A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 17 et 21 février 2022 ainsi que les 03, 09 et 16 mars 2022, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail au cours desquelles la situation comparée des Hommes et des Femmes a été étudiée et qui se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales ; il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS CL GEOPARTS.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Revalorisation des salaires de base
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de GEODIS CL GEOPARTS, à l’exclusion :
Des salariés disposants du statut Cadre
Des salariés embauchés après le 31 décembre 2021 (date entrée groupe faisant foi)
Des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation)
Le salaire de base mensuel brut est revalorisé comme suit :
A effet rétroactif au
1er janvier 2022, le salaire de base mensuel est revalorisé de 43€ bruts.
2/ Dotation exceptionnelle du CSE
La Direction attribue de manière tout à fait exceptionnelle et exclusivement pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle de
62 100 € pour les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Celle-ci ne constitue en aucun cas un usage. Cette dotation exceptionnelle sera versée au mois de mai 2022.
3/ Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement
A compter du 1er avril 2022, la valeur de remboursement des indemnités kilométriques, actuellement fixée à 0.42€/km, sera portée à
0.50€/km.
4/ Prime de remplacement
A compter du 1er avril 2022, le montant de la prime de remplacement est fixé à
18 € bruts par jour de remplacement et ce dès le 1er jour de remplacement. Les salariés seront concernés par le versement de cette prime dès lors qu’une lettre de mission écrite par la Direction aura été formalisée.
Les modalités de versement de cette prime s’appliquent à l’ensemble des sites de la société GEODIS CL GEOPARTS.
5/ Prime qualité
A compter du 1er avril 2022, les primes qualité et d’activités seront applicables dès 2 mois de présence consécutives, excepté pour le site de Serris.
6/ Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
La Direction engagera avant le 30 juin 2022 des négociations en vue de la signature d’un accord GEPPMM (Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers).
7/ Astreintes
La Direction engagera avant le 30 juin 2022 des négociations pour les activités nécessitant la mise en place d’astreintes.
Article 3 : Durée du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu à compter de sa signature pour une durée d’un an. Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, les négociations annuelles obligatoires 2022.
Article 4 : Dépôt du procès-verbal d’accord et publicité
Ce procès-verbal d’accord sera signé en 6 exemplaires originaux.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Ce procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage
