Protocole d’accord préélectoral RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de la sociéte GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
Entre :
La société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE dont le Siège Social est situé à 7 Avenue de la Rotonde – 59160 LOMME immatriculée au RCS de Lille sous le n° 457 507 358 représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur dûment habilité,
Ci-dessous dénommée « La Direction » ;
Et les organisations syndicales suivantes ayant participé à la négociation du présent protocole :
CGT, représentée par Mr ……………. dûment mandaté à cet effet assisté de Mr ………..
CFDT, représentée par Mr …………….., dûment mandaté à cet effet assisté de Mme ………………
FO, représentée par Mr …………………. dûment mandaté à cet effet ;
CFTC, représentée par Mr …………………… dûment mandaté à cet effet ;
Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales » ;
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule :
L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à son périmètre a été conclu le 25 Mars 2019.
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
En vue de l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties se sont réunies le 23 avril 2019 afin de convenir du présent protocole préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de fixer notamment les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales. A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Effectifs et répartition des sièges par collège
L’effectif de la Société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE est de 300.83 et se décompose de la manière suivante : - 177.03 ouvriers et employés ; - 85 maîtrises et hautes maîtrises ; - 38.8 cadres.
Compte-tenu de l’effectif de la Société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE, le nombre de sièges à pourvoir est de :
11 pour les membres titulaires ;
11 pour les membres suppléants.
Par conséquent, la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Economique est la suivante :
Nombre de salariés Nombre d’élus
Collège Ouvriers et Employés :
177.03 7 titulaires 7 suppléants
Collège maitrises et haute-maitrises:
85 3 titulaires 3 suppléants
Collège cadres
38.8 1 titulaires 1 suppléants
Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur chaque liste de candidats
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur chaque liste des candidats doit être respectée conformément aux dispositions du code du travail (article L. 2314-30 et suivants).
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Composition du collège électoral :
Nombre d’électeurs par collège % Femmes% Hommes
Collège ouvriers employés :
179
16 % 84 %
Collège maitrises, haute-maitrises, cadres :
87
38 % 62%
Collège cadre
39
36 % 64%
Composition de la liste de candidats pour respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Femmes Hommes
Collège ouvriers employés :
1.13 = 1 siège5.86 = 6 sièges
Collège maitrises, haute-maitrises, cadres :
1.13 = 1 siège1.86 = 2 sièges
Collège cadre
0.35 = 0 siège0.64 = 1 siège
En application de l'article L.2314-30 du Code du travail et de la jurisprudence, dans le collège cadres, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme.
Alternance femmes / hommes sur la liste des candidats
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, à l’occasion de l’affichage des listes électorales.
Article 2 : Date, heure et lieu des élections
La date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique est fixée
au jeudi 19 septembre 2019 de 7 heures à 10 heures 15 et de 14 heures 30 à 17 heures 30 dans les locaux de la Société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE situés à l’adresse suivante :
Salle de réunion Eurofirst – 1er étage – 7 Avenue de la Rotonde – 59160 LOMME
Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint (soit lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou en cas de carence de listes électorales ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un deuxième tour serait organisé
le Jeudi 03 octobre 2019 de 7 heures à 10 heures 15 et de 14 heures 30 à 17 heures 30 dans les mêmes conditions et locaux que pour le premier tour.
L’atteinte du quorum de 50 % s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont valablement exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50 % du nombre d’électeurs.
Article 3 : Electorat, éligibilité et listes électorales
4.1. Electorat
Les conditions d’électorat sont celles prévues par le Code du travail. Ainsi, sont électeurs, dans chaque collège, les salariés de la Société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :
être âgé de 16 ans révolus ;
justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
bénéficier de ses droits civiques.
Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise et comptabilisés dans l’effectif conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail. La condition de présence est de 12 mois pour ces salariés mis à disposition dans l’entreprise. Lorsqu’ils remplissent les conditions d’électeurs, ces derniers choisissent dans quelle entreprise ils exerceront leur droit de vote.
Les employeurs, dirigeants sociaux, titulaires d'un mandat social et cadres assimilés à l'employeur sont exclus de l’électorat en raison de leur fonction.
4.2. Eligibilité
Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail. Sont donc éligibles les salariés de la Société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE ayant la qualité d’électeur et qui à la date du premier tour de scrutin :
sont âgés de 18 ans révolus ;
justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise.
Ne sont pas éligibles, les salariés ayant un des liens de parenté suivants avec l’employeur :
Conjoint
Partenaire d’un PACS
Concubin
Ascendants
Descendants
Frères ou sœurs ou alliés au même degré
Ne sont également pas éligibles les salariés mis à disposition dans l’entreprise et les employeurs, dirigeants sociaux, titulaires d'un mandat social et cadres assimilés à l'employeur en raison de leur fonction.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises, ces derniers ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
4.3. Listes électorales
La Direction affichera, par collège, la liste des électeurs et des éligibles sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et au plus tard le mercredi 29 aout 2019.
Les listes électorales porteront mention des noms, prénoms, dates de naissance et ancienneté. Un exemplaire de ces listes sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.
En cas de modification de la liste électorale après sa publication, la Direction se réserve le droit de l’actualiser au plus tard jusqu’au 4ème jour précédant le scrutin soit le vendredi 13 septembre 2019.
Article 4 : Liste de candidatures
Au premier tour des élections, les listes de candidatures titulaires et/ou suppléants seront communiquées à la Direction avant le Mercredi 04 septembre 2019 à 12 heures par courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre contre récépissé, ou par mail adressé à sandy.colier@geodis.com
Ces listes seront établies distinctement pour les trois collèges pour l'élection des titulaires et des suppléants, en respectant les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes et la règle d'alternance des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou par une femme. Elles seront déposées auprès du service des ressources humaines qui est habilité à les recevoir en double exemplaire qui émargera, à titre de récépissé, l'un des exemplaires.
Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège considéré. Les listes incomplètes sont admises.
L'employeur affichera les listes de candidats le Jeudi 05 septembre 2019.
Si un second tour était nécessaire, la Direction afficherait avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. Cet affichage serait effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Vendredi 20 septembre 2019.
En cas d’organisation d’un second tour, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune. Les candidats adresseront à cet effet à la Direction leur liste par courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre contre récépissé, ou par mail adressé à sandy.colier@geodis.com.
Pour le second tour, les candidatures devront parvenir avant le
Jeudi 26 septembre 2019 à 12 heures et, l’affichage des listes des candidats sera réalisé le Vendredi 27 septembre 2019 au plus tard.
Les candidatures syndicales présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite fixée ci-dessus.
Article 5 : Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Article 6 : Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de votes et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de votes et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les titulaires du Comité Social et Economique
Rose pour les suppléants du Comité Social et Economique.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné ;
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Les bulletins de vote seront en nombre égal pour chaque liste de candidats. Ils seront disposés de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 7 : Bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : un salarié volontaire (non candidat) ou, à défaut, l'électeur le plus âgé ;
deux assesseurs : des salariés volontaires ou, à défaut, le deuxième électeur plus âgé et le plus jeune électeur.
La Direction fournira à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un membre de la Direction ainsi qu’un représentant de chaque liste de candidats, électeur, pourront assister aux élections et répondre aux questions techniques qui leur seraient le cas échéant posées par les membres du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin et ses modalités.
Les assesseurs feront émarger par les votants, à l’endroit de leur nom, les listes d’émargement fournies par la Direction, et pointeront au terme du scrutin, par la mention « VPC » à l’endroit de leur nom, les électeurs ayant voté par correspondance.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Le temps utilisé par les salariés assurant les différentes opérations de scrutin sera considéré comme temps de travail effectif.
Article 8 : Vote par correspondance
Les électeurs dont le service ressources humaines aura connaissance le Jeudi 05 septembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le Jeudi 26 septembre 2019 au plus tard pour le second tour, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Les parties décident d’un commun accord de procéder au vote par correspondance pour tous les salariés absents en raison des situations suivantes :
Arrêt maladie ou accident de travail dont le service ressources humaines aura connaissance le Jeudi 05 septembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le Jeudi 26 septembre 2019 au plus tard pour le second tour
Congés maternité
Congé Parental
Longue Maladie
Les personnes prévoyant une absence le jour du vote et ayant prévenu le service ressources humaines le Jeudi 05 septembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le Jeudi 26 septembre 2019 au plus tard pour le second tour
Semaine ARTT pour le personnel conducteur
Personnels de nuit
Personnels absents aux heures d’ouverture des bureaux de vote
Personnels en déplacement professionnel ;
L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera
le Vendredi 06 septembre 2019 pour le 1er tour du scrutin et le Vendredi 27 septembre 2019 pour l’éventuel second tour. Les intéressés recevront ainsi à domicile le matériel électoral pour pouvoir voter par correspondance.
Les votes par correspondance devront parvenir dans le boîte postale avant
le Jeudi 19 septembre 2019 à 15 heures pour le 1er tour du scrutin et avant le Jeudi 03 octobre 2019 à 15 heures pour l’éventuel second tour.
Une boite postale sera spécialement ouverte à cet effet.
Elle sera relevée le jour du scrutin
à 15 heures par les personnes habilitées, soit un membre de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Les enveloppes seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote qui, après pointage sur la liste d’émargement et vérification que l’électeur n’a pas déjà voté en se rendant physiquement sur le lieu du vote, déposera les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.
Le matériel de vote par correspondance comportera :
un bulletin au nom de chacune des listes pour le collège dont relève l’électeur considéré et les enveloppes dans lesquelles les bulletins doivent être introduits ;
une enveloppe bleue “ titulaire ” et une enveloppe rose “ suppléant ” ;
une troisième enveloppe, reçue prétimbrée, portant l’adresse de la boîte postale ouverte à cette occasion.
Au dos de cette enveloppe, figureront les mentions suivantes :
expéditeur : Nom, prénom
élection des membres du Comité Social et Economique de GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
collège
la date du scrutin
signature : La signature validant le vote par correspondance.
A ces éléments, seront joints une note définissant la validité du vote, ainsi qu’un texte explicatif du vote par correspondance.
Les listes souhaitant joindre une publicité électorale (format 21 x 29,7 cm) à l’envoi du matériel de vote par correspondance devront la fournir avant le Jeudi 05 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et avant le Jeudi 26 septembre 2019 à 12 heures pour l’éventuel second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 : Déroulement des opérations électorales
Le personnel devra se présenter, le jour du premier tour de scrutin au bureau de vote, sauf à voter par correspondance dans les conditions ci-avant décrites.
Les élections auront lieu par collège et au moyen de 6 urnes, une par collège et par qualité de titulaire et de suppléant.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place 3 isoloirs.
Les bureaux de vote seront ouverts
de 7 heures à 10 heures 15 et de 14 heures 30 à 17 heures 30 pour l’ensemble des collèges.
En cas de double vote d’un électeur, à la fois par correspondance et sur le lieu de vote, son vote sur le lieu de vote sera privilégié à son vote par correspondance qui sera joint à la liste d'émargement sans être ouvert.
Seront par ailleurs considérés comme bulletins blancs ou nuls :
l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;
les bulletins blancs ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance de tous genres ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.
Si 2 bulletins identiques sont intégrés dans la même enveloppe, le vote sera valablement exprimé et sera comptabilisé comme un vote.
A l'heure de fin du scrutin fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé au dépouillement des votes. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Le président de chaque bureau de vote établira et signera avec les deux assesseurs le procès-verbal d’élections avec les résultats.
Le président proclamera ensuite nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
L’original des procès-verbaux sera transmis à l’issue du scrutin à la Direction et celle-ci en remet elle-même une copie :
aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral ;
aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ;
aux salariés par voie d’affichage.
Une copie du procès-verbal sera en outre transmise par la Direction, dans les 15 jours :
à l’Inspection du Travail, en deux exemplaires ;
au centre de traitement des élections professionnelles : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex.
A la fin de chacun des deux tours, le matériel d’émargement sera mis sous enveloppes fermées et signées par le président du bureau de vote, en présence le cas échéant des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. Ces enveloppes seront ensuite conservées par la Direction. Si aucune réclamation sur les élections n’est intervenue, ces enveloppes seront détruites un mois après la fin des élections. Aucune ouverture ne pourra être faite hors la présence du président du bureau de vote et, le cas échéant, des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats ou candidats ayant déposés une liste libre.
Article 10 : Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique dans les conditions ci-dessus, ainsi que pour toute élection partielle qui serait le cas échéant organisée pendant la mandature.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dès sa signature dans les panneaux d’affichage de la Direction et un exemplaire sera envoyé à l'inspection du travail, si celle-ci en fait la demande.
Fait à Lomme, le 23 avril 2019 en 8 exemplaires
Pour la Direction Monsieur ………………….. Directeur
Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :
