Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée année 2023
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2024
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndicale ;
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de GEODIS Division Messagerie Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire le 27 janvier 2023 et à trois réunions de négociation le 6 février, le 9 février et le 13 février 2023.
Il a également été remis aux Organisations Syndicales un document contenant les informations nécessaires à la bonne tenue de ces réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont respectivement présenté les revendications suivantes :
C.F.T.C. :
Revalorisation des salaires de 7% pour les salaires inférieurs ou égal à 60K€ et de 4,5% pour les salaires inférieurs ou égal à 70k€ (sous réserve de la progression de l’inflation) ;
Télétravail 2è journée ;
Accord d’intéressement ;
Prime exceptionnelle de 250€ pour tous les salariés.
C.F.D.T. :
Augmentation de 8% au titre de l’année 2022 avec un effet retro actif au 1er janvier 2023, et un minimum de 250 euros ;
Surprime d’Intéressement de 1000 euros pour chaque salarié(e)s ;
Reprise des négociations sur le régime des astreintes et intervention planifiée : définition des champs d'application des astreintes et des interventions planifiées, ainsi que sa rémunération ;
Une journée supplémentaires par semaine dans l’accord de Télétravail ;
Augmentation de 0,20% du budget des œuvres sociales du CSE.
C.F.E.-C.G.C. :
Augmentation de 8% au titre de l’année 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 et un minimum de 250 euros ;
Prime exceptionnelle d’un minimum de 1 500 euros pour chaque salarié ;
Prime de télétravail d’un minimum de 600 euros pour le télétravail effectué en 2022 par les salarié(e)s ;
Intégrer l’accord des « Ouvriers (sans condition d’ancienneté) » dans les « Ouvriers (+ 3 mois d’ancienneté) + autres catégories (sans condition d’ancienneté) » sans modifier cette dernière.
Après de longues discussions et examen des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération et avantages sociaux
Salaire de base
La Direction et les Organisations Syndicales ont entendu que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts de la manière suivante :
4,3 % pour les salariés dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 45 000 € (avec un montant minimum individuel de 100 € par mois) ;
4,1 % pour les salariés dont le salaire de base annuel est supérieur à 45 000€ et inférieur ou égal à 59 000 € (avec un montant minimum individuel de 100 € par mois) ;
3,5 % pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur ou égal à 67 000€ et n’a pas été augmenté en 2022 ni en 2021.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2023 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, inscrits à l’effectif de la société GEODIS Division Messagerie Services à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le Groupe GEODIS d’au moins 6 mois au 1er janvier 2023 (soit une arrivée avant le 1er juillet 2022).
Pour les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er septembre 2022 et le 1er avril 2023, celle-ci comprend l’augmentation générale ci-dessus.
Intéressement
La Direction a négocié en 2022 avec les Organisation Syndicales un accord mettant en place l’intéressement. La prime d’intéressement sera versée en mai 2023, en complément, une surprime d’intéressement d’un montant de 350€ sera attribué aux salariés éligibles aux conditions de l’accord.
La Direction s’engage à renégocier en 2023 l’accord qui avait été signé pour une durée d’1 an.
Congés pour événements familiaux
La grille suivante concernant les congés pour événement familiaux sera désormais la seule applicable dans l’entreprise, en lieu et place des précédentes grilles.
CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX
Applicable au 01er avril 2023
Tous les collaborateurs GDMS
Mariage ou PACS
4 jours
Mariage d'un enfant
2 jours
Naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
3 jours
Décès du concubin
3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
3 jours
Décès d’un ascendant ou d’un descendant (grands-parents, etc.)
2 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
2 jours
Stage prémilitaire
3 jours
Article 2 : Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle
2.1 Télétravail
La Direction s’engage à réouvrir les négociations sur l’accord Télétravail GDMS sur le premier semestre 2023.
2.2 Congé paternité
La Direction s’engage à assurer le maintien de salaire pour les collaborateurs en congé paternité dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
2.3 Astreintes
La Direction s’engage à réouvrir en 2023 les négociations relatives à l’accord d’astreintes.
Article 3 : Durée du Travail
Conformément à la règlementation en vigueur, les collaborateurs à temps complet doivent accomplir annuellement 7 heures de travail supplémentaire, au titre de l’effort national de solidarité.
Ils consacrent chaque année à cet effet une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre journée de congé extra-légal (exemple : congés d’ancienneté, congés spécifiques 58 ans et plus, …).
A titre exceptionnel, les salariés ne disposant pas de jours de congé extra-légal, ni de RTT auront les possibilités suivantes :
Consacrer une journée de congés payés (cinquième semaine ou jour de fractionnement) au titre de l’effort national de solidarité ;
Répartir ces 7 heures de travail en tranches horaires de 1 heure de travail effectif, sur 7 jours dans l’année. Ces heures seront définies par le responsable hiérarchique, en fonction des contraintes inhérentes à chaque service et en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Elles devront être effectuées avant le 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Durée
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2023 pour une durée déterminée d’un an et prendront fin le 31 mars 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie prenante à la négociation.
Fait à Gennevilliers, le 13 février 2023 en 6 exemplaires
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
