ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FUSION-ABSORPTION ENTRE LES SOCIETES GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE ET GEODIS RT FRANCE LOCATION
28/11/2025
ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FUSION-ABSORPTION ENTRE LES SOCIETES GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE ET GEODIS RT FRANCE LOCATION
28/11/2025
Le présent accord est conclu, entre :
D’une part,
La société
GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 401 341 714 00012, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001401341714, représentée par , agissant en qualité de Directeur D’Etablissement,
MAIS EGALEMENT
La société
GEODIS RT FRANCE LOCATION, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 338 773 971 00126, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001338773971, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
Et,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés
au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE :
CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical, CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
MAIS EGALEMENT
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés
au sein de la société GEODIS RT FRANCE LOCATION :
CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical
PARTIE I : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CONDUCTEUR PAGEREF _Toc214977679 \h 6
ARTICLE 3– Application de l’abattement pour frais professionnels des conducteurs PAGEREF _Toc214977680 \h 6
ARTICLE 4 – Primes sur objectifs pour les conducteurs PAGEREF _Toc214977681 \h 6
ARTICLE 5 – Conservation de la Prime annuelle dite de 13ème mois pour les seuls salariés bénéficiaires avant fusion (ex RT France Location) PAGEREF _Toc214977682 \h 10
ARTICLE 13 – Le traitement de l’intéressement PAGEREF _Toc214977692 \h 155
ARTICLE 14 – Représentation du personnel PAGEREF _Toc214977693 \h 166
ARTICLE 15– Règles relatives aux congés payés et autres congés éventuels PAGEREF _Toc214977695 \h 166
DISPOSITIONS FINALES – DURÉE, RÉVISION, ADHÉSION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc214977696 \h 17
ARTICLE 16 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc214977697 \h 17
ARTICLE 17 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc214977698 \h 17
ARTICLE 18 – Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc214977699 \h 17
ARTICLE 19 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214977700 \h 18
DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc214977701 \h 18
PREAMBULE
Une opération de fusion absorption est envisagée entre les sociétés GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et GEODIS RT FRANCE LOCATION. Dans le cadre de ce projet de fusion, la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE (appelée aussi « société absorbante ») absorberait la société GEODIS RT FRANCE LOCATION (appelée aussi « société absorbée »). La Direction envisage que l’opération prenne effet au 1er avril 2026 (date pouvant, en fonction des contraintes liées aux missions d’audit des CAC, être décalée d’un mois ou deux mois au plus).
Cette opération juridique de fusion entrainerait :
la poursuite des contrats de travail des salariés précédemment embauchés par la société GEODIS RT FRANCE LOCATION avec la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société GEODIS RT FRANCE LOCATION (société absorbée). En d’autres termes, les accords conclus précédemment par la société GEODIS RT FRANCE LOCATION (société absorbée) vont cesser de s’appliquer, étant précisé que cette cessation d’effet est, en principe, différée dans le temps.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société absorbée et à celles représentatives au sein de la société absorbante, d’engager des négociations le plus en amont possible de la date d’effet projetée de l’opération de fusion, afin :
de tendre vers une convergence des pratiques sociales applicables à l’ensemble du personnel qui serait ainsi réuni ;
et de permettre l’application de ces règles de convergence dès la date d’effet de la fusion (sans différé).
C’est ainsi qu’après plusieurs réunions de négociation, les parties se sont entendues sur les règles de convergence à appliquer au personnel ayant vocation à être réuni, se substituant aux accords de la société GEODIS RT FRANCE LOCATION mis en cause et révisant les accords applicables au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération de fusion absorption qui en est la cause. Il est entendu que le présent accord ne saurait entrer en vigueur si l’opération de fusion venait à ne pas être réalisée au plus tard le 30/09/2026.
ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, selon les termes du présent accord et sous réserve des exceptions qu’il prévoit, à l’ensemble du personnel de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, à savoir non seulement aux salariés « ex GEODIS RT France LOCATION » transférés, mais également aux salariés présents avant fusion dans la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE. Cet accord s’appliquera aussi bien entendu aux collaborateurs amenés à être recrutés au sein de RT CHAMPAGNE BOURGOGNE à compter de la signature des présentes et pour l’avenir selon les termes du présent accord.
ARTICLE 2 – Cadre juridique de l’accord – dispositions générales
Les parties au présent accord, conscientes de certaines pratiques historiques parfois divergentes, demeurent soucieuses d’harmoniser, autant que faire se peut, par la présente négociation les pratiques sociales applicables à l’ensemble des salariés ainsi réunis suite à cette opération de fusion. Aussi, dans un objectif partagé d’équité, la Direction des sociétés concernées par le projet de fusion et les Organisations Syndicales de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et de la société GEODIS RT France LOCATION se sont rencontrées afin de définir des mesures de substitution communes.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.
Il se substitue aux accords de la société GEODIS RT France LOCATION mis en cause et révise les accords applicables au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE.
Il est également mis fin, à la date d’effet du transfert, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques antérieurement en vigueur au sein de la société GEODIS RT France LOCATION.
De façon générale, les dispositions conventionnelles ou d’usage en vigueur au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, le cas échéant modifiée par le présent accord, seront applicables aux salariés dont les contrats de travail auront été transférés de la société GEODIS RT France LOCATION.
Il est rappelé que les salariés réunis dans la société d’accueil GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE continueront à se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandises (IDCC 16). L’opération de fusion ne remet en effet pas en cause l’application au personnel de cette convention collective. Il est notamment rappelé que seules les majorations pour heures de nuit et les majorations d’ancienneté telles que prévues par la convention collective sont prises en compte dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. En revanche, sont exclues de cette assiette toute autre prime quelle qu’en soit la nature, l’origine (usage, accord collectif ou contrat de travail) et la périodicité.
PARTIE I : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CONDUCTEUR
ARTICLE 3– Application de l’abattement pour frais professionnels des conducteurs
Pour rappel, au sein de la société GEODIS RT France LOCATION et de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, l’abattement pour frais professionnels (aussi appelé déduction forfaitaire spécifique « DFS ») s’appliquait au personnel conducteur. Les parties au présent accord entendent poursuivre l’application de l’abattement pour frais professionnels aux conducteurs réunis au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE. A la date de conclusion du présent accord, les conducteurs (émanant aussi bien de la société absorbée que de la société absorbante) qui bénéficient d’un abattement pour frais professionnels continueront à en bénéficier, jusqu’à l’extinction du dispositif réglementé (fin 2034) et sans nécessité de solliciter à nouveau le conducteur sur son application dans le temps. Les conducteurs déjà présents n’ayant pas opté pour la DFS jusqu’à présent ne seront pas soumis à la DFS pour l’avenir, sauf si le conducteur souhaite en bénéficier ultérieurement (il devra dans ce cas formuler la demande par courrier auprès du Service RH dont relève le/la salarié(e), la DFS s’appliquera dans ce cas au titre de l’année civile suivante). Néanmoins, les parties entendent maintenir la possibilité d’une sortie du dispositif pour le cas suivant :
à titre dérogatoire, le conducteur pourra solliciter la Direction (demande formulée par LRAR) pour sortir du dispositif d’application de la DFS lorsqu’il envisage un départ en Congé de fin d’activité sous réserve d’avoir atteint l’âge minimal d’éligibilité au CFA moins 2 ans.
Pour tout conducteur routier nouvel entrant affecté à des activités de transport de marchandises (c’est-à-dire avec une date d’entrée dans la société postérieure à la conclusion du présent accord d’harmonisation), la DFS s’appliquera de manière automatique.
ARTICLE 4 – Primes sur objectifs pour les conducteurs
L’activité des conducteurs émanant tant de la société absorbée que de la société absorbante donne lieu, le cas échéant, au versement d’une prime sous réserve de remplir des critères de qualité de service qui s’avèrent hétérogènes entre les deux sociétés à fusionner. Afin de continuer à récompenser la qualité de service délivrée par les conducteurs, il est convenu entre les parties au présent accord d’établir des critères uniformes applicables à l’ensemble des conducteurs réunis suite à l’opération de fusion. La présente prime aura vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel conducteur réuni dès la date d’effet de l’opération de fusion et cela, en lieu et place des primes ayant le même objet (donc en lieu et place de la prime dite de sécurité qui était appliquée aux salariés « ex GEODIS RT France LOCATION » transférés et en lieu et place de la prime qui s’appelait déjà P1, P2, P3 qui était appliquée aux conducteurs déjà présents au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE). Les parties au présent accord ont convenu de retenir les objectifs à remplir pour attribuer et moduler le montant de la prime dite « P1, P2, P3 » détaillés infra qui s’élèvera à 150€ bruts mensuel (montant maximal potentiel). Son versement sera proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré. Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail). Il est précisé que les critères d’ouverture et objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime P1, P2, P3 sont révisables annuellement à l’initiative de la Direction en fonction des enjeux qui seront ceux de l’entreprise.
La prime « P1, P2, P3 » ne peut être ouverte au conducteur que si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le conducteur n’a pas commis d’infraction grave (infraction de classe 5 et délit) au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M) ;
le conducteur n’a pas eu d’accident de la circulation responsable (à hauteur de 50% ou de 100% responsable) survenu au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M).
le conducteur n’a pas eu de litige marchandises responsable survenu au cours du mois précédent (M- 1) le mois de versement (M).
Il s’agit du critère d’ouverture de la prime «P1, P2, P3» (pré requis avant de passer à l’analyse des critères). Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, la prime ne pourra pas être ouverte au conducteur concerné au titre du mois considéré.
Le montant de la prime est modulé selon l’atteinte des objectifs suivants :
Objectif 1 : Respect de la Réglementation Sociale Européenne et du droit du travail (appelée prime P1)
Cette prime P1 libellée en paie « POI – prime respect réglementation » s’élève à 50€ bruts mensuels lorsque le conducteur
n’a pas commis d’infraction aux temps de conduite et de repos (règlementation RSE) ou à la durée du travail (prévue par le Code du travail) parmi celles listées ci-après :
Dépassement de la durée de conduite maximale journalière
Dépassement de la durée de conduite maximale hebdomadaire
Dépassement de la durée de conduite maximale sur 2 semaines
Infractions à la conduite continue (interruptions de conduites non respectées)
Infractions au repos journalier
Infractions au repos hebdomadaire
Dépassement des temps de service journaliers
Pauses de droit français (30 ou 45 minutes selon durées du travail 6-9h ou > 9h
Survitesses
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : - Jusqu’à 2 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 75% du montant maximal potentiel de la prime soit 37.50 euros bruts ; - Jusqu’à 3 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 50% du montant maximal potentiel de la prime soit 25 euros bruts ; - Jusqu’à 4 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 25% du montant maximal potentiel de la prime soit 12.50 euros bruts ; - Avec plus de 4 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime pour cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Objectif 2 : Note Trimble (appelée prime P2)
Pour mémoire, l’outil Trimble analyse la conduite de chaque conducteur en se basant sur 6 critères : - Accélération brusque - Freinage brusque - Freinages - Régulateur de vitesse - Roue libre + ecoroll - Alarme stationnaire Chaque critère est noté sur 10. La note est calculée en prenant en compte le type de trajet effectué par le conducteur sur la journée (Trajet défini en A, B, C ou D selon la vitesse moyenne de circulation sur la journée).
Cette prime P2 libellée en paie « PO1 - Prime 1 » s’élève à 50 € bruts mensuels lorsque le conducteur atteint la note « éco conduite »
d’au moins 8 sur 10 sur Trimble (notre informatique embarquée actuellement en place) au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif (8/10), le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : - Entre 6 et 7.99 sur 10, le montant de la prime sera de 75% du montant maximal potentiel de la prime soit 37.50 euros bruts. - Entre 5 et 5.99 sur 10, le montant de la prime sera de 50% du montant maximal potentiel de la prime soit 25 euros bruts. - avec une note Trimble strictement inférieure à 5 sur 10, le montant de la prime pour cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré. Dans le cas où la note Trimble n’est pas disponible, l’objectif 2 n’aura pas vocation à s’appliquer, le montant de 50€ bruts mensuels sera réparti à hauteur de 25€ bruts mensuels sur l’objectif 1 et à hauteur de 25€ bruts mensuels sur l’objectif 3 pour mettre à niveau le montant maximal potentiel de la prime globale.
Objectif 3 : qualité de service (appelée prime P3)
Cette prime P3 libellée en paie « PO2 – Prime 2 » s’élève à 50 € bruts mensuels lorsque le conducteur renseigne et/ou saisie des actions/informations à l’aide de l’outil informatique embarqué (actuellement Trimble) touchant notamment :
à la prise de service/au checking avant départ : le conducteur doit vérifier les points de contrôle lors de sa prise de service (tour du véhicule dit « contrôles avant départ ») et, le cas échéant, renseigner l’anomalie, avec prise de photo.
Le conducteur qui aura réalisé au moins 95% de l’ensemble des prises de service requises au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M), le montant attribué sera de 20€ bruts au titre du mois considéré.
Si le conducteur ne remplit pas cet objectif sur le mois considéré, le montant de la prime sur ce critère ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
au topage des missions : le conducteur a topé la bonne réalisation d’au moins 90% des points d’activité requis sur Trimble ou sur l’outil client lorsqu’il est requis sur certaines activités au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Pour mémoire, une action de topage est requise notamment lors des phases de chargement et de déchargement ou bien lors des livraisons, des arrivées/départs de sites selon la nature de l’activité et les consignes de l’exploitation.
Le conducteur qui aura réalisé au moins 90% des topages requis au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M), le montant attribué sera de 15€ bruts au titre du mois considéré. Si le conducteur ne remplit pas cet objectif sur le mois considéré, le montant de la prime sur ce critère ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré
aux saisies de carburant : le conducteur doit saisir le litrage du carburant pris en temps réel (au moment de la prise).
Le conducteur qui aura réalisé 100% des saisies requises au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M), le montant attribué sera de 15€ bruts au titre du mois considéré. Si le conducteur ne remplit pas cet objectif sur le mois considéré, le montant de la prime sur ce critère ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré
Par ailleurs, le conducteur ne doit faire l’objet d’aucune absence injustifiée au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Prime Bonus P1P2P3 : Afin de récompenser l’engagement du conducteur dans l’atteinte des objectifs fixés, lorsque le conducteur aura atteint l’ensemble des 3 objectifs (dans leur montant maximal potentiel), il est convenu du versement d’un bonus d’un montant de 50€ bruts pour le mois considéré (de sorte que le montant total de la prime P1, P2, P3 sera porté à 200€ bruts).
Il est rappelé que ces primes sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%. Les primes sur objectifs ainsi définies dans le présent article seront appliquées pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de prise d’effet de la fusion.
ARTICLE 5 – Conservation de la Prime annuelle dite de 13ème mois pour les seuls salariés bénéficiaires avant fusion (ex RT France Location)
Il est précisé que les salariés émanant de la société absorbée (ex-RT France Location) continueront à bénéficier de leur prime annuelle dite de 13ème mois procédant d’un accord antérieur mis en cause du fait de la fusion mais faisant l’objet d’une survivance spécifique et circonscrite à ce seul point pour les salariés qui en étaient bénéficiaires avant fusion. Ainsi, les salariés dont les contrats de travail sont transférés de la société RT FRANCE LOCATION à la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et qui ont, avant la date de réalisation effective de l’opération, déjà bénéficié de la prime annuelle de 13ème mois prévue par l’article 4 de l’accord du 20 mars 2019, continueront d’en bénéficier au sein de la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE. La prime maintenue sera déterminée et versée selon les mêmes modalités (y compris les modalités de prise en compte des absences entrainant une réduction de la prime) que celles initialement prévues par l’article 4 de l’accord du 20 mars 2019 qui cesse de s’appliquer.
ARTICLE 6 –Le traitement de l’ancienneté conventionnelle
Les parties au présent accord réitèrent leur volonté d’homogénéiser les pratiques sociales et en premier lieu le traitement de la majoration d’ancienneté prévue par la convention collective.
Pour les salariés conducteurs émanant de la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, jusqu’à présent, l’ancienneté faisait l’objet d’une prime distincte sur le bulletin de paie en faisant application des taux de majoration prévus par la convention collective du transport routier de marchandises pour les conducteurs. En revanche, pour les salariés émanant de la société RT FRANCE LOCATION, la majoration d’ancienneté telle que prévue par la convention collective nationale du transport routier de marchandises est appliquée sur le minima conventionnel et intégrée au salaire de base.
Les parties conviennent de mettre fin à la pratique consistant à prévoir une prime d’ancienneté séparée du salaire de base et ce, afin d’avoir un même format de bulletin de paie pour l’ensemble du personnel réunis dans la société d’accueil tout en respectant les règles de la convention collective (et cela d’autant plus qu’il est impossible d’appliquer via les outils informatiques des modalités différentes au sein d’un même périmètre juridique et de paie).
Aussi, à compter de la date d’effet de la fusion, les parties conviennent pour les salariés déjà présents au sein de la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE (et qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté séparée) de modifier cet usage et dorénavant d’intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire mensuel horaire contractuel du salarié (à iso montant in fine au niveau du brut par rapport à la Garantie horaire du salarié).
ARTICLE 7 –La purge des éventuels compteurs de droits à repos
Les salariés émanant de la société RT FRANCE LOCATION se voyaient attribuer des repos dit compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires le cas échéant effectuées au-delà de 200 heures par mois.
Afin d’harmoniser le traitement des heures supplémentaires, les parties conviennent de mettre fin à cette pratique pour l’avenir.
Il sera demandé aux salariés concernés qui avaient acquis des droits à repos à ce titre de solder les compteurs de RCR dans la mesure du possible.
Les dates de prise des repos seront définies entre la Direction et le collaborateur concerné. Le collaborateur concerné devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures.
Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti par le salarié), les RCR non pris au 31/12/2026 seront définitivement perdus sauf à être placés dans le PERCOL groupe sur initiative du salarié selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise.
PARTIE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL SEDENTAIRES
ARTICLE 8 : Maintien du télétravail négocié au travers de l’accord collectif du 22/03/2019
Les parties conviennent de maintenir le dispositif de télétravail mis en place au sein de la société GEODIS RT FRANCE LOCATION par accord collectif signé le 22/03/2019 pour une durée indéterminée. Cet accord relatif au télétravail sera annexé au présent accord de substitution et demeurera applicable au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE. L’ensemble des dispositions prévues par cet accord continueront de s’appliquer et seront reprises par la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE sous réserve des aménagements prévus ci-après :
L’article 1 du titre IX figurant dans l’accord susvisé relatif au télétravail est remplacé par les dispositions figurant dans le présent accord de substitution et portant le contingent annuel des heures supplémentaires à 300 heures.
L’article 3 du titre V figurant dans l’accord susvisé relatif au télétravail est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 - Suivi individuel et modalités de contrôle de la charge de travail
Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail devront être abordées de manière régulière entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique. Plusieurs moments sont notamment à privilégier : –lors du passage en télétravail, –dans le cadre de l’entretien annuel*, ou dans le cadre de l’entretien à mi-année, en fonction de la date de mise en place du télétravail, –à l’initiative de l’une des parties lorsqu’elle le jugera nécessaire. *un bilan sera dressé sur les conditions d’activité, la charge de travail, le lien social et l’articulation entre la sphère privée et professionnelle. Il fera l’objet d’une formalisation écrite et validée par le salarié et son supérieur hiérarchique, au moins 1 fois par an, dans le support de l’entretien annuel.
PARTIE III : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Les parties au présent accord, conscientes des particularités de l’activité de transport routier de marchandises impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, décident de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel (sédentaires comme conducteurs) à 300 heures. Un décompte mensuel des heures supplémentaires continuera d’être pratiqué pour l’ensemble des conducteurs.
ARTICLE 10 – Complément employeur en cas d’arrêt de travail
S’agissant du complément de salaire effectué par l’employeur pendant les arrêts de travail, pour les arrêts intervenant à compter de la date d’effet de la fusion, il sera fait application stricte des dispositions conventionnelles prévues pour chaque catégorie socio professionnelle par la convention collective nationale du transport routier de marchandises ou, le cas échéant, des dispositions légales, les règles les plus favorables étant retenues.
ARTICLE 11 – Régime de frais de santé
Les collaborateurs des sociétés RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et RT FRANCE LOCATION bénéficient, sous réserve des dispenses applicables, du régime de couverture des frais de santé mis en place par accord collectif de groupe négocié par la délégation syndicale centrale de GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK France. Les couvertures en matière de frais de santé applicables sont identiques entre les deux sociétés. Les salariés transférés continueront donc à bénéficier de leur couverture frais de santé selon le niveau d’adhésion pour lequel ils ont opté. Il est mis fin, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toute pratique antérieure, quelle qu’en soit la source, ayant permis le maintien d’une affiliation au régime de frais de santé dans des conditions, notamment tarifaires, dérogatoires. Ainsi, l’ensemble des salariés de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE, à l’issue de l’opération, sera affilié au régime de couverture des frais de santé mis en place par l’accord collectif de groupe, dans les mêmes conditions tarifaires (qu’il s’agisse du montant global des cotisations ou bien de la répartition de la prise en charge entre le salarié et l’employeur), telles que prévues par cet accord de groupe.
ARTICLE 12 – Régime de retraite complémentaire
La société GEODIS RT France LOCATION et la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE cotisent à la même caisse de retraite complémentaire mais en l’état, selon la catégorie de personnel concernée, les taux appliqués sont différents selon la société.
Pour les non-cadres (c’est-à-dire l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance), les taux appliqués sur la tranche 1 sont différents selon qu’il s’agit de la société RT France LOCATION ou de la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE :
RT FRANCE LOCATION
répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 1
4.03% 4.04% 8.07%
RT CHAMPAGNE BOUROGNE
répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 1
3.93% 3.94% 7.87%
Par ailleurs, le taux de cotisations global
sur la tranche 2 est de 21.59% (appliqué aussi bien au sein de GEODIS RT FRANCE LOCATION qu’au sein de GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE) et est pris en charge à 60% par l’entreprise et à 40% par le salarié :
répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 2
8.64% 12.95% 21.59%
Pour les cadres (c’est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance), les taux appliqués sur la tranche 1 sont différents selon qu’il s’agit de la société RT France LOCATION ou de la société RT CHAMPAGNE BOURGOGNE :
RT FRANCE LOCATION
Répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 1
3.80% 7.63% 11.43% RT CHAMPAGNE BOURGOGNE
Répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 1
3.150% 4.72% 7.87%
Par ailleurs, le taux de cotisations global
sur la tranche 2 est de 21.59% (appliqué aussi bien au sein de GEODIS RT FRANCE LOCATION qu’au sein de GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE) et est pris en charge à 60% par l’entreprise et à 40% par le salarié :
répartition
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche 2
8.64% 12.95% 21.59%
Conformément à la réglementation en vigueur (obligation légale d’harmonisation des taux à la demande de l’organisme assureur) et après avoir reçu les instructions de l’organisme assureur en retraite complémentaire, les parties conviennent de retenir à compter de la date d’effet de la fusion les taux suivants appliqués sur la tranche 1 :
Pour le personnel non-cadre (c’est-à-dire l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance), il sera appliqué un taux de cotisations global de 6.30% appelé à 8.00 % et pris en charge à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié.
Répartition
Taux salarial Taux patronal Taux global
Tranche 1
4.00% 4.00% 8.00 %
Pour le personnel cadre (c’est à dire l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance), il sera appliqué un taux de cotisations global de 7.30 appelé à 9.27 % et pris en charge à 60% par l’entreprise et à 40% par le salarié.
Pour mémoire, l’intéressement appliqué au sein des sociétés GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et GEODIS RT FRANCE LOCATION résulte d’un accord d’intéressement groupe conclu le 14 février 2019 (renouvelé tacitement) applicable aux différentes filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et, plus précisément, à toute société dont le capital est détenu à au moins 51% directement ou indirectement par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS.
En l’occurrence, la prime d’intéressement est calculée par « établissement » d’intéressement (ou par société quand celle-ci ne comporte qu’un seul établissement) étant précisé que les indicateurs servant au calcul des enveloppes d’intéressement sont appréciés par « établissement » d’intéressement.
Tenant compte d’éventuelles opérations juridiques intervenant au niveau des entités légales (notamment fusion ou scission), les parties à la négociation de cet accord d’intéressement ont souhaité prévoir les conséquences de telles opérations sur le calcul de la prime d’intéressement, par avenant n°6 signé le 23/05/2025.
Aussi, il est prévu que « compte tenu de l’opération de fusion de sociétés en cours d’exercice comptable et emportant un effet rétroactif sur le plan fiscal et comptable, les parties précisent que :
•la prime d’intéressement pour l’exercice en cours (en l’occurrence pour l’exercice 2026) sera calculée en faisant l’addition de chacun des différents indicateurs prévus et utilisés dans les formules de calcul de la société absorbante et de la société absorbée.
En l’occurrence, les établissements d’intéressement retenus avant fusion étaient les suivants :
Société juridique Etablissement d’intéressement adresse RT France Location Chelles Location 9-11 rue Georges Charpak - 77127 LIEUSAINT RT Champagne Bourgogne Sens ZI des Vauguillettes - 89100 SENS
Les établissements d’intéressement retenus du fait de la fusion avec effet rétroactif au 01/01/2026 sur le plan fiscal et comptable seront les suivants :
Société juridique Etablissement d’intéressement adresse RT Champagne Bourgogne
Sens
9-11 rue Georges Charpak - 77127 LIEUSAINT ZI des Vauguillettes - 89100 SENS
•cette addition des indicateurs de la société absorbante et de la société absorbée permettra ainsi de calculer une prime d’intéressement unique au titre de l’ensemble de l’exercice comptable considéré (en l’occurrence 2026).
ARTICLE 14 – Représentation du personnel
A la suite de l’opération de fusion-absorption, de facto, la société GEODIS RT FRANCE LOCATION ne disposera plus d’une autonomie juridique ni même d’une autonomie de fait, notamment en termes de gestion économique et de gestion du personnel. En effet, à compter de la date d’effet de la fusion, la société GEODIS RT France LOCATION en son établissement unique sera entièrement absorbée par la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE.
Il est d’ailleurs rappelé que la Direction des activités est et sera assurée par une seule et même personne qu’est le Directeur d’agences.
Par conséquent, les mandats des représentants du personnel de la société GEODIS RT FRANCE LOCATION (membres CSE titulaires et suppléants, DS), prendront fin de manière automatique à la date de la prise d’effet de l’opération de fusion-absorption.
Les salariés transférés seront représentés par le Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux en place au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE.
ARTICLE 15– Règles relatives aux congés payés et autres congés éventuels
Le salarié aura droit à un congé de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Aussi, la durée totale du congé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an. Il sera fait application de toutes les règles légales tenant à l’attribution des congés payés mais aussi des règles définis au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE tenant à l’organisation des départs en congés payés et aux consignes de prise des congés payés. Il est précisé que la période d’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
DISPOSITIONS FINALES – DURÉE, RÉVISION, ADHÉSION ET DÉNONCIATION
ARTICLE 16 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précision contraire expressément prévue.
Il entrera en vigueur à la date d’effet de l’opération de fusion absorption de la GEODIS RT FRANCE LOCATION par la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE. Il est entendu que le présent accord ne saurait entrer en vigueur si l’opération de fusion venait à ne pas être réalisée au plus tard le 30/09/2026.
ARTICLE 17 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction de la société ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail ; -Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision ; -Les organisations syndicales représentatives ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ; -La validité d'un avenant de révision s'apprécie dans les conditions prévues au II de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 18 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
ARTICLE 19 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS compétente.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GEODIS RT CHAMPAGNE BOURGOGNE et de la société RT France LOCATION.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise / service de la DREETS anciennement appelée DIRECCTE) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
