La société Geodis D&E Ile de France Services, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
pREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Ile de France Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié l’Organisation Syndicale à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 29 février 2024 et les réunions de négociation se sont tenues les 20 mars, 26 mars et 3 avril 2024.
A été remis à l’Organisation Syndicale, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
L’organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Une augmentation générale au 1er janvier 2024 de :
110 € pour les salaires de base bruts mensuels est inférieurs ou égaux à 2 600 € ;
85 € pour les salaires de base bruts mensuels compris entre 2 601 € et 3 600 € ;
55 € pour les salaires de base bruts mensuels au-delà de 3 600 € ;
La mise en place d’un salaire minimum à l’embauche de 2 160 € bruts ;
La mise en place de Congés pour Ancienneté groupe (1 jour tous les 5 ans jusqu’à 3 jours) ;
La revalorisation de la grille de prime d’ancienneté de 5 € ;
La prise en charge par la société de la journée de solidarité 2024 ;
L’ouverture d’une négociation visant à remettre en place un accord d’intéressement couvrant l’année 2024, suite à l’expiration au 31 décembre 2023 du précédent accord ;
La mise en place d’un supplément d’intéressement dite « sur-prime d’intéressement » au titre de l’exercice 2023 d’un montant de 450 euros nets ;
La mise en place d’une prime transport 2024 sur la base de :
20 € nets par mois ;
Ou 2 fois 100 € nets versés en juin et novembre 2024 ;
La révision des modalités d’application de la charte télétravail
La révision de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT.
Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – REMUNERATION
Article 1.1 – AUGMENTATION Generale
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour que soit appliquée au 1er avril 2024, une augmentation générale sur les salaires de base bruts mensuels de la manière suivante :
+ 3.2 % pour les salaires de base bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2 800 €.
+ 2.6 % pour les salaires de base bruts mensuels supérieurs à 2 800 € et inférieurs ou égaux à 3 500 €.
Cette augmentation générale s’entend pour une durée contractuelle à temps plein. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de sa durée contractuelle.
Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Ile de France Services à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1er avril 2024 (soit une ancienneté au 1er janvier 2024).
Sont exclus de cette augmentation générale, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de leur rémunération entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, étant considéré que l’augmentation générale prévue au présent accord est incluse dans l’augmentation individuelle qu’ils percevront.
Article 1.2 – MISE EN PLACE D’UN CONGE ANCIENNETE
Les parties s’accordent pour mettre en place pour une durée indéterminée, 1 jour de congé d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’au moins 25 ans d’ancienneté Groupe.
La période annuelle de référence retenue pour l’octroi de ce congé d’ancienneté est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1. Ainsi, les conditions d’ancienneté requises pour l’octroi annuel de cette journée de congé s’apprécient au 1er juin de chaque année. Au titre de 2024, le personnel éligible se verra ainsi créditer de ce congé d’ancienneté sur la paie de juin 2024.
Cette journée est à prendre durant la période de référence. Aucun cumul de ces congés ne sera admis d’une période référence sur l’autre. Ainsi, les congés d’ancienneté non pris par le personnel au-delà du 31 mai seront perdus et le compteur remis à 0.
Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de catégories socio-professionnelles ou de classifications.
Article 1.3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT
En 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale étaient parvenues à s’entendre pour mettre en place un accord d’intéressement d’une durée d’un an pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cet accord est arrivé à son terme et n’est plus applicable.
Toutefois, les parties conviennent que le principe d’un accord d’intéressement au sein de la société est bénéfique tant pour l’entreprise que pour ses salariés.
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent donc de l’intérêt de porter une réflexion visant à maintenir une forme d’intéressement des salariés à la performance de l’entreprise. C’est pourquoi, elles s’engagent à ouvrir des négociations dans la perspective de couvrir l’entreprise d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2024.
Il est entendu que le présent engagement porte strictement sur l’ouverture d’une négociation dans ce délai. Il ne saurait engager les parties ni sur la conclusion d’un accord ni sur les éventuelles dispositions de ce dernier.
Article 1.4 – SUPPLEMENT De participation
Au titre de l’année 2023, les modalités de calcul de l’intéressement de la société Geodis D&E Ile de France Services, n’ont pas permis de dégager d’enveloppe à répartir entre les salariés. L’exercice 2023 a en revanche permis de dégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP) sur la société Geodis D&E Ile de France Services. Aussi, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de formaliser via un accord spécifique les modalités du versement d’un supplément de participation au titre de l’exercice 2023. A titre d’information, un salarié présent toute l’année 2023 percevra un supplément de participation d’un montant de 150 € bruts.
Article 1.5 – PRIME TRANSPORT EXCEPTIONNELLE
Compte tenu de la hausse du coût des transports en commun, des carburants et des moyens d’alimentation des véhicules électriques, les parties conviennent du versement d’une
prime transport de 150€ nets.
Cette prime exceptionnelle et non-récurrente sera versée sur la paye du mois de juin 2024 à l’ensemble des salariés venant habituellement sur le lieu de travail en transport en commun ou en véhicule personnel motorisé. Cette prime exonérée de toute cotisation salariales et patronales, est par ailleurs défiscalisée et cumulable avec la prise en charge employeur Navigo.
Sont exclus du versement de cette prime, les salariés bénéficiant de la mise à disposition permanente d’un véhicule de fonction par l’entreprise.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par conséquent, la durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.
Au titre de l’année 2024, la contribution du personnel au financement de cette journée de solidarité s’effectuera de la manière suivante :
Les salariés au forfait heures pourront choisir entre poser une journée de congé ou rattraper cette journée dans l’année civile par tranche de 30 minutes minimum selon un planning établi avec leur manager.
Les salariés au forfait jours se verront automatiquement décompter une journée de congé, laquelle sera prioritairement une journée de RTT.
Article 3 – MALADIE et FRANCHISE "garantie de salaire"
Afin de garantir l’équité entre les salariés des différentes catégories socio-professionnelles, la Direction et l’Organisation Syndicale décident de reconduire, les mesures de réduction des durées de franchise d'indemnisation des arrêts "maladie" prises pour une durée d’un an dans l’accord NAO 2023.
A partir de 1 an d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie » : franchise réduite à 5 jours.
A partir de 3 ans d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie », la franchise appliquée sera identique à celle appliquée aux statuts "Maîtrise", "Haute-Maîtrise" et "Cadre" : pas de franchise.
Par ailleurs, la durée d'indemnisation des Ouvriers et Employés est ramenée aux durées d'indemnisation de l'annexe 3, agents de maîtrise des groupes 1 à 5.
Les dispositions du présent article sont valables pour une durée d’un an soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A l’issue de cette période, ces dernières cesseront de produire leur effet au profit de celles prévues par la Convention Collective des Transport Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
Il est convenu qu’un bilan portant sur l’absentéisme maladie pour le personnel Employés/Ouvriers sera fait début d’année 2025 afin de mesurer l’impact de cette mesure.
Article 4 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages
La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E Ile de France Services rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Article 5 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
La Direction et l’Organisation Syndicale n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître.
La société Geodis D&E Ile de France Services est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail valable jusqu’au 23 février 2025. Les parties s’accordent sur la nécessité de revoir cet accord et de projeter, au-delà de cette date, l’entreprise et ses salariés sur de nouvelles dispositions lesquelles seront à discuter autour d’une nouvelle négociation.
Article 7 – durée et application de l’accord
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2024 pour une durée déterminée d’un an.
Article 8 – publicite et depot
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat -Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation.
Fait à Gennevilliers, le 3 avril 2024,
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour Geodis D&E Ile de France Services
