AVENANT A L’ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE GETLINK
Entre
Les parties soussignées, membres du Comité de Société Européenne
XXXXX, représentant syndical
C.F.D.T.,
XXXXX, représentant titulaire
C.F.E.-C.G.C.,
XXXXX, représentante syndicale C.F.E.-C.G.C.,
XXXXX, représentant titulaire
C.G.T.,
XXXXX, représentant titulaire
C.G.T.,
XXXXX, représentant syndical
C.G.T.,
XXXXX, représentant titulaire
C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentante suppléante
C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant titulaire
C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant syndical
C.G.T.-F.O.,
XXXXX, représentant titulaire
UNITE,
XXXXX, représentant syndical
UNITE,
XXXXX, représentant titulaire
Company Council Eurotunnel Services Limited,
XXXXX, représentante titulaire
Company Council Eurotunnel Services Limited,
- d’une part -
Et
La
Direction de Getlink SE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Getlink SE et à ce titre dûment habilité,
- d’autre part -
Ci-après ensembles définies les "
Parties"
Le présent avenant modifie l’accord («
l’Accord ») du 1er décembre 2014, conclu entre le Groupe Spécial de Négociation et la Direction du Groupe, en application de la directive européenne 2001/86/CE transposée en France aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, en redéfinissant la composition et le fonctionnement du Comité de la Société Européenne.
L’ensemble de l’accord du 1er décembre 2014 sur la composition et le fonctionnement du Comité de la Société Européenne de Groupe Eurotunnel est intégralement remplacé par les stipulations qui suivent :
DEFINITIONS
Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord (ci-après l'"
Accord"), les termes ci-après ont les significations suivantes :
La SE : appellation de Getlink Société Européenne.
GET SE : appellation boursière de la société Getlink Société Européenne.
GSN (groupe spécial de négociation) : groupe ayant pour mission de déterminer avec les dirigeants les modalités de l'implication des salariés au sein de la SE. L'Accord a été établi par le GSN.
Comité de la SE : organe mis en place par l'Accord permettant l'information et la consultation des représentants du personnel des sociétés qui composent la SE.
Comité de Groupe : comité renouvelé par accord du 5 avril 2018 et réunissant la société Getlink SE et toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle.
Comité d'Entreprise Européen : comité informel sui generis mis en place par accord du 28 octobre 1998 et réunissant des représentants du personnel d'Eurotunnel Services GIE et du personnel d'Eurotunnel Services Limited.
PREAMBULE
Historiquement, Eurotunnel a permis de rapprocher le Royaume-Uni et la France en créant une Liaison Fixe transmanche. Il est précisé que, depuis le 18 avril 2018, suite à la modification de la raison sociale de la société, Getlink SE vient aux droits de Groupe Eurotunnel SE. En conséquence, le Groupe Eurotunnel s’appelle désormais Groupe Getlink. Aujourd'hui, Getlink SE est une société profondément ancrée en Europe, cotée sur les marchés boursiers de Paris et Londres. Ce sont environ 3 500 salariés qui travaillent au Royaume-Uni et en France (au 30.09.2018). Le Groupe Getlink porte une tradition d'échanges et de dialogues avec les institutions représentatives du personnel. Ainsi, dès 1998, une instance sui generis appelée Comité d'Entreprise Européen ayant vocation à instituer une instance d'information et consultation transnationale était mise en place. Le Comité d'Entreprise Européen s'est révélé être une instance particulièrement dynamique permettant aux salariés anglais et français de se réunir deux fois par an pour discuter de la situation de la société ainsi que de ses projets et perspectives. La société française a également mis en place un Comité de Groupe réunissant des représentants des filiales françaises du Groupe pour aborder des questions propres à l'activité économique et sociale du groupe. Convaincu qu'un tel dialogue profite à tous et favorise un développement harmonieux de la société, le Groupe Getlink souhaite poursuivre cette construction. C’est dans ce cadre qu'il a été décidé de transformer la forme sociale de la société anonyme Groupe Eurotunnel SA en société européenne. Cette transformation de la société Groupe Eurotunnel SA en Société Européenne n’a eu aucune incidence sur les filiales composant le Groupe. Le choix de la forme juridique de la société européenne témoigne du désir commun qui anime les sociétés et les représentants des salariés d'associer les origines culturelles pour développer une culture d'entreprise de taille européenne. Par ce dialogue européen, est encouragé le développement d'un sentiment d'appartenance commun au Groupe, dans sa dimension européenne. L'échelle européenne est ainsi un lieu de dialogue et permet assurément de favoriser une concertation de qualité au bénéfice de tous. La Direction du Groupe et les représentants des salariés ont la conviction qu'une telle initiative est source d'efficacité économique et d'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés. Soucieux d'assurer une harmonie entre les différentes instances de dialogue nationales et supra nationales, la Direction et les représentants des salariés souhaitent que les compétences de la SE soient appréhendées en concordance avec les attributions des institutions existantes. C’est la raison pour laquelle la Direction et les représentants du Comité de la SE souhaitent renouveler l’instance.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GETLINK SE
1.1. : La représentation de la Direction de GETLINK SE
Pour la Direction de la SE, le Président Directeur Général de GETLINK SE ou, à titre exceptionnel, son représentant préside les réunions, et peut être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2353-7 du Code du travail français.
Le dirigeant de la SE ou, à titre exceptionnel, son représentant préside le Comité de la SE, conformément à l’article L. 2353-13 du Code du travail français.
1.2. : La représentation du personnel de GETLINK SE
Conformément à l’avenant à l’accord sur la répartition des sièges au Comité de la SE de Getlink conclu le 10 décembre 2018, le Comité de la SE de Getlink est composé de 12 titulaires et de 12 suppléants représentant le personnel de la SE et ses filiales, répartis entre 8 représentants pour la France et 4 pour le Royaume-Uni.
Les représentants au Comité de la SE sont élus ou désignés en application des dispositions légales et des stipulations de l’avenant à l’accord sur la répartition des sièges au Comité de la SE de Getlink conclu le 10 décembre 2018.
Les représentants du personnel suppléants remplacent les représentants du personnel titulaires en cas d’absence de ceux-ci ou de perte définitive de leur mandat.
1.3 : La représentation syndicale
Le Comité de la SE est complété d’un représentant syndical par organisation syndicale représentée et ayant désigné des membres au sein du Comité de la SE, soit :
4 représentants syndicaux pour la France (1 pour CGT-FO, 1 pour CFDT, 1 pour CFE-CGC, 1 pour CGT) ;
1 représentant syndical pour le Royaume-Uni (1 pour UNITE).
Pour la France, les représentants syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentées au sein du Comité de la SE, sont des salariés d’une des sociétés composant le Groupe et obligatoirement titulaires d’un mandat, soit d’élu au sein d’un Comité Social et Economique, d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement ou d'une Délégation Unique du Personnel, soit de délégué du personnel, soit de représentant syndical au sein d’un comité social et économique ou d’un comité d’entreprise.
Ces représentants syndicaux assistent aux réunions plénières et préparatoires du Comité de la SE mais n’ont pas le droit de vote.
Les représentants syndicaux sont membres du Comité de la SE.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE LA SE
2.1. : L’information du Comité de la SE :
2.1-1. : Compétence en matière économique et sociale
L’information s’entend comme celle fournie par l’organe dirigeant de la SE à l’organe représentant les salariés sur les questions importantes qui concernent la SE et excèdent les pouvoirs des instances de décisions situées dans un Etat membre.
Cette information se fait selon des modalités permettant aux représentants des salariés d’en évaluer l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la Société Européenne.
Le Comité de la SE est informé formellement avant toute décision d’importance significative concernant le périmètre, les structures juridiques ou financières de la SE et des éventuelles conséquences sur l’emploi, à savoir sur :
L’état de la SE :
La structure de la SE ;
La situation économique et financière.
Les évolutions probables et orientations stratégiques de la SE :
L’évolution probable de ses activités, production et ventes ;
Les investissements ;
Les achats de sociétés ;
Les transferts de production ;
Les fusions, offres publiques d’achat ou d’échange.
Les changements susceptibles d’affecter les intérêts des travailleurs dans la SE :
La situation et l’évolution probable de l’emploi ;
Les changements substantiels concernant l’organisation ;
L’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
Les réductions de capacité de production, fermetures d’entreprises, d’établissement ;
Les licenciements collectifs de taille significative ;
Plus généralement toutes circonstances graves et exceptionnelles affectant ou susceptibles d’affecter les intérêts des travailleurs.
Dans le cadre de cette information, seront notamment communiqués au Comité de la SE :
Les comptes et bilans consolidés de la Société Européenne GETLINK ;
Les rapports des Commissaires aux comptes correspondants.
Les informations seront transmises par le biais de rapports communiqués aux représentants du personnel du Comité de la SE et aux représentants syndicaux visés à l’article 1.3 du présent avenant au moins 15 jours calendaires avant les réunions plénières annuelles visées à l'article 3.1-1 ci-après, en concomitance à l’envoi de l’ordre du jour, conformément à l’article L. 2353-17 du Code du travail français.
2.1-2 : Compétence en matière d’OPA et d’OPE
L’information concernant toute décision de lancer une offre publique d’achat ou d’échange portant sur une entreprise peut n’être transmise au Comité de la Société Européenne qu’une fois l’offre rendue publique. Dans ce cas, le Comité est réuni dans les huit jours suivant la publication de l’offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et les conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner sur l’emploi, conformément à l’article L. 2353-6 du Code du travail français.
2.2. La consultation du Comité de la SE
La consultation s’entend comme l’instauration d’un dialogue et d’un échange de points de vue entre les représentants des salariés et l’organe compétent de la Société Européenne selon des modalités permettant aux représentants des salariés, à partir des informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent. Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE.
Néanmoins, l’avis du Comité de la SE ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Direction dans son pouvoir décisionnaire.
Aux fins de cette consultation, le Comité de la SE disposera d’informations précises et écrites sur les sujets traités.
Le Comité de la SE est consulté sur toutes mesures envisagées qui affectent considérablement les intérêts des salariés, à savoir notamment :
les mesures de délocalisation, de fermeture d’entreprise donnant lieu à une modification importante des effectifs ;
une fusion ayant un impact important en termes d’effectifs ;
tout projet transnational significatif d’une réorganisation.
L’avis des représentants des salariés est recueilli en cas de consultation lors de la réunion plénière ordinaire ou extraordinaire visée à l'article 3.1 ci-dessous du Comité de la SE.
En cas de réunion ordinaire, les représentants des salariés et les représentants syndicaux visés à l’article 1.3 du présent accord reçoivent les documents nécessaires à leur consultation, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion, conformément à l’article L. 2353-17 du Code du travail français. En cas de réunion extraordinaire, les représentants de la Direction devront faire toute diligence nécessaire pour communiquer les documents à brève échéance.
Ces documents sont établis en français et en anglais.
Le Comité de la SE rend son avis à échéance de la réunion au cours de laquelle il est consulté. En cas de projets d'une particulière importance, une seconde réunion pourra être organisée, l'avis devant toutefois être rendu dans un délai ne pouvant excéder huit jours suivant la première réunion de consultation.
ARTICLE 3 : REUNIONS ET BUREAU DU COMITE DE LA SE
3.1. : Les réunions du Comité de la SE
3.1-1. : Réunions plénières ordinaires
Le Comité de la SE se réunit deux fois par an en réunion plénière ordinaire sur convocation de son Président ou de son représentant.
La Direction de la Société Européenne détermine le lieu des réunions.
Les représentants titulaires, ou à défaut leur suppléant, ainsi que les représentants syndicaux visés à l’article 1.3 du présent accord participent aux réunions plénières.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité de la SE, conformément à l’article L. 2353-17 du Code du travail français.
Cet ordre du jour est envoyé par la Direction de la SE au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux représentants des salariés titulaires du Comité de la SE et aux représentants syndicaux visés à l’article 1.3 du présent accord, et pour information et en copie aux membres représentants des salariés suppléants du Comité de la SE.
Les dates de réunion plénière du Comité de la SE sont fixées par le Président ou son représentant en favorisant l’organisation de celles-ci concomitamment à celles du Comité de Groupe représentant les filiales françaises.
A titre dérogatoire, l’ordre du jour de la première réunion plénière de chaque mandature est arrêté par le Président ou son représentant.
3.1-2. : Réunions extraordinaires
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d’entreprise ou d’établissement ou de licenciement collectif, le Comité de la SE est de plein droit réuni s'il en fait la demande, et s'il n'a pas été réuni sur initiative du Président de la SE.
Cette demande est formulée par le Secrétaire qui peut solliciter la réunion du Comité de la SE dans son ensemble ou tout d’abord la réunion du Bureau.
Le Comité de la SE est alors informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés, conformément à l’article L 2353-5 du Code du travail français.
Cette information/consultation a lieu en temps utiles.
Les représentants des salariés ainsi que les représentants syndicaux visés à l’article 3.1-3 du présent accord reçoivent les documents nécessaires à leur consultation dans les meilleurs délais, en français et en anglais.
Les réunions extraordinaires peuvent se tenir en visioconférences dans les conditions visées à l’article 3.1-3 du présent accord, conférences téléphoniques ou tout autre moyen de communication virtuel si les circonstances le justifient.
3.1-3. : Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de la SE peut être autorisé par accord entre le Président ou son représentant et les membres du Comité de la SE. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
3.1-4. : Réunions préparatoires
La réunion plénière ordinaire ou extraordinaire peut être précédée par une réunion préparatoire.
Les représentants titulaires, ou à défaut leur suppléant, ainsi que les membres de la délégation complémentaire visés à l’article 1.3 du présent accord participent aux réunions préparatoires.
Les dates de réunions préparatoires du Comité de la SE sont fixées par le Président ou son représentant.
3.2. : Le Bureau du Comité de la SE
3.2-1 : Composition du Bureau
Le Bureau, constitué lors de la première réunion du Comité de la SE suivant la désignation de ses membres, est composé de 6 membres, soit 3 membres anglais et 3 membres français. Il est composé :
du Secrétaire ;
Le Comité de la SE procède à la désignation d’un secrétaire à l’occasion de la première réunion plénière de la mandature. La Direction peut participer à la désignation.
Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroule alors à bulletins secrets.
La perte du mandat de secrétaire entraîne une nouvelle élection dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus.
De cinq représentants des salariés au Comité de la SE élus parmi les membres titulaires du Comité de la SE, à la majorité des voix des membres présents lors de la première réunion du Comité de la SE. Ils sont élus pour la durée de l’Accord et ils doivent représenter la composition du Getlink SE dans sa diversité de métiers. Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroule alors à bulletins secrets.
La perte du mandat de membre du Bureau entraîne une nouvelle élection dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus.
Un des 5 représentants susvisés, sur délégation expresse du Bureau du Comité de la SE, peut être amené à remplacer, à titre exceptionnel, le Secrétaire en cas d’absence éventuelle de celui-ci.
Un Règlement Intérieur du Comité de la SE pourra être proposé et rédigé par son Secrétaire et approuvé par la Direction ou son représentant. Ce Règlement Intérieur pourra organiser la prise en compte des répercussions, sur le Comité de la SE, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la Société Européenne. L’examen de tels changements peut intervenir à l’occasion des deux réunions plénières du Comité de la Société Européenne. Il est ensuite soumis au Comité de la SE pour approbation lors d’une réunion plénière à la majorité des membres présents.
3.2-2 : Attributions du Bureau
Les attributions du Bureau ne peuvent, par principe, se substituer à celles relevant de la compétence du Comité de la SE.
Le Bureau a pour mission de préparer les réunions du Comité de la SE notamment lors des réunions préparatoires. Les membres du Bureau disposent à ce titre des moyens nécessaires attribués en concertation avec la Direction de la SE.
Ainsi, les membres du Bureau, à l’initiative du Secrétaire et après en avoir dûment informé le Président (ou son représentant), peuvent se réunir en amont des réunions préparatoires, extraordinaires ou plénières en utilisant leurs heures de délégation. Le Président du Comité de la SE qui est le dirigeant de la SE (ou son représentant) peut assister aux réunions du Bureau.
En outre, le Bureau peut se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions figurant à l'article 3.1-2.
3.2-3 : Attributions du Secrétaire
Le Secrétaire établit l’ordre du jour des réunions en concertation avec le Président, ou son représentant, du Comité de la SE.
Le Secrétaire a une mission de coordination des travaux des membres du Comité de la SE en vue de préparer les réunions du Comité de la SE et élabore les procès-verbaux des réunions plénières et extraordinaires qu’il transmet aux membres du Comité de la SE et à la Direction.
Le Secrétaire est aidé dans sa mission d’élaboration des procès-verbaux des réunions plénières grâce à un prestataire rémunéré par la SE et spécialisé dans la réalisation de prise de notes.
3.2-4 : Assistance des Confédérations Syndicales Européennes
Les parties au Présent Accord conviennent que 2 experts désignés par les Confédérations Syndicales Européennes, pourront assister le Bureau dans leurs travaux lors des réunions préparatoires.
Les désignations se feront dans les conditions suivantes :
Un expert désigné par la Confédération Européenne des Syndicats,
Un expert désigné par la Confédération Européenne des Cadres.
Seuls les frais visés à l’article 4.5 du présent Accord et liés à l’intervention de ces experts seront pris en charge par la SE.
ARTICLE 4 : MOYENS
4.1. : Temps passé en réunions et en trajet
Le temps passé par les membres du Comité de la SE en réunions plénières, extraordinaires et préparatoires ainsi qu’en réunions à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif par les filiales dont les membres du Comité de la SE sont salariés.
En outre, pour chaque réunion du Comité de la SE et du Bureau, un temps de trajet dit "moyen" sera évalué en fonction du lieu de la réunion et du lieu de provenance de chaque salarié. Ce temps de trajet "moyen" sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des crédits d'heures visés ci-dessous.
4.2. : Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du Comité de la SE ainsi que les membres de la délégation complémentaire visés à l’article 1.3 du présent accord, à l’exception du Secrétaire du Comité de la SE, dispose d’un crédit de 40 heures par an.
Le Secrétaire du Comité de la SE dispose d’un crédit de 60 heures par an.
Ces contingents annuels d’heures de délégation sont liés à la fonction et sont proratisés lors d’un début de mandat en cours d’année ou en cas de remplacement définitif du membre au cours de l’année.
Dans ce dernier cas, cette proratisation doit s’effectuer en fonction du nombre de mois de mandature déjà effectués dans l’année civile par le membre sortant et non en fonction du nombre d'heures de délégation déjà utilisées par celui-ci depuis le début de l’année.
4.3. : Formation
Afin de faciliter à tous les membres titulaires et suppléants du Comité de la SE ainsi que les représentants syndicaux visés à l’article 1.3 du présent accord la connaissance de GETLINK SE et de son environnement économique, financier et social, la Direction organisera des journées de formation, en concertation avec le Secrétaire du Comité de la SE.
Le nombre de jours de formation est pour chaque membre titulaire et suppléant du Comité de la SE, de 6 jours maximum par mandat.
4.4. : Assistance d’un expert
Le Comité de la SE a la possibilité de se faire assister, à son initiative, pour l’exercice de ses missions prévues par l’article L. 2353-22 du Code du travail français, par un expert.
L’expert est choisi lors de la première réunion plénière, à la majorité des voix des représentants des salariés du Comité de la SE. Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroule alors à bulletins secrets.
Les honoraires, après accord explicite du Président ou de son représentant, sont pris en charge par GETLINK SE. Cette prise en charge des honoraires est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée ».
4.5 : Frais liés aux réunions du Comité de la SE
Seuls les frais liés aux réunions du Bureau, aux réunions préparatoires, extraordinaires et plénières organisées à l’initiative de l’employeur ou avec l’accord de celui-ci, et ci-après énumérés de manière exhaustive, sont à la charge de GETLINK SE :
les frais de déplacements ;
les frais de restauration ;
les frais d’hébergement ;
les frais relatifs à la tenue des réunions, tels que frais de traduction, de diffusion des documents de travail, de procès-verbaux de séance ou encore de location de salle seront à la charge de GETLINK SE.
La prise en charge des frais engagés visés ci-dessus est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée » et de la procédure en matière de déplacements professionnels, d’hébergement et de repas (disponible auprès de la DRH).
Seuls les frais engagés en vertu de ce principe seront pris en charge par GETLINK SE moyennant production de justificatifs via l’utilisation d’une procédure de traitement des notes de frais (disponible auprès de la DRH).
Les dépenses engagées sont considérées comme remboursables si elles sont conformes aux procédures de GETLINK SE et si les originaux des factures ou reçus sont joints à la demande de remboursement. Les facturettes de cartes de crédit ne sont pas considérées comme des preuves d'achat.
En cas de déplacement avec un véhicule, le remboursement des frais kilométriques, sous réserve de présentation de la copie de la carte grise du véhicule utilisé, est calculé selon le barème des indemnités kilométriques applicable à la Société Européenne Getlink.
4.6. : Langue de travail
Les langues de travail sont l’anglais et le français.
Les documents de travail et, de manière générale, tout document sur support papier, seront traduits en anglais et en français et, seront envoyés à l’ensemble des membres du Comité de la SE.
4.7. : Interprétariat
Pour chaque réunion plénière et préparatoire, un interprète rémunéré par la Direction de la SE assure la traduction des débats et des interventions de l’anglais au français et du français à l’anglais.
ARTICLE 5 : PROCES-VERBAUX
Le Secrétaire du Comité de la SE rédige le procès-verbal de la réunion avec l’aide d’un intervenant extérieur rémunéré par la Direction de la SE.
Le procès-verbal est transmis dans le mois suivant la réunion à la Direction et aux membres qui étaient présents lors de ladite réunion.
Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi,
à la Direction et au Secrétaire du Comité de la SE qui les intègre au procès-verbal, sous réserve qu’elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion et les échanges qui y ont été exprimés.
La version finale du procès-verbal est définitivement approuvée lors de la réunion plénière suivante.
Ce procès-verbal est rédigé en français et traduit en anglais. Chaque représentant reçoit ce procès-verbal dans les deux langues.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
6.1. : Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres du Comité de la SE ainsi que les experts qui les assistent sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat et qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de la SE, même après l’expiration de leur mandat, sans limite de temps, pendant le délai pour lequel il leur aura été demandé d’observer la confidentialité.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de la SE et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.
6.2. : Information des salariés
Dans le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion précisé ci-dessus, les représentants des salariés au Comité de la SE peuvent informer les représentants du personnel des entreprises filiales de la SE de la teneur et des résultats de la procédure d’information et de consultation mise en œuvre.
ARTICLE 7 : DUREE DU MANDAT
Le mandat des membres du Comité de la Société Européenne court à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans.
Conformément à l’Article 1.2. Alinéa 3 du présent Accord, si un membre (titulaire ou suppléant) du Comité de la SE perd son mandat de membre élu au sein d’un Comité Social et Economique, d’Entreprise, d’Etablissement ou d'une D.U.P. d’une société de la SE, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de la SE.
De plus, dans l’hypothèse où un des membres du Comité de la SE est salarié d’une société qui sort du périmètre de configuration du Comité de la SE, son mandat prend fin immédiatement.
La cessation du mandat du membre du Comité de la SE s'effectue dans les conditions suivantes :
s'il s'agit d'un membre titulaire, son suppléant sera alors désigné à titre définitif représentant titulaire du Comité de la SE, pour la durée du mandat restant à courir ;
s'il s'agit d'un suppléant, son remplaçant sera désigné ou élu dans les mêmes conditions qu'en cas de désignation ou d'élection du membre titulaire au début d'une mandature, conformément aux règles applicables dans son pays d'emploi. Le mandat de ce remplaçant sera de la durée du mandat restant à courir du suppléant ayant perdu son mandat de membre élu.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de la SE courant à compter du 1er janvier 2019 et en tout état de cause, il prendra fin le 31 décembre 2022.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1. Révision de l’avenant
L'avenant pourra être révisé notamment si une adaptation s'avère nécessaire du fait des évolutions du contexte légal ou réglementaire, ainsi qu’à chaque échéance des mandats des membres du Comité de la SE. De même, si, après l'immatriculation de la SE, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'avenant, le Comité de la SE négociera un nouvel accord. La négociation d'un nouvel accord aura lieu sur initiative conjointe du Président ou de son représentant et du secrétaire du Comité de la SE L'accord de révision sera discuté en séance plénière et devra être conclu entre le Président de l'entreprise dominante et la majorité des membres du Comité de la SE dont le mandat expire du fait des changements affectant la SE. Toute révision de l'avenant devra en principe intervenir à l'issue d'un préavis de 3 mois courant à compter de la décision d'ouvrir des négociations sur la négociation d'un nouvel accord.
9.2. Droit applicable
Le siège social de Groupe Getlink étant basé en France, le présent avenant est régi par le Droit français.
9.3. Notification et formalités de dépôt
L'avenant sera traduit en anglais. Cette traduction n'aura qu'une vocation informative, seule la version française faisant foi entre les Parties. La version française sera déposée auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Les collaborateurs seront informés du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait à Coquelles, le 10 décembre 2018 En 8 exemplaires,
Pour la Direction de Getlink SE :
Signature : Le Directeur des Ressources Humaines de la Société Getlink SE XXXXX
