Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques PROFESSIONNELS AU niveau de l'ues gerflor
Entre les sociétés :
GERFLOR SAS, dont le siège social est situé 1 Place Giovanni da Verrazzano, 69009, LYON, Siren 726 580 152 RCS de LYON, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
GERFLOR PROVENCE SNC, dont le siège social est situé ZI du Bois des Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, Siren 722 980 224 RCS de VALENCE, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
GERFLOR TARARE SNC, dont le siège social est situé 43 Boulevard Robert Michon 69170 TARARE, Siren 433 605 128 RCS de VILLEFRANCHE, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D’une part,
Et les coordonnateurs syndicaux de l’UES GERFLOR
CFDT : Monsieur XXX (Gerflor SAS) ;
CGT : Monsieur XXX (Gerflor Tarare SNC) ;
CFE-CGC : Monsieur XXX (Gerflor Provence SNC)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Préambule
Dans le cadre des trois précédents accords, les parties ont marqué leur volonté commune de formaliser une véritable politique d'entreprise en matière de prévention et de réduction de la pénibilité au travail par la mise en place de dispositifs et d’objectifs qui s’inscrivent dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties entendent aujourd’hui poursuivre leur démarche visant à réduire durablement l'exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis par les dispositions légales et à améliorer les conditions de travail de l'ensemble des collaborateurs. Dans ce cadre, il a été convenu de conclure un nouvel accord, conformément aux dispositions de l’article L.4162-1 du Code du travail, pour les années 2026, 2027 et 2028. Les parties confirment que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanents des principaux acteurs concernés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux établissements des sociétés composant l’UES, à savoir :
GERFLOR PROVENCE SNC,
GERFLOR SAS,
GERFLOR TARARE SNC.
Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’UES consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.
Article 3 – Définition des facteurs de risques professionnels et objet de l'accord
L’article L.4161-1 du Code du travail liste les 10 facteurs de risques professionnels regroupés en 3 catégories :
Les contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques.
L'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ;
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit.
Les contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées par les dispositions légales ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Seuls
6 de ces facteurs ouvrent des droits au C2P (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, bruit, températures extrêmes, milieu hyperbare).
Dans le cadre du présent accord, dont l'objectif est de prévenir et réduire les effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels des salariés dans leur environnement professionnel, les parties ont souhaité mettre en œuvre des mesures concrètes tenant compte non seulement des facteurs de risques professionnels, mais plus généralement des conditions de travail des salariés.
La Direction a adopté une démarche en deux temps :
L’établissement d’un diagnostic préalable des expositions à des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise ;
La mise en place d'objectifs et de mesures concrètes à partir de ce diagnostic tenant compte des 10 facteurs de risques professionnels, mais également des conditions de travail des salariés.
Par ailleurs, la Direction entend assurer l’effectivité du dispositif de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en prévoyant les modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord.
Article 4 – Inventaire de l’exposition à des facteurs de risques professionnels : diagnostic
Préalablement à la négociation du présent accord, la Direction a établi un inventaire au sein de chaque établissement en vue d'identifier les postes exposés à des facteurs de risques professionnels.
Le diagnostic a consisté à identifier les postes exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'UES Gerflor sont les suivants (au 31/12/2025) :
Le présent accord prévoit les mesures de prévention qui découlent des situations d’expositions à des facteurs de risques professionnels identifiées et les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager et concentrer leurs efforts autour des 6 thématiques suivantes :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel,
Développement des compétences et des qualifications,
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Chaque thème retenu dans l'accord est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Article 5 – Réduction de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et réduction des poly expositions
5.1. Vibrations mécaniques
L'exposition au facteur de risque lié aux vibrations mécaniques concerne 48 salariés présents sur le site de Saint-Paul. Il s'agit en particulier des GEH (Groupe d'Exposition Homogène) de Caristes. Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés concernés, des mesures ont d'ores et déjà été initiées :
Le parc des chariots est adapté ou renouvelé progressivement afin que ceux-ci produisent moins de vibrations à la conduite.
Le sol est rénové lorsque cela s'avère nécessaire (trou, déformation majeure) pour permettre aux chariots de mieux circuler, et ainsi réduire également les vibrations.
Objectif de progression : L'objectif est de 0% de salariés exposés à ce facteur de risque sur les 3 exercices de l'accord et pour l’ensemble des salariés caristes ou conduisant des véhicules, même non soumis à ce facteur de risque professionnel, d’assurer de bonnes conditions de travail pour atténuer les secousses et chocs.
Actions programmées :
Sur l’ensemble des sites, poursuivre l'adaptation et/ou le renouvellement du parc chariots et poursuivre la rénovation régulière des sols (en particulier pour certaines zones identifiées comme "critiques") ;
Entretenir ou réparer de manière pérenne les sols et voieries dans les trois mois maximum suivant le signalement par un opérateur, étant précisé que le délai de traitement doit tenir compte de l’urgence et de la nature des réparations à effectuer ;
S'assurer du maintien en bon état des chariots par le prestataire sous contrat. A cet effet, la Direction de chaque site désignera un responsable de ce suivi ;
Anticiper et prévoir les budgets associés à des travaux de rénovation des sols ;
Réaliser chaque année des mesures vibratoires conforme à l’arrêté du 6 juillet 2005 et la norme NF EN 14253 pour les sites concernés par ce facteur de risque professionnel et sinon réaliser des mesures vibratoires une fois sur la période d’application de l’accord pour les sites non concernés.
5.2 Bruit
L'exposition au facteur de risque lié au bruit concerne 25 salariés répartis sur le site de Tarare. Des mesures de protection collective sont mises en place afin de permettre de limiter l'exposition au bruit. Lorsque ces mesures collectives ne sont pas possibles, des mesures de protection auditive individuelle sont mises en place. Au-delà de ces protections collectives ou individuelles, visant à limiter les effets du bruit pour les salariés concernés, la Direction s'engage, pour tout nouvel investissement/équipement, à prendre en compte les seuils d'exposition au facteur de risque bruit dans la conception de celui-ci. Ainsi des chantiers de réfections des toitures sont prévus sur le site de Tarare pour les bâtiments M2 et Repiquet, pour lesquels des traitements acoustiques seront prévus. Objectif de progression : L'objectif est de passer sous le seuil d’exposition pour 100% des salariés exposés à ce facteur d'ici la fin de l'accord. Actions programmées :
Prendre des mesures de protection auditive collective de façon strictement prioritaire en cas d'exposition au facteur bruit. A défaut, lorsque cela n'est pas possible, mettre en place des mesures de protection auditive individuelle ;
Pour chaque nouveau projet revamping concernant les bâtiments, prendre en compte la composante bruit afin qu’il n’y ait pas de dégradation du risque, avec un objectif d’amélioration continue ;
Pour tout nouvel investissement/équipement, prendre en compte les normes relatives au bruit afin d’éviter toute création de nouveaux GEH ;
Mettre à jour la cartographie du bruit par un cabinet indépendant en associant un membre de la CSSCT pour les zones les plus bruyantes, tous les trois ans et après toute évolution ou changement impactant le niveau de bruit sur une machine ou un environnement ;
Pour le site de Tarare : réaliser une cartographie annuelle, par un cabinet indépendant pour les zones concernées par le dépassement du seuil d’exposition ;
Communiquer les résultats des mesures de bruit aux salariés concernés via les réunions mensuelles ou lors d’une réunion spécifique ;
Afficher les cartographies bruit (les dernières en date) dans les zones AIC ;
Signaler en cas de constat de dégradation anormale du bruit dans une zone donnée.
5.3 Manutentions manuelles de charges et postures pénibles
L'exposition aux facteurs de risques liés aux manutentions manuelles de charges et aux postures pénibles concerne 128 salariés répartis sur le site de Tarare, y compris au dépôt. Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés concernés, des études de postes sont régulièrement effectuées afin de mettre en place des mesures permettant de faciliter le levage et la manutention. Objectif de progression : L'objectif est d'améliorer les conditions de travail des postes impliquant du port de charge et des postures pénibles par la mise en place de solutions adaptées et ainsi de diminuer le nombre de salariés exposés à ces deux facteurs de risques professionnels. Actions programmées :
Réaliser au moins une étude de poste par an et par site afin d’identifier des solutions ergonomiques en associant au moins un salarié de l’équipe concernée par l’étude et un membre de la CSSCT avec l’accompagnement, selon les situations de l’infirmière, d’un ergonome ou d’un membre du Service HSE.
Communiquer la liste des études
Réaliser des tests, par les salariés concernés par les manutentions manuelles et postures pénibles, de gilets de protection dorsaux lombaires ou exosquelettes sur les sites de Saint Paul puis Tarare et déploiement si tests concluants.
5.4 Agents chimiques dangereux
L'exposition au facteur de risque lié aux agents chimiques dangereux concerne 29 salariés sur le site de Tarare. Sont considérés comme agents chimiques dangereux les substances mentionnées dans l’arrêté du 30 décembre 2015.
Une information sur le risque chimique est effectuée lors de la journée d’accueil.
Objectif de progression : L'objectif est de réduire le nombre de salariés exposés à ce facteur. L’utilisation d’un nouveau logiciel (Quarks Safety) va permettre d’évaluer l’exposition aux agents chimiques dangereux contenus dans les matières premières (liquides, poudres et mixtes). Actions programmées :
Pendant la durée de l'accord, réaliser des études de substitution pour les produits CMR et substituer dès que cela est possible ;
A défaut de substitution, mettre en place des mesures de protection collective (capotage, aspiration) ;
A défaut de mesures collectives possibles, mettre en place des protections individuelles (masques, gants, lunettes) ;
Réaliser périodiquement les campagnes de mesures de VLEP ;
Afficher le protocole et/ou les process mis en place en cas de présence de fumée excessive sur une ligne dans le bureau des conducteurs ;
Respecter le protocole et/ou les process mis en place en cas de présence excessive de fumée sur une ligne, en particulier à la 4M, pour laquelle un point de suivi des mesures mises en place doit être effectué régulièrement au sein de la CSSCT de Saint Paul ;
Effectuer en cas de fumées importantes, sur l’ensemble des lignes, des mesures de prélèvements de particules en présence de membres de la Commission SSCT (ou référent SSCT) du site ;
Communiquer les résultats des mesures VLEP aux salariés concernés, en réunion mensuelle ou lors d’une réunion spécifique ;
Afficher les mesures (les dernières en date) dans les zones AIC.
5.5 Tous facteurs d'exposition
555 salariés sur les 1 680 collaborateurs au 31/12/2025 composant l'UES sont exposés à au moins un facteur de risque professionnel et 133 collaborateurs dont 62 sans travail en équipes successives alternantes et travail de nuit sont exposés à au moins deux facteurs de risques professionnels. Objectif de progression : L'objectif est de réduire le nombre de facteurs auxquels est exposé un salarié :
Pour le personnel en 3*8, 4*8, nuit fixe et week-end, garantir qu'aucun salarié ne sera exposé à plus de 3 facteurs, d'ici la fin de l'accord, avec l’objectif de réduire l’exposition à maximum 2 facteurs de risques professionnels.
Pour le personnel non concerné par le 3*8, 4*8, nuit fixe et week-end, garantir qu'aucun salarié ne sera exposé à + de 2 facteurs, d'ici la fin de l'accord.
Actions programmées :
Poursuivre la réduction de la poly exposition en garantissant que les salariés travaillant en équipes successives alternantes ou de nuit ne soient pas exposés à plus de 3 facteurs avec l’objectif de réduire l’exposition à maximum 2 facteurs de risques professionnels ;
Poursuivre la réduction de la poly exposition en garantissant que les salariés hors 3*8, 4*8, nuit fixe et week-end ne soient pas exposés à plus de 2 facteurs.
5.6 Réduction de l'exposition àux facteurs de risques professionnels et a la poly exposition : indicateurs de suivi
Thématiques
Indicateurs de suivi
Vibrations mécaniques Nombre de salariés exposés / total Bruit Nombre de personnes exposées / total Communication mesures bruit : OK/NOK Affichage cartographie dans zones AIC : OK/NOK Manutentions manuelles de charges et postures pénibles Nombre d’études de postes réalisées par an et par site Liste des études par site Agents chimiques dangereux Nombre de salariés exposés / total Nombre de substances CMR exposantes présentes sur site, par catégorie (1A : effets avérés, 1B : effets supposés ou présumés, 2 : effets suspectés). Nombre de substance CMR étudiée dans l’année % de substance étudiée par an par rapport à la totalité des substances présentes sur site
Réalisation de campagnes de mesures de VLEP OK/NOK Communication des résultats mesures : OK/NOK Affichage mesures dans zones AIC : OK/NOK Tous facteurs d'exposition Nombre de salariés par organisation du travail (2*8, 3*8, Journée, nuit fixe, WE). Nombre de salariés exposés à 1,2,3 ou 4 facteurs selon l’organisation du travail
ARTICLE 6 –adaptation et aménagement au poste de travail
6.1 adaptation et aménagement structurel des postes
Objectif de progression : L’objectif est de réduire le nombre de postes de travail exposés à des facteurs de risques professionnels notamment les postes présentant des contraintes physiques marquées ou une exposition prolongée, identifiés dans le DUERP ou par les déclarations au titre du C2P par l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
Actions programmées :
En cas de nouveaux projets impactant les postes de travail dans l’environnement industriel (nouvelles lignes ou évolution structurelle d’une ligne existante), prévoir dès la conception, l’adaptation des équipements, outils et postes de travail (aides techniques ou mécaniques …) ;
Identifier chaque année par les HSE, pour chaque site, deux postes soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, à étudier pour trouver des solutions ergonomiques et associer au moins un collaborateur de l’équipe concernée par l’étude et un membre de la C2SCT ou référent SSCT, avec l’accompagnement selon les situations de l’infirmière ou d’un ergonome ou d’un HSE.
6.2 aménagement du poste en lien avec des situations individuelles
Objectif de progression : Privilégier le maintien au poste par des mesures en faveur des aménagements et adaptation des postes de travail en lien avec la médecine du travail. Actions programmées :
Lister les types d’aménagement de poste individuels ;
Associer un membre C2SCT pour les aménagements individuels de postes de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels (hors 3*8 et nuit) fait en lien avec la médecine du travail et impliquant des modifications importantes du poste (sauf raison de confidentialité dans certaines situations individuelles) ;
En cas d’étude de poste réalisée par la médecine du travail, associer un membre de la CSSCT ou référent SSCT (sauf raison de confidentialité dans certaines situations individuelles).
6.3 adaptation et aménagement au poste de travail : indicateurs de suivi
Thématique
Indicateur de suivi
Aménagement structurel des postes de travail Nombre de poste étudié par an et par site avec liste des mesures associées.
Nombre de salariés exposés aux facteurs manutentions manuelles et postures pénibles Aménagement du poste en lien avec des situations individuelles Nombre d’aménagement de poste par an et par site et liste des types d’aménagement
Nombre d’inaptitude avec précision :
de l’origine de l’inaptitude (AT/MP ou autre)
de recherches de reclassement ou non
de la réalisation d’un aménagement de poste préalable
Article 7 – Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
7.1 Exposition à des températures élevées excessives/grand froid
Objectif de progression : L'objectif est de réduire le nombre de postes de travail exposés à des températures élevées excessives et/ou au "grand froid" même si celles-ci ne sont pas des "températures extrêmes" au sens de la définition du facteur de risque légal. Actions programmées :
Températures élevées excessives :
Lister les secteurs pouvant être concernés par des températures élevées excessives (> 30°C pour les bureaux, > 38°C pour les ateliers) ;
Poursuivre la mise en place de mesures appropriées et/ou mettre en place des solutions organisationnelles ou des aménagements adaptés (eau, brumisateur, climatisation si possible, etc.), ces mesures pouvant être mises en œuvre avant d'atteindre les seuils de températures tels qu'indiqués ci-dessus :
S'assurer de la mise à disposition d'eau fraiche (packs d'eau, fontaine), mettre à disposition des brumisateurs ;
Prévoir la possibilité de prendre une douche, aménager les pauses ;
Réduire et/ou reporter les travaux à l'extérieur quand cela est possible ou adapter les horaires de travail.
Réaliser un test sur les 3 sites pour un pantalon adapté aux fortes chaleurs pendant la durée de l’accord ainsi que de dispositifs rafraichissants (gilets) pour réguler la température corporelle ;
Equiper les chariots extérieurs de la climatisation.
Températures "Grand froid" :
En cas de de températures < 5°C au poste de travail, s'assurer de :
La mise à disposition de vêtements chauds, notamment de vestes et bonnets pour les personnes travaillant à l'extérieur ;
La mise en place de portes sectionnelles dans les ateliers non chauffés lorsque des postes sont à proximité ;
La mise à disposition de boissons chaudes ;
Equiper les chariots extérieurs de système de chauffage ;
L'aménagement des pauses.
7.2 Temps d'expression des salariés concernant leurs conditions de travail
Objectif de progression : L'objectif est de favoriser les temps d'expression des salariés concernant leurs conditions de travail en tendant notamment vers un taux de réalisation des EAP et des réunions mensuelles de 100%. Actions programmées :
Réaliser les EAP avec un objectif à 100% tous périmètres confondus ;
Lister les actions d’accompagnement des managers lors des campagnes EAP en vue de l’atteinte du 100% de réalisation ;
Réaliser les réunions d’équipes et suivre, en production, les réunions mensuelles des UAP ;
Mettre à disposition des managers une trame simplifiée et uniforme pour les réunions mensuelles ;
Faire tenir par les Chefs d’équipe les points sécurité rapidement après l’envoi d’un flash sécurité/environnement.
7.3 Espaces collectifs de pause des salariés
Objectif de progression : L'objectif est de finaliser la rénovation des espaces de repos restants et de veiller à maintenir la qualité des locaux sociaux et espaces collectifs.
Actions programmées :
Créer une salle de pause au sein de l’UAP 2M à Saint Paul permettant l’accès à une lumière naturelle, courant 2027 ;
Finaliser la réfection des salles de pause à la calandre et à la finition à Grillon ;
Mener une réflexion sur les aménagements possibles (mise à disposition de fauteuils notamment) pour créer un ou des espaces de repos sur les sites de Provence.
7.4 Conditions de travail des espaces collaboratifs
Objectif de progression : L'objectif est d'améliorer les conditions de travail des bureaux organisés en espaces collaboratifs (espace de travail à compter de 6 personnes).
Actions programmées :
Pour les open-space ou espaces collaboratifs déjà existants, et qui n'ont pas fait l'objet d'études acoustiques et d'amélioration récentes, l'engagement est pris de :
Effectuer des mesures sonores et apporter des solutions permettant d’atténuer le bruit, si besoin ;
Mettre à la disposition des salariés des casques téléphoniques ;
S'agissant du renouvellement de l'air, la liste des locaux nécessitant une amélioration du dispositif existant sera établie afin que des solutions adaptées puissent être trouvées pour chacune des situations identifiées ;
Identifier des actions d’amélioration de la luminosité des espaces de travail ;
Étudier des solutions d’aménagement adaptées (mobilier, implantation) ;
En cas de réfection d’espaces collaboratifs, impliquer les collaborateurs concernés et prendre en compte les mesures listées ci-dessus ainsi que les recommandations de la norme NF X 35-102 et les dispositions légales relatives à la ventilation dans la définition du cahier des charges. Également mettre à disposition dans ces espaces collaboratifs des espaces adaptés pour s’isoler en veillant à leur ventilation (box, cloisons modulaires avec double isolation …) ;
Mettre en place des règles de vie pour les box ou salles des espaces collaboratifs ;
Analyser les demandes en cas de besoins spécifiques individuels en vue d’une adaptation en lien avec la médecine du travail et/ou l’infirmière.
7.5 Cycles de travail des salariés postés
Objectif de progression : L’objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés postés.
Actions programmées :
Réaliser des enquêtes ou des tests au cours de l’accord concernant les cycles de travail des salariés postés, y compris le 4*8.
7.6 Télétravail
Objectif de progression : L'objectif est de poursuivre l’organisation du télétravail selon les modalités prévues dans l’accord UES du 5 mai 2022. Actions programmées :
Réaliser une commission de suivi de l’accord chaque année, selon les modalités définies par l’accord.
7.7 Qualité de vie au travail
Objectif de progression : L'objectif est d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés au cours de l’accord. Actions programmées :
Suivre les actions QVT au sein de chaque Direction et au niveau global UES et communiquer chaque année celles-ci en commission Pénibilité et/ou Egalité Professionnelle/QVCT.
7.8 Conditions de travail des commerciaux itinérants
Objectif de progression : L'objectif est de poursuivre les mesures visant à améliorer les conditions de transport du matériel de travail des commerciaux itinérants mises en place depuis 2019.
Actions programmées :
Continuer de permettre aux équipes commerciales itinérantes de choisir une solution de transport de leur matériel de travail parmi plusieurs choix (ex : valise à roulettes, sac à dos, grand sac cabas, diable) ;
Etudier la possibilité d’étendre la livraison à domicile et dans des points relais des cartes échantillons à tous les commerciaux itinérants ;
Continuer d’inclure dans la grille des véhicules de fonction au moins un véhicule par catégorie présentant un accès rehaussé (type monospace ou SUV) ;
En cas de difficulté particulière individuelle, une étude sera faite par le service RH en vue d’une solution adaptée aux contraintes identifiées.
7.9 Gestion des situations de crise
Objectif de progression : L'objectif est de permettre de gérer, de façon réactive et efficace, une éventuelle situation de crise en cas d'évènement grave touchant à la santé et à la sécurité des salariés. Actions programmées :
Mise en place d’une « cellule de crise » interne pouvant être activée en cas d’évènement spécifique grave, après validation de la Direction des Ressources Humaines ;
Identification et communication auprès des IRP, des personnes constituant la cellule de crise lorsque celle-ci est mise en place ;
Mettre en place un dispositif d’écoute 24h/24 et 7J/7 pour les salariés ;
Mobiliser une cellule dédiée du dispositif d’écoute en cas de gestion de crise sur un site.
7.10 Récupération des déplacements le week-end
Objectif de progression : L'objectif est de poursuivre le dispositif prévoyant les règles sur la récupération des déplacements effectués le week-end. Actions programmées :
Poursuivre l’application des règles définies en 2019 et, si besoin, recommuniquer ces règles.
7.11 Amélioration des conditions de travail : indicateurs de suivi
Thématique
Indicateur de suivi
Exposition aux températures élevées excessives Liste des postes de travail concernés
Mesures mises en place par poste de travail
Temps d'expression des salariés concernant leurs conditions de travail % de réalisation des EAP et lister les actions d’accompagnement des managers en vue de l’atteinte du 100% de réalisation
Réalisation des réunions d’équipes OK / NOK Espaces collectifs de pause Nombre d’espaces rénovés ou crées + liste Amélioration des conditions de travail des espaces collaboratifs Nombre d’espaces collaboratifs rénovés ou crées avec mesures mises en place Cycles de travail des salariés postés Nombre d’UAP consultées
Nombre de tests mis en place Télétravail Nombre de commission de suivi Qualité de vie au travail Nombre de commission de suivi Conditions de travail des commerciaux itinérants Mise en place de solutions facilitant le transport du matériel : ok/nok Gestion des situations de crise Mise en place d'un dispositif de gestion de crise : ok/nok Règle de récupération des déplacements effectués le week-end Poursuite des règles de récupération des déplacements le week-end : ok/nok
Article 8 – Développement des compétences et des qualifications
8.1 Formation des managers
Objectif de progression : L'objectif est de professionnaliser les encadrants de proximité à la gestion d’équipes par des actions de formation portant sur leurs missions et leurs styles de management. A cet effet, 100% des managers (non déjà formés) devront avoir suivi une formation en lien avec le management d’ici la fin de l’accord.
Actions programmées :
Poursuivre la formation des managers et lister les différentes formations managériales
8.2 GSC / CULTURE SECURITE
Objectif de progression : L'objectif est d’assurer un environnement et des conditions de travail en toute sécurité pour l’ensemble des collaborateurs.
Actions programmées :
Poursuivre les formations et les actions en lien avec la démarche GSC / Culture sécurité
Etudier la remise en place d’une formation Gestes et Postures pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels Postures pénibles et manutentions manuelles. Une formation test sera proposée aux membres des CSSCT et Coordonnateurs UES.
8.3 Développement des compétences et des qualifications : indicateurs de suivi
Thématique
Indicateur de suivi
Formation des managers
% des managers formés au management sur la totalité des managers % de managers restant à former sur la totalité des managers
GSC / Culture sécurité % de salariés de l'effectif formés dans le cadre de la démarche GSC/ Culture sécurité Test formation Gestes et Postures : OK /NOK
Article 9 – Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
9.1 Sensibilisation sur des thématiques en lien avec la santé
Objectif de progression : L'objectif est de sensibiliser les collaborateurs sur des thématiques en lien avec la santé, notamment pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. A cet effet, des sessions d’informations/supports écrits seront organisés afin de permettre à 100% des salariés concernés d’accéder à cette information.
Actions programmées :
Mettre en place des actions d’information (interventions orales et/ou support écrit) sur ces thématiques.
9.2 salariés en fin de carrière
Objectif de progression :
L’objectif est de permettre aux salariés en fin de carrière de réduire leur temps de travail (temps partiel ou temps réduit pour les salariés en forfait-jours) par la conversion de points pénibilité ou par la mise en place du dispositif de retraite progressive selon les dispositions en vigueur.
A cet effet, 100% des demandes seront étudiées et, dans la mesure des possibilités compte tenu de l’organisation, il sera donné une réponse favorable à celles-ci. Par ailleurs, les demandes de départ en retraite progressive seront étudiées selon les conditions légales, à savoir, à la date du présent accord :
Avoir au moins 60 ans ;
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
S’agissant de la production, et compte tenu des difficultés d’organisation, les salariés seront positionnés autant que possible en binôme ou trinôme afin de couvrir une équipe complète. En cas de refus pour des raisons impératives d’organisation rendant incompatible la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise, il sera adressé une réponse motivée par écrit au salarié avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié. Actions programmées :
Accepter dans la mesure du possible, en fonction des contraintes d'organisation, les demandes de salariés en fin de carrière de convertir des points de pénibilité en réduction du temps de travail pendant une durée déterminée ou de bénéficier du dispositif de retraire progressive.
Etude des demandes de passage à temps partiel en tenant compte des situations individuelles ;
Engager une négociation concernant l’emploi des salariés expérimentés.
9.3 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : indicateurs de suivi
Thématique
Indicateur de suivi
Sensibilisation sur des thématiques en lien avec la santé Nombre de sessions d’informations/supports écrits organisés Salariés en fin de carrière
Nombre de demandes de réduction du temps de travail en fin de carrière effectuées dans le cadre de conversion de points de pénibilité Nombre de demandes acceptées Nombre de demandes de réduction du temps de travail dans le cadre du dispositif de retraite progressive Nombre de demandes acceptées Nombre de salariés âgés de 60 ans à la fin de l’accord
Article 10 – Publicité et suivi de l’application de l’accord
Le présent accord sera affiché sur chaque site et publié sur le site Intranet de GERFLOR. La Direction fixe l’objectif de faire un point chaque année sur la mise en œuvre et l’évaluation de la réalisation des engagements lors des commissions de suivi de l'accord créées à cet effet :
Une commission annuelle au niveau de l'UES composée de :
4 membres de la Direction,
4 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord,
Le ou les coordinateurs HSE des sites.
Une Commission sur chaque site (Tarare, Grillon, Saint Paul), pour une mise en œuvre des actions au niveau local, composée de :
2 membres de la Direction du site,
2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord, issus des membres de la commissions UES,
Le Coordinateur HSE du site.
La commission de site aura notamment pour rôle de préparer la commission annuelle.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord cessera de produire tout effet à l’issue de son terme le 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 – REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein des Société de l’UES signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés de l’UES.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 13 – Dépôt
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Fait à Vaise, le 19 juin 2026,
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