PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ANNÉE 2021
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 31/03/2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de GEODIS Division Messagerie Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire le 27 janvier 2021 et à trois réunions de négociation les 10, 18 et 22 février 2021.
Il a également été remis aux Organisations Syndicales un document contenant les informations nécessaires à la bonne tenue de ces réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont respectivement présenté les revendications suivantes :
C.F.T.C. :
Revalorisations des salaires de 1.3% pour les salaires inférieurs à 60 000 € ;
Complément budget CSE de 3000 € ;
Revue de la grille des primes d’ancienneté au-delà de 30 ans ;
Prime exceptionnelle 150 € pour les salaires inférieurs à 60 000 € ;
2ème journée de télétravail (hors COVID).
C.F.D.T. :
Augmentation 1,2% ;
Un forfait de 50 euros par mois pour la période de télétravail Covid (repas, électricité, chauffage …) ;
Complément à 100% du salaire concernent les salariés au chômage partiel du second confinement.
Après de longues discussions et examen des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération
Salaire de base
La Direction et les Organisations Syndicales ont entendu que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts de la manière suivante :
0,7 % pour les salariés dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 57 000 €.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2021 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, inscrits à l’effectif de la société GEODIS Division Messagerie Services à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le Groupe GEODIS d’au moins 6 mois au 1er janvier 2021 (soit une arrivée avant le 1er juillet 2020).
Pour les salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de rémunération, celle-ci comprend l’augmentation générale ci-dessus.
Intéressement
La Direction a négocié en 2020 avec les Organisation Syndicales un accord mettant en place l’intéressement.
La Direction s’engage à renégocier en 2021 ce premier accord qui avait été signé pour une durée d’1 an.
Grille d’ancienneté
La Direction est favorable à la demande d’extension de la grille des primes d’ancienneté pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 30 ans.
Les parties conviennent qu’une tranche complémentaire pour les salariés ayant une ancienneté jusqu’à 33 ans sera ajoutée. La nouvelle grille est annexée au présent accord.
Activités sociales et culturelles
Une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales culturelles du CSE d’un montant de 4 000 euros sera réalisée sur le premier semestre 2021, afin de compenser l’impact de l’activité partielle de l’année 2020 sur les budgets du CSE.
Article 2 : Qualité de Vie au Travail
Télétravail
Consciente que le télétravail se développe et permet à la fois de répondre à des besoins organisationnels et de concilier vie professionnelle et vie personnelle, la Direction a négocié en 2020 avec les Organisation Syndicales un accord mettant en place le Télétravail sur le premier semestre 2020. La Direction s’engage à renégocier en 2021 ce premier accord qui avait été signé pour une durée d’1 an.
Action Bien-être
Afin d’améliorer le « bien-être » de ses collaborateurs et dans une démarche constante d’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent reconduire la mesure.
Ainsi, la Direction s’engage à réaliser 2 activités « bien-être » sur 1 an, soit une par semestre, la première devant intervenir au plus tard en décembre 2021.
Article 3 : Durée du Travail
Conformément à la règlementation en vigueur, les collaborateurs à temps complet doivent accomplir annuellement 7 heures de travail supplémentaire, au titre de l’effort national de solidarité.
Ils consacrent chaque année à cet effet une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre journée de congé extra-légal (exemple : congés d’ancienneté, congés spécifiques 58 ans et plus, …).
A titre exceptionnel, les salariés ne disposant pas de jours de congé extra-légal, ni de RTT auront les possibilités suivantes :
Consacrer une journée de congés payés (cinquième semaine ou jour de fractionnement) au titre de l’effort national de solidarité ;
Répartir ces 7 heures de travail en tranches horaires de 1 heure de travail effectif, sur 7 jours dans l’année. Ces heures seront définies par le responsable hiérarchique, en fonction des contraintes inhérentes à chaque service et en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Elles devront être effectuées avant le 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Egalité professionnelle
L’ensemble des données relatives à la structure des salaires et des primes transmises aux organisations syndicales comprenait la répartition par qualification, classification et sexe.
La Direction s’engage à mettre en place un plan d’action prévoyant des mesures correctrices visant à réduire les écarts de rémunération.
Article 5 : Durée
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2021 pour une durée déterminée d’un an et prendront fin le 31 mars 2022.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie prenante à la négociation.
Fait à Gennevilliers, le 22 février 2021 en 5 exemplaires
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.T. C Pour la C.F.D.T.
XXXXXX Déléguée Syndicale Délégué Syndical
Annexe – Grilles primes d’ancienneté applicable au 01/04/2021
