Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 24/03/2026 Fin : 23/03/2027
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
entre les soussignés,
La
Société GEODIS D&E AUVERGNE, dont le Siège social est situé Boulevard de l’Europe – BP 30030 – Zone des plantades – 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président du CSE et dûment mandaté à cet effet par XXX, Gérant de la Société GEODIS D&E AUVERGNE,
d'une part,
et
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 25 février 2026 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis le 5 mars 2026 et le 19 mars 2026, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du 19 mars 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société GEODIS D&E AUVERGNE.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / FO
Rémunération et autres éléments de rémunération :
Les organisations syndicales FO, CFTC, et CFDT ont présenté leurs demandes communes. Celles-ci portent principalement sur les axes suivants :
- Augmentation des salaires de 3%. - Mise en place des chèques déjeuners journalier. - Reconduction de la prime transport sur 2026. - 1 jour de congé supplémentaire pour habillage-déshabillage pour les manutentionnaires.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :
Depuis 2018, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que la construction d’une nouvelle agence, du déménagement de l’ancienne agence qui se situait à Saint-Etienne, l’Académie Management, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la Direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Auvergne.
Dans le cadre de cette démarche, la Direction avait exprimé son intention d’engager, d’ici la fin de l’année 2025, des négociations en vue de conclure un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur l’Égalité professionnelle. Toutefois, ces négociations n’ont pas pu être initiées dans le délai prévu. La société réaffirme néanmoins sa volonté d’ouvrir des discussions sur ces thématiques.
Une semaine dédiée à la sécurité est organisée depuis juin 2024 au sein de la société GEODIS D&E Auvergne.
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2026 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et rappellent leur engagement pour l’emploi des séniors :
Travailleurs en situation de handicap
Les partenaires sociaux s’engagent activement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, la Direction rappelle qu’un salarié ayant besoin d’effectuer des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée et rémunérée, sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant des démarches réalisées.
De même, il a été décidé de reconduire en 2026 les mesures en faveur des salariés déclarés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le cadre de la déclaration annuelle, notamment le versement d’une prime valorisée selon les modalités suivantes :
CESU de 200 euros ou prime de 170 euros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2026 et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
Une journée de congé supplémentaire payée par an pour tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année, et qui ont validé leur période d’essai. Les salariés à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps bénéficieront d’une demi-journée de congé supplémentaire payée.
La période de référence d’acquisition de ce congé supplémentaire est l’année 2026.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de GEODIS.
Les partenaires sociaux s’accordent néanmoins sur la reconduction, pour l’année 2026, d’un jour de congé payé supplémentaire au bénéfice des collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Auvergne ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E AUVERGNE avait conclu un accord d’intéressement signé le 26 juin 2009 ainsi qu’un avenant n°1 à cet accord en date du 24 mai 2016.
Cet accord a été régulièrement reconduit par tacite reconduction pour les exercices de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et pour les années suivantes.
En 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations et un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 27 juin 2024, avec prise d’effet au 1er janvier 2024. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.
Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E AUVERGNE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2025 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2026.
Participation
La société GEODIS D&E AUVERGNE dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.
Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E AUVERGNE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2025 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2026.
Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.
3.3 Rémunération
Augmentation de salaire
Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires bruts de base des personnels de la société GEODIS D&E AUVERGNE (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation), avec un effet rétroactif au 1er mars 2026.
L’augmentation des salaires bruts de base est accordée selon le barème suivant :
Rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2060 euros : 1,25%
Rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2060 euros et inférieure ou égale
à 2300 euros : 0,8%
Rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2300 euros : 0,6%
Prise en charge des frais de transport
Prime transport
Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E Auvergne, et soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, la Direction décide de reconduire pour l’année 2026 la « prime transport » instaurée lors de la signature de l’accord NAO de 2023 et reconduite en 2024 et 2025, selon les modalités suivantes :
Champs d’application
Le bénéficie de la « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société GEODIS D&E Auvergne, utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
des salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun et des services publics de location de vélos dont une partie du montant est pris en charge par l’employeur.
Modalités de prise en charge
Montant
La Société GEODIS D&E Auvergne prend en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
1 Euro par jour de présence sur site.
Le bénéfice de la « prime transport » est nécessairement conditionné à la présence journalière du collaborateur sur le lieu de travail. Ainsi, le télétravail ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
De même, toute absence, quelle qu’en soit la nature, assimilée ou non à du temps de travail effectif, ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Le lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel ou d’un lieu ayant nécessité un déplacement professionnel.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur l’honneur.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la « prime transport » caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Versement
La « prime transport » figure sur le bulletin de salaire. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage, afin de tenir compte des évènements du mois précédent.
Pour l’année 2026, cette « prime transport » se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2026, la société remboursera 75% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la « prime transport ».
Attribution d’une prime d’assiduité
La Direction, soucieuse de récompenser la présence régulière des salariés à leur poste de travail, souhaite reconduire le bénéfice d’une prime d’assiduité pour l’année 2026 dans les conditions rappelées ci-après :
Montant de la prime d’assiduité
Le bénéfice de la prime d’assiduité s’applique à certaines catégories de salariés liées par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Auvergne, sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes :
Personnel ayant le statut Ouvrier (sédentaire et roulant) de la Convention Collective applicable à la société : 45 Euros bruts (Quarante-cinq Euros bruts)
Personnel ayant le statut Employé et Maitrise (hors Haute-Maitrise) de la Convention Collective applicable à la société : 40 Euros bruts (Quarante Euros bruts)
Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime d’assiduité sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.
De même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique.
Conditions d’attribution de la prime
Les parties conviennent que la prime d’assiduité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a pas d’absence au cours du mois considéré, hors absence légalement assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, à partir d’une absence sur le mois considéré la prime d’assiduité ne sera pas due.
Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes :
Les congés payés ;
Les jours fériés chômés ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants
Les absences pour maladie professionnelle et accident du travail (à l’exclusion des rechutes pour accident de travail ou maladie professionnelle survenues chez un précédent employeur et des accidents de trajet)
Les périodes de congé maternité, paternité et adoption
Les parties conviennent néanmoins que la prime d’assiduité ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.
Les parties conviennent enfin que la prime d’assiduité ne sera pas due en cas de retards injustifiés.
Versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage (M+1), afin de tenir compte des évènements du mois précédent.
Prime de non-accident
Dans le cadre de la politique de prévention des risques routiers et en vue de promouvoir l’adoption par les conducteurs d’une conduite sécuritaire et prudente, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, pour l’année 2026, le dispositif de prime de non-accident, en ajoutant un nouveau critère d’attribution lié à la réalisation du tour de véhicule, et ce afin de prévenir les réparations et autres défauts du véhicule.
Le montant de la prime de non-accident est de 50 euros bruts mensuels sur 12 mois pour le personnel roulant lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E AUVERGNE, sans condition d’ancienneté.
Les parties rappellent qu’en cas d’accident responsable, la prime sera supprimée en intégralité sur la fiche de paie du mois suivant.
Pour rappel, est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).
Les parties conviennent également que l’absence de réalisation d’un seul tour de véhicule entraînera la suppression totale de la prime mensuelle de non-accident. Il est précisé qu’un tour de véhicule effectué de manière non conforme sera considéré comme non réalisé.
En cas de suppression de la prime, son montant sera progressivement réintégré au salaire brut du salarié concerné, par paliers mensuels de dix euros bruts, sous réserve qu’aucun accident responsable ne soit constaté au cours des mois suivants et que l’ensemble des tours de véhicule soit dûment réalisé.
Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, la prime de non-accident sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.
De même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel et temps partiel thérapeutique et en cas d’absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent que la prime de non-accident ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.
3.4 Mise en place des titres restaurant
Conscients de l’importance d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs et de leur offrir des avantages sociaux adaptés à leurs besoins, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un dispositif de titres-restaurant au bénéfice des salariés de l’entreprise. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de reconnaissance de l’engagement des équipes, tout en contribuant à renforcer l’attractivité et la cohésion au sein de l’organisation.
Les parties ont ainsi convenu d’instaurer les titres restaurants dans les conditions ci-après exposées :
Bénéficiaires
Les titres-restaurant sont attribués aux salariés de la Société GEODIS D&E AUVERGNE, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté minimale de six mois au sein de l’entreprise,
Effectuer une durée de travail quotidienne d’au moins six heures,
Bénéficier d’une pause méridienne d’une durée minimale de trente minutes consécutives au cours de leur horaire journalier.
Il est précisé que les titres-restaurant ne peuvent pas être cumulés avec l’octroi d’une autre indemnité de repas pour une même journée de travail, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Indemnité de repas unique de nuit
Indemnité spéciale
Indemnité de repas
Indemnité casse-croûte du matin
De même, ils ne pourront être cumulés avec le remboursement d’une note de frais de repas, correspondant au repas pris lors de la pause méridienne.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront pas attribués aux collaborateurs, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif : - Arrêt de travail (accident, maladie…), - Congé payé, - Repos compensateurs, - RTT, - Absence pour événements familiaux, - Congé sans solde, - Journée d’école et/ou de formation.
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus définies.
Valeur faciale et prise en charge
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 3 euros.
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 1,5 euros par titre-restaurant.
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 1,5 euros par titre-restaurant.
Entrée en vigueur et modalités de remise
Compte tenu des délais de mise en place des systèmes de titres dématérialisés, la mise en œuvre sera effective à compter du 1er juin 2026.
Dans ce cadre, les premiers titres restaurant seront délivrés aux collaborateurs concernés fin juillet 2026, sur la base des éléments variables relatifs au mois de juin 2026. Les titres restaurant attribués dans le cadre du présent accord prendront la forme de titres dématérialisés. Chaque collaborateur concerné se verra remettre une carte déjeuner nominative, destinée à recevoir le crédit mensuel correspondant au nombre de titres restaurant auquel il a droit en fonction de son activité du mois précédent. Les collaborateurs ne souhaitant pas bénéficier de titres restaurants devront expressément en informer le service Ressources Humaines par courrier ou mail, étant précisé que ce choix devra s’effectuer pour l’année civile.
Le crédit mensuel des cartes déjeuner sera effectué à distance par le service paie, au plus tard au lendemain de la clôture de paie du mois M, sur la base des variables du mois M-1. La remise et l’activation de la carte déjeuner s’effectueront conformément aux modalités prévues par l’émetteur et dans le respect de la réglementation applicable.
Utilisation
Les titres restaurant attribués dans le cadre du présent accord devront être utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont exclusivement destinés à régler tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant ou à l’achat de préparations alimentaires directement consommables, telles que définies par la réglementation applicable. Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions d’utilisation prévues par la législation et à faire un usage strictement personnel des titres restaurant qui leur sont remis.
3.5 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.6 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.7 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2026 les mesures prises en ce domaine, selon les modalités ci-après rappelées :
Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans
Deux jours maximums de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 16 ans,
Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,
Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé,
Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 14 ans
Deux jours maximums de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices ayant au minimum un an d’ancienneté confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 14 ans,
Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,
Congé pris au moment de la survenance de l’évènement.
Il est précisé que :
Ce congé est attribué à un seul des deux parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé,
Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre et ne doivent pas être pris par demi-journée,
La prise de ces deux jours peut être fractionnée dans le cadre de deux évènements distincts.
3.8 GEPP
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E AUVERGNE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de GEODIS.
Il est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E AUVERGNE.
3.9 Durée effective et organisation du temps de travail
Modalités relatives au paiement et à la récupération des heures supplémentaires
Depuis le 1er juin 2020, dans une volonté de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la Société GEODIS D&E AUVERGNE, le plafonnement du paiement des heures supplémentaires jusqu’à la 7ème heure supplémentaire réalisée par mois, ne produit plus d’effet, conformément au souhait des partenaires sociaux.
Ainsi, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 7 heures par mois, par un salarié, ne donnent plus lieu obligatoirement à récupération, avec l’application des majorations légales et réglementaires dans le cadre d’un décompte mensuel, et seront donc payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Néanmoins, chaque salarié qui effectue des heures supplémentaires, a la possibilité de comptabiliser lesdites heures sur son compte de repos compensateur de remplacement (RCR).
Auquel cas, le salarié concerné devra prendre les heures supplémentaires placées dans le RCR, dans les 3 mois suivants le mois d’acquisition de ces dernières.
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Soucieux de permettre une meilleure adéquation entre d’une part les ressources humaines, et d’autre part, le caractère spécifique de l’activité de la Société, mais aussi de faciliter, pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les parties ont engagé une réflexion autour de l’augmentation du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires. Compte tenu de la nature spécifique des activités exercées, elles reconnaissent que les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des collaborateurs. Ainsi, les partenaires sociaux s’engagent à accroître le volume des heures supplémentaires du contingent annuel, et de convenir, aux termes du présent accord, des modalités de sa mise en œuvre, de son dépassement éventuel et de prise des contreparties en repos le cas échéant.
Champ d’application
L’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E AUVERGNE occupé à temps complet. Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, par année civile, à :
280 heures pour la catégorie de personnel roulant ;
195 heures pour la catégorie de personnel sédentaire.
Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 280 heures supplémentaires pour le personnel roulant ou 195 heures pour le personnel sédentaire. Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.
Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel
Les parties rappellent que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. A ce titre, elles ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de ce dernier, en privilégiant le recours aux salariés volontaires.
Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En cas de nécessité de recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l’article 2 ci-avant, l’employeur recueillera l’avis du Comité Social et Economique, puis en informera les salariés concernés.
Négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail
Lors des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction avait exprimé son intention d’engager, d’ici la fin de l’année 2025, des négociations en vue de conclure un accord portant sur l’aménagement du temps de travail. Toutefois, ces négociations n’ont pas pu être initiées dans le délai prévu. La société réaffirme néanmoins sa volonté d’ouvrir des discussions sur ces thématiques.
Journée de solidarité
La Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an ou jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
