SNC GEOXIA Centre-Est, Ile de France, Nord-Ouest, Ouest, Rhône-Alpes, Méditerranée, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES GEOXIA INGENIERIE GEOXIA RESSOURCES (GIE)
Représentées aux présentes par Madame Directrice des Ressources Humaines du Groupe Geoxia,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La Fédération FO, représentée par , déléguée syndicale nationale,
La Fédération CGT, représentée par , délégué syndical national,
La Fédération CFDT, représentée par , déléguée syndicale nationale,
d'autre part,
Ci-ensemble, les Parties.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I : Le périmètre du CSE et le Calendrier PAGEREF _Toc531177738 \h 4
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc531177739 \h 4 Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE PAGEREF _Toc531177740 \h 4 Article 3 : Le calendrier PAGEREF _Toc531177741 \h 5
Titre II : Le Comité Social et Économique Central (CSEC) PAGEREF _Toc531177742 \h 5
Article 4 : Bureau et réunions du CSEC PAGEREF _Toc531177743 \h 5 Article 4.1 : Bureau PAGEREF _Toc531177744 \h 5 Article 4.2 : Réunions ordinaires du CSEC PAGEREF _Toc531177745 \h 5 Article 5 : Conditions de désignation PAGEREF _Toc531177746 \h 6 Article 6 : Les attributions du CSEC PAGEREF _Toc531177747 \h 6 Article 6.1 : Attributions générales PAGEREF _Toc531177748 \h 6 Article 6.2 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc531177749 \h 6 Article 7 : Commission centrale santé, sécurité, et conditions de travail du CSEC (CSSCT Centrale) PAGEREF _Toc531177750 \h 7 Article 7.1 : Mise en place et attributions PAGEREF _Toc531177751 \h 7 Article 7.2 : Composition PAGEREF _Toc531177752 \h 7 Article 7.3 : Fonctionnement PAGEREF _Toc531177753 \h 8
Titre III : Les Comité Sociaux et Économiques (CSE) d’Établissement PAGEREF _Toc531177754 \h 8
Article 8 : Mise en place, composition et moyens des CSE PAGEREF _Toc531177755 \h 8 Article 8.1 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc531177756 \h 8 Article 8.2 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc531177757 \h 9 Article 8.3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc531177758 \h 9 Article 8.4 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc531177759 \h 9 Article 9 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc531177760 \h 10 Article 9.1 : Nombre de réunions PAGEREF _Toc531177761 \h 10 Article 9.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions PAGEREF _Toc531177762 \h 11 Article 9.3 : Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc531177763 \h 11 Article 9.4 : Les budgets des CSE PAGEREF _Toc531177764 \h 12
Titre IV : Création de commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) supplémentaires au sein de chaque établissement distinct PAGEREF _Toc531177765 \h 12
Article 10 : Le périmètre de mise en place PAGEREF _Toc531177766 \h 12 Article 11 : La composition PAGEREF _Toc531177767 \h 13 Article 12 : Les attributions PAGEREF _Toc531177768 \h 13 Article 13 : La périodicité et le nombre de réunions PAGEREF _Toc531177769 \h 13 Article 14 : Formation des membres PAGEREF _Toc531177770 \h 14
Titre V : Visioconférence PAGEREF _Toc531177771 \h 14
Titre VI : Bon de délégation PAGEREF _Toc531177772 \h 15
Titre VII : Durée des mandats PAGEREF _Toc531177773 \h 15
Titre VIII : Valorisation du parcours des représentants du personnel PAGEREF _Toc531177774 \h 15
Titre IX : Dispositions diverses PAGEREF _Toc531177775 \h 15
Préambule
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Économique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Économique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de l’UES
ont été prorogés jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019.
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction de l’entreprise :
De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement,
De déterminer les moyens dont ils seront dotés,
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central,
De créer des CSSCT locales supplémentaires,
De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’UES.
Les réunions avec les partenaires sociaux :
Ont débuté par des échanges en date des 2 juillet 2018, 10 juillet 2018, 13 novembre 2018, 22 novembre 2018 et 12 décembre 2018
Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 12 décembre 2018.
Il a été convenu ce qui suit,
Le périmètre du CSE et le Calendrier Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Le présent accord a pour objet :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,
De déterminer les moyens dont il sera doté,
De fixer les modalités de mise en place de la CSSCT
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central
De définir la composition et la mise en place des commissions supplémentaires,
D’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.
Il ne s'applique pas aux Comités d'établissement, comité central d'entreprise et CHSCT actuellement en place.
Le périmètre et le nombre de CSE Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 10 établissements distincts au sein de l’UES:
Établissements distincts
Périmètre couvert par chaque établissement distinct
Siège Établissement Siège du GIE Ile de France Société Geoxia IDF et établissement IDF du GIE Nord Ouest Société Geoxia Nord Ouest et établissement Nord Ouest du GIE Centre Est Société Geoxia Centre Est et établissement Centre Est du GIE Rhône Alpes Société Geoxia Rhône Alpes et établissement Rhône Alpes du GIE Méditerranée Société Geoxia Méditerranée et établissement Méditerranée du GIE MPY / LR / NAQ Sociétés Geoxia Midi Pyrénées et Geoxia Languedoc Roussillon et établissements Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon du GIE Ouest Société Geoxia Ouest et établissement Ouest du GIE
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Le calendrier Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitante pour tous les établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le second tour interviendra au plus tard le 30 avril 2019.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Le protocole d’accord pré-électoral règlera pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
Le Comité Social et Économique Central (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.
Les parties conviennent de la composition du CSEC suivante :
1 titulaire par établissement, ainsi qu’1 suppléant
Ces représentants seront élus par chaque CSE d’établissement. Parmi ces élus, devront figurer au moins un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de chaque établissement, quand cela est possible.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désignera un représentant syndical national au sein du CSEC.
Bureau et réunions du CSEC Bureau Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC, en charge des attributions santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions ordinaires du CSEC Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de juillet, l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSEC. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent. Conditions de désignation Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Les attributions du CSEC
Attributions générales
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
D’une façon générale, le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre pourraient ne pas figurer dans le procès-verbal de la réunion.
Les membres du CSEC ont accès, au travers de la BDES aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports éventuels de la CSSCT.
Consultations récurrentes
Les Parties conviennent que les consultations récurrentes telles qu’énumérées à l’article L.2312-17 du code du travail (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) seront exclusivement conduites au niveau du CSEC.
Ainsi, le CSEC sera informé et consulté chaque année sauf en ce qui concerne :
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comprenant les informations et les indicateurs chiffrés sur leur situation comparée ; - le 1% logement,
pour lesquels le CSEC sera consulté sur une base triennale. Commission centrale santé, sécurité, et conditions de travail du CSEC (CSSCT Centrale)
Mise en place et attributions
Il est créé une commission intitulée «commission santé, sécurité, et conditions de travail» (CSSCT) au sein du CSEC.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, et les conditions de travail.
Dès lors qu’une CSSCT est également instituée au niveau de chaque CSE d’établissement, la CSSCT Centrale n’a vocation qu’à se réunir pour évoquer la santé, la sécurité, et les conditions de travail relevant du périmètre global de l’UES. A ce titre, un bilan consolidé des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention seront présentés au cours des réunions de la CSSCT Centrale.
Composition
La commission est composée :
de 2 membres de la DRH et le responsable HSE ;
de 6 représentants des CSE membres du CSEC
Des délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives.
Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSEC selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée de 4 ans au maximum et qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC.
Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT du siège, ainsi que des membres de l’encadrement travaux de l’UES.
La présidence est assurée par le président du CSEC et/ou le Directeur des relations humaines.
Les membres de la commission bénéficient de la formation prévue par le Code du travail.
Fonctionnement
Convocation
La commission se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la Direction. La convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président de la commission et son secrétaire.
Les sujets évoqués lors de la réunion doivent être précis afin de garantir l’efficacité du travail pendant celle-ci.
Secrétaire
Un secrétaire est désigné par les membres de la commission lors de la 1ère réunion suivant la désignation des membres par le CSEC, pour une durée de 4 ans.
Le secrétaire est chargé de centraliser les demandes des membres de la commission et de la Direction afin d’établir conjointement un ordre du jour avec le Président.
Pour la rédaction du rapport de la réunion et la proposition d’ordre du jour, il bénéficie des notes prises par la personne assistant le Responsable Hygiène et Sécurité.
Réunions
La CSSCT se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.
A l’issue de chaque réunion, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de trois semaines par le secrétaire. Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEC.
Les Comité Sociaux et Économiques (CSE) d’Établissement Mise en place, composition et moyens des CSE
Mise en place du CSE
Dans chaque établissement distinct dont l’effectif temps plein est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est mis en place un comité social et économique (CSE).
Cette mise en place interviendra à compter du mois d’avril 2019 selon le calendrier des élections. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. Attributions du CSE
Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail sans préjudice des dispositions de l’article 6.4 du Titre 2 du présent accord.
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Les membres des CSE ont accès, à la BDES. L’accès à ces documents est également assuré aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, ainsi qu’aux DS et DSC.
Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.
Les Délégués Syndicaux sont représentants syndicaux de droit au CSE.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 4 heures pour l’établissement de l’ordre du jour et PV de la réunion. Ce crédit n’est ni mutualisable ni annualisé.
Moyens du CSE
Le crédit d’heures de délégation des membres
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supérieur aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail à savoir 30 heures par mois.
Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5).
Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.
Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.
Les jours de formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme telles et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours.
Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63).
Fonctionnement du CSE
Nombre de réunions
Le CSE se réunit au minimum une fois tous les deux mois et tiendra au moins 6 réunions dans une année civile pleine. La périodicité des réunions est définie selon le tableau ci-dessous en fonction des différents établissements. Parmi ces réunions, 4 réunions porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Établissements distincts
Périodicité des réunions
Siège 1 fois tous les 2 mois Ile de France 1 fois par mois Nord-Ouest 1 fois par mois Centre Est 1 fois tous les 2 mois Rhône Alpes 1 fois tous les 2 mois Méditerranée 1 fois tous les 2 mois MPY / LR / NAQ 1 fois tous les 2 mois Ouest 1 fois tous les 2 mois
Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions
Le président convoque aux réunions par tout moyen les membres titulaires et les suppléants.
À titre dérogatoire, les titulaires et les suppléants siègent aux réunions du CSE.
Il convoque également les membres externes prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail lorsque les points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Chef d’établissement et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront regroupées et traitées distinctement sur l’ordre de jour.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par tout moyen, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
En revanche, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas plafonné.
Procès-verbal des réunions
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint et est transmis à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion. Il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Quand le CSE est consulté, le procès-verbal doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique.
Après avoir été adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise. L’employeur doit faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le procès-verbal qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le procès-verbal suivant.
Les budgets des CSE
La dévolution des biens des comités d’établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Création de commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) supplémentaires au sein de chaque établissement distinct
Le périmètre de mise en place Compte tenu de la nature des activités des sociétés composant l’UES, les parties signataires conviennent de mettre en place volontairement dans chaque établissement distinct disposant d'un CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de cet établissement.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection des CSE.
La composition Les CSSCT sont composés, quand cela est possible, d’au moins trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE . Le nombre de membres désignés sera défini dans le cadre du protocole préélectoral.
Les membres désignés disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 8 heures pour l’exercice de leur mission. Ce crédit n’est ni mutualisable ni annualisé
Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou du Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement de l’établissement (HSE).
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres qui rédigera conjointement les comptes-rendus de réunion avec la Direction.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
Les attributions En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement. Elles auront un rôle de préparation de travail.
A ce titre, les CSSCT instruisent les questions soumises à la consultation du CSE dans ce domaine et prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
En particulier, les CSSCT sont également compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. La périodicité et le nombre de réunions Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, la CSSCT tient une réunion par trimestre.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou du CSE, requérant une intervention rapide telle qu’un projet ayant un impact en matière de santé et de sécurité au travail, une restructuration ou encore à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail sans que cette liste ne soit limitative et dans la limite, pour les réunions à l’initiative du CSE, de 2 par année civile. Dans ce cas, la convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres trois jours au moins avant la date de chaque réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT peuvent également demander au Secrétaire du CSE la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence.
Formation des membres Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Visioconférence
Dans un souci de meilleure conciliation mandat - vie professionnelle - vie privée, les parties conviennent de faciliter les réunions des CSEC, CSE et CSSCT par visioconférence et de définir les lignes directrices communes suivantes, sous réserve de la conclusion d'un accord entre la direction et les membres élus de la délégation du personnel composant chaque institution. La faculté de tenir des réunions par visioconférence est ouverte pour l'ensemble des réunions des CSEC, CSE et CSSCT.
Le choix des réunions concernées par la visioconférence est à la discrétion du président.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Conformément à l'article D2315-1 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres de l'institution et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En l'état des moyens techniques actuels, les visioconférences se tiendront par Skype en Visio. Tout autre moyen technique équivalent pourra être utilisé.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Bon de délégation
Pour tous motifs de délégation ou de réunion (interne ou externe), les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie avant de quitter leur poste de travail au moyen d’un bon de délégation (sauf urgences) selon le modèle figurant en annexe.
Afin de faciliter l’organisation du travail, les représentants du personnel informeront leur responsable de service de leur absence dans les meilleurs délais permettant d’organiser leur remplacement.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE et du CSEC est de 4 ans.
Valorisation du parcours des représentants du personnel
L’appartenance syndicale et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait être un frein à la gestion des carrières des intéressés.
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.
Les représentants du personnel ont un droit d’accès identique aux autres salariés au plan de formation de l’entreprise.
En début de mandat, le représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le Directeur de son établissement. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.
En fin de mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de fin de mandat. Il porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions, sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat et les modalités de valorisation de l’expérience acquise du fait du mandat.
Enfin, les membres des CSE bénéficient d’un droit à formation aussi bien économique qu'en matière de santé et de sécurité et ce dans les conditions prévues par les articles L. 2315-16 et suivant., L. 2315-63 et L. 2315-40 du Code du travail.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le ……………
En 5 exemplaires
Pour les sociétés du Groupe :
SNC GEOXIA Centre-Est, Ile de France, Nord-Ouest, Ouest, Rhône-Alpes, Méditerranée, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES GEOXIA INGENIERIE GEOXIA RESSOURCES (GIE)
Sociétés représentées par un mandataire unique, Madame , Directrice des Ressources Humaines du Groupe, en vertu des mandats expressément donnés à cet effet,
Pour les organisations syndicales représentatives
La Fédération FO, représentée par , déléguée syndicale nationale,
La Fédération CGT, représentée par , délégué syndical national,
La Fédération CFDT, représentée par , déléguée syndicale nationale,
