Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale dument habilitée
CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dûment habilité
UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du travail.
Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 10 octobre 2024, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 07 novembre 2024 et le 21 novembre 2024.
Le 07 novembre 2024, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail au GET 974.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile.
Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
ARTICLE 01 : Champ d’application
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET 974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
ARTICLE 02 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’engager une réflexion sur la mise à jour de la grille de classification au cours du 1er semestre 2025. A ce titre, les délégués syndicaux du GET 974 seront convoqués par la Direction afin de participer à des réunions de travail et de négociation.
ARTICLE 03 : Amélioration du pouvoir d’achat
La Direction s’engage à attribuer : 3.1 Une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 40€ net par salarié. Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2024 pour l’ensemble des salariés du GET 974.
3.2 Une participation employeur à hauteur de 25€ pour l’achat de « chèque cadeau » en collaboration avec le CSE du GET 974. Un montant complémentaire de 15€ sera apporté dans le cadre des œuvres sociales du CSE, pour un « chèque cadeau » d’une valeur nominale totale de 40€. Ce chèque sera distribué à l’ensemble des salariés, soit à destination de 168 personnes.
3.3 Une prime exceptionnelle d’un montant de 50€ net aux Agents d’encadrement titulaires intervenants sur l’activité transport scolaire ainsi qu’à l’encadrement de l’activité gare routière soient le Manager et l’Agent d’encadrement. Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2024.
3.4 Une prime exceptionnelle d’un montant de 50€ net aux salariés de la catégorie « AGENT DE MAITRISE » et « CADRE ». Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2024.
3.5 Une prime exceptionnelle d’un montant de 80€ net aux salariés concernés par une remise de médaille d’honneur du travail en 2025. Celle-ci sera versée au cours du mois de la remise de la décoration.
3.6 La Direction du GET 974 s’engage à augmenter de 5 € le forfait des salariés intervenant sur les missions ponctuelles liées à APSCT. Ceci sera effectif à compter de 2025.
3.7 La Direction du GET 974 s’engage à avoir une réflexion au cours de l’année 2025 sur l’uniformisation des indemnités versées aux agents intervenant sur les missions suivantes : sorties CDJ, accueil touristique, formation APSCT et accompagnement des PMR.
ARTICLE 04 : Qualité de vie au travail
4.1 Les parties conviennent d’une participation employeur de 35€ net annuel pour l’achat de pantalon et/ou jupe pour les Agents de Transport Scolaire (hors contrat d’apprentissage) et les Agents d’encadrement. Le versement sera effectif sur la paie de janvier 2025.
4.2 La Direction du GET 974 s’engage à mettre en place un document permettant de déterminer l’objet des dépenses engagées et les remboursements associés des notes de frais déposées par les salariés concernés. Ceci sera fait un en collaboration avec le service finance et effectif courant 2025.
ARTICLE 05 : Activités sociales et culturelles
La Direction s’engage à augmenter le budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,13% de la masse salariale brute du GET 974. Ceci sera effectif à compter de 2025.
ARTICLE 06 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.
ARTICLE 07 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2023, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 08 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 09 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DREETS dont un sous format papier et un sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET 974.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET 974.
