ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATSDES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT ISSUS DES ELECTIONSDES 01/04/2015, 14/10/15 ET 10/11/2015.
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT ISSUS DES ELECTIONS DES 01/04/2015, 14/10/15 ET 10/11/2015.
Entre les soussignés
L’entreprise
Code APE : 3821Z Code SIRET : 41030348100304
L’entreprise GENERIS, dont le siège social est situé au 28 boulevard de Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par M.
Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
Et
Les
Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat UNSA,
D’autre part.
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PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, impose la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce texte opère une fusion des trois institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’ordonnance distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance appelée CSE s’impose. Lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’employeur peut proroger ces derniers d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des instances représentatives.
Dans l’attente des décrets d’application précisant les modalités d’élections et de fonctionnement du CSE et afin d’organiser au mieux la mise en place de cette nouvelle instance, il a été adopté le présent accord d’entreprise qui proroge les mandats des membres du comité d’entreprise, ceux des délégués du personnel et enfin ceux des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour être valable, cet accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des voix au premier tour des élections professionnelles.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus du comité d’entreprise et les mandats des délégués du personnel issus des élections du 01/04/2015 et du 14/10/15, ainsi que les mandats des membres du CHSCT issus des élections du 10/11/2015, arrivant tous à échéance le 31/01/2018, sont prorogés jusqu’au 31/01/2019, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et l’élection du CSE sera obligatoire.
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ARTICLE 2 – CAS PARTICULIER DU SIT DE SAINT THIBAULT DES VIGNES
Il sera mis en place sur le site de Saint Thibault des Vignes, nouvellement intégré à la société GENERIS, des délégués du Personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, lorsque que les décrets d’application nécessaires à leur mise en place seront parus.
ARTICLE 3 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, tout syndicat représentatif qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’à la date prévue à l’ARTICLE 1, à savoir le 31/01/2019.
Il ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 5 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Le présent Accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2017(en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise
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Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s)
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ACCUSE RECEPTION PROCES VERBAL
ACCORD SUR LA PROGATION DES MANDATS – ENTREPRISE GENERIS
Les Organisations Syndicales reconnaissent avoir reçu un exemplaire en date du 20 décembre 2017.
