La Société GEODIS D&E MOSELLE, S.A.R.L. au capital de 2.072.040 euros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 308 174 903, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, ZAC de la Fontaine des Saints – Flévy – B.P. 74 – 57365 ENNERY, représentée par, Directeur, d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Délégation syndicale C.F.D.T. de Moselle, représentée par, délégué syndical,
Délégation syndicale C.G.T. Union Locale d’Hagondange et environs, représentée par, délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis le 7 octobre, les parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail. Le présent accord concrétise donc la volonté des parties, de mettre fin au conflit.
En conséquence il est convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société. Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.
Anticipation du calendrier de négociation sur l’ATT
La date de la prochaine réunion relative à la négociation sur l’aménagement et le temps de travail, initialement prévue le 28 octobre 2021, est anticipée au 22 octobre 2021.
Anticipation du calendrier des NAO
La date de la première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire, initialement prévue mi-décembre 2021, est anticipée au 10 novembre 2021.
Repos compensateurs de remplacement
Chaque salarié pourra convertir tout ou partie de son compteur de Repos Compensateur de Remplacement acquis à la date de signature du présent accord, en monétaire, selon les conditions de majorations prévues par la réglementation.
Heures de grève
Les heures de grève constatées le 7 octobre, ne minoreront pas les primes de quai, de livraison et d’assiduité et prime chauffeur.
Fin de la grève
L’ensemble des dispositions ci-dessus sont conditionnées à la levée de la grève. Les faits de grève ne sauraient donner lieu à une sanction de la part de l’employeur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt & communication
Le présent accord sera :
Transmis aux organisations syndicales signataires
Déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRECCTE de la Moselle
Déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage
Fait à Ennery, le 7 octobre 2021. Société GEODIS D&E MOSELLE Le Directeur
