Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société BM Francilienne
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
BM FRANCILIENNE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 1-3 Rue des Campanules Lognes (77185), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le N° 300 645 124, représenté par M , agissant en qualité de Directeur D’Etablissement,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
UST, représentée par M , agissant en qualité de délégué syndical, CGT, représentée par M , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
27 Juin 2022 ;
12 Septembre 2022 ;
12 Octobre 2022 ;
21 Novembre 2022 ;
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties :
ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise.
ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Francilienne, prise en tous ses établissements.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :
de l’ article 1 du Chapitre 1 : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2022 ) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2022. Elle ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
de l’article 2, 3 & 4 du Chapitre 1 : Disposition spécifique au personnel sédentaire, dispositions spécifiques aux salariés basés en Ile de France, dispositions spécifiques au personnel roulant conclues pour une durée déterminée (pour la seule année 2023) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2023.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er Janvier 2023.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Article 1 – Disposition applicable à l’ensemble du personnel : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé.
La direction accepte et verse à titre exceptionnel la somme de 5110 euros au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2022 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
De reconduire pour l’année 2023, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite.
Le cas échéant, le salarié bénéficiera de titres restaurant pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier, dont la valeur faciale sera portée de 8,50€ à 9 €.
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% et la contribution salariale à 40% de la valeur faciale du titre restaurant.
Article 3 – Disposition spécifique aux salariés basés en Ile de France : Prime
transport
Les parties conviennent, pour l’année 2023, de reconduire la prime mensuelle dite « transport ».
La prime transport est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.
Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés titulaires d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Le montant de la prime est porté de 17 € à 25 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 4 – Dispositions spécifiques au personnel roulant
4.1 - Prime « Activité qualité »
De reconduire pour l’année 2023, la prime nommée « activité-qualité » versée mensuellement (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) et se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit, sera attribuée dans les conditions suivantes :
4.1.1. Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société BM Francilienne, prise en tous ses établissements.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.1.2. Montant et Modalités de calcul
Le montant de la prime est porté de 60€ à 100€ brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
La prime « activité-qualité » est attribuée sous réserve :
D’absence d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) survenue au cours du mois considéré
D’absence de casse marchandises survenue au cours du mois considéré
Du respect des consignes et des règles de sécurité constaté au cours du mois considéré (port des EPI, port du gilet, utilisation des matériels conformément aux règles définies dans le manuel conducteur)
Exactitude des données mentionnées dans les lettres de voiture vérifiée par échantillonnage au cours du mois considéré
Du respect de la propreté des matériels mis à disposition des conducteurs (porteurs, tracteurs, semis, chariots) constaté par échantillonnage au cours du mois considéré
D’absence de retard de livraison dû au non-respect des horaires de prise de service transmis par l’exploitation constatée au cours du mois considéré
Néanmoins, le montant de la prime mensuelle « activité-qualité » est modulé dans les conditions suivantes :
Critère 1 – Absence d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) et/ou absence de casse marchandises survenues au cours du mois considéré et/ou respect des consignes et des règles de sécurité constaté au cours du mois considéré (port des EPI, port du gilet, utilisation des matériels conformément aux règles définies dans le manuel conducteur) : montant alloué 50€
En cas d’accident responsable à hauteur de 50% ou 100% survenu au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas de casse marchandises survenue au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas du non-respect des consignes et des règles de sécurité constaté au cours du mois considéré (port EPI, port du gilet, utilisation des matériels conformément aux règles définies dans le manuel conducteur), le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
Critère 2 – Exactitude des données mentionnées dans les lettres de voiture et/ou respect de la propreté des matériels mis à disposition des conducteurs (porteurs, tracteurs, semis, chariots) vérifiés par échantillonnage au cours du mois considéré et/ou absence de retard de livraison dû au non-respect des horaires de prise de service transmis par l’exploitation constatée au cours du mois considéré : montant alloué 50 €
En cas d’inexactitude des données mentionnées dans les lettres de voiture, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas du non-respect de la propreté des matériels mis à la disposition des conducteurs (porteurs, semis, tracteurs, chariots), le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas de retard de livraison dû au non-respect des horaires de prises de service transmis par l’exploitation, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
4.2 - Personnel roulant basé en Ile de France : Prime du samedi
De reconduire pour l’année 2023, la prime dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
4.2.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société BM Francilienne basée en Ile de France, quelle que soit l’activité effectuée, amené à travailler le samedi sur demande expresse de l’employeur.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.2.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant maximum attribué sera porté de 25 € à 30 € bruts par samedi travaillé.
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société BM Francilienne est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 07 Avril 2017.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM FRANCILIENNE, dans les conditions définies dans l’avenant signé le 31 Mai 2022.
Participation
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM FRANCILIENNE.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de la société BM FRANCILIENNE bénéficie d’un PERCOL dans le cadre d’un accord national conclu au sein du Groupe GEODIS, ainsi que d’un PEG mis en place au sein du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social économique de la société BM FRANCILIENNE.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été conclu en date du 31 Janvier 2022.
CHAPITRE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Hormis les dispositions du chapitre 1, conclues pour une durée déterminée, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS du lieu de conclusion de l’accord.
CHAPITRE 6 - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 Décembre 2022 et sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société BM FRANCILIENNE.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
