Accord sur l’aménagement du temps de travail du GET 974 en cas de suspension d’activité
conclu le 23 mai 2024
Accord sur l’aménagement du temps de travail du GET 974 en cas de suspension d’activité
conclu le 23 mai 2024
ENTRE,
Le GET974, représenté par XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représenté par XXX XXX, délégué syndicale dument habilité
CGTR, représenté par XXX XXX, délégué syndical dûment habilité
UNSA, représenté par XXX XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le GET974 a été amené à suspendre son activité économique lors de diverses circonstances exceptionnelles tels que le passage de cyclones sur l’île de La Réunion ou lors d’intempéries.
Par principe, l’impossibilité dans laquelle sont placés les salariés du GET974 de se rendre sur leur lieu de travail entraîne la suspension du contrat de travail. La suspension du contrat induisant ainsi l’absence de rémunération.
Afin d’éviter toute perte de salaire, les membres signataires du présent accord, se sont réunis lors des réunions organisées les 02 et 23 mai 2024 dans le but de définir les moyens nécessaires permettant un maintien de salaire des salariés impactés.
Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif au maintien de salaire des salariés du GET974 en cas de suspension d’activité professionnelle lors de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GET974.
ARTICLE 02 : DEFINITION DE « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »
Le présent accord est applicable dans les conditions énumérées ci-dessous. Les parties conviennent que sont considérés comme « circonstances exceptionnelles » :
La force majeure c’est-à-dire tout événement qui ne peut pas être prévu (imprévisible), ne peut pas être surmonté (irrésistible) et qui émane d’un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée ;
Tout événement entraînant un arrêté préfectoral interdisant la circulation de la population réunionnaise sur tout ou partie du territoire ;
Tout menace d’épidémie signalée par l’Agence Régional de Santé (ARS) entrainant une suspension des services ;
Toute manifestation publique et/ou mouvement social ne permettant pas aux salariés du GET974 de se rendre sur leur lieu de travail.
ARTICLE 03 : RECOURS AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
3.1- Conditions de mise en place
Tel que précisé dans l’article L1222-11 du Code du travail, le télétravail peut être considéré « comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » Ainsi, les parties conviennent que les salariés auront recours au télétravail occasionnel, dépendamment de leur fonction et si cela est matériellement possible, dès lors qu’une circonstance exceptionnelle rend impossible l’accès à leur lieu de travail.
3.2- Moyens mis à disposition
Concernant les salariés pour qui il est possible de mettre en œuvre le télétravail occasionnel, le GET974 met à disposition de ces salariés l’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice du télétravail soient un ordinateur portable et un téléphone portable. Dans le cadre du télétravail, le GET974 prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition. Le salarié pourra utiliser sa propre connexion internet et/ou la connexion internet du téléphone portable professionnelle qui lui sera remis via un partage de connexion. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de se connecter à un réseau public ouvert.
3.3- Conditions d’exercice
Dans la mesure où le télétravail occasionnel est appliqué, il s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au GET974. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur, sans dépassement. Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein du GET974, notamment en matière de concentration et de confidentialité.
3.4- Fin du télétravail
La situation de télétravail prend fin dès lors que le cas de « circonstance exceptionnelle » prend fin. Ainsi, au terme de la situation de télétravail et en accord avec les consignes émanent de la Direction du GET974, le salarié est tenu de reprendre son poste au sein des locaux du GET974.
ARTICLE 04 : RECOURS A LA RECUPERATION D’HEURES
4.1- Personnel concerné par la récupération d’heures
Dans la mesure du possible, les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein respectant l’horaire collectif de travail ainsi que les salariés en contrat de travail indéterminée à temps plein occupant le poste d’Agent d’encadrement Transport Scolaire, auront la possibilité de recourir à la récupération des heures dites « perdues » suite à une interruption collective de travail.
4.2- Conditions de mise en place
En cas de « circonstance exceptionnelle », la récupération d’heures est réalisable dans la limite de 7h00 d’interruption collective de travail sur un mois donné. La récupération d’heures perdues est organisée dans la limite de six mois maximum suivants l’interruption collective de travail et ce dans les conditions suivantes :
Les heures perdues sont récupérées dans la limite de 2h00 par jour sans dépasser 7h00 de récupération par semaine de travail.
Les jours de récupération sont déterminés par les Directions des différents services après consultation des responsables de service et de la Direction Générale du GET974. Les dates de récupération seront ensuite communiquées aux salariés concernés selon un planning déterminé.
4.3- Traitement des heures de récupération
Lorsque les conditions de mise en place sont respectées, un maintien de la rémunération habituelle est procédé pour les salariés concernés par la récupération d’heures « perdues ». De plus, chaque responsable de service, dont les membres de l’équipe est concerné par la récupération d’heures, devra communiquer mensuellement les dates et le nombre d’heures de récupération de son équipe au service RH. Les heures de récupération sont des heures « ordinaires » déplacées et n’ouvrent pas droit au paiement d’heures majorées, même en cas de dépassement de la durée légale de travail. Si un salarié effectue des heures supplémentaires durant la semaine où a lieu la récupération d’heures « perdues », alors les heures de récupération sont effectuées en premier, au taux normal, après les heures normales de travail et avant les heures supplémentaires.
4.4- Formalités obligatoires à mettre en œuvre
La récupération d’heures entrainant la modification de l’horaire collectif de travail, la Direction du GET974 devra informer l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement (article R. 3121-33 du Code du travail).
La Direction du GET974 affichera l'horaire de travail modifié (article D. 3171-3 du Code du travail). Les salariés ne travaillant pas dans le cadre d’un horaire collectif verront leur temps décompté individuellement selon les modalités habituelles applicables au GET974.
Enfin, s’agissant d’une initiative limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, la Direction du GET974 ne consultera pas les membres du Comité Social et Economique (Cass. soc., 9 juillet 1986, n° 85-41861).
ARTICLE 05 : RECOURS AUX CONGES PAYES
Pour les salariés n’ayant ni recours au télétravail pour des raisons matérielles et/ou que le contexte ne le permet pas, ni recours à la récupération d’heures, et dont l’activité professionnelle est suspendue pour cause de « circonstances exceptionnelles », les parties conviennent que des jours de congés payés devront exceptionnellement être posés.
Ainsi, après vérifications du personnel concerné auprès des différents services du GET974, le service RH procédera à la pose des jours de congés payés sur la paie du mois en cours.
Pour les salariés dont le solde de congés serait inférieur au nombre de jours à poser ou égal à zéro ou encore négatif, alors cette prise de congés serait réalisable par anticipation sur les futurs congés à acquérir.
Le salarié refusant la pose de jours de congés payés devra manifester son refus auprès du service RH qui procédera à l’annulation de la pose des jours ou à une régularisation des heures. Ces jours de suspension d’activité seront ainsi considérés en « absence autorisée non rémunérée ».
Toute manifestation de refus doit être adressée au service RH dans un délai de 1 mois suivant le cas de circonstance exceptionnelle.
ARTICLE 06 : RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Les parties conviennent qu’une demande d’activité partielle sera réalisée par le GET974 dans les conditions suivantes :
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) permet de réaliser une telle demande ;
La suspension d’activité est au moins supérieure à 3 jours sur un mois donné ;
Le Comité Social et Economique (CSE) est consulté.
En cas de refus par la DREETS, des congés payés devront être posés par les salariés concernés, ceci permettant un maintien de salaire. En cas de refus de pose de congés payés, le salarié sera considéré en « absence autorisée non rémunérée ».
ARTICLE 07 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature de l’accord.
ARTICLE 08 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 09 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET974 ;
en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
