PLAN EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (P.E.R.E.COL) DU GROUPE GEPSA
Entre
La société :
Raison sociale :GEPSA Siren : 342 122 546 Siège Social : Immeuble Olympe – 23 Avenue Jules Rimet Code postal :93631 La Plaine Saint-Denis
Représentée par M. Monsieur X Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
et
La société :
Raison sociale : GEPSA INSTITUT Siren : 810 403 709 Siège Social : Immeuble Olympe – 23 Avenue Jules Rimet Code postal :93631 La Plaine Saint-Denis
Représentée par M. Monsieur Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommées «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail de la société GEPSA :
CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
FO, sans Délégué Syndical désigné.
et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail de la société GEPSA INSTITUT :
SNEPAT FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc194411313 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc194411314 \h 3 ARTICLE 1.1 - Evolution du périmètre - Conditions d’adhésion PAGEREF _Toc194411315 \h 3 ARTICLE 1.2 - Evolution du périmètre - Conditions de sortie PAGEREF _Toc194411316 \h 3 ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU PERECOL ET CONDITIONS D’ADHESION PAGEREF _Toc194411317 \h 3 ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PERECOL PAGEREF _Toc194411318 \h 4 ARTICLE 4 – TRANSFERTS INDIVIDUELS SORTANTS DU PERECOL PAGEREF _Toc194411319 \h 5 ARTICLE 5 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES DE L’ABONDEMENT PAGEREF _Toc194411320 \h 5 ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc194411321 \h 6 ARTICLE 7 – GESTION DES AVOIRS EN COMPTE PAGEREF _Toc194411322 \h 8 ARTICLE 8 – CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FONDS PAGEREF _Toc194411323 \h 8 ARTICLE 9 – DEPOSITAIRE PAGEREF _Toc194411324 \h 9 ARTICLE 10 – SOCIETE DE GESTION PAGEREF _Toc194411325 \h 9 ARTICLE 11 – TENEUR DE COMPTE PAGEREF _Toc194411326 \h 9 ARTICLE 12 – INDISPONIBILITE DES DROITS PAGEREF _Toc194411327 \h 9 ARTICLE 13 – MODALITES DE DEBLOCAGES PAGEREF _Toc194411328 \h 10 ARTICLE 14 – DROITS DES ADHERENTS QUITTANT L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc194411329 \h 10 ARTICLE 15 – INFORMATION DES ADHERENTS PAGEREF _Toc194411330 \h 11 ARTICLE 16 – DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PERECOL PAGEREF _Toc194411331 \h 12 ARTICLE 17 – MODIFICATION - DENONCIATION PAGEREF _Toc194411332 \h 12 ARTICLE 18 - LITIGES PAGEREF _Toc194411333 \h 13 ARTICLE 19 - DEPÔT DU REGLEMENT DU PERECOL PAGEREF _Toc194411334 \h 13 ANNEXE 1 : GESTION DES AVOIRS D’EPARGNE RETRAITE PAGEREF _Toc194411335 \h 14 ANNEXE 2 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAGEREF _Toc194411336 \h 20
PREAMBULE
Dans le cadre du changement d’actionnaire majoritaire de la société GEPSA, cette dernière, ainsi que sa filiale GEPSA Institut, ont quitté le groupe ENGIE et ont intégré le groupe Newrest. Dans cette continuité, les plans épargnes mis à disposition par le groupe ENGIE ne sont plus disponibles pour les salariés des sociétés GEPSA et GEPSA Institut. Les parties ont donc décidé de créer un accord de Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif réservé aux salariés des sociétés de GEPSA et GEPSA Institut.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Il est établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ses textes d’applications, le présent Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ci-après désigné PERECOL ou le Plan.
Il a pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite.
Le présent accord est offert à l’adhésion des entreprises du Groupe détenues à plus de 50%, directement ou indirectement, par la société GEPSA.
ARTICLE 1.1 - Evolution du périmètre - Conditions d’adhésion
Après la signature du présent accord, toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini ci-dessus, ayant son siège sur le territoire français, pourra adhérer au présent accord de PERECOL Groupe. Cette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant d’adhésion, conclu uniquement entre les représentants employeurs et salariés de cette dernière, ou encore mis en place unilatéralement par l’entreprise si celle-ci ne comporte pas au moins un délégué syndical ou n’est pas dotée d’un Comité Social et Economique.
L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise via la plate-forme de télé-procédure, et il sera notifié aux parties signataires du présent règlement PERECOL Groupe.
ARTICLE 1.2 - Evolution du périmètre - Conditions de sortie
Une société qui sortirait du périmètre du Groupe, suite à une détention capitalistique inférieure à 50% ou qui n’aurait plus son siège sur le territoire français, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre.
Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation qui prendrait effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation, ainsi qu’aux partenaires sociaux le cas échéant.
La dénonciation serait déposée à la diligence de l’Entreprise via la plate-forme de télé-procédure, et elle serait notifiée aux parties signataires du présent règlement PERECOL Groupe.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU PERECOL ET CONDITIONS D’ADHESION Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent PERECOL. L’adhésion est libre et facultative.
Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l’entreprise de 3 mois est exigée, conformément à l’article L 224-17 du code monétaire et financier (appréciée à la date du premier versement pour les versements volontaires facultatifs).
Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année d’adhésion et des douze mois qui la précèdent.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint (marié ou pacsé) du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L 121-4 du code du commerce, peuvent également adhérer au PERECOL.
Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, les mandataires sociaux ne pourront y adhérer qu’à la condition d’exercer des fonctions techniques qui les placent en état de subordination vis à vis de l’entreprise et à ce titre, être titulaire d’un contrat de travail et recevoir une rémunération séparée. Le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux sont soumis aux mêmes conditions d’ancienneté que les salariés.
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements qu’il effectue volontairement. Cette adhésion emporte acceptation expresse des dispositions du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E.) visés à l'article 7.
L’adhésion au PERECOL vaut consentement à la transmission au Teneur de compte des données personnelles strictement nécessaires à l’ouverture et au bon fonctionnement du compte (état civil, adresse, adresse électronique, domiciliation bancaire,…). Le Salarié prend l’engagement de vérifier l’exactitude des données transmises à l’ouverture du compte et d’informer postérieurement le Teneur de compte de tout événement modifiant sa situation (tel qu’un déménagement, une mobilité bancaire, un départ de la Société,…) et de fournir toute pièce justificative nécessaire.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PERECOL. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-15 du code monétaire et financier, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un PERECOL dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise, sous réserve d’avoir effectué au moins un versement dans le plan et de posséder encore des avoir au moment de leur départ. Les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PERECOL
Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen des ressources suivantes :
par les versements volontaires facultatifs de l’adhérent
Chaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERECOL, en optant pour le choix de versements déductibles ou non déductibles du revenu imposable. A défaut d’option de l’adhérent, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable. Le choix est effectué à chaque versement (sauf en cas de versements programmés. Dans ce cas, le choix sera effectué lors de lors de la mise en place du versement programmé et pourra être modifié sur demande). Le choix est irrévocable. L’adhérent de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de versements volontaires.
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement occasionnel ou périodique sur le compte bancaire du bénéficiaire, par carte bancaire ou par chèque.
le versement de la prime d’Intéressement
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan tout ou partie de la prime d’Intéressement qui lui est attribuée en application de l’accord existant dans l’Entreprise. Pour être exonérée d’impôt sur le revenu, la prime d’intéressement doit être versée sur le PERECOL dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elle a été perçue.
le versement de la Participation
L’adhérent peut verser au PERECOL tout ou partie des sommes issues de la Réserve Spéciale de Participation. En cas de défaut de réponse à l’avis d’option, 50% des droits seront affectés automatiquement dans le profil déjà expressément choisi par l’épargnant ou à défaut dans la gestion pilotée Equilibré Horizon Retraite du PERECOL.
Par dérogation à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, l’adhérent peut demander la liquidation ou le rachat des droits qui correspondent à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les sommes correspondantes sont valorisées à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.
les versements complémentaires de l’Entreprise (voir article 5)
les transferts en provenance du CET
Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours peuvent être transférées au présent PERECOL. Les jours transférés bénéficient d’exonérations dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
le versement de la prime de partage de la valeur
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales lors du versement dans le plan sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise.
les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite
Les adhérents peuvent transférer individuellement au présent PERECOL leur épargne retraite issue d’un autre PER ou d’un dispositif retraite tel que mentionné à l’article L224-40 du code monétaire et financier, y compris les sommes issues de versements obligatoires de l’adhérent ou de l’Entreprise s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels l’adhérent est affilié à titre obligatoire. Les sommes relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire du plan n’est plus tenu d’y adhérer.
Le transfert collectif des sommes issues d’un PERCO dans le présent PERECOL est possible. Dans ce cadre, l’Entreprise informe le personnel des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.
ARTICLE 4 – TRANSFERTS INDIVIDUELS SORTANTS DU PERECOL
Le transfert des sommes issues du PERECOL dans un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise de l’adhérent n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Le transfert des sommes n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation et les frais de transferts ne peuvent excéder 1% des sommes transférées. A l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l’âge de départ à la retraite, les frais sont nuls.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES DE L’ABONDEMENT
L’entreprise prend à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres de chaque adhérent. Toutefois, ces frais ainsi que l’ensemble des frais afférents à la gestion du plan seront portés à la charge des salariés ayant quitté l’entreprise.
L’entreprise prend en charge
les commissions de souscription des FCPE.
L’entreprise n’abonde pas les différents versements des adhérents.
La formule d’abondement se renouvellera annuellement (année civile) par tacite reconduction (à l’exception de l’abondement initial). Elle pourra cependant être révisée chaque année dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord. Cette révision fera l’objet d’une information en début d’année par tout moyen auprès de l’ensemble des bénéficiaires concernés et d’un dépôt d’un avenant à la diligence de l’entreprise sur la plateforme dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ Le teneur de compte est informé sans délai de cette révision.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le PERECOL est régi par les lois et règlements en vigueur. Pour information, le régime social et fiscal qui s’applique au jour de la conclusion du présent PERECOL est le suivant :
Pour l’entreprise :
déduction des sommes versées au titre de l’abondement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;
exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);
exonération partielle de cotisations sociales (Art. L242-4-3 du code de la sécurité sociale) des jours de CET transférés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;
exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ;
La gestion pilotée doit comporter 10% de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour bénéficier d’un forfait social à 16% sur les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
Ne sont pas assujetties à cette contribution :
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnées au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L.3322-2 du même code.
les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, l’abondement rentre dans l’assiette de cette taxe.
Pour l’adhérent individuel : Régime social :
exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);
l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité
exonération partielle de cotisations sociales des jours de CET versés dans le PERECOL, dans la limite de 10 jours par an ;
exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés dans le PERECOL, dans la limite fixée par la loi ;
Régime fiscal de l’adhérent selon la typologie des versements effectués dans le présent PERECOL :
FISCALITE nouveaux P E R
Versements Volontaires du salarié
Epargne Salariale (participation, intéressement, abondement, CET, jours congés non pris, prime de partage de la valeur)
Versements Obligatoires (employeur et salarié)
Modalités de sortie
Capital et/ou rente
Rente uniquement
Fiscalité à l’entrée
Versements Volontaires déductibles
Versements Volontaires non déductibles
Exonération de l’impôt sur le revenu
CSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%) 1
Exonération de l’impôt sur le revenu
CSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%)
Sommes déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans le respect du Plafond Epargne Retraite
1 : Exonération temporaire de la CSG et CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026, aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 Smic. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. 2 : 70% de la rente si -50 ans, 50 % si entre 50 et 59 ans, 40 % si entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Ces informations sont fournies à titre indicatif et susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité législative, réglementaire et fiscale
ARTICLE 7 – GESTION DES AVOIRS EN COMPTE
Les sommes versées au PERECOL sont affectées, selon le choix individuel du titulaire, à l’acquisition de parts de fonds commun de placement (ci-après « F.C.P.E. ») désignés ci-après qui offrent une protection suffisante de l’épargne investie en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.
Il est proposé au titulaire une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Le titulaire peut choisir d’affecter son épargne dans l’un ou l’autre des deux modes de gestion suivants :
la Gestion Pilotée permettant de bénéficier d’un mode de gestion adapté à l’échéance du plan, répondant aux conditions posées par les articles L. 224-3 et D.224-3 du Code monétaire et financier et l’arrêté n° du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite,
la Gestion Libre lorsque le titulaire préfère procéder lui-même au choix d’investissement de son épargne.
Le titulaire peut détenir des parts de F.C.P.E. dans ces deux modes de gestion.
Les modalités selon lesquelles les titulaires ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre les différents F.C.P.E. et les modalités d’affectation des versements pour lesquels aucun choix n’a été fait sont précisées en annexe (Annexe 1).
L’offre de gestion retenue est présentée en annexe 1. ARTICLE 8 – CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FONDS
Il est institué un conseil de surveillance pour chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E).
Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des F.C.P.E., le conseil de surveillance des F.C.P.E. multi entreprises mentionnés en annexe est composé de représentants de la direction et de représentants des salariés, porteurs de parts, désignés par le Comité Social Economique ou bien élus directement par les porteurs de parts ou par les représentants des diverses organisations syndicales. L’entreprise devra désigner le nom de ses représentants et adresser leur identité et coordonnées au teneur de compte :
1 membre pour représenter la Direction de l’entreprise
1 membre pour représenter les salariés (2 pour le fonds solidaire). Cette personne devra être salariée et porteuse au minimum d’une part du F.C.P.E. concerné.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du F.C.P.E. et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé.
Les modifications du règlement du Fonds sont régies par celui-ci.
ARTICLE 9 – DEPOSITAIRE
En application du règlement des FCPE, le dépositaire est tenu de :
conserver les avoirs compris dans le fonds commun de placement, titres et espèces;
exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds ;
assurer tous les encaissements et paiements ;
veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les fonds communs de placement et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;
certifier l’exactitude de l’inventaire des actifs du fonds.
ARTICLE 10 – SOCIETE DE GESTION
La société de gestion est tenue de :
gérer les avoirs ;
effectuer la comptabilité du Fonds ;
établir le rapport de gestion.
ARTICLE 11 – TENEUR DE COMPTE
Le Teneur de Compte (Conservation des Parts des Fonds et de tenue de registre pour le compte de l’Entreprise) est tenu à l’égard des adhérents au PERECOL de :
assurer la gestion des comptes individuels en procédant à l'ensemble des opérations afférentes à leur ouverture et à leur tenue ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
éditer le relevé annuel des avoirs et rendre compte des versements opérés.
L’Entreprise peut changer de gestionnaire moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Ce changement de gestionnaire emporte le transfert au nouveau gestionnaire du Plan de l’ensemble des droits individuels en cours de constitution. Le gestionnaire du Plan dispose d'un délai de neuf mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.
ARTICLE 12 – INDISPONIBILITE DES DROITS
Conformément à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, les sommes inscrites dans un plan d’épargne retraite (PER) sont payables au participant à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à la retraite. Elles sont payables sous la forme de droits viagers personnels ou le versement d’un capital (sauf les versements obligatoires qui sont obligatoirement délivrés sous forme de rente viagère). A cette échéance et jusqu’à la liquidation de ses droits, l’adhérent au PERECOL peut conserver les droits inscrits à son compte et effectuer de nouveaux versements sans versement complémentaire de l’Entreprise possible, et ce dans le cadre de l’article 3.
Cependant, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l’échéance de la retraite, au moment de la survenance d'un des cas suivants mentionnés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier :
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Le décès du participant avant l’échéance susmentionnée à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier entraîne la clôture du PER. En cas de décès, le titulaire peut acquérir une option de réversion de la rente viagère au profit d’un bénéficiaire qu’il a désigné ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;
Situation de surendettement du salarié au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse à la condition de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code du commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire ne peuvent être débloqués pour ce motif ;
Lorsque, à la date de la demande, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.
La levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
ARTICLE 13 – MODALITES DE DEBLOCAGES
A l’échéance mentionnée à l’article L 224-1 du code monétaire et financier (cf art 12), les droits sont délivrés sur demande, au choix du titulaire :
sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
et/ou sous la forme d'une rente viagère.
Lorsque le titulaire a opté pour la rente viagère, ce choix est irrévocable. Les conditions du versement de la rente sont précisées en annexe 2.
Les versements obligatoires reçus à la suite d’un transfert en provenance d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.
Le gestionnaire du plan d’épargne retraite effectue le règlement à la demande des adhérents ou à celle de leurs ayants droit, sur la base de la valeur liquidative des parts suivant la réception de la demande.
Si l’adhérent souhaite bénéficier de l’un des cas de déblocage exceptionnels prévus à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, il lui appartient le cas échéant, ou à défaut, à ses ayants droits, de demander la liquidation des droits.
Les demandes de rachats, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, sont à envoyer, dans les conditions mentionnées sur le Document d’information clé (DIC) des Fonds et sur le site du teneur de comptes, par voie électronique ou par courrier à l’adresse du gestionnaire de fond.
Si l’adhérent change d’adresse, il lui appartient d’en aviser, en temps utile, soit l’entreprise, soit le teneur de compte.
ARTICLE 14 – DROITS DES ADHERENTS QUITTANT L’ENTREPRISE
L’épargnant qui quitte l’entreprise a la possibilité de :
conserver l’épargne au sein du PERECOL de son ancienne entreprise. Il peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le PER auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un PER individuel.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’adhérent dans le présent PERECOL.
Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte) et disponibles sur le site internet du teneur de compte.
L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse de l’adhérent et à en informer le teneur de compte.
En cas de changement d’adresse, l’adhérent s’engage à en aviser ce dernier et le teneur de compte.
Si le salarié est susceptible de bénéficier de l’intéressement et/ou de la RSP, l’entreprise enverra l’information sur les droits dont le salarié est titulaire à cette nouvelle adresse.
Lorsque l’adhérent ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et à défaut de manifestation de ce dernier, la conservation des parts de fonds commun de placement acquises, continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).
Les sommes correspondantes à ces parts seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les détiendra respectivement 20 ans et 27 ans (III de l’article L312-20 du code monétaire et financier) pour le comptes des titulaires ou de leurs ayants droit. A l’issue de ces délais, les sommes seront acquises à l’Etat.
En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles.
ARTICLE 15 – INFORMATION DES ADHERENTS
L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du PERECOL. Une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du plan sera remise aux salariés par l’Entreprise.
Tout salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-6 du code du travail. Le livret d’épargne salariale est établi sur tout support durable.
Avant toute souscription, l’adhérent bénéficie d’une information détaillée qui lui est remise sous la forme d’un tableau. Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne. Ainsi, le titulaire du plan est informé par le gestionnaire sur chaque actif référencé dans le présent PERECOL et cette information précise notamment :
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés ci-dessus exprimée en pourcentage ;
les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite, exprimés en pourcentage ;
la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion du plan exprimée en pourcentage ;
la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite ;
l’indicateur synthétique de risque.
Chaque adhérent bénéficie d’une information régulière sur leurs droits s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et les modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
Dans ce cadre, le gestionnaire du plan d’épargne retraite transmet à l’adhérent les informations suivantes au sein d’un relevé annuel :
l’identification du titulaire et de l’entreprise ;
la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;
le montant des versements effectués et le montant des retraits, rachats ou liquidations depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;
les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente ;
la valeur de transfert du plan d’épargne retraite au 31 décembre de l’année précédente et les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite et les éventuels frais du transfert ;
pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
en cas de versements affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion pilotée), la performance de l’allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la liquidation envisagée par le titulaire ;
les modalités de disponibilité de l’épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 du Code monétaire et financier.
A compter de la cinquième année précédant l’échéance retraite, l’adhérent peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. L’adhérent est informé de cette possibilité 6 mois avant la période de cinq ans susmentionnée.
ARTICLE 16 – DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PERECOL
Le présent PERECOL est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt sur la plateforme dédiée du ministère du travail.
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son dépôt sur la plateforme dédiée du ministère du travail, sous réserve de la communication faite aux salariés sur la mise en place du PERECOL.
ARTICLE 17 – MODIFICATION - DENONCIATION
Toute modification du règlement de PERECOL et de gestionnaire devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - sur la plateforme dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le PERECOL pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.
La dénonciation prendra effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation par le dépôt sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité Social Economique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
En cas de dénonciation, la liquidation définitive du PERECOL ne peut intervenir qu'un an après l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 12.
ARTICLE 18 - LITIGES
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l'établissement teneur des comptes des adhérents.
ARTICLE 19 - DEPÔT DU REGLEMENT DU PERECOL
Le présent règlement PERECOL sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Fait à Saint Denis , le 2 avril 2025
Pour l’ENTREPRISE GEPSA
Monsieur X
Directeur Général GEPSA
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE GEPSA
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour l’ENTREPRISE GEPSA INSTITUT
Monsieur X
Président GEPSA Institut
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE GEPSA INSTITUT
Pour SNEPAT FO
ANNEXE 1 : GESTION DES AVOIRS D’EPARGNE RETRAITE
Chaque adhérent peut répartir ses avoirs entre gestion libre et / ou gestion pilotée proposées dans les pages suivantes.
Pour tout versement dans le PERECOL, si aucun choix n’a été fait ou n’a été clairement exprimé dans le bulletin de versement, 100 % des droits seront affectés automatiquement dans le profil de gestion pilotée du PERECOL déjà expressément choisi par l’épargnant ou à défaut dans la gestion pilotée Equilibré Horizon Retraite du PERECOL.
L’ensemble des versements est investi dans le (ou les) Fonds retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds. Chaque adhérent perçoit un nombre de parts correspondant au montant de ses versements en fonction du prix d’émission le jour de l’investissement dans le (ou les) Fonds. Ces parts sont alors inscrites à un compte nominatif et représentent chacune une fraction identique des avoirs constituant le Fonds. Le teneur de compte informe chaque adhérent du nombre de part lui revenant. La composition du portefeuille collectif du Fonds est arrêtée sous la responsabilité de l’organisme dépositaire, par la société de gestion.
Les adhérents ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces Fonds. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment sur le site Internet du teneur de compte ou par courrier libre. Ces bulletins doivent être envoyés au teneur de compte et sont pris en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de leur demande par le teneur de compte.
Les droits et obligations des porteurs de parts propriétaires indivis du (ou des) Fonds, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par le(s) règlement(s) de(s) Fonds. Chaque règlement de Fonds contient les informations sur le conseil de surveillance, sur l’orientation de gestion et sur le fonctionnement du Fonds (périodicité de calcul des valeurs de parts), sur la tarification (commission de souscription, commissions de gestion).
Chaque règlement est approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il fait l’objet d’un Document d’Information Clé (DIC) qui en reprend les principales caractéristiques.
Les DIC des fonds sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’Entreprise et sont à disposition sur le site internet du teneur de compte. L’Entreprise peut obtenir communication du règlement complet du (ou des) Fonds sur simple demande auprès de la société de gestion ou du teneur de compte.
GESTION LIBRE
Chaque adhérent peut librement répartir ses versements au PERECOL dans un ou plusieurs Fonds de son choix.
La gamme des Fonds proposée aux salariés de l'Entreprise adhérente comprend les fonds suivants :
1800
CM-AM PERSPECTIVE MONETAIRE A
4002
CM-AM STRATEGIE TEMPERE INTERNATIONAL (Part P)
1438
CM-AM AVENIR DYNAMIQUE
4666
CM‐AM STRATEGIE GLOBAL LEADERS (Part P)
4606
CM-AM STRATEGIE PME-ETI (Part P)
1630
SOCIAL ACTIVE EQUILIBRE SOLIDAIRE
GESTION PILOTEE
Dans le cadre de la gestion financière du PERECOL, l’offre financière propose une solution de gestion automatisée de l’épargne à l’horizon du plan :
la gestion pilotée.
La gestion pilotée est un mécanisme de gestion automatisée permettant de réduire progressivement les risques financiers de l’épargne de chaque adhérent en fonction de son horizon de placement, c’est-à-dire le nombre d’années le séparant de son départ en retraite. La sécurisation des avoirs permet, sans engagement contractuel, d’éviter qu’au terme d’une épargne longue, des mouvements de marchés (baisse des actions notamment) viennent entamer le capital du participant à quelques années de son départ à la retraite.
Chaque adhérent a le choix entre
trois profils d’investissement selon son niveau de sensibilité au risque : Prudent Horizon Retraite, Equilibré Horizon Retraite et Dynamique Horizon Retraite.
A chaque profil d’investissement est attachée une grille d’allocation d’actifs définie.
Ces profils offrent une répartition des avoirs sur quatre supports de placement (FCPE) purs :
Gamme Avenir défensif 1800 CM-AM Perspective Monétaire A Nom des Grilles 3801 CM-AM Avenir Oblig
PRUDENT A. HRZ RETRAITE PSP
1412 CM-AM Avenir Actions international
EQUILIBRE A. HRZ RETRAITE PSP
4605 CM-AM Stratégie PME ETI actions part A
DYNAMIQUE A. HRZ RETRAITE PSP
selon les grilles d’allocation suivantes :
Ces grilles de répartition ont été construites pour être pérennes. Néanmoins, si un évènement grave susceptible d’entrainer un impact durable sur les marchés financiers intervenait, ces grilles d’allocation seraient susceptibles d’être aménagées. Cette modification serait alors transmise aux signataires de l’accord.
Les versements
A l’adhésion du salarié
Il indique sur son bulletin d’adhésion :
le mode de gestion retenue « Gestion pilotée »,
le profil d’investissement choisi,
l’horizon de son placement. A défaut, celui-ci est calculé en fonction de la date de naissance du salarié (à partir du numéro INSEE) et de la date théorique de départ en retraite en vigueur au moment de l’adhésion (64 ans),
le montant et la périodicité de son versement.
A chaque versement
Dès lors que l’adhérent détient déjà des avoirs en gestion pilotée, il indique simplement le montant à verser. La répartition des sommes versées est déterminée selon la grille d’allocation en fonction du profil d’investissement choisi et de la durée restant à courir jusqu’au terme du plan.
L’adhérent souhaitant modifier les paramètres de sa gestion pilotée peut à tout moment indiquer :
le nouveau profil d’investissement,
le nouvel horizon de placement (date de liquidation envisagée)
La nouvelle répartition des versements s’appliquera dès la prise en compte de la modification sachant que tous ses avoirs déjà en stock seront réaffectés en fonction de la nouvelle grille.
Les rééquilibrages
Tous les trimestres, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition cible et la valorisation des différents supports d’investissement (les performances variables des différents supports pouvant créer des déformations de l’allocation d’un trimestre sur l’autre).
Exemple : Supposons à titre d’exemple qu’au début d’un trimestre, la répartition définie dans la grille entre les classes d’actif soit de 50,5% obligations / 38,8% actions grandes capitalisations / 10,7 actions PME ETI. Au cours du trimestre, les actions grandes capitalisations progressent de 10%, les actions PME ETI de 6% et les obligations de 0%. A la fin du trimestre, la répartition réelle sera donc de 48.31% obligations / 40,83% actions grandes capitalisations / 10,86% actions PME ETI. Un ajustement est donc réalisé automatiquement pour revenir à l’allocation définie dans la grille, soit 50,5% obligations / 38,8% actions grandes capitalisations / 10,7% actions PME ETI.
La désensibilisation
La désensibilisation est réalisée annuellement sur la base de l’allocation prévue dans la grille à la date anniversaire de l’adhérent sur la valeur de part suivant la fin du trimestre civil au cours duquel intervient sa date anniversaire. Exemple : Un salarié ayant choisi le profil Equilibré Horizon Retraite qui à sa date anniversaire serait à 10 ans de sa retraite, verrait son allocation passer de : 26,8% actions grandes capitalisations /7,4% actions PME ETI / 61,7% obligations / 4,1% monétaire à 24% actions grandes capitalisations / 6,7% actions PME ETI / 61,6% obligations / 7,7% monétaire.
L’épargnant conserve la possibilité à tout moment de changer son mode de gestion financière en revenant à la gestion libre pour tout ou partie de ses avoirs.
Il peut également communiquer à Crédit Mutuel Epargne Salariale une nouvelle date estimée de départ à la retraite ; l’allocation d’actif sera alors modifiée en conséquence.
Il peut également choisir d’investir une partie de ses avoirs dans la gestion pilotée et conserver une gestion libre pour l’autre partie
ANNEXE 2 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE
Au moment de son départ à la retraite, le participant (rentier) pourra demander auprès de la compagnie d’assurance figurant à l’article 13 du règlement de PERECOL la conversion de ses avoirs en rente viagère. Il devra alors exprimer son choix entre les différentes formules proposées par la compagnie d’assurance désignée. Une seule forme de rente viagère peut être retenue. Elle sera appliquée à l’ensemble des avoirs. Le choix du participant est irrévocable.
A titre d’information, 5 formules sont ouvertes à la signature du présent accord :
RENTE VIAGERE INDIVIDUELLE
Versement d’une rente viagère au rentier, sans possibilité de réversion à un bénéficiaire désigné. Le décès du rentier met fin au versement de la rente et à toute obligation de l’assureur.
RENTE VIAGERE REVERSIBLE
En cas de décès du rentier, poursuite du versement de la rente viagère à un co-rentier désigné par l’adhérent à hauteur de 50% à 100% selon le taux de réversion choisi. Le choix de la réversion, de son taux et du co-rentier, s’effectue au moment de la transformation de la provision mathématique en rente viagère et il est irrévocable. La rente viagère réversible ne peut être reportée sur la tête d’une troisième personne. Ainsi, elle cesse :
Au décès du rentier en cas de prédécès du co-rentier,
Au décès du co-rentier.
Dans les deux cas, aucune prestation spécifique n’est due par l’assureur.
RENTE VIAGERE INDIVIDUELLE AVEC ANNUITES GARANTIES
Le versement de la rente est garanti, au choix de l’adhérent du rentier, pour une période de 5, 10, 15 ou 20 ans. Ainsi, en cas de décès de l’adhérent du rentier avant le terme de 5, 10, 15 ou 20 ans des annuités garanties, la rente continue à être versée au bénéficiaire désigné pour la durée restant à courir. En cas contraire, la rente continue à être versée jusqu’au décès de l’adhérent du rentier. Le choix du bénéficiaire des annuités garanties est effectué de manière irrévocable à la liquidation du complément retraite. Cette forme de rente ne pourra être retenue que pour une liquidation du contrat intervenant avant le 70e anniversaire de l’adhérent. La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
RENTE VIAGERE REVERSIBLE AVEC ANNUITES GARANTIES
Le versement de la rente est garanti, au choix du rentier, pour une période de 5, 10, 15 ou 20 ans. Ainsi, en cas de décès du rentier avant le terme des annuités garanties, la rente continue à être versée au co-rentier à hauteur de 100 % jusqu’à son décès. En cas de décès du rentier et du co-rentier avant le terme des annuités garanties, la rente continue à être versée au bénéficiaire des annuités garanties, pour la durée restant à courir depuis la date de versement du premier arrérage de rente. En cas de vie du rentier ou du co-rentier au terme des annuités garanties, la rente continue à être versée jusqu’au décès :
du rentier en cas de prédécès du co-rentier,
du co-rentier.
La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
RENTE VIAGERE PAR PALIERS
Pour une période de 1, 2, 3, 5 ou 10 ans, le versement de la rente peut, au choix du rentier, être :
majorée de 5, 10, 25, 50 ou 100%, ce dernier taux ne pouvant pas être retenu pour la période de 10 ans (au terme de la période, le montant de la rente sera diminué),
minorée de 5, 10, 25 ou 50% (au terme de la période, le montant de la rente sera augmenté).
La durée maximale de la période garantie est déterminée en conformité avec la réglementation en vigueur à la liquidation de la rente.
Départ à la retraite
La mise à disposition de l’épargne retraite sous forme de rente s’effectue au plus tôt à l’âge normal de la retraite lors de la liquidation du régime de Sécurité sociale sur production :
D’une demande écrite du rentier précisant l’option « rente » choisie ainsi que les éléments spécifiques à la forme de rente : taux de réversion, co-rentier, durée des annuités garanties, durée, type et taux des paliers (un formulaire type est disponible auprès de Crédit Mutuel Epargne Salariale et de la compagnie d’assurance),
D’une copie de la notification de retraite émise par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou toute autre caisse d’assurance retraite de base. A défaut, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, une attestation de droits mentionnant le numéro de sécurité sociale de l’adhérent,
D’une copie recto-verso de la carte nationale d’identité du rentier en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour),
D’un relevé d’identité bancaire ouvert au nom du rentier,
Dans le cas de la rente de réversion : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) du co-rentier.
Service de la rente
La rente est versée à terme échu, selon la périodicité choisie par le rentier, après réception des pièces par la compagnie d’assurance. L’assureur se réserve le droit de demander, au rentier ou co-rentier, de justifier de la poursuite du versement de la rente par la production d’une déclaration sur l’honneur accompagnée d’un extrait d’acte de naissance et de toute autre pièce utile à l’instruction du dossier. A défaut de réponse, le versement de la rente sera suspendu.
La rente cesse au décès du rentier si elle est individuelle, au décès du co-rentier si elle est réversible ou l’expiration de la période de versements garantis en cas de prédécès du rentier.
