Avenant n°5 à l'accord portant sur la mise en place d'un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé et d'un régime unique de prévoyance du 27 mars 2013 - Personnel Non-Cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°5 à l’accord portant sur la mise en place d’un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé et d’un régime unique de prévoyance du 27 mars 2013 PERSONNEL NON-CADRES
ENTRE Les sociétés :
GERFLOR SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°726 580 152 dont le siège social est sis, 1 Place Giovanni Da Verrazzano, 69009, Lyon,
GERFLOR PROVENCE SNC, immatriculée au RCS de Romans sous le n°722 980 224 dont le siège social est sis Z.I. du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux,
GERFLOR TARARE SNC, immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le n°433 605 128 dont le siège social est sis Boulevard Garibaldi, 69170 Tarare,
Constituant l’UES GERFLOR Et représentées par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet Ci-après désignées «
l’UES » ou « l’Employeur »
D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentées par les coordonnateurs syndicaux au sein de l’UES GERFLOR :
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical
Le Syndical CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical
Le Syndicat CAT, représenté par XXXX, délégué syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, «
les Parties »
PREAMBULE
Différentes évolutions réglementaires et contractuelles sont récemment intervenues. D’une part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. D’autres part, il a été également nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif. Dans le cadre de l’évolution des cotisations frais de santé au 1er janvier 2024, la répartition du financement de ce régime est revue de manière à permettre à l’employeur d’absorber cette augmentation de la cotisation salariale frais de santé pour les salariés et les enfants. En parallèle et compte-tenu de l’évolution des garanties, l’annexe de l’accord est mise à jour conformément aux nouvelles dispositions contractées avec l’organisme assureur. En conformité avec les évolutions réglementaires et tarifaires, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Dès lors, l’accord du 27 mars 2013 est révisé comme suit :
Modification des dispositions de l’accord du 27 mars 2013
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 27 mars 2013. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Suspension du contrat de travail
L’article 4.1 de l’accord du 27 mars 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Taux de cotisation au financement du régime complémentaire des frais de santé
L’article 6.2 de l’accord 27 mars 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : Au 1er janvier 2024, la cotisation mensuelle au régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé est fixée et répartie comme suit :
Type de cotisation
Assiette
Taux de cotisation
Part salarié
Part employeur
Base Salariés + enfants TA 3,28% 1,56% 1,72%
TB 2,42% 1,15% 1,27% Option supplémentaire conjoint facultatif PMSS 1,62% 1,62% NA Régime additionnel facultatif salariés+enfants PMSS 0,04% 0,04% NA Régime additionnel facultatif : Option conjoint PMSS 0,03% 0,03% NA
A titre indicatif, les taux ci-dessous correspondent à une répartition de cotisations mensuelles entre l’employeur et chaque salarié de 52.44% pour la part employeur et de 47.56% pour la part salarié (*). (*) Pourcentage sujet à légère variation et donné à titre indicatif compte tenu des arrondis de calcul de taux.
Dispositions finales
Comme l’accord du 27 mars 2013 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024. Les dispositions de l’accord du 27 mars 2013 non modifiées par le présent avenant ou les avenants précédents demeurent applicables en l’état. L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur. En sa qualité de souscripteur, l’Employeur remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023 Pour « l’UES GERFLOR » Pour les « Organisations Syndicales » XXXX Syndicat CFDT XXXX
Syndicat CFE-CGC XXXX
Syndicat CGT XXXX
Syndicat CAT XXXX
Annexe 1 – Garantie du régime de remboursement complémentaire de frais de santé au 1er janvier 2024
NON CADRES
REGIME DE BASE
REGIME COMPLEMENTAIRE
Libellé des garanties
Remboursement y compris prestations de la Sécurité sociale sauf mention contraire et dans la limite des frais réels.
Remboursement y compris prestations de la Sécurité sociale et celles du régime de base.Dans la limite des frais engagés
FRAIS MEDICAUX
Consultations et visites de généralistes
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Consultations et visites de spécialistes
OPTAM*
200% BR-SS
HORS OPTAM*
180% BR-SS 300% BR-SS
Radiologie
OPTAM*
100% BR-SS
HORS OPTAM*
100% BR-SS
Actes Techniques médicaux
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Analyses
100% BR-SS
Auxiliaires médicaux
100% BRSS
PHARMACIE
65% - 30% - 15%
100% BR-SS
DENTAIRE
Soins et Prothèses 100% Santé**
Sans reste à payer (1)
Soins dentaires
120% BR-SS
Inlay/Onlay
400% BR-SS
Parodontologie remboursée
120% BR-SS
Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale autres que 100% Santé
400% BR-SS
Prothèses dentaires refusées par la Sécurité sociale
OPTIQUE (3)Pour tous les cas de renouvellement, y compris anticipés, se référer aux conditions générales
Equipement 100% Santé ** (Classe A) compris l'examen de la vue par l'opticien
Sans reste à payer (1)
Equipement autre que 100% Santé (Classe B)
Dans le Réseau (4) Hors Réseau (4)
Monture
100 €
Bénéficiaire âgé de 18 ans et plus
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 70 € par verre
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 100 € par verre
Verre unifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 130 € par verre
Verre unifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 220 € par verre
Verre multifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 170 € par verre
Verre multifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 220 € par verre
Verre multifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 260 € par verre
Verre multifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 320 € par verre
Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 60 € par verre
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 90 € par verre
Verre unifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 110 € par verre
Verre unifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 200 € par verre
Verre multifocal
100% DE 200 € par verre
Suppléments divers remboursés par la Sécurité Sociale
100% DE 150% BR-SS
Limitation optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les deux ans pour les adultes. Pour les mineurs, la prise en charge est d’un équipement annuel. La prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 100 €
Lentilles de contact acceptées par la Sécurité sociale
250 € par an par bénéficiaire
Lentilles de contact refusées par la Sécurité sociale ou lentilles jetables
Frais de Séjour (conventionné ou non conventionné)
300% BR-SS
Transport
100% BR-SS
Forfait journalier d'hospitalisation
100% Frais Réels - Sécurité sociale sans limitation de durée
Chambre particulière (y compris maternité)
50 € par jour dans la limite de 6 mois par hospitalisation et de 60 jours continus par année civile et par bénéficiaire en cas d'hospitalisation en service psychiatrique ou maison de repos
Frais d'accompagnant ( enfant -12 ans )
50 € par jour
Actes Techniques médicaux
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Maternité ou
Adoption d’un enfant de moins de 12 ans
15% PMSS / enfant
ORTHOPEDIE ET AUTRES PROTHESES
Prothèses auditives
Equipement 100% Santé** (Classe I**)
Sans reste à payer (2)
Equipement autre que 100% Santé (Classe II**)
Limité à 1700 € par aide auditive (hors accessoire) y compris le remboursement de la Sécurité Sociale400% BR-SS
Autres prothèses
400% BR-SS
ACTES DE PREVENTION
Actes de prévention prévus à l'arrêté du 8 juin 2006
couverts
Dépistage tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les plus de 50 ans
180% BR-SS
Dépistage de l'hépatite B
100% BR-SS
Bilan initial des troubles du langage oral et écrit (avant 14 ans)
100% BR-SS
Ostéodensitométrie remboursée par la sécurité sociale pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans
100 € / an / bénéficiaire
Vaccins- Diphterie, tétanos, poliomyelite (tout âge)- Coqueluche (avant 14 ans)- Hépatite B (avant 14 ans)- BCG (avant 6 ans)- Rubéole (pour certaines femmes)- Haemophilus influenae b- Vaccins contre les infections invasives à pneumocoques (enfants de moins de 18 mois)
100% BR-SS
Détartrage complet sus et sous gingival (effectué en 2 séances max)
100% BR - SS
Scellement des sillons sur les molaires (avant 14 ans)
40 € par séance, limité à 4 séances par an par bénéficiaire (tous types d'actes confondus)
CURE THERMALE REMBOURSEE SS
Honoraires, traitement thermal, hébergement et transport
15% PMSS par an et par bénéficiaire
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans les conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous. ** Tels que définis règlementairement : dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires, définies règlementairement et intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. *** Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions Générales.
(1) Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation (2) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions Générales. (3) Dans le réseau, 100% DE dans la limite de : 160 € par verre simple ( y compris SS) 300 € par verre complexe (y compris SS) 350 € par verre très complexe (y compris SS) (4) Les prestations dans le réseau KALIXIA et hors réseau ne sont pas cumulatives. La prise en charge des prestations indiquées, remboursées par la Sécurité Sociale, est limitée à minima au ticket modérateur.
