La société Geodis D&E Ile de France Services, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Région, dument habilitée aux présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
pREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Ile de France Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié l’Organisation Syndicale CFDT à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 12 février 2025 et les réunions de négociation se sont tenues les 4 mars, 11 mars et 21 mars 2025.
A été remis à l’Organisation Syndicale, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
L’organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Une augmentation générale au 1er janvier 2025 de : 2,8% avec un talon à 60€ pour tous les salariés de l’entreprise
Améliorer les mesures du Congé pour Ancienneté groupe (1 jour à 6 ans, 2 jours à 12 ans, 3 jours à 15 ans) ;
La journée de solidarité 2025 puisse être rattrapée sur l’année pour les salariés qui le souhaitent ;
La mise en place d’un supplément d’intéressement dite « sur-prime d’intéressement » au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 450 euros nets ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur de 300€
La mise en place de tickets restaurant pour les salariés qui ne vont pas au RIE
L’augmentation de 0.1 point de la subvention allouée au CSE pour les œuvres sociales
Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – REMUNERATION
Article 1.1 – AUGMENTATION Generale
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour que soit appliquée au 1er mars 2025, une augmentation générale sur les salaires de base bruts mensuels de la manière suivante :
+ 1.4 % pour les salaires de base bruts mensuels inférieurs ou égaux à 4 000€
Cette augmentation générale s’entend pour une durée contractuelle à temps plein. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation selon la rémunération de base brute correspondant à leur durée contractuelle à temps partielle.
Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Ile de France Services à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins
6 mois au 1er mars 2025 (soit une ancienneté au 1er septembre 2024).
Sont exclus de cette augmentation générale, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de leur rémunération entre le 1er janvier 2025 et le 30 mars 2025, étant considéré que l’augmentation générale prévue au présent accord est incluse dans l’augmentation individuelle qu’ils percevront.
Article 1.2 – EVOLUTION CONGE ANCIENNETE
Il a été mis en place, au cours de négociations annuelles obligatoires 2024, un congé d’ancienneté d’une journée pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté Groupe. Les parties s’accordent de modifier les règles d’acquisition du congé d’ancienneté dans les conditions suivantes pour une durée indéterminée :
1 jour de congé d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’au moins 20 ans d’ancienneté Groupe.
La période annuelle de référence retenue pour l’octroi de ce congé d’ancienneté est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1. Ainsi, les conditions d’ancienneté requises pour l’octroi annuel de cette journée de congé s’apprécient au 1er juin de chaque année. Au titre de 2025, le personnel éligible se verra ainsi créditer de ce congé d’ancienneté sur la paie de juin 2025.
Cette journée est à prendre durant la période de référence. Aucun cumul de ces congés ne sera admis d’une période référence sur l’autre. Ainsi, les congés d’ancienneté non pris par le personnel au-delà du 31 mai seront perdus et le compteur remis à 0.
Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de catégories socio-professionnelles ou de classifications.
Article 1.3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT
En 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale étaient parvenues à s’entendre pour mettre en place un accord d’intéressement d’une durée d’un an pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord est arrivé à son terme et n’est plus applicable.
Toutefois, les parties conviennent que le principe d’un accord d’intéressement au sein de la société est bénéfique tant pour l’entreprise que pour ses salariés.
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent donc de l’intérêt de porter une réflexion visant à maintenir une forme d’intéressement des salariés à la performance de l’entreprise. C’est pourquoi, elles s’engagent à ouvrir des négociations dans la perspective de couvrir l’entreprise d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2025.
Il est entendu que le présent engagement porte strictement sur l’ouverture d’une négociation dans ce délai. Il ne saurait engager les parties ni sur la conclusion d’un accord ni sur les éventuelles dispositions de ce dernier.
Article 1.4 – SUPPLEMENT D’interessement
Au titre de l’année 2024, l’accord d’intéressement de la société Geodis D&E Ile de France Services a permis de dégager une enveloppe à répartir entre les salariés, laquelle est calculée sur des indicateurs aléatoires, pertinents et objectifs. Afin de valoriser l’implication exceptionnelle des collaborateurs au cours de l’année 2024 et notamment du fait des projets stratégiques mis en œuvre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour le versement exceptionnel d’un supplément d’intéressement individuel maximum de
450 € bruts au titre de l’année 2024. Cette prime sera exigible au moment du traitement de la prime d’intéressement.
Le versement de ce supplément d’intéressement est conditionné au fait que le personnel soit éligible à la prime d’intéressement 2024 et encore présent dans les effectifs de la société au 1er avril 2025.
Le montant individuel de ce supplément d’intéressement est défini pour un salarié à un temps plein et présent contractuellement au sein de la société du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les règles de proratisation seront les mêmes que celle applicable à l’accord d’intéressement :
Les salariés embauchés en cours d’année 2024 bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Les salariés à temps partiel percevront une prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Cette prime individuelle pourra faire l’objet d’un abattement pour des journées d’absence.
Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article ceux assimilés à du temps de travail effectif et correspondant aux :
A la présence effective au travail,
Aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Aux congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Pour les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou titulaires d’un contrat de professionnalisation, le temps pédagogique passé en dehors de l’entreprise.
Aux fonctions de conseiller prud’hommes
Ces absences ne génèrent donc pas d’abattement sur le montant individuel de la prime à verser.
A contrario, ne sont donc notamment pas pris en compte dans la durée de présence, et font donc l’objet d’un abattement, les absences suivantes :
L’absence non autorisée,
L’absence injustifiée,
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, pour accident de trajet,
L’invalidité,
Le congé sans solde ou sabbatique,
Le congé parental d’éducation,
Le congé de présence parentale,
Les périodes de mise à pied disciplinaire,
Et toute absence qui n’est pas assimilée légalement à du temps de travail effectif
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par conséquent, la durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.
Au titre de l’année 2025, cette journée est fixée par principe au lundi de Pentecôte, la contribution du personnel au financement de cette journée de solidarité s’effectuera de la manière suivante :
Les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT pourront choisir entre poser une journée de congé ou rattraper cette journée dans l’année civile par tranche de 30 minutes minimum selon un planning établi avec leur manager.
Les salariés bénéficiant de jours de RTT devront poser une journée (RTT/CP), laquelle sera prioritairement une journée de RTT.
Article 3 – Budget exceptionnel œuvres sociales
La Société GEODIS D&E Ile de France Services s’engage à verser une subvention à caractère exceptionnelle de 5.000 euros (cinq milles euros) pour les œuvres sociales du comité sociale économique pour l’année 2025.
Article 4 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages
La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E Ile de France Services rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Article 5 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La Direction et l’Organisation Syndicale s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
La Direction et l’Organisation Syndicale n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître.
La société Geodis D&E Ile de France Services est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail valable jusqu’au 23 février 2025. Les parties s’accordent sur la nécessité de revoir cet accord et de projeter, au-delà de cette date, l’entreprise et ses salariés sur de nouvelles dispositions lesquelles seront à discuter autour d’une nouvelle négociation.
Article 7 – durée et application de l’accord
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er mars 2025 pour une durée déterminée d’un an.
Article 8 – publicite et depot
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat -Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation.
Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2025, en 3 exemplaires
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour Geodis D&E Ile de France Services
