PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2018
Procès- verbal d’accord
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre
La société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE au capital de 3 479 037€uros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 457 507 358, dont le siège social est situé, 7 Avenue de la Rotonde 59160 LOMME ;
Représentée par Monsieur ……………., Directeur d’Agence,
Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 22 mars 2018. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise Geodis Calberson Lille Europe
Salaires Effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
Une augmentation forfaitaire de
18€ des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures hors ancienneté au 01 mars 2018.
Divers :
Prime d’ancienneté : revalorisation de la grille d’ancienneté de 0.6%. Application au 1er avril 2018.
Il a été décidé de reconduire la caisse de secours pour l’année 2018, dans les mêmes conditions que 2016. Le montant octroyée pour cette caisse de secours de l'entité juridique Geodis Calberson Lille Europe pour l'année 2018 est de
3 000 € (montant non reportable d’une année sur l’autre).
La Direction s’engage à réduire les écarts de salaire entre les conducteurs d’un même statut sur une durée de deux années
Durée effective du travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Egalité professionnelle Homme/ Femme :
Un accord a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction de Geodis Calberson Lille Europe le 10 mars 2016.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format electronique. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
