A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GEODIS D&E Bretagne représentée par …………., agissant en qualité de Directeur d’agence de Nantes & …………., agissant en qualité de directeur d’agence de Brest dûment mandatés, d’une part ;
et
L’organisation syndicale représentative de la société :
CFDT, représentée par …………, assisté de ………..
CFDT, représentée par ….., assisté de .
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 16/01/2024, le 31/01/2024, puis le 13/02/2024.
La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Rémunérations et temps de travail,
Répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO Au terme de la réunion du 13/02/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.
Article 2- Objet de l’accord
2.1 – Augmentation collective
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2024 :
+ 3. 5 % du salaire mensuel brut de base < 2000 euros
+ 3 % du salaire mensuel brut de base > 2000 euros
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion :
des salariés percevant un salaire de base brut mensuel supérieur à 3 750 euros (hors primes et avantages en natures),
des salariés percevant un salaire annuel brut supérieur à 60K€,
des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle après le 01/01/2024
des salariés en contrat d’apprentissage ou professionnalisation, qui ont une rémunération spécifique.
2.2 – Prime d’ancienneté
A compter du 01/01/2024, il a été convenu :
Revalorisation de 1,5
% sur l’ensemble des échelons de la grille d’ancienneté
De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel
2.3 – Journée de solidarité
Pour l’année 2024, il a été convenu exceptionnellement de la prise en charge de 4h00 de la journée de solidarité dues par les salariés en 2024 (exclusion des salariés au forfait-jour), par l’entreprise (ou au prorata pour les salariés à temps partiel).
2.4 – Modalités d’attribution des titres restaurants
A compter du 01/03/2024, les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre déjeuner à
8,75€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Pour rappel, le délai d’attribution des titres restaurants est de à 1 mois d’ancienneté, et à condition de ne pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements).
De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).
2.5 – Prime remplacement conducteurs
A compter du 01/03/2024, il a été convenu que
la prime de remplacement conducteur sera attribuée selon les conditions suivantes sur le site de Brest et de Nantes :
Pour les conducteurs messagerie (O5 et O6):
Conducteur remplaçant R1 : un conducteur qui remplace de 4 à 10 zones de livraison/enlèvement sur plusieurs secteurs
Conducteur remplaçant R2 : un conducteur qui remplace de 11 à 30 zones de livraison/enlèvement sur plusieurs secteurs
Conducteur remplaçant R3 : un conducteur qui remplace plus de 30 zones de livraison/enlèvement sur plusieurs secteurs
Pour les conducteurs Express (O3 bis) :
Conducteur remplaçant R1 : un conducteur qui remplace de 1 à 4 tournées, travaillant soit du lundi au vendredi ou du mardi au samedi avec repos fixe et horaire fixe
Conducteur remplaçant R2 : un conducteur qui remplace toutes les tournées du lundi au vendredi avec contrainte de changement de jour de repos et d’horaire
Conducteur remplaçant R3 : un conducteur qui remplace toutes les tournées du lundi au samedi avec contrainte de changement de jour de repos et d’horaire
Le montant de ces primes est le suivant : catégorie R1 = 3.67 euros bruts par jour travaillés catégorie R2 = 6.12 euros bruts par jour travaillés catégorie R3 = 10.69 euros bruts par jour travaillés
2.6 – Prime Poids Lourds (Brest)
Les parties ont convenu que le montant de la prime sur le site de Brest sera progressivement revalorisé pour atteindre le montant de la prime du site de Nantes comme suit :
revalorisation de 5 euros soit 65 euros au 01 mars 2024
puis ensuite revalorisation de 5 euros au 01 janvier des années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Les parties conviennent de ne pas revenir sur ce point les années suivantes.
2.7 - Egalité professionnelle hommes et femmes
La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.
La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.
2.8 – La qualité de vie au travail
Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.
Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel en avril 2024 au Comité Social et Economiques de Nantes de
5 880 €uros et au Comité Social et Economiques de Brest de 1 320 €uros pour favoriser cette démarche.
2.9– Avantages sociaux
La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux : La prime dite de « treizième mois », La prime d’ancienneté, Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné, Des accords de participation et d’intéressement Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise, Caisse de retraite supplémentaire PERO Une couverture mutuelle et prévoyance, Une politique de formation en évolution constante, Les démarches sécurité et environnementale
2.10– Dispositifs d’insertion et de soutien
Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite. La Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
