Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée année 2024
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué Syndical ;
C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical ;
C.F.E-C.G.C., représentée par XXX, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de GEODIS Division Messagerie Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire le 10 janvier 2024 et à trois réunions de négociation le 16, le 24 janvier et le 2 février 2024.
Il a également été remis aux Organisations Syndicales un document contenant les informations nécessaires à la bonne tenue de ces réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont respectivement présenté les revendications suivantes :
C.F.T.C. :
Revalorisations des salaires de 6 % pour les salaires sans palier avec un minimum de 150 € ;
Télétravail : Demande d’assouplissement de l’application de l’accord télétravail après une année d’exercice ;
RTT : Autorisation de poser 1 journée de RTT par mois durant la période de juillet et Aout
Accord Intéressement ;
Demande d’obtention de 3 places supplémentaires en crèche ;
Revalorisation des tickets restaurants pour les collaborateurs assujettis à cet avantage ainsi que l’élargir auprès des collaborateurs travaillant sur des sites extérieurs à Gennevilliers ;
Demande d’une Journée pour les aidants ;
Demande d’une Journée pour favoriser les déclarations de handicap ;
Mise en place d’une navette quotidienne sur une plage à déterminer matin et soir entre la Station de Metro « les Courtilles » au bâtiment G2.
C.F.D.T. :
Augmentation générale de 4,5% avec un minimum de 100€ ;
Augmentation des médailles du travail Argent, Vermeil et Or de 50€ et Grand Or de 100€ ;
Révision à la hausse de la part patronale sur les restaurations inter-entreprises ;
Ajout d’un jour supplémentaire pour l’événement Mariage ou PACS pour arriver à 5 jours ;
Ajouter un jour de congé spécifique supplémentaire pour les travailleurs en situation de handicap ;
Augmentation de 0,5% du budget des œuvres sociales ;
Augmentation du nombre de berceaux par rapport aux demandes faites sur les années 2023/2024.
C.F.E.-C.G.C. :
Augmentation générale de 5,5% avec un minimum de 200€ ;
Prime exceptionnelle d’un minimum de 1 500€ pour tous les salariés ;
Créer un nouveau palier à partir de 5 ans d’ancienneté donnant droit à 1 jour.
Après de longues discussions et examen des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération et avantages sociaux
Salaire de base
La Direction et les Organisations Syndicales ont entendu que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts de la manière suivante :
3,25 % pour les salariés dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 60 000 €.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, inscrits à l’effectif de la société GEODIS Division Messagerie Services à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le Groupe GEODIS d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024 (soit une arrivée avant le 1er juillet 2023).
Pour les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er septembre 2023 et le 1er avril 2024, celle-ci comprend l’augmentation générale ci-dessus.
Intéressement
La Direction a négocié en 2023 avec les Organisation Syndicales un accord mettant en place l’intéressement. La prime d’intéressement sera versée en mai 2024, en complément, dans l’objectif de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement, dans l’intérêt de l’entreprise, et pour récompenser la continuité de l’activité malgré le contexte économique sous tension, il a été convenu entre les parties d’accorder, au titre de l’année 2023, le versement d’une prime de sur-intéressement d’un montant de 450€.
Les modalités relatives notamment au versement et aux bénéficiaires de ce supplément d’intéressement seront déterminées dans l’avenant à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise qui sera signé entre les parties.
La Direction s’engage à renégocier en 2024 l’accord qui avait été signé pour une durée d’1 an.
Gratifications relatives aux médailles tu travail
La nouvelle grille applicable relative au montant de la gratification pour les médailles du travail sera la suivante :
Calcul jours RTT dans le cadre du forfait jour
Les salariés ayant une convention individuelle de forfait en jours, bénéficient ainsi d’un certain nombre de jours ouvrés de repos qui varie chaque année. Il est calculé en fonction du nombre exact de jours sur cette période de référence (365 ou 366), de jours de repos hebdomadaires, des jours fériés chômés (jours fériés tombant un jour habituellement travaillé), des jours de congés payés.
Planification jours RTT
Il sera dorénavant autorisé pour les collaborateurs disposant de jours RTT, de planifier 1 journée de RTT en juillet 1 en aout, non accolées à des CP.
Article 2 : Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle
2.1 Télétravail
La Direction s’engage à réouvrir les négociations sur l’accord Télétravail GDMS sur le premier semestre 2024 afin de réévoquer notamment les règles de fonctionnement actuellement applicables pour la planification des journées de télétravail.
2.2 Places en crèche-interentreprise
La Direction s’engage à financer 2 berceaux complémentaires dans le cadre du contrat avec le partenaire de crèche inter-entreprise La Maison Bleue.
2.3 Mise en place d’une navette entre la station de métro et le site Gennevilliers G2
La Direction s’engage à mener une négociation sur une éventuelle étude de mise en place d’une navette entre la station de métro Asnières-Gennevilliers Les Courtilles et le site de Gennevilliers G2 pour assurer des trajets le matin et le soir. Les modalités en seront définies ultérieurement.
Article 3 : Durée du Travail
Conformément à la règlementation en vigueur, les collaborateurs à temps complet doivent accomplir annuellement 7 heures de travail supplémentaire, au titre de l’effort national de solidarité.
Ils consacrent chaque année à cet effet une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre journée de congé extra-légal (exemple : congés d’ancienneté, congés spécifiques 58 ans et plus, …).
A titre exceptionnel, les salariés ne disposant pas de jours de congé extra-légal, ni de RTT auront les possibilités suivantes :
Consacrer une journée de congés payés (cinquième semaine ou jour de fractionnement) au titre de l’effort national de solidarité ;
Répartir ces 7 heures de travail en tranches horaires de 1 heure de travail effectif, sur 7 jours dans l’année. Ces heures seront définies par le responsable hiérarchique, en fonction des contraintes inhérentes à chaque service et en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Elles devront être effectuées avant le 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Durée
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2024 pour une durée déterminée d’un an et prendront fin le 31 mars 2025.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie prenante à la négociation.
Fait à Gennevilliers, le 2 février 2024 en 6 exemplaires
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
