un poste dont le statut relève de la classification « hors classe », telle que prévue par la Convention Collective, ne bénéficient pas du dispositif de la semaine sur 4 jours.
Tickets restaurant
Pour bénéficier d’un titre-restaurant, il faut un lien de salariat et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi un salarié absent (maladie, congés) ne peut bénéficier d’un titre-restaurant. Il n’y a donc pas d’attribution de titre-restaurant pour le jour non-travaillé quand un salarié bénéficie de la semaine de 4 jours travaillés.
HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES
Le régime applicable aux heures supplémentaires relève de la convention collective et n’est pas impacté par le présent accord. Il est cependant rappelé que les heures supplémentaires et complémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande formelle de la Direction de l’Entreprise.
CONGES PAYES
La période légale d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. L’acquisition et la prise des congés payés sont réalisées en jours ouvrés. Il est rappelé que tout salarié doit prendre un minimum de 10 jours ouvrés sur la période de l’été, définie chaque année au 1er trimestre. Ce congé doit être pris en continu et ne peut pas être fractionné. Dans le cadre du dispositif de la semaine de 4 jours, seule l’organisation du travail évolue, le dispositif relatif aux Congés Payés reste inchangé : - une année complète donne lieu à 25 congés payés (en jours ouvrés) ; - une semaine de congés (4 jours travaillés) correspond à 5 congés payés ouvrés déduits.
ENTRETIENS
Au cours du premier trimestre suivant la mise en place de la semaine de 4 jours, chaque collaborateur devra être reçu par son supérieur hiérarchique afin de partager son retour d’expérience sur ce nouveau Pacte Social (points positifs, points d’amélioration et difficultés rencontrées). En parallèle, un questionnaire de satisfaction sera adressé, courant 2024, à l’ensemble des collaborateurs.
COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi trimestriel permettant de mesurer les bienfaits du passage à la semaine de 4 jours sera mis en place dès la première année. Les missions de la commission de suivi sont de suivre annuellement l’évolution des
indicateurs de référence (listés à l’article « Réversibilité »), d’alerter la Direction Générale sur la nécessité d’envisager une révision ou de mettre en œuvre la clause de réversibilité et d’arbitrer les conflits d’attribution des jours non travaillés.
Il sera constitué d’un représentant du CSE, du responsable du Capital Humain, du responsable des Engagements Sociétaux et du Directeur des Opérations.
REVERSIBILITE
La Direction de l’entreprise pourra mettre en œuvre le principe de réversibilité sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours calendaires. L’objectif de cette réversibilité est de permettre de modifier ou de revenir à l’organisation et au temps de travail sur la base de 35 heures réparties sur une semaine de 5 jours travaillés. Les
indicateurs de référence permettant la mise en œuvre de la réversibilité sont :
Non atteinte des critères de croissance et de résultats de l’entreprise (chiffre d’affaires ou EBITDA ou résultat net) dans la cadre des objectifs fixés dans le plan stratégique,
Non atteinte des critères opérationnels dans le cadre de la mesure de la rétention des portefeuilles de clients et de contrats et de l’orientation des actions de développement et de multi-équipement fixés dans les objectifs annuels des Directions.
La suspension durera 6 mois pendant lesquels la Direction, en concertation avec la commission de suivi, étudiera les modifications à apporter pour remédier aux effets néfastes constatés. La Direction convoquera les partenaires sociaux pour les informer de la suspension de l’accord par application de la présente clause. Le travail reprendra sur la base de 35h répartis sur 5 jours. Le CSE sera consulté sur le processus d’information et d’accompagnement des salariés.
CHAPITRE 2 – Clauses finales
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions légales ou d’une suspension par la Direction.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble parties.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service Capital Humain et sera publié sur l’intranet, dans la section réservée à cet effet.
