Accord relatif à la mise en place d’une prime qualité
Entre d’une part :
La société GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par ;
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2018, la Direction GEOPARTS et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin de mettre en place une prime qualité applicable au site d’Hellemmes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer au personnel du site d’HELLEMMES, à l’exclusion du personnel cadre.
Article 2. Objet
L’objet de l’accord est de définir les modalités de versement d’une prime qualité, liée aux performances collectives, qui est un outil supplémentaire de management de la performance des équipes.
Les données servant au calcul sont issues de requêtes informatiques du système Digiflux (SNCF), de reporting suivis par le responsable d’activité et de reportings suivis par les ressources humaines.
La prime Qualité est plafonnée à 20 € mensuel par Salarié.
Le Salarié ayant reçu un courrier d’observation, de rappel à la règle, de sanction disciplinaire liées à la qualité du travail ou à la non observation des procédures d’exécution de sa mission ne pourra percevoir de prime qualité sur la période assujettie à la prime. La date de réception du courrier défini la période d’imputation.
Article 3. Critères d’atteinte/ de calcul de la prime de qualité
Cette prime s’applique sur la période concernée dans le cas où aucun Evènement de Sécurité Remarquable (ESR) dont la responsabilité incombe à Geoparts Hellemmes n’est constaté sur la période concernée
Le calcul de la prime résulte de 4 indicateurs distincts en plus de l’ESR :
La prime est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1 Calcul : la prime mensuelle sera proratisée lors de la 1ère absence de l’année (en jour) : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité. La prime sera supprimée sur le mois en cours en cas d’absence (en jour) : *injustifiée *mise à pied *dès la 2ème absence pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité. *2 retards de plus de 10 minutes dans le mois
La prime sera proratisée pour toutes les autres absences (CP, Congé sans solde, congé individuel de formation, congé parental..)
En cas d’arrêt à cheval sur 2 mois, la prime sera supprimée seulement sur le 1er mois, elle sera proratisée sur le mois suivant.
Conditions pour en bénéficier : Salariés non cadre ayant au minimum 6 mois d’ancienneté Article 5. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juin 2018. Article 6. Adhésion, révision et dénonciation Article 6.1 Adhésion Tout syndicat représentatif au sein de la société GEOPARTS et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer au dit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne. Article 6.2 Révision Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la société GEOPARTS, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution. Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées. Article 6.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La partie auteure de la dénonciation devra informer, par courrier recommandé avec accusé réception, l’ensemble des parties signataires, de cette dénonciation. La dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine et Marine ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant de révision sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Il sera remis parallèlement aux parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en deux exemplaires dont 1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique à la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en 1 exemplaire secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Fait à Moissy Cramayel le 25 juin 2018, en 8 exemplaires.
Entre d’une part :
La société
GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
