dont le siège social est situé 70 rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES
Et
Les Organisations Syndicales de la Société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST représentées par les partenaires sociaux :
La
CFTC,
La
CFDT,
ayant reçu un mandat de leur fédération ou confédération afin de négocier ou conclure un avenant à l’accord GEPPMM.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le nombre maximal des conducteurs pour le site d’Ottmarsheim, à la suite de la mise en place du congé mobilité en vigueur dans l’entreprise.
L’accord GEPPMM 2022 et son avenant n°6 sont modifiés comme suit en ses articles et annexes :
Article 1 – Nombre de candidatures
En raison de l’évolution des besoins de nos effectifs, les parties ont convenu de réviser le nombre maximal de volontaires, en ajoutant 2 candidatures supplémentaires pour le poste de conducteur routier – cariste sur le site d’Ottmarsheim, dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Conformément à la loi, l’avenant n°7 à l’accord GEPPMM 2022 est conclu et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 3 - Date d’effet :
Le présent avenant n°7 à l’accord GEPPMM 2022 prend effet au 16 septembre 2025.
Fait à Étupes le 16 septembre 2025, en cinq exemplaires originaux.
Visa Précédé de « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour la Direction,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFDT,
ANNEXE 1 : LES INFORMATIONS DU CSE RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE CANDIDATURES
Le nombre maximal de volontaires, donc de candidatures, dans le cadre du dispositif de congé de mobilité institué par le présent avenant s’établit pour chaque emploi visé dans les conditions établies à la date de signature du présent avenant :
Les départs du poste non liés au présent accord d’un salarié occupant un emploi visé ci-dessus diminueront d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.
Le cas échéant, les candidatures surnuméraires feront l’objet d’un refus.
La période de candidature se fera de la manière suivante :
Période de candidatures
Période du congé mobilité
Nb de candidatures
du 01er octobre au 15 octobre 2025 du 1er novembre au 31 décembre 2025
32
Concernant l’ouverture de nouvelle période de candidatures, chaque partie Direction comme représentants du personnel, pourra demander d’examiner à nouveau la situation de l’emploi en fonction du quantitatif de candidatures.
