PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 05/12, 12/12, 17/12 et 18/12/2024.
Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales. Lors de la deuxième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Puis, la troisième réunion a consisté, pour la direction, à présenter aux organisations syndicales le contexte économique du secteur de l’automobile dans le monde et en France et les enjeux pour l’entreprise. La direction a rappelé le contexte économique français et la situation de l’entreprise au regard des prévisions budgétaires et des projets potentiels à venir. La direction a également exposé ses propositions pour l’année 2025 et a recueilli les observations des organisations syndicales. La quatrième réunion a permis de rediscuter des différentes propositions et de formuler une position finale afin de trouver un commun accord.
A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
A/ Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation « frais de santé » pour le personnel « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information
A.1/ Montant
La société GESTAMP NOURY prendra à sa charge 15 euros maximum supplémentaires de la cotisation « frais de santé » du contrat de base obligatoire (hors option).
A.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés de l’entreprise Gestamp Noury rattachés aux contrats frais de santé « non-cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information (exclusion donc faite des salariés article 36, 4 et 4bis et cadres ou ayant une classification supérieure ou égale à D7 au sens du contrat frais de santé).
A.3/ Modalités d’application
La prise en charge supplémentaire sera effective au 1er janvier 2025.
B/ Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation « frais de santé » pour le personnel « cadre » tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information
B.1/ Montant
La société GESTAMP NOURY prendra à sa charge 5 euros supplémentaires maximum de la cotisation « frais de santé » du contrat de base obligatoire (hors option).
B.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure uniquement les salariés de l’entreprise Gestamp Noury rattachés aux contrats frais de santé « cadre » comprenant les salariés article 36, 4 et 4bis et cadres ou ayant une classification égale ou supérieure à D7 au sens du contrat frais de santé.
B.3/ Modalités d’application
La prise en charge supplémentaire sera effective au 1er janvier 2025.
C/ Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2025
C.1/ Montant
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 37 euros.
C.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC.
Pour être bénéficiaire, le salarié devra également impérativement justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
C.3/ Modalités d’application
Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie du mois de janvier 2025.
D/ Prime vacances
La prime vacances sera revalorisée de 20 euros brut au 1er janvier 2025.
E/ Embauches
Il sera réalisé 8 embauches sur l’année 2025.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er janvier 2025. ARTICLE 4 - FORMALITE Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
