Société Geodis FF France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, ayant son siège social au 16 rue des 2 Cèdres 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise présentes à la négociation :
La
délégation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La
délégation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La
délégation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
La
délégation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 6 reprises les 13 février, 5 et 18 mars, 4, 18 et 29 avril de l’année 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les échanges et débats ont portés sur :
La rémunération ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
Le thème du temps de travail n’a pas fait l’objet de mesure particulière mais les données inhérentes à la durée et l’organisation du travail ont été présentées aux Organisations syndicales. Le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels n’a pas été abordé car une négociation est ouverte en parallèle.
Il a été convenu les éléments définis ci-après.
Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société Geodis FF France.
Article 2 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CFTC :
Salaires et primes :
Une augmentation générale de 70 eur/ mois pour tous les salariés à compter du 1er juin afin de compenser la perte de pouvoir d’achats due à l’inflation.
Ancienneté requise > 12 mois au 1er juin.
Intéressement : Fixer la date de mise en place d’une discussion comme convenu lors des NOE 2023.
Egalité Hommes / Femmes : Définition d’un budget pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
S’assurer qu’aucun salarié Geodis FF France ne reçoit une rémunération inférieure à la Convention Collective.
Télétravail :
Comme validé lors des NOE 2023, ouverture des négociations au cours du second semestre 2024.
Budget du CSE :
Suite à la mise en place du site Hello CSE pour un budget de 5100 eur / an, nous souhaiterions une participation exceptionnelle de la Direction afin de maintenir le niveau des OS pour l’ensemble des salariés.
Tickets restaurant :
Revalorisation de la valeur faciale à 10 eur ( 60% Employeur / 40 % employés).
Mobilité :
30 eur /mois pour les salariés utilisant leur véhicule dans la limite de 400 eur an.
Pour la CFDT :
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
+4,00% pour les salaires inférieurs ou égal à 2400 € +3,30 % pour les salaires supérieurs à 2400 € et inférieur ou égal à 2700 € +2,60% pour les salaires supérieurs à 2700 € et inférieur ou égal à 3000 € +1,90% pour les salaires supérieurs à 3000 € et inférieur ou égal à 3500 €
Réouverture des négociations salariales si le SMIC et/ou les minima de branche évoluent dans l’année.
Rattrapage des écarts de rémunération entre les classifications.
Réouverture de la négociation sur le télétravail.
Aménagement du temps de travail : ouverture d’une négociation pour la semaine de 4 jours.
Pour FO :
FO rappelle qu’un maximum de salariés doivent pouvoir prétendre à recevoir une augmentation car l’inflation est subie par tous et chaque salarié ne bénéficie pas d’une rémunération variable, ni de prime. Augmentation de 66 euros pour chaque salarié entré dans l’entreprise avant 2023 ayant un salaire de base mensuel inférieur à 3500 euros et n’ayant pas de rémunération variable ni de prime avec ou sans objectif.
Le reste des points devant être traités en NOE devra être négocié au cours des prochains mois de cette année.
Pour l’UNSA :
Augmentation de tous les salariés n’atteignant pas le salaire moyen de leur classification sous réserve d’une ancienneté de 12 mois au 1er juin 2024, de sorte à atteindre le salaire moyen de leur classification.
Prime de transport : Montant mensuel de 30€
Nouvelles règles de répartition de la Participation :
Affectation de la Participation en % du nombre de bénéficiaires selon les tranches ci-dessous :
Tranche de salaire
jusqu’à 2000€ compris entre 2001 et 2500€ compris entre 2501 et 3000€ compris entre 3001 et 3500 compris entre 3501 et 4000 compris au delà de 4001€
Réajustement et cohérence « A poste égal salaire égal catégorie socio-professionnelles égale »
Prime de transport : Montant mensuel de 50€
Mise en place d’un accord d’intéressement et Nouvelles règles de répartition de la Participation par avenant
Télétravail : 2 jours de travail à distance par semaine :
Octroi de Congés payés supplémentaires « ancienneté »
Ancienneté
Entre 10 et 15 ans 1 jour Entre ]15 et 20 ans 2 jours Supérieur ]20 ans 3 jours
Jours d’absence pour « congés Famille » : Mise en place de jours d’absences autorisées avec maintien de rémunération et des droits par l’employeur en complément du congé proche Aidant.
Prime Vacances : ½ mois salaire de base supplémentaire à verser en juin de chaque année
Prise en charge de la Direction de la totalité de la base obligatoire de la Mutuelle
Revenir à la période de référence légale du code du travail : du 1er juin au 31 mai ou accord sans conditions du report de Congés Payés de fin d’année selon le calendrier scolaire
Révision par avenant sur les conditions de mise en CET
Article 3 – Objet de l'accord
3.1 VOLET REMUNERATION
3.1.1. Augmentations générales des salaires
Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 1 an au1er juin 2024 (soit une arrivée avant le 1er juin 2023), présents au 30 juin 2024 et n’ayant pas eu de revalorisation du salaire brut de base au cours du 1er trimestre de l’année 2024, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de :
+ 4 % pour un salaire inférieur ou égal à 2000 €
+ 3,30 % pour un salaire supérieur à 2000€ € et jusqu’à 2400 € inclus
+ 2,60 % pour un salaire supérieur à 2400 € et jusqu’à 2700 € inclus
+ 1,90 % pour un salaire supérieur à 2700 € et jusqu’à 3000 € inclus
Date d’application : 1er juin 2024
3.1.2. Augmentations individuelles et primes exceptionnelles annuelles
La Direction décide de procéder à des augmentations individuelles et à des versements de primes exceptionnelles en sus des augmentations générales. Etant précisé qu’une attention toute particulière sera accordée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis plus de 2 ans, dont le salaire se situe entre 3000 et 3500€ et qui ne bénéficient pas d’une rémunération variable. D’après l’étude menée par la Direction, ces personnes sont au nombre de 8 (5 Cadres et 3 Hautes-Maîtrises).
Date d’application : au plus tard le 1er juillet 2024
3.1.3. Tickets restaurant
A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale des tickets restaurant passera à
10 €. Les modalités de répartition demeurent inchangées : 60% seront à la charge de l’employeur (6 €) et 40% à la charge du Collaborateur (4 €).
Le principe et les modalités de versement des tickets restaurant applicables jusqu’alors sont reconduites à compter du 1er juin 2024.
Date d’application : 1er juin 2024
3.2 PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.2.1. Participation
Il est rappelé que la société GEODIS FF FRANCE est couverte par un accord de participation conclu le 23 septembre 2010 pour une durée indéterminée et révisé à deux reprises par un avenant n°1 conclu le 22 février 2011 et par un avenant n°2 conclu le 15 février 2016.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin de réviser l’accord et ses avenants pour envisager une modification des modalités de répartition de la Réserve Spéciale de Participation entre les bénéficiaires. La date d’ouverture de la négociation sera décidée conjointement entre les organisations syndicales et la direction.
3.2.2. Intéressement
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations afin d’envisager la mise en place d’un intéressement. La date d’ouverture de la négociation sera décidée conjointement entre les organisations syndicales et la direction.
3.3 VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que la société GEODIS FF FRANCE est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le30 décembre 2021 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
3.3.1. Egalité professionnelle : Réduction des écarts salariaux
Bien que la société GEODIS FF FRANCE dispose de solides outils pour maintenir une nécessaire égalité de traitement, la Direction renouvelle son engagement d’étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et mettra en place une enveloppe spécifique distincte du
budget global des augmentations pouvant aller jusqu’à 350 euros bruts mensuels.
Pour mener cette étude, la Direction des Ressources Humaines s’appuiera notamment sur le rapport de situation comparée 2023 ainsi que sur les éléments issus de l’index Egalité Femmes/Hommes 2023.
Les mesures mises en place feront l’objet d’une restitution détaillée et non-nominative aux membres de la commission Egalité professionnelle.
Ce budget est applicable à compter du 1er octobre 2024.
3.4. VOLET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.4.1. Travail à distance
Etant préalablement rappelé qu’une Charte encadre le travail à distance au sein de la société GEODIS FF FRANCE. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et a été conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise au cours du 2nd semestre 2024.
Cette négociation abordera les impacts attendus sur la qualité de vie au travail et les performances de la société, et notamment sur la possibilité de mettre en place le « Flex Office ».
3.4.2. Budget CSE Œuvres sociales
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’allouer un budget exceptionnel d’un montant de 3000 € destiné aux œuvres sociales du Comité Social et Economique uniquement pour l’année 2024 qui sera versé au mois de juin 2024, afin de participer au financement du site internet « HelloCSE ».
3.4.3. Journée rémunérée destinée aux salariés aidants
Les présentes dispositions ont pour objet de permettre à un salarié de s’occuper d’un proche malade ou hospitalisé, présentant un handicap ou en perte d’autonomie pour l’accompagner sur des actes ou activités de la vie quotidienne.
Conditions : Elles sont ouvertes aux salariés sous condition d’ancienneté d’un an et souhaitant aider une des personnes suivantes qui réside de manière stable et régulière en France et avec qui il entretient des liens étroits et stables : son conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant à charge.
Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines ainsi que son manager, au moins une semaine avant l’utilisation de ses droits.
Le salarié devra également joindre à sa demande :
Une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables (cf. annexe 1) ;
ET :
Si proche malade : un certificat médical, émis par l’autorité médicale, précisant que l’évènement concernant la santé de la personne aidée nécessite la présence du salarié.
Si proche handicapé : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
Si proche en perte d’autonomie : Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Droits :
Congé de 2 jours par an avec maintien de la rémunération.
Crédit de 10 jours de travail à distance en sus des dispositions encadrant le travail à distance dans l’entreprise. Etant précisé que si le salarié doit s’absenter de son domicile durant ses heures de travail habituelles pour assister son proche, il devra le formaliser par mail en précisant l’heure de début et l’heure de fin de la période d’indisponibilité et rattraper les heures non effectuées pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures durant la semaine ou au plus tard la semaine suivante. Cela devra être formalisé dans STS sous le code « TLE » (télétravail exceptionnel)
Etant précisé que les droits non utilisés à la fin de l’année ne seront pas reportables, donc perdus et qu’ils ne sont pas cumulables avec les jours d’événement familial pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant.
Ces dispositions sont ouvertes à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Roissy-en-France, le 31 mai 2024, Signé par voie électronique.
ANNEXE 1
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Nom, Prénom Adresse CP - Ville
GEODIS FF FRANCE 16 rue des 2 Cèdres 95700 ROISSY EN FRANCE
A [...], le [...]
Objet : Déclaration sur l’honneur
Je, soussigné(e) [nom et prénoms], demeurant au [adresse] atteste sur l’honneur :
Avoir le lien de parenté suivant : [indiquer le lien] avec :
Monsieur / Madame [nom et prénoms de la personne aidée], Né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance] Qui réside de manière stable et régulière en France à l’adresse suivante : [adresse]
Entretenir des liens étroits et stables avec Monsieur / Madame [nom et prénoms de la personne aidée].
