Accord sur le droit à la déconnexion destiné à l’ensemble des salariés du GET 974
Conclu le 03 JUILLET 2025
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ENTRE,
Le GET 974, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale dument habilitée
CGTR, représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical dument habilité
UNSA, représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation du présent accord intervient suite à la signature de l’accord AVEC (Apportez votre équipement personnel de communication) conclu le 14 novembre 2024.
En effet, les parties se sont engagées à négocier un accord sur le droit à la déconnexion applicable au GET 974. Ainsi par la signature de ce nouvel accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser le droit à la déconnexion pour les collaborateurs du GET 974.
Pour cela, les membres signataires du présent accord, se sont réunis lors des réunions organisées le 19 juin 2025 et le 03 juillet 2025 afin d’énumérer un certain nombre de recommandations et d’assurer le bon usage des outils numériques de travail, le respect des temps de repos et de congés payés, ainsi que l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GET 974.
ARTICLE 02 : PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION
– Définitions
- Droit à la déconnexion
Les parties signataires définissent le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, hors exceptions listées au 2.2.
Outils professionnels
Les outils professionnels sont définis comme les outils physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables professionnel ou personnel, etc.) et les outils numériques permettant de travailler au GET 974 et d’être joignable à distance (messagerie interne, messagerie électronique, logiciels, etc.).
Temps de travail habituel
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition du GET 974. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus, le temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les jours fériés, les jours de repos et les absences pour tout type de motifs (congé payé, exceptionnel, maladie, absence autorisée, etc.).
– Exceptions au principe du droit à la déconnexion
Pour des raisons d’organisation d’exploitation (transport scolaire, gare routière, enquête/qualité, etc.), les salariés concernés pourront être contactés en dehors des horaires de travail, et ce en cas d’urgence avérée et justifiée par les obligations de continuité de service instituée par le ou les donneurs d’ordre du GET 974.
De plus, pour toutes thématiques liées à la gestion des ressources humaines (formation, paie, congés payés, etc.) et afin de ne pas déranger les salariés pendant leur service, les collaborateurs concernés pourraient être contactés par le GET 974 en dehors des horaires de travail pendant les périodes travaillées.
– Principes et garanties
Les parties conviennent que, hors situation d’urgence et/ou de gravité particulière, le salarié n’est pas tenu de se connecter, lire et de répondre au courriels/SMS, ainsi que de répondre à tout appel téléphonique provenant de leur téléphone professionnel et/ou personnel, en dehors de leur temps de travail habituel.
Ainsi, le fait pour un salarié de ne pas répondre à une sollicitation de son supérieur hiérarchique et/ou d’un service annexe du GET 974 en dehors de ses horaires habituels de travail, ne pourra faire l’objet d’un reproche, d’une remarque, d’une sanction, ni être prise en compte dans l’appréciation de son travail.
Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires prévus au contrat et/ou au planning de travail. De plus, les objectifs et la charge de travail doivent être compatibles avec la durée de travail prévue au contrat et/ou au planning.
ARTICLE 03 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE AU GET 974
Le droit à la déconnexion implique un usage raisonné et raisonnable des outils professionnels. Ainsi, afin d’éviter une surcharge informationnelle les salariés du GET 974 sont invités à mettre en pratique les recommandations suivantes :
3.1 – Utilisation du téléphone personnel
Pour les collaborateurs concernés par l’utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles, l'utilisation du téléphone doit être limitée aux situations professionnelles suivantes :
Toute communication orale ou écrite avec son responsable hiérarchique pour toutes situations ou évènements liées à son activité professionnelle (ex. organisation et conditions de travail, évènement prévu ou non constaté sur le terrain, etc.) ;
Toute communication orale ou écrite avec les services annexes du GET 974 pour des raisons liées à son activité professionnelle (ex. formation, paie, congés payés, arrêt maladie, etc.) et à la communication interne (ex. appel à candidature, note d’information, sondage interne, etc.) ;
Toute urgence nécessitant une communication et/ou une intervention rapide du GET 974 ou des autorités ;
Toute transmission d’informations et/ou données professionnelles via tous moyens (applications mobiles de travail, SMS, appels, etc.).
En dehors de ces cas précités, l’utilisation du téléphone personnel n’est pas requise.
3.2 – Bonnes pratiques sur l’utilisation du téléphone personnel/professionnel
Dans le cadre de leurs fonctions, les collaborateurs du GET 974 sont ou seront amenés à utiliser des outils numériques de travail. Ainsi, il est recommandé à toutes et tous, quel que soit le niveau hiérarchique, de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un SMS ou appeler un collaborateur sur le téléphone professionnel/personnel ;
Privilégier l’appel pour les sujets urgents/importants et le SMS pour toutes autres situations ;
Si l’interlocuteur ne répond pas à l’appel, laisser un message vocal ou transmettre un SMS. Ceci en précisant l’objet, l’importance et l’urgence de la demande ;
Limiter les appels professionnels, désactiver ou couper les notifications lorsque vous n’êtes pas en activité professionnelle.
3.3 – Utilisation des outils numériques professionnels
Dans le cadre de leurs fonctions, les collaborateurs du GET 974 sont ou seront amenés à utiliser des outils numériques de travail. Ainsi, il est recommandé à toutes et tous, quel que soit le niveau hiérarchique, de :
S’interroger sur la pertinence de l’usage d’un moyen de communication informatique par rapport à une communication orale. Le salarié peut effectivement privilégier les échanges directs pendant le temps de travail ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (copie cachée) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Indiquer une date butoir de réponse permettant au destinataire de s’organiser sur l’envoi de sa réponse ;
Planifier des envois en différé des messages/mails lorsque cela est possible ;
Eviter une demande de lecture immédiate ni de réponse urgente quand cela n’est pas strictement nécessaire ;
Eviter l’utilisation des outils numériques durant les réunions professionnelles ;
Désactiver temporairement les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou appel téléphonique ;
Laisser son PC sur site pendant ses congés ou absences pour garantir une déconnexion. Le collaborateur est encouragé à mettre en place un message d’absence (par exemple sur sa boite email ou sa messagerie de téléphone) indiquant à son destinataire la durée de l’absence et le contact d’un interlocuteur/service qui pourrait éventuellement répondre à ses sollicitations.
ARTICLE 04 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
4.1 – Respect mutuel du droit à la déconnexion
De manière générale, chaque collaborateur doit veiller, à respecter la sphère privée de ses collègues, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques pendant et en dehors des périodes travaillées.
Les horaires de travail, les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs du GET 974.
Les parties souhaitent rappeler que chaque collaborateur est acteur de sa propre déconnexion. Il est de la responsabilité de chacun d’être attentif à sa déconnexion aux outils travail (numériques ou autres) et au respect de ses temps de repos et de congés, en s’appuyant notamment sur une bonne utilisation des outils de travail et des fonctionnalités mis à sa disposition.
En conséquence, les outils, n’ont en principe, pas à être utilisés en dehors du temps de travail.
4.2 – Rôle des supérieurs hiérarchiques dans l’exercice du droit à la déconnexion
Dans le cadre de ses fonctions, le supérieur hiérarchique s’attachera à :
Ne pas pénaliser le collaborateur qui ne répondrait pas à ses sollicitations en dehors de ses horaires de travail (sauf exceptions indiquées à l’article 2.2 du présent accord) ;
Ne pas imposer aux collaborateurs d’emporter leurs outils de travail en dehors des horaires de travail et congés ;
Ne pas solliciter un collaborateur en suspension de contrat de travail (maternité, maladie, congé parental, paternité, etc.) ;
Être à l’écoute d’un collaborateur qui rencontrerait des difficultés à l’exercice du droit à la déconnexion.
Dans tous les cas, le supérieur hiérarchique doit montrer l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion.
4.3 – Rôle des salariés dans l’exercice du droit à la déconnexion
Les collaborateurs sont encouragés à utiliser d’autres outils de travail que les outils numériques comme mode de communication interne. En effet, dès que cela est possible, ils doivent favoriser l’échange direct avec leurs collègues et leurs supérieurs hiérarchiques.
Sauf exceptions indiquées à l’article 2.2 du présent accord, les collaborateurs ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations de leurs collègues et supérieurs hiérarchiques en dehors du temps de travail. Les collaborateurs en suspension de travail ne doivent pas utiliser leurs outils de travail.
Le collaborateur rencontrant des difficultés à exercer son droit de déconnexion est tenu d’alerter son supérieur hiérarchique via la procédure dite du « droit d’alerte » disponible à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 05 : ACTIONS MENEES PAR LE GET 974
Les outils de travail (numériques et autres) mis à la disposition des collaborateurs du GET 974 font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement du GET 974. Facilitant les échanges et l’accès à l’information, ils doivent toutefois être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée/familiale.
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, ainsi que des mesures et recommandations prévues par le présent accord, le GET 974 organisera diverses actions ayant pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Ainsi, afin de promouvoir le respect du droit à la déconnexion, le GET 974 s’engage notamment à mettre en place les actions suivantes :
Sensibilisation des supérieurs hiérarchique sur l’exercice du droit à la déconnexion ;
Sensibilisation de chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques via la diffusion de divers supports par email ou par voie d’affichage ;
Mise à disposition de chaque collaborateur d’un accompagnement personnalisé par son supérieur hiérarchique et/ou par le service RH lors d’utilisation de nouvel outil de travail (numérique ou autre) ;
Elaboration d’un « guide » de bonnes pratiques relatif aux règles d’usage des outils numériques, tout en laissant une liberté d’organisation au collaborateur ;
Désignation d’une procédure d’alerte au sein du GET 974 permettant au collaborateur d’alerter en cas de méconnaissance du droit à la déconnexion et/ou en cas de difficulté à exercer son droit à la déconnexion ;
Intégration des risques liés à l’hyper connexion dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
Sollicitation de la médecine du travail dès lors qu’une situation d’addiction aux outils numériques à usage professionnel est identifiée. De même, dès lors qu’une situation d’hyper connexion présente un risque sur la santé du collaborateur.
Ces dispositifs pourront être mis à jour pour être adaptés aux besoins des collaborateurs. Ceci fera alors l’objet d’une concertation entre la Direction du GET 974 et des partenaires sociaux.
ARTICLES 06 : DROIT D’ALERTE
Une procédure d’alerte est mise en place au GET 974 afin de permettre à chaque collaborateur d’alerter dans les cas suivants :
Méconnaissance du droit à la déconnexion ;
Difficulté à exercer son droit à la déconnexion.
En effet, chaque collaborateur est libre d’échanger avec son supérieur hiérarchique sur les difficultés qu’il pourrait rencontrer pour exercer son droit à la déconnexion. Le service RH peut également faire partie des échanges et accompagner les collaborateurs en difficulté.
Le GET 974 encourage ses collaborateurs à apporter une attention particulière dans les cas suivants :
Impossibilité d’exercer son droit à la déconnexion ressentie et exprimé par un collaborateur ;
Constat d’une situation d’hyper connexion vécue par un collaborateur (ex. sollicitations récurrentes de collaborateurs appelant à des réponses immédiates, notamment en dehors du temps de travail) ;
Le collaborateur concerné par l’une des situations précédemment indiquées, peut se référer à la procédure d’alerte suivante :
Les personnes susceptibles de recueillir et traiter les signalements des collaborateurs sur l’exercice du droit à la déconnexion sont les suivants : les supérieurs hiérarchiques et/ou le service RH du GET 974 ;
Le recueil des signalements au GET 974 se fait par écrit, il devra être réalisé par email et adressé au supérieur hiérarchique et/ou au service RH du GET 974 ;
Le signalement concerne des faits précédemment indiqués, c’est-à-dire, la méconnaissance du droit à la déconnexion et/ou une difficulté particulière à exercer son droit à la déconnexion ;
Le salarié concerné devra être reçu par son supérieur hiérarchique et/ou par le service RH du GET 974 afin d’échanger sur sa situation, être accompagné par l’ensemble des parties prenantes pour pouvoir exercer son droit à la déconnexion et trouver d’éventuelles solutions pour rééquilibrer la charge de travail du collaborateur (ex. accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités).
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des collaborateurs ou des difficultés, le GET 974 s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 07 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
Cet accord est applicable dès le 03 juillet 2025 et fera l’objet d’un suivi régulier pour s'assurer qu'il correspond aux besoins réels GET 974.
ARTICLE 08 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 03 juillet 2025.
ARTICLE 09 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DREETS dont relève le GET974 ;
En 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
