TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES – INTERVENTIONS PMR
Conclu le 12 février 2026
ENTRE,
Le GET974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale dument habilitée
CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mission et vocation du GET974 a évolué dans le cadre de la politique de valorisation des emplois. En effet, d’une mission initiale d’accueil en gare routière, le GET974 a développé grâce à une politique de formation d’ampleur, des compétences uniques en matière de langues étrangères, d’accueil, langue des signes et surtout d’assistance aux personnes à mobilité réduite (ci-après nommée « PMR »). Les salariés du GET974 intervenant sur le réseau Car Jaune sont donc des professionnels, formés au Sauveteur et Secouriste du Travail (SST), à la Langue des signes française, à l’Anglais touristique et à l’Accueil et assistance aux PMR.
Cette dernière formation a pour objectif de maîtriser tous les éléments de sécurité et les spécificités de prise en charge de chaque type de handicap (moteur, visuel, surdité, etc.) et plus généralement toute personne en perte d’autonomie dans leur déplacement.
Notre association est la seule structure de l’île formée et travaillant dans ce secteur soit au profit des PMR. Le GET974 est donc sensible à l’inclusion des personnes vulnérables. Ceci représente l’un des critères essentiels qui a permis au GET974 d’être retenu pour un marché de 7 ans avec Transdev depuis le 01er octobre 2025.
Il convient par conséquent d’adapter l’organisation à ces exigences et de clarifier le mode opératoire. L’organisation actuelle étant validée en interne et le travail se faisant, s’agissant particulièrement du dimanche et des jours fériés, sur le principe du volontariat. Ce sont ces éléments que les parties souhaitent voir fixer dans un accord d’entreprise évoluant. Les accords actuellement en place étaient adaptées aux missions de l’époque et doivent ainsi évoluer et correspondre à la réalité du terrain.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent spécifiquement au personnel intervenant sur la mission d’accueil et d’assistance aux PMR le dimanche et en jour férié soit les Agents volontaires intervenants sur les activités du réseau Car jaune.
ARTICLE 02 : VOLONTARIAT
Le travail du dimanche et jours fériés pour l’accueil et l’assistance aux PMR est réservé aux salariés volontaires uniquement. Ainsi, le salarié concerné notifie à sa hiérarchie par écrit sa volonté d’intervenir sur cette activité le dimanche et en jour férié.
ARTICLE 03 : ORGANISATION DU TRAVAIL
Dans le cadre du marché de la DSP du réseau Car Jaune, la prise en charge des PMR se fait par le biais d’une centrale de réservation gérée par le mandataire du marché TSR. Les réservations du dimanche interviennent au plus tard le vendredi et pour les jours fériés au plus tard la veille. Cette disposition fait partie intégrante du cahier des charges du donneur d’ordres en l’occurrence La Région Réunion.
Une organisation de travail a été réalisée afin de répondre aux exigences du marché. Ainsi, les plannings d’affectation des Agents sont transmis par le biais d’un roulement mensuel. Celui-ci est envoyé à l’ensemble des Agents concernés une semaine à la fin du roulement précédent. Ainsi, les salariés volontaires pour la prise en charge des PMR le dimanche et en jour férié connaissent à l’avance et sur le mois les éventuels jours où ils pourraient être sollicité en cas de réservation. En cas d’impossibilité pour le salarié d’honorer une prise en charge PMR prévu au roulement d’intervention le dimanche ou en jour férié, celui-ci a la possibilité d’effectuer un échange de service avec l’un de ses collègues volontaires. Avant toute mise en place, cette disposition doit être validée par son supérieur hiérarchique. Cette organisation permet au salarié de connaître son roulement de travail un mois à l’avance lui permettant ainsi de s’organiser professionnellement et personnellement.
Le principe d'un délai de prévenance est ainsi respecté de deux manières : d'abord par l'attribution à chacun d'un planning mensuel prévoyant les dimanches et jours fériés susceptibles d'être travaillés et par le mécanisme permettant de prévenir le salarié dans un délai de 24 à 48h à l'avance en cas de confirmation d’une réservation PMR.
Le GET974 reçoit les réservations via le mandataire du marché dans les conditions stipulées au contexte ci-dessus. Le Manager d’exploitation ou l’Agent d’encadrement organise la prise en charge au regard du roulement d’intervention. Le salarié reçoit par SMS ensuite les informations utiles à la prise en charge de la PMR soit la date d’intervention, l’heure et le lieu de prise en charge, l’heure et le lieu de descente de la PMR, le numéro de la ligne et le voyage, l’identité de la PMR, le type d’handicap. Le salarié en retour confirme à son supérieur hiérarchique la bonne réception spécifique à cette prise en charge.
Le jour de l’intervention, le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre au lieu de prise en charge de la PMR. Une fois sur site, il identifie l’usager concerné et assure sa prise en charge.
ARTICLE 04 : TEMPS DE REPOS
Les salariés volontaires pour la prise en charge des PMR le dimanche et en jours fériés ont obligatoirement un jour de repos hebdomadaire dans la semaine concernée :
Si la PMR réservée est effectuée le dimanche, un jour de repos est obligatoirement prévu dans la même semaine entre le lundi et le samedi ;
Si la PMR réservée est effectuée un jour férié intervenant entre le lundi et le samedi, alors un jour de repos est obligatoirement prévu le dimanche.
En l’absence de réservation, le salarié bénéficie de son jour de repos le dimanche ou en jour férié soit de deux jours de repos dans la même semaine :
Si le planning prévoit une intervention PMR le dimanche mais qu’il y a absence de réservation, alors le salarié bénéficie de son repos le dimanche et aura déjà bénéficié d’un jour de repos dans la même semaine entre le lundi et le samedi.
Si le planning prévoit une intervention PMR un jour férié intervenant entre le lundi et le samedi mais qu’il y a absence de réservation, alors le salarié bénéficie de son repos le jour férié et bénéficiera de son jour de repos du dimanche.
Quel que soit le cas de figure, le repos est indiqué au roulement de travail mensuel.
En cas de réservations multiples de dernière minute, demandant une organisation exceptionnelle de l’exploitation, la Direction pourra proposer une intervention PMR aux agents volontaires sous réserve qu’il y ait déjà eu un jour de repos dans la semaine concernée. Cette proposition sera faite dans un délai de 24 à 48h avant l’intervention et ce pour répondre à la demande du donneur d’ordres.
ARTICLE 05 : MODE DE REMUNERATION
Le mode de rémunération dépend de 3 scénarios :
Scénario 01 : lorsque la prise en charge est honorée par l’Agent, celui-ci bénéficie de la rémunération suivante :
Un forfait de 30 euros net par PMR prise en charge.
Les frais de déplacement indemnisés sur la base d’un coût kilométrique de 0,636 euros (aller/retour). Le point de départ pris en compte pour les frais kilométrique est la distance réelle entre la gare routière, ou la halte routière, la plus proche du domicile dans le sens de circulation de prise en charge de la PMR et le point de prise en charge de la PMR.
Le temps d’intervention correspondant à une heure de travail majorée à 100% soit à un forfait temps d’une heure de travail majorée sachant que l’intervention dure en moyenne entre 15 à 30 minutes.
Scénario 02 : en cas d’annulation de la PMR avant déplacement du salarié, le supérieur hiérarchique contacte l’agent concerné pour l’informé de l’annulation de la prise en charge. Le salarié ne se déplace pas et bénéficie de la rémunération suivante :
Un forfait de 30 euros net.
Scénario 03 : le salarié s’est déplacé sur le lieu de prise en charge et la PMR est absente. Le salarié bénéficie de la même rémunération qu’un salarié effectuant le scénario 1.
En cas d’imprévus rallongeant le temps d’intervention de plus d’une heure de travail, il est précisé que le salarié sera rémunéré le nombre d’heures réellement effectuées majorées à 100%.
ARTICLE 06 : CLAUSE D’ABROGATION EXPRESSE
Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise du 02 décembre 2003 et du 09 décembre 2008 et avenants relatifs au travail du dimanche et des jours fériés, lesquels sont abrogés.
ARTICLE 07 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature de l’accord.
ARTICLE 08 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 09 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;
En 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Denis, le 12 février 2026, En 8 exemplaires,
