AVENANT A L’aCCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre, La Société
GEODIS D&E SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par X Responsable Régionale des Ressources Humaines, assistée de X, Responsable des Ressources Humaines de site;
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : C.F.D.T, représentée par X, Délégué Syndical, dûment mandaté ; C.F.T.C, représentée par X, Délégué Syndical, dûment mandaté ; U.N.S.A, représentée par X Délégué Syndical, dûment mandaté.
PREAMBULE
Suite à la constatation de certaines omissions dans l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, les parties se sont rencontrées le 28/06/2024 afin de procéder aux rectifications suivantes.
Le présent avenant modifie l’article 3 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle de la manière suivante :
Article 3-1 Mesures en faveur du recrutement et de l’embauche
3.1.1 Développement de la mixité des candidatures
3.1.2 Recrutement
Article 3-2 Mesures en faveur d’un égal accès à la formation professionnelle
Article 3-3 Mesures en faveur de l’évolution professionnelle
3.3.1 Féminisation des postes de management
Article 3-4 Mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel
3.4.1 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
3.4.2 Congé de maternité et congé d’adoption
3.4.3 Congé de paternité
Le présent avenant modifie également l’article 6 - périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 :
L’article 3-1 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3-1 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE L’EMBAUCHE
La société Geodis D&E Sud-Ouest rappelle que sa politique de recrutement est fondée sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s. Le processus de recrutement (interne comme externe) est ainsi appliqué de la même manière aux candidats femmes ou hommes. A ce titre, la société Geodis D&E Sud-Ouest facilite l’intégration de tous les collaborateurs en mettant en œuvre un processus d’accueil des nouveaux embauchés en remettant à l’embauche un livret d’accueil, en délivrant des documents et informations relatifs à l’entreprise et au site (notamment les consignes de sécurité), en présentant le nouvel embauché à son équipe et aux principaux interlocuteurs nécessaires à l’exécution de sa mission et en organisant un parcours d’intégration. Toutefois, les Parties signataires s’accordent sur le constat suivant :
La plupart des postes au sein de la société Geodis D&E Sud-Ouest sont majoritairement occupés par des hommes en raison de l’activité propre à l’entreprise.
Afin d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement, les Parties signataires ont décidé de mettre en place les différentes actions listées ci-après : « 3.1.1Développement de la mixité des candidatures Consciente du manque de féminisation de certains postes dans le monde du transport et des clichés entourant certains métiers, la société Geodis D&E Sud-Ouest veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes), d’alternance ou de stage. De manière générale et conformément aux dispositions légales et règlementaires, la société Geodis D&E Sud-Ouest souhaite rappeler qu’elle favorise des terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.
Objectif
La société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe pour objectif que 100% des annonces publiées chaque année respectent ces engagements.
Action
La société Geodis D&E Sud-Ouest s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : Nombre total d’offres d’emploi ou de stage publiées sur l’année N-1 ; Nombre d’offres d’emploi ou de stage publiées sur l’année N-1 conformes aux engagements ci-dessus.
« 3.1.2Recrutement Les Parties signataires s’accordent sur la richesse et la nécessité pour la société Geodis D&E Sud-Ouest de procéder à un recrutement mixte, et rappellent que les mêmes possibilités de recrutement à compétences, expériences et profils équivalents doivent être offertes aux femmes et aux hommes. Au-delà des campagnes d’affichage présentes au sein de la Société et diffusées en externe auprès des agences d’intérim et lors de salons de l’emploi, la Direction réaffirme sa volonté de parvenir à une féminisation de certains métiers au sein de la Société.
Objectif
La société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe pour objectif de développer la féminisation des métiers par le biais d’un processus de recrutement mixte.
Action
La société Geodis D&E Sud-Ouest s’engage à effectuer un processus de recrutement fondé uniquement sur les compétences, les expériences et le profil des candidat(e)s, et que le nombre de candidat(e)s reçu(e)s en entretien puis recruté(e)s reflète la mixité des candidatures. De plus, notre souhait de développer la féminisation de nos métiers sera rappelé auprès de nos partenaires (Ecoles, France Travail, Geodis Women Network, etc.) et lors de forums ou salons de recrutement.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants par catégorie de poste : Nombre de recrutements réalisés par sexe. . »
ARTICLE 2 :
L’article 3-2 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3-2 MESURES EN FAVEUR D’UN EGAL ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les Parties signataires rappellent que la formation professionnelle constitue pour les salariés un élément important permettant la bonne réalisation de leurs tâches, au développement de leurs compétences et à leur évolution professionnelle. Or, il a été constaté qu’en raison des contraintes familiales, les femmes sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation, en particulier lorsque la formation se déroule sur plusieurs jours loin du domicile. Ainsi, afin de garantir l’égal accès à la formation professionnelle, la Direction souhaite que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.
Objectif
La société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe pour objectif d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en aménageant les temps et les lieux de formation afin d’éviter toutes difficultés d’accès effectif à la formation.
Action
La Direction s’engage à privilégier l’organisation de formations sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai de 15 jours leur permettant de s’organiser sur le plan personnel. En outre, la société Geodis D&E Sud-Ouest s’engage à poursuivre le développement des formations à distance en e-learning (pour les formations pouvant être réalisées en e-learning).
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : Nombre de salariés devant être formés par sexe et par CSP Nombre de salariés formés par sexe et par CSP . »
ARTICLE 3 :
L’article 3.3.1 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3-3MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
« 3.3.1Féminisation des postes de management Les Parties signataires réaffirment au travers du présent accord que l’évolution professionnelle au sein de la société Geodis D&E Sud-Ouest, et notamment le déroulement de carrière, doit avoir lieu conformément au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévu par les dispositions en vigueur. Tous les salariés, quel que soit leur sexe, puissent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. Or, les Parties signataires s’accordent sur le constat suivant :
La plupart des métiers des directions opérationnelles, exercés au sein de la société Geodis D&E Sud-Ouest, sont majoritairement occupés par des hommes en raison de l’activité propre à l’entreprise.
La Société Geodis D&E Sud-Ouest souhaite ainsi parvenir à une féminisation effective des postes de management.
Objectif
Consciente du déséquilibre constaté, la Société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe pour objectif de renforcer la proportion de femmes occupant des fonctions de management au sein des directions opérationnelles.
Action
La société Geodis D&E Sud-Ouest recherchera et examinera la candidature d’au moins une femme pour tout poste de management à pourvoir au sein d’une direction opérationnelle (dans l’hypothèse où une telle candidature existe).
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : Nombre de femmes à des postes de management . »
ARTICLE 4 :
L’article 3-4 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3-4MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A L’EMBAUCHE ET LORS DU PARCOURS PROFESSIONNEL Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-2 du Code du travail qui dispose que tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour autant, les parties sont conscientes que des évènements familiaux ont souvent une incidence négative sur le déroulement des carrières des femmes ; notamment au regard de leur rémunération. Par ailleurs, selon une étude menée par la Drees, l’utilisation du congé paternité progresse (67% en 2021) mais des inégalités perdurent quant à son utilisation. Ainsi, la Société Geodis D&E Sud-Ouest rappelle son engagement, par cet accord, de garantir effectivement que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les congés parentaux seront sans incidence sur le déroulement de la carrière du ou de la salarié(e). « 3.4.1Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Les Parties signataires rappellent que les mesures suivantes sont mises en place afin de parvenir à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La société Geodis D&E Sud-Ouest réaffirme son engagement à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles ; et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire. De plus, les Parties signataires rappellent que lors des négociations annuelles sur les salaires ou dans le cadre d’autres négociations, elles s’engagent à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. De même, lors de ces négociations, les Parties signataires examinent si l’augmentation décidée ne peut avoir pour effet subséquent de créer une discrimination indirecte en matière salariale au préjudice des femmes ou des hommes. Enfin, lorsqu’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) ou le versement de toute autre rémunération est envisagé, la Direction vérifie préalablement au versement que cette augmentation ne crée pas un écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du même métier ou de la même catégorie professionnelle. « 3.4.2Congé de maternité et congé d’adoption
Objectif
La société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe comme objectif que les salarié(e)s en congé maternité ou en congé d’adoption, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant la durée prévue par les textes.
Action
L’entreprise s’engage à maintenir le salaire mensuel moyen correspondant aux trois derniers mois d’activité (hors primes de 13ème mois et primes d’objectif annuelles, indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) de 100% des salarié(e)s en congé maternité ou en congé d’adoption et justifiant d’au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’accouchement, pendant la durée légale du congé maternité.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : Nombre de collaborateurs partis en congé maternité ou d’adoption au cours de l’année N-1 ; Nombre de collaborateurs partis en congé maternité ou d’adoption ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N-1.
« 3.4.3Congé de paternité
Les parties tiennent à rappeler que selon la réglementation en vigueur, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), en plus des 3 jours ouvrés de congés pour naissance. La règlementation prévoit également une obligation de prise de congé de 7 jours (correspondant aux 3 jours ouvrés de congé de naissance + 4 jours calendaires de congé de paternité). Le père salarié de l’enfant, mais également le conjoint/concubin/partenaire (PACS) de la mère peuvent bénéficier du congé de paternité.
Objectif
La société Geodis D&E Sud-Ouest se fixe comme objectif que les salariés en congé paternité, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant la durée prévue par les textes.
Action
L’entreprise s’engage à ce que les salariés en congé de paternité, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien à 100% de leur rémunération (salaire mensuel moyen correspondant aux trois derniers mois d’activité, hors primes de 13ème mois et primes d’objectif annuelles, indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) pendant 25 jours calendaires par année civile (32 jours en cas de naissances multiples), dès lors qu’ils justifient d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la naissance de leur enfant.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité au cours de l’année N-1 ; Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N-1.
Il est rappelé que l’absence pour congé maternité, d’adoption ou paternité ne vient pas abattre la prime de 13ème mois.
»
ARTICLE 5 :
L’article 6 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de cette négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la renégociation de l’accord à 4 ans. Ainsi, une renégociation aura lieu lors du premier semestre 2027 au sein de l’agence de Bruguières. Le calendrier de négociation sera fixé à la fin de l’année 2026. Les informations nécessaires à la négociation seront transmises par l’employeur aux organisations syndicales concernées en même temps que la convocation à la première réunion de négociation telle qu’elle aura été fixée dans le calendrier.
Chaque année, un suivi et un échange seront faits sur les engagements souscrits dans l’accord. »
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, et jusqu’à la fin de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, soit au plus tard le 31/05/2027.
Les dispositions de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16/05/2023, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 7 – ADHESION ET REVISION DE L’ACCORD Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires. Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Bruguières, le 28/06/2024 en 4 exemplaires originaux.
